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Exprériences en tant qu'accusés ou contrevenants

Résultats abordés

  • Le système de justice pénale est équitable et accessible.
  • Le système de justice pénale favorise et appuie la déjudiciarisation, la justice réparatrice, la justice autochtone et les outils de résolution communautaires.
  • Le système de justice pénale fournit des services et du soutien aux personnes qui font partie du système correctionnel afin de les réadapter et de les réintégrer dans la collectivité.
  • Le système de justice pénale réduit le nombre d'Autochtones dans le système.

Les voies d’accès à la criminalité sont les expériences qui amènent les personnes à adopter un comportement criminel (Hackett 2013). Pour cibler les interventions de prévention du crime et élaborer des politiques visant le traitement équitable et axé sur la réadaptation des délinquants, il faut bien comprendre ces différentes voies. Pour les délinquantes, cela ne peut se faire qu’en reconnaissant que les expériences qui amènent les femmes et les hommes à adopter un comportement criminel sont souvent différentes, et que leurs besoins une fois entrés dans le système sont également différents (Hannah-Moffat 2017; Hannah-Moffat et Shaw 2001).

La littérature sur les voies d’accès à la criminalité a souvent établi un lien entre la participation des femmes à des activités criminelles et leurs expériences personnelles de violence et de victimisation, aussi appelées le continuum victimisation-criminalisation (Faith 1993). Bon nombre des stratégies utilisées pour faire face à la victimisation peuvent faire avancer les femmes dans le continuum, augmentant ainsi leur risque de comportement criminel (Gilfus 2002; Pollack 2007). D’autres types d’expériences peuvent aussi contribuer au comportement criminel. Par exemple, la plupart des femmes accusées ou délinquantes ont subi une exclusion sociale causée par la violence physique ou sexuelle, la maladie mentale, la pauvreté, l’itinérance, le racisme ou des antécédents de traumatisme (Balfour et Comack 2006). Les accusés et les délinquants autochtones, en particulier, continuent de subir les séquelles traumatisantes du colonialisme, y compris les répercussions intergénérationnelles des pensionnats et la marginalisation socioéconomique (Clark 2019). Les femmes criminalisées signalent aussi souvent des antécédents de toxicomanie, d’automutilation ou de tentative de suicide (vérificateur général 2017). La toxicomanie est un facteur important qui influence la participation des femmes à la criminalité. En fait, de nombreuses femmes commettent des crimes comme le vol et des crimes contre les biens pour soutenir financièrement leur dépendance (Commission canadienne des droits de la personne 2003).

Bien que certains cheminements soient semblables chez les hommes et les femmes, de nombreuses conditions sociales et économiques touchent davantage les femmes que les hommes, comme la monoparentalité, le manque d’accès à des services de garde abordables, la pauvreté, le manque de possibilités d’emploi et l’instabilité du logement (voir par exemple Kruttschnitt 2013; Pollack 2007).

Âge et infractions

Plus d’un siècle de recherches appuient le lien entre l’âge et l’activité criminelle (Ulmer et Steffensmeier 2014). Les jeunes, c’est-à-dire ceux qui sont à la fin de l’adolescence et au début de l’âge adulte, ont tendance à commettre plus de crimes que les adultes plus âgés. En 2017, les hommes de 20 à 39 ans représentaient plus de la moitié (51 %) des adultes inculpés par la police et une proportion légèrement plus élevée (58 %) des admissions dans les établissements provinciaux et territoriaux53. En comparaison, les femmes de la même tranche d’âge représentaient 15 % de tous les adultes inculpés et 11 % des admissions provinciales et territoriales en détention (Malakieh 2019).

Bien que l’information sur l’identité autochtone ne soit pas actuellement disponible dans les données de la police ou des tribunaux, les données des services correctionnels indiquent que les personnes autochtones sont largement surreprésentés dans le SJP. Les données du recensement révèlent également que la population autochtone au Canada est plus jeune que la population non autochtone (voir l’encadré 2). Bien que l’âge puisse constituer un facteur de risque de comportement criminel, il ne justifie pas, en soi, la surreprésentation chronique, systémique et croissante des personnes autochtones dans le SJP.

Services de police

Comparativement aux hommes, les femmes représentent une faible proportion des personnes accusées de crimes déclarés par la police (Savage 2019). Les femmes ont également tendance à être arrêtées et condamnées pour des crimes moins graves que les hommes (Gartner et Jung 2014; Hannah-Moffat 2017; Mahony 2015; Savage 2019) et sont moins susceptibles de commettre des actes de violence (Balfour 2020; Bloom et coll. 2003; Hannah-Moffat 2017).

En 2019, près d’un million (849,039) de personnes âgées de 12 ans et plus ont été accusées d’avoir commis au moins une infraction au Code criminel (ce qui exclut les infractions au Code de la route), les femmes représentant le quart (26 %) des accusés (Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Statistique Canada, demande spéciale). Les crimes avec violence représentaient une plus faible proportion des crimes dont une femme est accusée (27 %) que des crimes dont un homme est accusé (32 %; voir le graphique 6). En revanche, les crimes contre les biens constituaient une plus grande proportion des crimes dont une femme est accusée (39 %) que des crimes dont un homme est accusé (32 %) (ibid; Hannah-Moffat 2017; Savage 2019). Le vol à l’étalage était le crime contre les biens le plus courant chez les femmes (49 %), une proportion beaucoup plus élevée que celle observée chez les hommes (35 %) (Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Statistique Canada, demande spéciale).

Diagramme 6. Infractions déclarées par la police, selon le genre de l’accusé et la catégorie d’infraction (en pourcentage de toutes les infractions déclarées par la police pour chaque genre), 2019.

Version textuelle
Pourcentage de toutes les infractions déclarées par la police
Accusée Accusé
Crimes violents 27% 32%
Crimes contre la propriété 39% 32%
Infractions en matière de drogue 5% 6%
Autres infractions au Code criminel 34% 36%
Infractions aux autres lois fédérales 3% 2%

Source : Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Statistique Canada, demande spéciale.

Les infractions contre l’administration de la justice, comme le non-respect des conditions de mise en liberté ou le défaut de comparaître devant le tribunal54, sont l’une des catégories d’infractions les plus courantes au Code criminel, représentant 10 % de tous les crimes déclarés par la police en 2019 (Statistique Canada, tableau 35-10-0177-01) et un cinquième (22 %) de toutes les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2018‑2019 (Statistique Canada, tableau 35-10-0027-01). Il a été déterminé que les infractions contre l’administration de la justice contribuent aux retards et servent de « porte tournante » pour de nombreuses personnes impliquées dans le SJP, en particulier les personnes autochtones et les populations vulnérables et marginalisées. Dans un rapport au Parlement du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (Chambre des communes 2014), on a examiné les dépenses du système de justice et déterminé que les infractions contre l’administration de la justice étaient un domaine où il y avait peut-être un manque d’efficacité. Entre 2014-2015 et 2018-2019, environ 20 % des adultes dans les tribunaux de juridiction criminelle avaient commis une infraction contre l’administration de la justice. La proportion de femmes ayant commis une infraction contre l’administration de la justice était semblable à celle des hommes, avec peu de changements au fil du temps (Statistique Canada, tableau 35‑10‑0027‑01)55.

Les femmes constituent une minorité d’adultes accusés d’homicide (12 % en 2019), les femmes autochtones et non autochtones étant moins susceptibles que leurs homologues masculins d’être accusées de ce crime (Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Statistique Canada, demande spéciale). Les femmes autochtones sont toutefois surreprésentées parmi les femmes accusées d’homicide. Bien qu’elles ne représentent que 4 % de la population féminine adulte au Canada (Statistique Canada 2018), les femmes autochtones représentaient 39 % des femmes accusées d’homicide en 2019 (Enquête sur les homicides, Statistique Canada, demande spéciale). En 2019, les femmes autochtones ont été accusées d’homicide à un taux de 2,82 pour 100 000 habitants, soit 14 fois plus que le taux des femmes non autochtones (0,20 pour 100 000)56.

Le taux pour les femmes autochtones est également plus élevé que celui des hommes non autochtones (1,80 pour 100 000), mais inférieur au taux pour les hommes autochtones (18,59 pour 100 000) (Enquête sur les homicides, Statistique Canada, demande spéciale). Les femmes accusées d’infractions avec violence commettent souvent l’infraction dans le contexte de la violence familiale ou de la violence entre partenaires intimes (VPI) et agissent en légitime défense ou à la défense de leurs enfants (Commission canadienne des droits de la personne 2003; Hannah-Moffat 2017; Savage 2019).

Tribunaux

Les femmes sont non seulement moins susceptibles que les hommes d’être accusées dans les affaires criminelles déclarées par la police (26 % de toutes les affaires en 2019 impliquaient une accusée), mais elles représentent aussi une proportion beaucoup plus faible des accusés dans les affaires judiciaires. En 2018-2019, seulement un cinquième (19 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes concernaient une accusée. Parmi les auteurs présumés de crimes violents et de crimes contre les biens, les femmes étaient moins susceptibles que les hommes d’être déclarées coupables (38 % et 50 %, respectivement, comparativement à 50 % et 64 % pour les hommes) (Statistique Canada, tableau 35-10-0027-01). Lorsqu’elles ont reçu une décision de culpabilité pour une infraction avec violence, les femmes étaient moins susceptibles d’être condamnées à une peine d’emprisonnement (22 % comparativement à 39 % pour les hommes) (Statistique Canada, tableau 35-10-0030-01).

Programmes et tribunaux spécialisés

Le lien entre la toxicomanie et le comportement criminel est bien établi. Statistique Canada (SC) a estimé qu’environ un contact sur cinq avec la police implique une personne atteinte d’un trouble de santé mentale ou de toxicomanie (Boyce et coll. 2015)57. Dans le système correctionnel fédéral58, on estime que jusqu’à quatre femmes sur cinq ont un problème de toxicomanie (Farrell MacDonald et coll. 2015). D’autres études ont rapporté des estimations semblables pour les hommes (entre 70 % et 80 %) (Kelly et Farrell MacDonald 2015a, 2015b). Malgré ces estimations, il existe une lacune dans les connaissances sur la prévalence de la consommation de substances chez les personnes en contact avec le SJP. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) peuvent être un outil efficace pour fournir aux accusés un traitement et un soutien appropriés qui peuvent régler les problèmes de toxicomanie sous-jacents qui les mènent devant les tribunaux. Les TTT admettent principalement des clients qui présentent un risque élevé de récidive. Bien que le programme offre des programmes spécialisés pour répondre aux besoins uniques des femmes, les TTT ont de la difficulté à rejoindre et à retenir cette population. Les participantes ont noté des facteurs qui pourraient avoir une incidence sur leur participation, comme l’inconfort ou la crainte de divulguer des problèmes personnels pendant le programme. Les femmes pourraient aussi avoir besoin d’autres incitatifs pour participer, comme recevoir des soutiens et des services, y compris des services de garde d’enfants et de logement (ministère de la Justice du Canada 2015).

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) aide les personnes autochtones impliqués dans le SJP à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Parmi les services offerts, mentionnons les suivants : fournir de l’information aux accusés et à leurs familles; les aiguiller vers des ressources et des services; aider les victimes et les survivants; soutenir les témoins et les membres de la famille; faire la promotion des initiatives pratiques de justice communautaire et les faciliter; et défendre les personnes autochtones. Parmi les clients du PAPA qui sont accusés d’une infraction, plus du tiers (34 %) sont des femmes. Ces proportions sont demeurées relativement stables de 2012-2013 à 2016-2017 (base de données interne du ministère de la Justice du Canada)59. Selon l’évaluation du PAPA de 2018 (ministère de la Justice du Canada 2018b), il n’y avait pas de différences importantes entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les types de services d’assistance parajudiciaire60 requis. Cependant, il y avait quelques différences dans les types d’accusations et la situation des clients, ce qui a finalement une incidence sur les besoins particuliers des programmes pour les femmes et les hommes. Par exemple, l’évaluation de 2018 du PAPA a permis de déterminer que les programmes de gestion de la colère, ainsi que les programmes ciblant la violence familiale, étaient des lacunes dans les programmes pour les délinquantes61.

Détention provisoire

La détention provisoire est la détention temporaire d’accusés sous garde provinciale ou territoriale en attendant leur procès ou leur sentence62. Un accusé peut être placé en détention provisoire pour trois raisons : pour assurer sa présence au tribunal; pour protéger le public; et pour maintenir la confiance du public dans le système de justice. Le nombre moyen d’adultes en détention provisoire est supérieur au nombre d’adultes en détention après condamnation dans les provinces et les territoires chaque année depuis 2004-2005 (Programme des services correctionnels 2017). Les femmes ont tendance à passer moins de temps en détention provisoire que les hommes. En 2017-2018, 59 % des femmes en détention provisoire y ont passé une semaine ou moins, comparativement à la moitié (50 %) des hommes. Seulement 17 % des femmes ont passé plus d’un mois en détention provisoire, comparativement à plus du quart (26 %) des hommes (Malakieh 2019). La durée plus courte en détention provisoire pour les femmes peut s’expliquer en partie par la nature moins grave de leurs crimes, les affaires moins complexes et la diminution des comparutions devant les tribunaux (ministère de la Justice du Canada 2011).

Le placement des accusés en détention provisoire coûte cher au système de justice (Programme des services correctionnels 2017; Johnson 2003). La détention provisoire peut également poser des défis importants liés aux droits garantis par la loi (p. ex., accès à la justice, présomption d’innocence), aux droits de la personne (p. ex., mauvaises conditions de détention, surpeuplement, manque de programmes correctionnels) et à l’impact disproportionné du SJP sur les personnes vulnérables et marginalisées. En plus de la perte possible d’emplois et de logements, la détention provisoire peut avoir des répercussions plus graves sur les femmes que sur les hommes. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être des mères célibataires (Statistique Canada 2017b) et les principales responsables d’un membre de la famille ou d’amis (Statistique Canada 2020), et sont donc plus susceptibles d’être touchées négativement par la séparation d’avec la famille (Association canadienne des libertés civiles 2014; Programme des services correctionnels 2017). Il existe également des effets psychologiques, physiques et sociaux négatifs documentés de la détention provisoire sur les femmes enceintes (Knight et Plugge 2005; Mukherjee et coll. 2014; Shaw et coll. 2015). Dans certaines affaires juridiques, le recours à la détention provisoire pour les femmes enceintes a été jugé injustifié (voir par exemple R. c. D. [A.] 2003 et R. c. Grewal, 2008).

Temps de traitement des causes

Le temps qu’il faut pour traiter une affaire devant les tribunaux (c.‑à‑d. le temps de traitement des causes) est une autre mesure importante de l’efficacité des tribunaux et, par extension, une mesure importante de l’équité et de l’accessibilité. Les délais judiciaires augmentent les coûts du SJP, ont une incidence sur les droits des accusés et peuvent avoir une incidence négative sur les victimes et les survivants d’actes criminels. La Charte canadienne des droits et libertés énonce le droit d’un accusé à subir un procès dans un délai raisonnable (alinéa 11b)). La décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire R. c. Jordan (2016) a établi un nouveau cadre pour déterminer les délais déraisonnables et a établi des plafonds présumés entre la date de l’accusation de l’accusé et la fin du procès (c.-à-d. 18 ou 30 mois, selon les particularités du cas)63.

Le nombre médian de jours pour terminer un cas était d’au moins dix jours de moins pour les femmes que pour les hommes chaque année de 2014-2015 à 2017-2018, avec une différence légèrement moindre en 2018-2019 (8 jours ou 133 jours contre 141 jours)64. Depuis 2014-2015, le temps de traitement des cas a augmenté tant pour les femmes que pour les hommes, mais l’augmentation a été légèrement plus importante pour les femmes (18 % comparativement à 14 % pour les hommes) (Statistique Canada, tableau 35-10-0029-01). La raison de l’augmentation plus importante du temps de traitement des cas pour les femmes n’est pas claire, bien qu’elle puisse être liée aux changements dans la délinquance des femmes au fil du temps (Savage 2019).

Services correctionnels

Au Canada, les populations correctionnelles sont dénombrées de diverses façons, y compris les taux d’incarcération65, les admissions en détention66 et la population totale de délinquants67.

Taux d’incarcération

Le taux d’incarcération provincial-territorial global68 est demeuré relativement stable entre 2014-2015 et 2017-2018 (entre 84 et 88 adultes pour 100 000 habitants), mais a diminué en 2018-2019 (79,57 pour 100 000) (Statistique Canada, tableau 35-10-0154-01). Le taux d’incarcération fédéral global69 a diminué régulièrement, passant de 53,0 pour 100 000 en 2014-2015 à 47,08 pour 100 000 en 2018-2019 (Statistique Canada, tableau 35-10-0155-01). Cependant, les changements dans les taux de femmes incarcérées ne suivent pas les tendances générales. Un examen des tendances dans les populations de délinquants adultes sous responsabilité fédérale fondé sur les points de données des trois dernières années de recensement (2006, 2011 et 2016) montre que le taux d’incarcération fédéral a augmenté de 16 % pour les femmes autochtones (de 35,7 pour 100 000 en 2006 à 41,4 pour 100 000 en 2016) et de 32 % pour les femmes non autochtones (de 2,5 pour 100 000 en 2006 à 3,3 pour 100 000 en 2016) (ministère de la Justice du Canada, 2018c).

Admissions dans les établissements provinciaux/territoriaux et fédéraux

Les femmes constituent une minorité des admissions dans les établissements provinciaux et territoriaux. En 2018-2019, seulement 15 % des admissions provinciales et territoriales en détention étaient des femmes, une proportion qui a légèrement augmenté par rapport à 2014-2015 (13 %) (Statistique Canada, tableau 35-10-0015-01). Bien qu’elles ne représentent que 4 % de toutes les femmes au Canada, les femmes autochtones représentaient 42 % des admissions de femmes dans les établissements provinciaux et territoriaux. En comparaison, les hommes autochtones représentaient une plus faible proportion de la population totale d’hommes admis dans un établissement provincial ou territorial (28 %)70. Depuis 2007-2008, le nombre de femmes autochtones admises dans un établissement provincial ou territorial a augmenté de façon spectaculaire, soit de 66 %, comparativement à une diminution de 8 % pour les femmes non autochtones. En comparaison, le nombre d’hommes autochtones admis en détention provinciale ou territoriale a augmenté de 28 %, tandis que le nombre d’hommes non autochtones a diminué de 17 % (Malakieh 2019).

C’est la même chose pour les femmes dans le système correctionnel fédéral. En 2018-2019, les femmes représentaient 8 % des admissions dans les établissements fédéraux. Toutefois, au cours des dix dernières années, alors que le nombre total d’admissions dans les établissements fédéraux a diminué de 8 %, le nombre d’admissions de femmes a augmenté de 16 % (Sécurité publique Canada 2020). En 2018-2019, deux cinquièmes (41 %) des femmes admises dans un établissement fédéral étaient autochtones. Les hommes autochtones représentaient plus de quart (29 %) des admissions d’hommes (Enquête sur les services correctionnels, Statistique Canada, demande spéciale). Semblable à leur représentation dans la population générale (voir l’encadré 2), les délinquants autochtones admis dans un établissement fédéral ont tendance à être plus jeunes que leurs homologues non autochtones. Plus précisément, 42 % des délinquants autochtones ont moins de 30 ans au moment de leur admission, comparativement à 32 % des délinquants non autochtones. Les femmes autochtones ont un âge médian de 32 ans à l’admission, comparativement à 34 ans pour les femmes non autochtones71 (Sécurité publique Canada 2020).

Population carcérale totale

La population totale de délinquants sous responsabilité fédérale est mesurée par le nombre de personnes en détention et sous surveillance dans la collectivité à la fin de chaque exercice financier72. Dans l’ensemble, les femmes représentent une faible proportion (6 % en 2018-2019) de la population carcérale fédérale totale. Toutefois, le nombre de femmes dans les services correctionnels fédéraux a augmenté de 20 % depuis 2014-2015, malgré le fait que le nombre total de délinquantes a très peu changé (+0,3 %). La réalité est encore plus préoccupante pour les femmes autochtones, dont le nombre a augmenté de 38 % comparativement à 13 % pour les femmes non autochtones (Sécurité publique Canada 2019; Sécurité publique Canada 2020). En 2016-2017, près du quart (23 %) de toutes les femmes dans les services correctionnels fédéraux se sont identifiées comme membres des Premières Nations, 8 % comme Métisses et moins de 1 % comme Inuites et 68 % comme non-Autochtones (Service correctionnel du Canada, Système de gestion des délinquants, demande spéciale). En comparaison, parmi la population totale du Canada composée de femmes âgées de 15 ans ou plus, 2 % se sont identifiées comme membres des Premières Nations, 2 % comme Métisses et moins de 1 % comme Inuites dans le Recensement de 2016 (Statistique Canada 2018).

Les tendances pour les hommes diffèrent et montrent une augmentation de 17 % pour les hommes autochtones et une diminution de 3 % pour les hommes non autochtones au cours de la même période. Comme pour les admissions dans les établissements fédéraux, les femmes autochtones représentaient le tiers (34 %) de toutes les femmes dans les établissements correctionnels fédéraux en 2018-2019, comparativement à moins du quart (25 %) des hommes autochtones (Sécurité publique Canada 2020). Ces proportions augmentent à un rythme alarmant, surtout par rapport à leurs tendances dans la population générale. En 2016, les personnes autochtones représentaient 5 % de la population canadienne totale, en hausse par rapport à 4 % en 2006 et à 3 % en 1996 (Statistique Canada, données du recensement). Si la tendance se maintient, la représentation proportionnelle des femmes, en particulier des femmes autochtones, dans les services correctionnels fédéraux continuera d’augmenter.

Diagramme 7. Personnes autochtones au sein de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le sexe, de 2014-2015 à 2018-2019.

Version textuelle
% de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale
Femmes autochtones Femmes non autochtones Hommes autochtones Hommes non autochtones
2014-2015 30% 70% 21% 79%
2015-2016 31% 69% 22% 78%
2016-2017 31% 69% 23% 77%
2017-2018 33% 67% 23% 77%
2018-2019 34% 66% 25% 75%

Source : SCC avec totalisations spéciales de JUS.

En 2018-2019, les femmes dans le système correctionnel fédéral étaient plus susceptibles que les hommes d’être en surveillance dans la collectivité (51 % comparativement à 39 %, respectivement) plutôt que détenues (49 % comparativement à 61 %, respectivement). La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance dans la collectivité a augmenté au cours des cinq dernières années, tant chez les femmes que chez les hommes (43 % et 35 % respectivement en 2014‑2015) (Sécurité publique Canada 2019; Sécurité publique Canada 2020). En 2018-2019, la majorité des femmes autochtones dans les services correctionnels fédéraux étaient en détention (60 %) plutôt que sous surveillance dans la collectivité (40 %). Le contraire s’est produit chez les femmes non autochtones dans les services correctionnels fédéraux, avec 44 % en détention et 56 % sous surveillance dans la collectivité. La proportion de femmes autochtones et non autochtones en détention, par opposition aux femmes en surveillance dans la collectivité, a diminué depuis 2014-2015 (68 % et 53 %, respectivement). Les hommes autochtones étaient les moins susceptibles d’être sous surveillance dans la collectivité en 2018-2019 (72 % étaient en détention) (Sécurité publique Canada 2020).

En 2018-2019, les personnes autochtones représentaient plus du tiers (35 %) de toutes les personnes identifiées comme délinquants dangereux (DD)73. Ce chiffre représente une hausse par rapport à 30% en 2014‑2015. Très peu de femmes sont désignées comme DD et, par conséquent, une analyse selon le sexe et l’identité autochtone ne peut être effectuée (Service correctionnel du Canada, demande spéciale).

Pour réussir leur réinsertion sociale, les délinquantes doivent avoir la possibilité de travailler sur leurs besoins criminogènes, surtout dans le contexte carcéral ou dans le cadre de programmes communautaires (Hannah-Moffat 2010). Il faut répondre adéquatement à ces besoins en utilisant des approches tenant compte des traumatismes et de la violence, ainsi que des approches, des programmes ou des traitements adaptés au sexe 74 pour réduire la probabilité de récidive (Bloom, Owen et Covington 2008)75. Dans la plupart des domaines criminogènes, les femmes incarcérées sont plus susceptibles d’avoir un besoin modéré ou élevé que les hommes incarcérés. Par exemple, les femmes incarcérées sont plus susceptibles de ne pas avoir obtenu leur diplôme d’études secondaires et d’être au chômage au moment de leur arrestation que leurs homologues masculins (Ferguson 2016; Zinger 2014). De plus, de nombreuses femmes incarcérées ont des enfants ou des personnes à charge à la maison, ce qui peut accroître leur anxiété lorsqu’elles sont séparées de ces personnes (Hackett 2013). Un nombre disproportionné de femmes incarcérées ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie comparativement à la population générale et aux hommes incarcérés. De nombreuses femmes incarcérées dans un établissement fédéral répondent aux critères d’un trouble de santé mentale ou ont un faible fonctionnement psychologique et social, et certaines ont été hospitalisées pour des raisons psychiatriques avant leur incarcération (Brown et coll. 2018a; Brown et coll. 2018b; Sapers 2012).

Les femmes ayant un besoin criminogène déterminé sont plus susceptibles que les hommes de terminer un programme correctionnel. En 2018-2019, par exemple, 86 % des femmes incarcérées dans un établissement fédéral ayant un besoin criminogène déterminé ont terminé un programme correctionnel, comparativement à 49 % des hommes. Bien que le pourcentage de femmes qui ont terminé des programmes correctionnels ait augmenté par rapport à 80 % en 2014-2015, le taux d’achèvement pour les hommes a diminué par rapport à 64 % (Service correctionnel du Canada, demande spéciale).

Le Service correctionnel du Canada (SCC) offre également des programmes d’éducation aux délinquants incarcérés conçus pour leur permettre d’apprendre à lire, d’acquérir des aptitudes d’études et en développement personnel qui mènent à la reconnaissance, à la certification ou à l’accréditation officielle d’une autorité scolaire76. Semblable aux données sur les programmes correctionnels susmentionnées, les femmes ayant un besoin déterminé sont plus susceptibles que les hommes de terminer un programme d’études, quels que soient les autres facteurs identitaires, comme l’identité autochtone et l’identification à une minorité visible. En 2018-2019, par exemple, 81% des femmes incarcérées dans un établissement fédéral ayant un besoin déterminé ont terminé un programme d’études, comparativement à 57% des hommes. Bien que le pourcentage de femmes qui ont terminé un programme d’études ait augmenté par rapport à 63 % en 2014-2015, le taux de réussite des hommes est demeuré relativement stable (55 %) (Service correctionnel du Canada, demande spéciale).

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a pour mandat d’exercer les fonctions d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le BEC assure une surveillance indépendante du SCC notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et systémiques. Les personnes purgeant une peine de ressort fédéral peuvent déposer des plaintes auprès du BEC au sujet de décisions, de recommandations, d’actes ou d’omissions du SCC, et il incombe au BEC de les examiner et de les résoudre. Dans le cadre de l’état du SJP, les plaintes au BEC sont une mesure d’équité, où une diminution du nombre de plaintes au fil du temps pourrait indiquer une augmentation de l’équité dans le système correctionnel fédéral. Les données montrent que la proportion de plaignantes77 qui sont des femmes a légèrement augmenté, passant de 8 % en 2013-2014 à 12 % en 2018-2019. Semblable à leur composition dans la population de délinquantes sous responsabilité fédérale, les femmes autochtones plaignantes représentent près du tiers (32 %) des plaignantes. Dans l’ensemble, comparativement à leur représentation dans les services correctionnels fédéraux (6 %), les femmes représentent une plus grande proportion des plaignants au BEC (Bureau de l’enquêteur correctionnel, demande spéciale)78.

Libération

Les femmes libérées de prison ne présentent habituellement pas de risque important pour la collectivité. Elles ont tendance à avoir de faibles taux de récidive et, lorsqu’elles récidivent, la gravité de leurs crimes n’augmente généralement pas (Hannah-Moffat 2017; Kong et AuCoin 2008). Des groupes de défense des droits comme l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry ont fait valoir que ce faible risque de récidive devrait être pris en considération dans la planification de la libération des femmes criminalisées.

La libération anticipée peut aider les femmes à se réinsérer avec succès dans la collectivité. Cependant, de nombreuses femmes incarcérées sont sur des listes d’attente pour des programmes correctionnels et des plans de logement communautaire, ce qui a une incidence sur leur admissibilité à la libération conditionnelle (vérificateur général 2017). Les autres obstacles à une réinsertion sociale réussie comprennent :

  • respecter de nombreuses conditions de libération conditionnelle strictes;
  • trouver un logement et un emploi;
  • obtenir des soins de santé et de santé mentale;
  • obtenir un traitement pour les problèmes de toxicomanie;
  • obtenir de l’aide sociale ou avoir une stabilité financière;
  • la difficulté de réunir les enfants et les familles;
  • s’attaquer à la stigmatisation associée à leur statut criminel (Service correctionnel du Canada 2014; Maidment 2006; Richie 2001; Shaw et coll. 1991; Turnbull et Hannah-Moffat 2009; Zinger 2018).

Si on ne s’attaque pas à ces problèmes, les femmes peuvent vivre dans des situations dangereuses et augmenter leur risque de victimisation et de récidive. Par conséquent, il est important que les femmes aient accès à des ressources et à des programmes adaptés au sexe et adaptés à leur culture pour surmonter les obstacles à une réinsertion sociale réussie.

La recherche a démontré que l’obtention d’un emploi est l’un des meilleurs indicateurs d’une réinsertion sociale réussie et d’un risque réduit de récidive (Wilson et coll. 2000). Le SCC offre aux délinquants sous responsabilité fédérale une formation sur les compétences liées à l’emploi et à l’employabilité afin de s’assurer qu’ils possèdent les compétences et la formation nécessaires pour obtenir un emploi et le conserver après leur libération.

Dans l’ensemble, une proportion relativement élevée de personnes sous surveillance correctionnelle fédérale obtiennent un emploi sûr avant la fin de leur peine (75 % en 2017-2018), et cette proportion augmente lentement depuis 2013-2014 (72 %). En 2017-2018, les femmes étaient légèrement moins susceptibles que les hommes d’obtenir un emploi (72 % comparativement à 75 %). De plus, les femmes autochtones et les femmes des minorités visibles étaient moins susceptibles que les autres femmes d’obtenir un emploi (57 % et 78 % respectivement, comparativement à 81 %) (Service correctionnel du Canada, demande spéciale). Les personnes autochtones qui retournent en milieu urbain peuvent être confrontés à la marginalisation sociale et à des obstacles systémiques à l’emploi, tandis que ceux qui retournent dans les collectivités rurales ou les réserves peuvent être confrontés non seulement à un manque de possibilités d’emploi, mais aussi à un accès inadéquat à des services de base comme l’eau potable ou le logement (Wesley 2012). Les données sur le type d’emploi obtenu et la durée de l’emploi après la libération aideraient à mieux comprendre les défis auxquels font face les femmes libérées de prison.

Entre 2014-2015 et 2018-2019, la proportion de délinquants dans les services correctionnels fédéraux qui ont demandé et obtenu la semi-liberté auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est passée de 71 % à 80 %, tandis que le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale est passé de 30 % à 38 %79. Les femmes étaient plus susceptibles que les hommes d’obtenir la semi-liberté et la libération conditionnelle totale, et ces proportions ont augmenté au cours de la période de cinq ans, passant de 85 % à 94 % pour la semi-liberté et de 45 % à 47 % pour la libération conditionnelle totale (Sécurité publique Canada 2020).

L’article 84 de la LSCMLC exige que le Service correctionnel du Canada fasse participer les collectivités autochtones à la planification de la libération des personnes autochtones dans leur collectivité. Dans l’ensemble, la proportion des personnes autochtones mis en liberté d’un établissement fédéral avec un plan élaboré en vertu de l’article 84 est passée de 26 % en 2013-2014 à 31 % en 2017-2018. Cependant, la réalité des femmes est cachée dans la tendance générale qui est dictée par les hommes. Bien que les femmes autochtones remises en liberté étaient plus susceptibles d’avoir un plan élaboré en vertu de l’article 84 que les hommes autochtones (43 % comparativement à 30 % respectivement en 2017-2018), la proportion relative a en fait diminué depuis 2013-2014, quand 54 % des femmes autochtones avaient un plan de mise en liberté élaboré en vertu de l’article 84. En comparaison, la proportion d’hommes autochtones ayant un plan de libération élaboré en vertu de l’article 84 a augmenté par rapport à 24 % en 2013-2014 (Service correctionnel du Canada, demande spéciale).


Notes de bas de page

53 Bien que les données déclarées par la police soient calculées par année civile, les données sur les admissions dans les établissements provinciaux et territoriaux sont calculées par exercice (2017-2018).

54 Les infractions contre l’administration de la justice sont des infractions au Code criminel qui comprennent : le défaut de se conformer aux conditions de mise en liberté; le manquement à une ordonnance de probation; le défaut de comparaître devant le tribunal; l’évasion ou l’aide à s’évader de la détention; le fait d’être illégalement en liberté; et d’autres infractions contre l’administration de la justice (par exemple, se faire passer pour un agent de la paix).

55 Les données excluent l’information des cours supérieures de l’Î.‑P.‑É., de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et des cours municipales du Québec.

56 Exclut 1 % des accusés lorsque l’identité autochtone est signalée comme inconnue.

57 Exclut les territoires.

58 Le SCC est responsable du système fédéral et a compétence sur les délinquants adultes (18 ans et plus) qui purgent des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus, et il est responsable de la surveillance des délinquants en liberté sous condition dans la collectivité (comme les délinquants en libération conditionnelle ou d’office).

59 Exclut l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nouveau-Brunswick.

60 Les services comprennent : l’aiguillage des clients vers les services juridiques; la fourniture de renseignements sur les accusations, les droits, les procédures judiciaires, les rôles et les responsabilités, les solutions de rechange et la justice réparatrice; l’entrevue des clients; l’aide aux clients à comparaître devant le tribunal; l’explication de l’information et des formulaires documentés; le soutien affectif et le soutien non psychologique et le counselling thérapeutique; l’aiguillage des clients vers des services de traitement de la toxicomanie ou de santé mentale; l’aiguillage des clients vers d’autres services de soutien communautaire (p. ex., logement, garde d’enfants, aide sociale); la facilitation de l’accès et de la participation des clients à la justice réparatrice ou à des solutions de rechange; fournir des renseignements généraux ou de l’aide aux victimes et survivants autochtones d’actes criminels; et diriger les clients vers des ressources d’éducation ou d’emploi.

61 Les données excluent l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nouveau-Brunswick, qui n’ont pas de PAPA à l’heure actuelle. Le total ne représente pas nécessairement toutes les administrations, car il existe des variations dans la disponibilité des données dans certaines administrations et pour certaines années.

62 Les données sur le nombre de détentions provisoires permettent de faire des comparaisons avec le nombre de placements sous garde après condamnation, mais ne permettent pas de faire des distinctions entre ceux qui sont en détention provisoire en attente de leur peine et ceux qui attendent leur procès.

63 Ces plafonds présumés sont de 18 mois pour les affaires jugées en cour provinciale et de 30 mois pour les affaires jugées en cour supérieure ou en cour provinciale après une enquête préliminaire. Voir Ministère de la Justice Canada 2019d pour de plus amples renseignements sur R. c. Jordan, 2016 et d’autres litiges liés aux délais.

64 Exclut les cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, ainsi que les cours municipales du Québec.

65 Les taux d’incarcération des adultes représentent le nombre moyen de personnes en détention par jour pour 100 000 habitants.

66 Les données sur les admissions sont comptées chaque fois qu’une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Les admissions dans un établissement federal peuvent inclure un nouveau mandat d’incarcération, revocation de la liberté, et ‘autre’ type d’admissions comme des transferts internationaux. Les délinquants peuvent être comptés plusieurs fois.

67 Comprend tous les délinquants actifs des Services correctionnels fédéraux qui sont : incarcérés dans un établissement du SCC; en permission de sortir d’un établissement du SCC; détenus temporairement, sous surveillance active (c.‑à‑d. ceux qui sont en liberté conditionnelle); et en liberté illégale pendant moins de 90 jours.

68 Les services correctionnels des provinces et des territoires sont responsables des délinquants adultes (18 ans et plus) qui purgent une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, de ceux qui sont détenus de façon provisoire dans l’attente de leur procès ou du prononcé de leur peine et de ceux qui purgent une peine au sein de la collectivité, comme la probation. Le SCC est responsable du système fédéral et a compétence sur les délinquants adultes (18 ans et plus) qui purgent des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus, et il est responsable de la surveillance des délinquants en liberté sous condition dans la collectivité (comme les délinquants en liberté conditionnelle ou d’office).

69 Voir la note en fin de chapitre 62.

70 L'information exclut un petit pourcentage des cas où l'identité autochtones et le sexe étaient inconnus.

71 L’âge médian n’était pas disponible pour les hommes. L’âge médian de tous les délinquants admis (hommes et femmes) était de 31 ans pour les délinquants autochtones et de 35 ans pour les délinquants non autochtones.

72 La population carcérale totale comprend tous les délinquants actifs qui sont incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants en permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants qui sont détenus temporairement, les délinquants qui font l’objet d’une surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Les « délinquants en détention » comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC. Les « délinquants sous surveillance dans la collectivité » comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

73 Les dispositions du Code criminel relatives à la déclaration de délinquant dangereux visent à protéger le public contre les délinquants violents et les prédateurs sexuels dangereux au pays. Les individus reconnus coupables de certaines infractions peuvent être déclarés délinquants dangereux lors de la détermination de la peine si le tribunal est convaincu que le délinquant constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental du public. Lorsqu’un délinquant est désigné comme délinquant dangereux par le tribunal, il peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Les personnes décédées depuis qu’elles ont reçu une désignation ne sont plus classées comme « actives »; toutefois, elles sont toujours représentées dans le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux.

74 Les approches sexospécifiques comprennent les principes directeurs suivants :

  • reconnaître et montrer comment le sexe et d’autres facteurs identitaires qui se recoupent font une différence dans l’expérience que les gens ont du SJP;
  • créer un environnement tenant compte des traumatismes et de la violence, fondé sur la sécurité, la dignité et le respect;
  • traiter les problèmes de toxicomanie, les problèmes liés à des traumatismes et les problèmes de santé mentale par l’entremise de services exhaustifs, intégrés et adaptés aux diverses cultures et à l’aide d’une surveillance appropriée;
  • consacrer plus de ressources à l’étude des expériences des femmes dans le SJP et à la façon dont leurs expériences en tant que femmes se recoupent avec d’autres éléments de leur identité;
  • élaborer des politiques, des pratiques et des programmes qui sont axés sur les relations et qui favorisent des liens positifs avec les enfants, la famille et les proches;
  • donner aux femmes des occasions d’améliorer leurs conditions socioéconomiques;
  • établir un système de surveillance communautaire et de réintégration grâce à des services de collaboration complets (Bloom et coll. 2003).

75 Les besoins criminogènes sont habituellement regroupés en sept domaines. 1) Emploi et études – qui permettent d’évaluer les antécédents professionnels et le niveau de scolarité du délinquant; 2) fonctionnement dans la collectivité – qui permet d’évaluer des facteurs comme le logement et la pauvreté; 3) mariage et famille – qui permet d’évaluer la situation familiale du délinquant; 4) associés – qui examinent l’entourage social du délinquant; 5) personnel/émotionnel – évalue les divers traits de personnalité et émotionnels du délinquant; 6) attitude – évalue les points de vue pro-sociaux du délinquant; 7) toxicomanie – évalue la présence de problèmes de toxicomanie actuels ou passés.

76 Reconnu par la province ou le territoire où le programme est offert.

77 Un plaignant peut présenter plusieurs plaintes au BEC au cours d’un exercice.

78 Pour de plus amples renseignements sur les plaintes déposées par les délinquants sous responsabilité fédérale au BEC, veuillez consulter le Rapport annuel 2018-2019 du BEC (Zinger, 2019).

79 En vertu de la semi-liberté, les délinquants sont autorisés à participer à des activités communautaires en préparation à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de rentrer chaque soir dans un établissement ou une maison de transition, à moins que la CLCC l’autorise à faire autrement. Ce ne sont pas tous les délinquants qui demandent la semi-liberté, et certaines en font la demande plus d’une fois avant d’obtenir la semi-liberté. La libération conditionnelle totale accorde au délinquant la possibilité de purger le reste de sa peine dans la collectivité sous surveillance. La CNLC doit examiner les cas de tous les délinquants en vue de l’octroi éventuel de la libération conditionnelle totale, au moment prescrit par la loi, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit du fait qu’il ne souhaite pas que la libération conditionnelle totale soit envisagée dans son cas. Pour cette raison, les taux d’octroi de la libération conditionnelle totale doivent être interprétés avec prudence.


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