Annexe II – Définitions

Accessible : Accès égal à l’information et à l’aide nécessaires pour prévenir les problèmes judiciaires et permettre de les résoudre de façon efficace, abordable et équitable.

Approche fondée sur la distinction : Approche qui reconnaît les droits, les intérêts et les circonstances uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis en tant que groupes distincts.

Autres infractions au Code criminel : Crimes ne faisant pas partie des crimes contre la personne ou contre les biens. Il s’agit notamment des infractions en matière de drogue, par exemple.

Colonialisme : Politique reposant sur des doctrines racistes de supériorité et consistant à s’emparer du pouvoir politique et économique d’un ou d’une autre.

Crime contre la personne : Usage de la force ou menaces de recourir à la force contre une personne (meurtre, agression sexuelle ou harcèlement, par exemple).

Détention avant le procès : Détention d’un jeune accusé d’un crime avant son procès ou son audience sur le cautionnement.

Discrimination systémique : Modèles de comportement, ainsi que les politiques et les pratiques, qui créent ou perpétuent des désavantages pour un groupe de personnes ayant des caractéristiques communes, comme l’identité racialisée.

E : À utiliser avec prudence. Les résultats des enquêtes auprès des ménages sont basés sur un échantillon de la population et peuvent donc comporter des erreurs d’échantillonnage. Les résultats auraient possiblement été quelque peu différents si l’enquête avait été menée auprès de la population entière.

Équitabilité : Traitement conforme à la règle de droit et exempt de discrimination, tenant aussi compte des circonstances du crime ainsi que des caractéristiques propres à la victime (p. ex. les conséquences des torts) ou à l’accusé (p. ex. âge, comportements antérieurs, expériences vécues, antécédents de victimisation, problèmes de santé mentale et de toxicomanie) pendant le processus.

Expériences négatives dans l’enfance : Événements négatifs, stressants et traumatiques vécus durant l’enfance, tels que la violence sexuelle, physique ou émotionnelle et/ou la négligence. Les expériences négatives dans l’enfance peuvent également comprendre être témoin de la violence dans le foyer familial, connaître un décès dans la famille, avoir un membre du ménage incarcéré, vivre une séparation parentale ou un divorce ou avoir au moins un parent ayant un trouble lié à la consommation de substances ou ayant des problèmes de santé mentale.

F : Trop peu fiable pour être publié. Les résultats des enquêtes auprès des ménages sont basés sur un échantillon de la population et peuvent donc comporter des erreurs d’échantillonnage. Les résultats auraient possiblement été quelque peu différents si l’enquête avait été menée auprès de la population entière.

Genre : Rôles, comportements, expressions et identités attribués par la société aux filles, aux femmes, aux garçons, aux hommes et aux personnes de diverses identités de genre. Il influence la perception que les individus ont d’eux-mêmes ou d’autrui, leur manière d’agir et d’interagir, la répartition du pouvoir et des ressources dans la société et les résultats que les personnes obtiennent sur le plan sanitaire, économique et social.

Identité de genre : Façon dont une personne se perçoit par rapport à son genre. L’identité de genre n’est pas confinée à la binarité (fille/femme, garçon/homme) et elle n’est pas statique; elle existe le long d’un continuum et peut changer avec le temps. Il existe une diversité considérable dans la manière dont les individus et les groupes comprennent, vivent et expriment le genre à travers les rôles qu’ils assument, les attentes nourries à leur égard, les relations avec les autres et les manières complexes dont le genre est institutionnalisé dans la société.

Inégalités structurelles : Conditions dans lesquelles une catégorie de personnes a un statut inégal par rapport à d’autres catégories de personnes. Il s’agit particulièrement d’inégalités qui sont enracinées dans les activités normales des institutions sociales dominantes et qui peuvent être divisées en catégories, telles que la ségrégation résidentielle, les soins de santé, l’emploi et la discrimination fondée sur les études.

Infraction contre l’administration de la justice : Infraction commise contre l’intégrité du système de justice pénale. Il s’agit notamment des violations suivantes du Code criminel : défaut de se conformer à une ordonnance, évasion ou aide à l’évasion d’une garde légale, liberté illégale d’un détenu, défaut de comparution, manquement aux conditions de la probation, tromper ou mentir à un représentant de la justice après avoir prêté serment et méfait public.

Infractions contre les biens : Actes illicites commis pour se procurer des biens, mais qui ne comportent pas l’usage ou la menace de violence contre une personne. Elles comprennent des infractions comme le vol, l’introduction par effraction, le cambriolage, le vol d’automobile, l’incendie criminel et le vandalisme.

Mesures extrajudiciaires : Moyen de faire répondre les jeunes de leurs actes criminels sans passer par les procédures judiciaires traditionnelles. Par exemple, des avertissements officiels, des mises en garde ou des renvois. Elles comprennent également des programmes traditionnels de déjudiciarisation, comme le service communautaire, l’indemnisation des victimes ou le counseling.

Orientation sexuelle : Attirance romantique et sexuelle ressentie pour autrui, sans égard au sexe ou à l’identité de genre de la personne.

Origine ethnoculturelle : Caractéristiques d’une personne qui sont propres à une collectivité ou un groupe donné et qui y sont reconnues. Par exemple, ces caractéristiques comprennent les traditions culturelles, l’ascendance, la langue, l’identité nationale, le pays d’origine ou les traits physiques.

Race : Terme utilisé pour catégoriser les personnes dans des groupes qui se différencient principalement des autres par un ensemble de caractères physiques héréditaires (phénotype) comme la couleur de la peau. Les groupes raciaux n’ont aucun fondement scientifique ou biologique, mais sont déterminés par les différences que la société a choisi de mettre en avant, avec d’importantes conséquences sur la vie des personnes. Cette classification peut évoluer au fil du temps ou varier selon les régions, et coïncider avec certains groupes ethniques, culturels ou religieux.

Racialisation : Processus par lequel des groupes en viennent à se former socialement en tant que races, selon certaines caractéristiques, comme l’ethnicité, la langue, l’économie, la religion, la culture ou la politique.

Racialisé : Personnes regroupées à cause de la racisation (voir la définition de racisation pour en savoir plus).

Racisme envers les Noirs : Préjugés, attitudes, croyances, stéréotypes et discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine qui trouvent leur origine dans l’histoire et l’expérience uniques de l’esclavage, ainsi que dans son héritage. Le racisme envers les Noirs est profondément enraciné dans les institutions, les politiques et les pratiques canadiennes, dans la mesure où il est fonctionnellement normalisé ou rendu invisible à l’ensemble de la société blanche. Le racisme envers les Noirs se manifeste dans la marginalisation sociale, économique et politique actuelle des Afro-Canadiens, notamment au chapitre de l’accès inégal aux occasions, un statut socioéconomique inférieur, un chômage accru, des taux de pauvreté élevés, ainsi qu’une surreprésentation dans le système de justice pénale.

Restitution : Ordonnance qui oblige le délinquant à payer à la victime un montant au titre de toute perte financière qu’elle a subie en raison du crime qu’il a commis.

Surreprésentation : Représentation disproportionnée d’un groupe au sein d’une sous-population par rapport à sa représentation dans l’ensemble de la population; par exemple, un groupe qui représente un plus grand pourcentage de la population carcérale que de la population générale est surreprésenté en prison.