Le système canadien de mise en liberté sous caution

Le système canadien de mise en liberté sous caution favorise la sécurité du public, préserve la confiance envers l’administration de la justice et respecte la Charte canadienne des droits et libertés. Notre système de mise en liberté sous caution relève à la fois de la responsabilité des provinces et territoires et de la responsabilité du gouvernement fédéral.

La présente page Web contient de l’information sur le fonctionnement du système canadien de mise en liberté sous caution et sur les modifications proposées au système de mise en liberté sous caution au Canada.

Services et renseignements

Document d’information : Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

Consultez les changements proposés au cadre de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine dans le Code criminel.

Document d’information : le processus de mise en liberté sous caution

Consultez notre fiche d’information pour comprendre la mise en liberté sous caution et son fonctionnement.