Le système canadien de mise en liberté sous caution

Le système canadien de mise en liberté sous caution favorise la sécurité du public, préserve la confiance envers l’administration de la justice et respecte la Charte canadienne des droits et libertés. Notre système de mise en liberté sous caution relève à la fois de la responsabilité des provinces et territoires et de la responsabilité du gouvernement fédéral.

La présente page Web contient de l’information sur le fonctionnement du système canadien de mise en liberté sous caution et sur les modifications proposées au système de mise en liberté sous caution au Canada.

Services et renseignements

Document d’information : Modifications pour renforcer le système canadien de mise en liberté sous caution

Apprenez-en davantage sur les modifications aux dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution, afin de traiter de la question des récidivistes violents qui commettent des infractions comportant l’usage d’armes à feu et d’autres armes.

Fiche d’information : le processus de mise en liberté sous caution

Consultez notre fiche d’information pour découvrir ce qu’est la mise en liberté sous caution, son fonctionnement et les raisons pour lesquelles des modifications ont été apportées en 2019 au Code criminel.