Le rapport final sur l’examen du système de justice pénale du Canada
Ce que nous avons entendu : les solutions possibles
Les gens se sont penchés non seulement sur les problèmes du système de justice pénale, mais aussi sur les solutions. Les consultations ont donné lieu à toute une gamme de points de vue et de suggestions. Dans les nombreux types de forums consultatifs, il y a eu un certain consensus sur des sujets, y compris la nécessité de faire ce qui suit :
- Remanier les fondements du système de justice pénale pour accorder moins d’importance à la « punition » des délinquants et se concentrer plutôt sur la prévention, la déjudiciarisation et la réadaptation, tout en veillant à ce que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes.
- Intégrer la justice réparatrice et d’autres méthodes de rechange dans le système de justice pénale traditionnel.
- Adopter une perspective plus large pour examiner comment notre système de justice pénale interagit avec d’autres systèmes sociaux, notamment le logement, la santé, la garde d’enfants et le soutien du revenu, et comment certaines personnes finissent par être laissées pour compte et se retrouvent dans le système. Les changements apportés au système de justice pénale ont d’importantes répercussions sur ces systèmes et sur les personnes qui s’y trouvent.
- Mieux prendre en compte et, en collaboration avec divers organismes, mieux combattre les causes profondes de la criminalité, notamment les possibilités limitées d’éducation et d’emploi ainsi que les services sociaux limités. L’interdépendance de la justice pénale et des autres systèmes sociaux exige une collaboration non seulement entre les intervenants qui travaillent dans le système, mais aussi entre les gouvernements.
- Adopter une démarche axée sur la résolution de problèmes pour lutter contre la criminalité. Cette démarche pourrait englober le recours à des tribunaux spécialisés, comme les tribunaux de traitement de la toxicomanie, les tribunaux de santé mentale, les tribunaux de violence familiale et les tribunaux autochtones. En principe, il en résulterait des méthodes de justice plus efficaces fondées sur une compréhension plus détaillée de questions et de problèmes particuliers.
- Abolir ou limiter les peines minimales obligatoires afin que les juges puissent mieux tenir compte de la situation particulière d’un délinquant, et qu’ils puissent veiller à ce que la peine infligée corresponde vraiment au crime et oblige le délinquant à répondre de ses actes.
- Accroître la reddition des comptes, la transparence et la surveillance en ce qui a trait au recours à l’isolement préventif dans l’ensemble du système de justice pénale.
- Adopter une approche pangouvernementale pour rendre la réhabilitation plus accessible, afin de s’assurer que certains délinquants ont la possibilité de tourner la page sans qu’un casier judiciaire les empêche de se concentrer sur l’avenir.
- Réduire les délais judiciaires.
- S’efforcer de remédier au nombre disproportionné de personnes appartenant à certains groupes démographiques dans le système de justice pénale et mettre en place des mesures pour mieux répondre aux besoins des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou liés à la consommation d’alcool ou de drogues.
- Accroître la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires afin de définir et de mettre en œuvre les priorités clés de la réforme.
- Accroître les connaissances des fonctionnaires du système de justice en leur donnant de la formation sur des questions comme les traumatismes liés à l’agression sexuelle et les formes traditionnelles de justice autochtone.
- Modifier la Charte canadienne des droits des victimes pour que les victimes reçoivent automatiquement les renseignements nécessaires plutôt qu’elles aient à les demander.
- Fournir davantage de financement et de ressources aux organismes qui aident les victimes.
- Renforcer les capacités des services aux victimes et des professionnels de la justice pour leur permettre de mieux répondre aux besoins des groupes vulnérables et marginalisés de victimes.
- Améliorer la collaboration intersectorielle entre les secteurs de la santé et de la justice pour que les victimes aient un meilleur accès à des services de soins de santé à long terme comme le counseling.
- Élaborer et améliorer des approches axées sur les victimes tout au long du processus de justice pénale afin d’accroître la confiance des victimes dans le système et les taux de signalement.
- Veiller à ce que toutes les victimes d’actes criminels bénéficient des possibilités de justice réparatrice, en particulier celles qui sont fondées sur une pratique axée sur la victime et tenant compte des traumatismes.
- Agir de façon proactive pour accroître le couplage de données et intégrer les liens du système d’information entre le système de justice pénale et d’autres systèmes sociaux.
De plus, au cours de l’examen, on a fréquemment soutenu qu’il fallait officialiser des mécanismes permanents afin que le système de justice pénale puisse apprendre de ses propres expériences, réussites et lacunes. Cela l’aiderait à mieux s’adapter à l’évolution de la situation.
Le système de justice pénale du Canada devrait contribuer à promouvoir un Canada sûr, paisible et prospère. Pour que ce but puisse être atteint, le système doit être juste et objectif. Il doit également être suffisamment souple pour tenir compte des répercussions disproportionnées sur certains segments de la société canadienne.
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