Le rapport final sur l’examen du système de justice pénale du Canada
Ce que nous faisons déjÃ
Le gouvernement fédéral a proposé des mesures concrètes pour améliorer l’efficacité de notre système de justice pénale. Il commence également à faire écho à certains des points de vue présentés lors des consultations auprès des Canadiens sur la façon dont le système devrait changer.
Voici quelques changements de programme en cours d’élaboration :
- Le Gouvernement du Canada a développé une meilleure démarche relativement aux infractions liées à l’administration de la justice.
- Le ministère de la Justice est en train d’élaborer un cadre de surveillance du rendement pour recenser et combler les lacunes dans les données et pour que l’on puisse prendre connaissance plus facilement de l’information sur le rendement du système de justice pénale.
- Le ministre fédéral, et les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la justice ont appuyé le recours accru à la justice réparatrice et approuvé des principes clés pour régir son application en matière criminelle.
- Le financement fédéral de l’aide juridique pénale a été augmenté pour appuyer un plus grand nombre de services d’aide juridique destinés aux Canadiens économiquement défavorisés.
- Le soutien fédéral au Programme de justice autochtone et au Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a été accru pour aider à combler les lacunes dans les services offerts aux Autochtones dans l’ensemble du système de justice pénale.
- En collaboration avec les provinces et les territoires, une stratégie pancanadienne visant à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale a été élaborée.
Le gouvernement du Canada a présenté un certain nombre de mesures législatives pour rendre le droit pénal plus équitable, plus clair, plus pertinent et plus accessible, tout en renforçant la sécurité publique.
Le Parlement a adopté les projets de loi suivants :
- Le projet de loi C-16 a modifié le Code criminel afin d’offrir une meilleure protection contre le discours haineux aux Canadiens transgenres et de diverses identités sexuelles.
- Le projet de loi C-45 a instauré un nouveau régime pour légaliser et réglementer strictement le cannabis ainsi que restreindre l’accès à celui-ci.
- Le projet de loi C-46 a modifié le Code criminel pour moderniser les lois canadiennes sur la conduite avec facultés affaiblies et pour restructurer et réformer l’ensemble du régime de transport du Code criminel.
- Le projet de loi C-51 a modifié le Code criminel pour 1) codifier et clarifier certains aspects du droit en matière d’agression sexuelle afin de prévenir les mauvaises applications de la loi et de rendre le système de justice pénale plus compatissant envers les plaignants en matière d’agression sexuelle; 2) supprimer les dispositions qui ont été jugées inconstitutionnelles, tout en proposant d’autres réformes liées à la Charte; 3) supprimer un certain nombre de dispositions périmées ou excédentaires.
- Le projet de loi C-51 modifie également la Loi sur le ministère de la Justice afin de créer une nouvelle obligation pour le ministre de la Justice : pour tous les projets de loi du gouvernement, il doit déposer des déclarations relatives à la Charte qui décriraient les effets potentiels d’un projet de loi sur la Charte canadienne des droits et libertés.
D’autres propositions législatives (le défunt projet de loi C-75) visant à moderniser le système et réduire les délais a reçu l’assermentation parlementaire le 21 juin 2019. Ces mesures législatives incluent des changements exhaustifs afin de renforcir, transformer et moderniser le système de justice pénale. Ces modifications apporteront des changements culturels nécessaires au système de justice pénale et à la façon dont il opère. Celles-ci permettront aussi d’aider à réduire la surreprésentation des peuples Autochtones et des populations vulnérables au sein du système de justice pénale incluant des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou liés à la consommation d’alcool ou de drogues. Cette législation change :
- de restreindre l’utilisation des enquêtes préliminaires aux infractions les plus graves pour faire en sorte que les affaires criminelles puissent arriver plus rapidement à l’étape du procès;
- de renforcer l’intervention en matière de violence conjugale;
- de rationaliser les processus de libération sous caution afin de garantir un accès plus rapide à la justice;
- de fournir aux juges des outils plus efficaces pour gérer les affaires dont ils sont saisis;
- d’améliorer le processus de sélection des jurys de manière à ce que ceux-ci soient plus représentatifs de la population canadienne;
- d’accroître le pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les infractions relatives à l’administration de la justice;
- de reclasser les infractions afin de permettre aux tribunaux de traiter plus efficacement les affaires moins graves, ce qui libérerait des ressources pour traiter les infractions plus graves;
- d’améliorer le régime des suramendes compensatoires en donnant aux juges un pouvoir discrétionnaire;
- de faciliter les enquêtes et les poursuites en ce qui a trait aux infractions relatives à la traite de personnes;
- de supprimer les lois que la Cour suprême du Canada a jugées inconstitutionnelles.
En outre, le gouvernement du Canada a modernisé le processus de nomination des juges afin de diversifier davantage la magistrature.
Ensemble, ces réformes législatives et ces réformes de programme représentent des étapes initiales, mais importantes vers la mise à jour et l’amélioration du système de justice pénale canadien. Elles appuient également un certain nombre de mesures dans les provinces et les territoires pour remédier à la lenteur du système de justice pénale.
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