Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada
Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon

SOMMAIRE

Introduction

Justice Canada a commandé trois études sur la prestation des services juridiques dans le Nord du Canada, soit une par territoire [Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), Nunavut et Yukon]; elles ont été exécutées entre mars et août 2002. Les études portaient sur dix points :

Nous résumons ici les résultats des trois études.

Méthodologie

Nous avons mené ces études en utilisant des méthodes de recherche à la fois quantitatives et qualitatives, notamment des entrevues, des groupes de discussion ou des ateliers, l'analyse de documents et l'examen de dossiers et d'autres sources de renseignements statistiques.

Pour plusieurs questions posées par Justice Canada, les équipes de recherche ont dû évaluer l'ampleur des besoins non satisfaits en services juridiques dans certains domaines. Au cours du processus de recherche, il est devenu évident qu'il existait deux définitions différentes des besoins non satisfaits chez les répondants : il y avait les besoins non satisfaits dus à un manque de représentation et les besoins non satisfaits attribuables à une représentation de piètre qualité, appelée sous-représentation dans le présent document. Il est aussi devenu évident qu'il n'existe pas, actuellement, de moyens précis pour mesurer les besoins non satisfaits (quantitativement ou qualitativement); il est donc probable que nous ayons sous-évalué l'ampleur de ces besoins.

Contexte

Chacun des trois territoires a des particularités contextuelles qui y influent sur la prestation des services juridiques.

Il faut toutefois mentionner certaines similitudes contextuelles entre les trois territoires. Mentionnons les suivantes : la structure des cours de circuit; la pratique de la présomption d'admissibilité ou de la "prestation pratique "; les énormes distances entre les collectivités; la présence de populations relativement jeunes et sous-scolarisées; un taux élevé de problèmes liés à l'alcoolisme et au syndrome d'alcoolisation fœtale et à ses effets; des taux de criminalité très élevés (y compris les crimes avec violence et les agressions sexuelles); le manque fréquent de ressources locales (par exemple, centres de détention provisoire, services d'orientation et services de médiation).

Incidences de la géographie et de la culture

L'effet de la géographie sur la prestation des services semble être lié à l'ampleur des difficultés subies quand on veut accéder aux collectivités. Ainsi, on a signalé des conséquences plus grandes dans les T.N.-O. et au Nunavut qu'au Yukon. La géographie a des répercussions sur ce qui suit :

Les effets de la culture, notamment de la langue, varient sensiblement d'un territoire à l'autre, en fonction de la composition de la population. Ils sont plus marqués dans les territoires où la population autochtone est plus nombreuse. La culture a une incidence sur le mode de prestation des services (p. ex., le rôle que jouent les conseillers parajudiciaires pour combler le fossé culturel), sur la qualité de la prestation des services (p. ex., les problèmes de communication interculturelle peuvent entraîner une sous-représentation de fait) et sur la demande de services (si les services ne sont pas appropriés sur le plan culturel, il est possible que la demande soit faible et qu'elle ne rende pas compte du besoin non satisfait sous-jacent).

Dans les trois territoires, on signale une sous-représentation due à la géographie et à la culture; au Nunavut, il y a des problèmes importants liés à la culture et, dans ce territoire et dans les T.N.-O., les problèmes imputables à la géographie semblent plus aigus qu'au Yukon.

Cours de circuit

Dans les trois territoires il y a des cours de circuit et des cours résidentes. La structure des cours de circuit influe sur ce qui suit :

Qualité de la prestation des services

Les cours de circuit se caractérisent par une surcharge du rôle d'audience, une compression des horaires, des contraintes de temps et, surtout dans les T.N.-O. et le Nunavut, des difficultés à rencontrer les clients d'avance pour préparer leur cause.

Retards dans la prestation des services

Au Nunavut, les répondants estimaient que les cours de circuit entraînaient des retards fréquents et appréciables dans la prestation des services, particulièrement dans la région de Baffin. Dans les T.N.-O. et au Yukon, les répondants n'ont pas perçu les retards comme constituant un problème important.

Continuité du service de l'avocat

Les répondants des T.N.-O., du Yukon et des régions de Kitikmeot et Kivalliq (Nunavut) ne se sont pas dits préoccupés par la continuité des services des avocats, car il existe des systèmes dans ces endroits pour garantir la continuité, contrairement à ce qui se passe dans la région de Baffin, où la chose fait problème.

Dans les trois territoires, les répondants ont mentionné que la structure des cours de circuit entraîne une sous-représentation, ce qui influe sur la qualité des services assurés, particulièrement dans les collectivités éloignées. C'est seulement dans la région de Baffin, au Nunavut, que l'on a mentionné la sous-représentation liée à des retards et à la discontinuité des services d'avocat.

Conseillers parajudiciaires

Les services des conseillers parajudiciaires sont offerts de diverses façons d'un territoire à l'autre. Certains conseillers parajudiciaires vivent dans la collectivité qu'ils servent, tandis que d'autres servent plusieurs collectivités; d'autres encore se déplacent par avion d'une collectivité à l'autre avec la cour de circuit. Dans les trois territoires, le rôle premier des conseillers parajudiciaires est de faire le pont entre les membres de la collectivité et le système de justice, habituellement en expliquant ce dernier et ses mécanismes aux clients et en servant d'interprète auprès d'eux lors des réunions et des séances du tribunal. Toutefois, au Yukon, les conseillers parajudiciaires ont également des responsabilités liées aux activités de justice alternative ou communautaire, contrairement à leurs homologues des T.N.-O. et du Nunavut. Dans les trois territoires, on s'attend à ce que l'on réclame fortement l'élargissement du rôle des travailleurs judiciaires, à mesure que le rôle des cours des juges de paix (CJP) prendra de l'ampleur.

Une des contraintes communes évoquées par tous les conseillers parajudiciaires était le manque de formation sur les questions procédurales, les questions juridiques et les relations interpersonnelles avec les clients. Parmi les autres contraintes signalées, mentionnons le manque de locaux pour interroger les clients, quand les conseillers sont sur la route, le fait que certains postes sont à temps partiel (dans les T.N.-O. et au Nunavut), et les inégalités des régimes de rémunération (dans les régions du Nunavut).

Les répondants des trois territoires estimaient que la sous-représentation due au manque de formation ira en empirant à mesure que grandira le rôle des CJP. Dans certains cas, ils ont affirmé qu'il y a actuellement sous-représentation à cause d'un manque de formation des JP et des conseillers parajudiciaires (CP). Ils croyaient aussi que les contraintes pratiques relevées précédemment causaient une sous-représentation dans les T.N.-O. et au Nunavut.

Cours des juges de paix

Le rôle actuel des CJP varie d'un territoire à l'autre quant aux types de causes entendues et à la méthode de prestation des services juridiques (au Yukon, l'avocat de service et les conseillers parajudiciaires ont un rôle à jouer dans les CJP, tandis qu'au Nunavut et aux T.N.-O., les clients sont en grande majorité représentés par les conseillers parajudiciaires). Toutefois, on pense communément que le rôle des CJP grandira dans l'avenir pour réduire la charge de travail des autres parties de l'appareil judiciaire. Dans les trois territoires, les répondants estimaient qu'à mesure que croîtra le rôle des CJP, le besoin de représentation augmentera aussi, tout comme le degré de formation nécessaire pour offrir une représentation convenable.

Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les répondants étaient d'avis qu'il pouvait y avoir sous-représentation due à la formation insuffisante des JP et des conseillers parajudiciaires. Les répondants des T.N.-O. ont aussi déclaré que, dans certaines collectivités, il y avait manque de représentation à la CJP. Au Yukon, les répondants s'inquiétaient de la sous-représentation dans les CJP et ils estimaient que les projets visant à accroître le nombre de séances des CJP amplifieraient encore le problème.

Aide juridique en matière civile

Dans les trois territoires, on signale que, même s'il y a des différences entre les services offerts en théorie en matière de droit familial et dans d'autres affaires de droit civil, les services effectivement fournis sont insuffisants, et il y a manque de représentation. Au-delà d'un manque de ressources humaines et financières pour offrir les services dans ce domaine, d'autres préoccupations ont été soulevées, dont les suivantes :

Les répondants des trois territoires ont évoqué un manque important de représentation dans une vaste gamme d'affaires de droit civile et familial.

Avant la première comparution

La méthode de prestation des services avant la première comparution varie beaucoup d'un territoire à l'autre. Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, ce sont surtout des avocats qui interviennent; parfois, ce sont les conseillers parajudiciaires. Au Nunavut, c'est l'inverse, les conseillers parajudiciaires offrant la majorité des services avant la première comparution.

Dans les trois territoires, les répondants ont évoqué le manque de représentation avant la première comparution, phénomène qui était plus marqué dans les T.N.-O. et au Yukon que dans le Nunavut. De même, ils s'inquiétaient de la qualité de la représentation offerte par téléphone. Dans certains cas, la qualité était si faible que la situation équivalait à une sous-représentation.

Programme de vulgarisation et d'information juridiques

Le PVIJ n'est pas offert de la même manière dans les trois territoires. Dans les T.N.-O. et au Nunavut, il figure parmi les responsabilités des commissions des services juridiques. Au Yukon, il relève d'un organisme distinct, la Yukon Public Legal Education Association (YPLEA). Malgré ces différences, les répondants des trois territoires ont défini une vaste gamme de besoins non satisfaits par le PVIJ dans les domaines suivants :

Inducteurs de coûts

Les répondants des trois territoires ont mentionné la géographie, les questions socio-économiques et les questions concernant l'administration et les ressources humaines comme contribuant communément aux coûts. Ils ont aussi cité des inducteurs de coûts courants d'origine fédérale et territoriale, notamment les lois (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents), les politiques (p. ex., la tolérance zéro à l'égard de la violence conjugale) et la répartition déséquilibrée des ressources entre les bureaux de la Couronne et la commission des services juridiques de chaque territoire.

Parmi les autres inducteurs de coûts cités par les répondants, mentionnons les suivants :

Solutions envisagées

Dans les trois territoires, on a proposé une vaste gamme de solutions pour répondre aux besoins non satisfaits cernés par les répondants. Parmi les solutions communes aux trois territoires, mentionnons les suivantes :