Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest
- 2.1 Données sur les affaires portées devant les tribunaux et les clients bénéficiant de services d'aide juridique
- 2.2 Procès devant un juge c. procès devant un juge et un jury
- 2.3 Besoins à la Cour territoriale
- 2.4 Contributions fédérales et territoriales aux services d'aide juridique
2. Incidence de la structure des tribunaux, de la géographie et de la culture sur la demande de services juridiques, les modalités de prestation de services et la qualité des services
Cette étude a été définie à l'origine lors de la réunion de juillet 2001 des représentants territoriaux de l'aide juridique (voir la section 1.1) sur les incidences possibles du tribunal à niveau unique du Nunavut. Toutefois, il est apparu qu'il existe dans chacun des trois territoires des caractéristiques déterminantes tenant à la fois à la géographie, à la culture et à la structure des tribunaux qui définissent les paramètres de la prestation des services d'aide juridique. Dans les Territoires du Nord-Ouest, ces caractéristiques sont apparemment les suivantes :
- Un grand territoire comptant une ville de taille moyenne (Yellowknife, 17 195 habitants au recensement de 1996) et 31 petites localités. Dans le sud et dans l'ouest, la plupart des localités sont reliées par des routes, mais celles du nord sont accessibles essentiellement par avion. Parmi ces petites localités, cinq comptaient entre 1 255 et 3 555 habitants au recensement de 1996. Les autres avaient moins de 1 000 habitants et cinq, moins de 100
- Même si la population autochtone est minoritaire à Yellowknife (20 %), dans trois autres localités et dans l'ensemble des T. N. O. (48 %), elle est majoritaire dans les 28 autres localités (recensement de 1996).
- Il y a des cours résidentes à Yellowknife, Hay River et Inuvik. Le reste du territoire est desservi par les cours de circuit.
- L'élargissement du rôle des cours des juges de paix, qui traitent des infractions territoriales et un grand nombre d'affaires pénales sommaires, surtout pour les plaidoyers de culpabilité. Les cours des juges de paix sont considérées comme un moyen de rendre les tribunaux accessibles aux petites localités disséminées sur le territoire et d'assurer le traitement opportun des dossiers.
Certaines des répercussions de ces caractéristiques sont examinées plus en détail à la section 3 (Cours de circuit), à la section 4 (Cours des juges de paix), à la section 6 (Droit civil) et à la section 10 (Éléments de coût).
2.1. Données sur les affaires portées devant les tribunaux et les clients bénéficiant de services d'aide juridique
Les tableaux 2 et 3 présentent des données sur les accusations au pénal dans les cours territoriales de janvier 2000 au 30 juin 2002. Le tableau 4 montre les demandes d'aide juridique en matière pénale approuvées par la Commission des services juridiques (CSJ). En plus de la représentation des clients quand les demandes sont approuvées, la CSJ fournit un avocat de service qui s'occupe aussi des clients en cas d'admissibilité présumée, comme l'indique le tableau 3.
Les tableaux devraient être considérés en relation les uns aux autres afin de comprendre la portée ou l'incidence de l'aide juridique dans le système judiciaire territorial. Toutefois, plusieurs mises en garde s'imposent :
- Les données des cours couvrent deux années civiles et demie, tandis que celles de la Commission des services juridiques (CSJ) portent sur trois années financières.
- Les données des cours au tableau 3 couvrent les accusations, tandis que les données de la CSJ au tableau 4 concernent les causes. Toutefois, les données des cours au tableau 2 couvrent les causes.
- Les statistiques sur l'admissibilité présumée peuvent inclure des contacts répétés avec les clients représentés lors de comparutions successives.
- Les catégories pour les données des cours et de la CSJ ne sont pas identiques.
- Les données de la CSJ pour 1999 et 2000 comprennent les causes du Nunavut.
- Trois années de données (ou deux ans et demie pour les cours) ne suffisent pas pour définir des tendances.
Malgré ces mises en garde, il est possible de faire quelques observations générales :
- Si l'on additionne les 441 clients de l'aide juridique (tableau 4) et les quelque 2 620 clients accusés au pénal dont l'admissibilité est présumée (tableau 5) pour 2000-2001 et que l'on compare le total (c.-à-d. environ 2 700, puisque les clients à admissibilité présumée et les clients de l'aide juridique ne s'excluent peut-être pas mutuellement) aux 3 500 affaires pénales pour l'année civile 2001 (tableau 2), l'aide juridique s'occupe de 70 % à 75 % des affaires pénales dans les territoires. Les activités des conseillers parajudiciaires auprès des clients (signalées à la section 4) augmenteraient ce total, puisqu'ils assistent dans certains cas les clients qui ne sont servis ni par des avocats de l'aide juridique ni par l'avocat de garde.
- Le pourcentage des affaires concernant des jeunes sur le total des affaires pénales devant les tribunaux est de 14 % à 16 % (tableau 2) et de 8 % à 10 % pour les demandes d'aide juridique approuvées (note complémentaire 6 du tableau 4). De plus, entre 28 % et 30 % des services rendus aux clients à admissibilité présumée dans des affaires pénales concernent des jeunes (tableau 5).
- Le volume global des affaires pénales devant les cours territoriales était relativement constant pendant les deux ans et demi couverts par le tableau 2, même si le nombre d'affaires concernant des jeunes a sensiblement augmenté en 2001 par rapport à l'année précédente. Ce schéma se reflète dans le nombre relativement constant d'approbations d'aide juridique en matière pénale sur les trois ans couverts par le tableau 4 (compte tenu des affaires du Nunavut la première année) et une proportion légèrement plus élevée d'approbations d'aide juridique pour des jeunes.
- Les infractions contre la personne représentent de 62% à 64 % des affaires des clients de l'aide juridique, contre 32 % à 36 % pour l'ensemble des accusations devant les cours territoriales. Cela montre clairement que, pour les personnes accusées, ces infractions sont susceptibles d'avoir des conséquences plus importantes que d'autres catégories d'infractions, ce qui rend ces personnes admissibles à l'aide juridique.
- Tableau 2 : Total des affaires pénales - adultes et jeunes -, par greffe
- Tableau 3 : Types d'accusations au criminel dans les cours territoriales
- Tableau 4 : Clients de l'aide juridique servis en matière pénale, par type d'affaire
- Tableau 5 : Statistiques sur l'admissibilité présumée, par type d'affaire
Voici d'autres schémas de changement relevés par les répondants à titre anecdotique :
- Il y a plus d'affaires de violence conjugale en raison des politiques d'accusation obligatoire en la matière. Une défense " solide " est nécessaire parce que les sanctions pour la deuxième ou troisième condamnation peuvent être très sévères.
- Il y a augmentation en nombre et en importance des affaires de drogue en raison des modifications apportées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
En règle générale, il y a eu peu de commentaires ou de plaintes quant à l'efficacité du système d'admissibilité présumée. D'après un répondant, les clients ont tendance à se montrer moins responsables dans le système, à se contenter de se présenter au tribunal et à se comporter comme s'ils avaient droit au service, au lieu de contacter la Commission des services juridiques au préalable. Il s'agit cependant d'un commentaire isolé.
2.2. Procès devant un juge c. procès devant un juge et un jury
D'après bon nombre de répondants appartenant à la profession juridique, la forte proportion de procès devant jury à la Cour suprême fait augmenter les coûts de l'aide juridique. La préparation pour les procès devant jury est plus exigeante que pour ceux qui se déroulent devant un juge et, comme les procès sont généralement plus longs, le coût est d'autant plus élevé. Le tableau 6 montre que du 1er janvier 2000 au 30 juin 2002, près des trois quarts des accusés choisissaient un procès devant jury.
Voici les raisons avancées pour cette fréquence élevée des procès devant jury :
- L'impression chez les avocats de la défense que les jurys sont plus susceptibles d'acquitter les personnes accusées.
- L'idée que, pour des raisons de politique, les avocats de la couronne donnent suite à des causes " faibles " (notamment en ce qui concerne les agressions sexuelles ou la violence conjugale) et qu'ils procèdent par mise en accusation plutôt que par déclaration sommaire de culpabilité. Dans cette situation, la défense tend à choisir un procès devant jury.
- Le sentiment que les juges prononcent volontiers des condamnations.
Tableau 6 : Procès pénaux à la Cour suprême, par type de procès
2.3. Besoins à la Cour territoriale
Plusieurs besoins de la Cour territoriale ont été mentionnés. Dans tous les cas, ils l'ont été par une minorité de répondants, même dans certains groupes. Voici quelques-unes des préoccupations citées :
- Plusieurs répondants ont fait remarquer que le groupe d'avocats auquel on peut faire appel est trop restreint. Cela vaut aussi pour les affaires pénales, mais la situation est particulièrement grave dans le cas du droit de la famille (voir la section 6.0). Le risque de conflit d'intérêts dans la prestation de services ne cesse d'augmenter dans les petites collectivités. La CSJ doit donc pouvoir faire appel à un groupe d'avocats plus nombreux pour agir comme deuxième avocat dans les cours de circuit. Le travail d'aide juridique doit être effectué rapidement, surtout dans les cours de circuit, et il exige des juristes expérimentés. Il faudrait un deuxième criminaliste interne à Inuvik mais, malgré trois annonces de poste, la clinique n'a pas encore trouvé le candidat approprié (voir aussi la section 10.1).
- Certains répondants estiment que le champ d'application de l'aide juridique pour les travailleurs à faible salaire pose problème. D'après eux, il arrive souvent que des personnes n'aient pas droit à l'aide juridique du point de vue financier, mais qu'elles ne puissent pourtant pas se permettre de retenir les services d'un avocat quand elles vivent dans une localité éloignée. D'après les répondants, le taux des plaideurs non représentés augmente. Le tableau 7 montre que les refus des demandes pour des affaires pénales se situent entre 10 % et 13 % pour les adultes et entre 6 % et 10 % pour les jeunes. Ces chiffres, quoique peu élevés, ne tiennent pas compte du fait que, faute de connaître les seuils d'admissibilité, des clients potentiels ne font pas de demande pensant qu'elle sera rejetée, ce qui fait baisser la demande d'aide. Toutefois, le fait que les taux de refus pour les affaires civiles et familiales soient nettement plus élevés pour les affaires pénales donnerait à penser que le risque de refus ne joue pas un rôle important dans la décision de faire une demande. Autrement dit, les gens font une demande même s'ils pensent qu'elle sera peut-être refusée. Parallèlement, les taux de refus plus élevés pour les affaires civiles et familiales sont en eux-mêmes dignes de mention et montrent qu'il est très difficile de répondre aux besoins en matière de droit civil et familial dans les T. N. O. (voir la section 6).
- Plusieurs avocats pensent que les tarifs payés par l'aide juridique au titre des honoraires sont insuffisants, quand on les compare à ceux facturés aux clients du secteur privé.
- Trois répondants estiment qu'il n'y a pas suffisamment de fonds pour couvrir le temps d'étude des témoins experts si les dossiers sont importants. Cependant, un autre affirme qu'il y a suffisamment de fonds pour les témoins experts. Cette divergence d'opinions découle probablement du fait que le directeur administratif de la CSJ prend ce genre de décision après évaluation et d'après le bien-fondé de la cause.
- Le tarif de l'aide juridique couvre seulement 10 heures pour les appels. L'étude nécessaire des transcriptions, des déclarations des témoins et des exposés des juges ne peut être faite en si peu de temps. Là encore, le directeur administratif peut augmenter le nombre d'heures rémunérées.
- Il y a des incohérences dans le champ d'application de l'aide juridique. Ainsi, un répondant fait remarquer que la consommation d'alcool par les jeunes en fait partie, mais pas des infractions plus sérieuses au code de la route.
Tableau 7 : Demandes d'aide juridique refusées
2.4. Contributions fédérales et territoriales aux services d'aide juridique
Le tableau 8 présente des données sur les contributions fédérales et territoriales au fonctionnement de l'aide juridique, aux services des conseillers parajudiciaires et à la VIJ. Le financement réel pour les T. N. O. ne peut être déterminé avec certitude que pour les trois dernières années, puisque avant l'exercice de 1999-2000, les contributions fédérales et territoriales incluaient les fonds pour la région qui est maintenant le Nunavut. (Le Nunavut a été créé en avril 2000, mais le budget de l'année précédente a été calculé pour les deux territoires.)
Le tableau n'indique pas les contributions du G.T.N.-O. pour chacun des trois volets du programme parce que, au cours des quatre dernières années, la portion du G.T.N.-O. a tout simplement servi à combler la différence entre la contribution fédérale et le total des dépenses. Même si les chiffres pour les exercices antérieurs à 1999-2000 comprennent le Nunavut actuel, il est clair que, depuis cinq ans, la contribution fédérale se maintient entre 39 % et 42 % du total des coûts, grâce à des injections ponctuelles.
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