Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest
7. Besoins non satisfaits avant la première comparution
7. Besoins non satisfaits avant la première comparution
7.1. Données sur la fréquence des audiences de justification
Les Services judiciaires ne conservent pas de données sur la fréquence des audiences de justification. La Commission des services juridiques ne tient compte de l'activité de justification que dans les statistiques sur l'activité relative aux cas d'admissibilité présumée inscrite par les avocats de l'aide juridique. Ces données apparaissent au tableau 5 (section 2.1) : 119 audiences de justification ont été inscrites pour 1999-2000, 67 pour 2000-2001 et seulement 11 pour 2001-2002. Malheureusement, aucune donnée sur les audiences de justification n'est inscrite pour les conseillers parajudiciaires ou pour les avocats autres que les avocats de garde. Il n'est donc pas possible de déterminer si ce déclin important signifie que les clients sont de moins en moins représentés dans ces audiences.
7.2. Obstacles
Les pratiques, les expériences et la détermination de l'importance des problèmes varient grandement d'un répondant à un autre et d'une localité à l'autre. D'après les répondants, pour les personnes remises en liberté après une arrestation et une accusation, les principaux obstacles au conseil et au soutien juridiques efficaces sont les suivants :
- La majorité des clients ne contactent pas d'avocat ou de conseiller parajudiciaire. Les répondants pensent que la GRC devrait automatiquement fournir aux personnes accusées l'information sur l'aide juridique et leur dire qui contacter.
- Les personnes accusées sont souvent de passage (surtout à Yellowknife) et beaucoup n'ont pas le téléphone. Il peut être difficile de préparer la cause et les journées d'audience sont alors longues.
- Plusieurs avocats estiment que, même si des personnes sont remises en liberté par un juge de paix, nombre d'entre elles acceptent souvent des conditions qui sont déraisonnables du point de vue juridique et qui ne seraient probablement pas imposées ou qui seraient plus souples si la personne était représentée. Un répondant fait remarquer que le risque avec des conditions irréalistes (p. ex., un alcoolique qui accepte de ne pas boire) est que l'accusé risque fort de ne pas les respecter.
Les principaux obstacles pour les personnes détenues après leur arrestation sont les suivants :
- Les deux-tiers des répondants de la GRC disent qu'il est extrêmement difficile de communiquer avec un avocat le soir ou la nuit. Le taux de non-disponibilité va de 5 % à 40 %. Des avocats et des juges de paix corroborent ce point de vue et un grand nombre de répondants des deux groupes considèrent qu'il devrait y avoir un numéro d'urgence 1-800 pour que les personnes détenues puissent joindre un avocat après les heures de bureau. La CSJ met régulièrement à jour une liste des avocats qui acceptent que les personnes détenues en cellule communiquent avec eux à frais virés et elle distribue cette liste. Sur demande, elle donne aussi le numéro de téléphone cellulaire de l'avocat interne, mais les personnes détenues continuent de se plaindre de ne pas pouvoir joindre d'avocat.
- La plupart des avocats s'entendent pour dire qu'il est difficile d'évaluer la capacité d'un client de comprendre les instructions données au téléphone. Souvent, les clients sont intoxiqués, ce qui complique encore la communication. Le tiers des juges de paix déclarent que les facteurs culturels nuisent aussi à l'utilisation efficace du téléphone, autrement dit que les accusés hésitent beaucoup à s'ouvrir à un étranger à l'autre bout du fil et qu'ils sont décontenancés par le système juridique. Les problèmes de langue sont apparemment moins importants (un répondant de la GRC les estime à 10 % des cas). Cependant, quelle que soit la langue, un agent de la GRC estime que 50 % des personnes ne comprennent pas vraiment ce que l'avocat essaie de leur dire au téléphone.
- Les conseillers parajudiciaires semblent recevoir moins d'appels de personnes détenues (les estimations vont de un à dix par mois), mais de l'avis de plusieurs répondants, ils pourraient jouer un rôle utile à ce stade, étant donné leur connaissance de la localité et de la fiabilité de l'accusé s'il est remis en liberté.
Pour ce qui est des audiences de justification, dans l'immense majorité des cas, elles ont lieu dans les cours des juges de paix, sauf s'il y a une séance de la Cour territoriale dans la localité en question et qu'il serait plus expéditif que l'affaire soit entendue par un juge. Même si le but des cours des juges de paix est de faire entendre plus de causes dans les localités, toutes les audiences de justification pour la région Beaufort-Delta ont lieu à Inuvik pour assurer une représentation plus efficace aux clients. Les auditions de la mise en liberté sous caution ont lieu à la cour du juge de paix de Hay River. Les causes d'autres localités peuvent y être dirigées, s'il risque d'y avoir un délai sans ce transfert. De même, les audiences de justification d'autres régions peuvent être dirigées vers Yellowknife. Les principales raisons sont l'absence possible de juge de paix dans la localité qui peut entendre la cause, la proximité de Yellowknife et le refus de certains avocats de la défense de participer à une audition de mise en liberté sous caution par téléphone.
Les principaux problèmes en ce qui concerne les audiences de justification sont les suivants :
- Les avocats pensent qu'ils (et leurs clients) sont désavantagés dans les audiences de justification par téléphone parce qu'ils ne peuvent pas consulter les clients, évaluer sa situation et ses capacités, qu'ils ne sont pas prévenus à l'avance (ils sont souvent convoqués par la GRC avec moins d'une heure de préavis) et sont dans l'incapacité d'obtenir des indices contextuels (p. ex., lire le langage corporel du client, du juge de paix et de la GRC).
- Plusieurs répondants considèrent que les vidéoconférences, si elles sont possibles techniquement, représentent une amélioration. D'après un répondant, les vidéoconférences sont possibles dans deux localités. Dans le groupe de réflexion, les participants ont replacé le concept de vidéoconférence dans une perspective plus large et demandé instamment à la CSJ d'étudier et d'adopter des approches technologiques dans certaines cas. La collaboration d'autres services ou organisations qui pourraient aussi les utiliser serait nécessaire. Certains soulignent également qu'une technologie comme la vidéoconférence serait surtout intéressante dans les nombreuses petites localités sans cour résidente, plus que dans les sous-centres plus importants, comme Inuvik ou Hay River.
- Environ la moitié des conseillers parajudiciaires se déclarent assez confiants lorsqu'ils comparaissent pour un client à une audience de justification. D'autres sont moins confiants parce qu'ils n'ont pas à le faire fréquemment ou parce qu'ils manquent de formation.
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