Opinion des minorités sur la Loi Antiterroriste

4.  Analyse détaillée (suite)

4.  Analyse détaillée (suite)

4.3 Réactions à LA (suite)

4.3.5 Nouveaux pouvoirs d'investigation et de prévention

Chaque répondant a reçu une fiche d'information de deux pages qui résumait les pouvoirs en matière d'investigation et de prévention (plutôt qu'un texte d'une page comme pour les autres questions) mais l'animateur leur a accordé une période de temps aussi longue pour lire et assimiler les renseignements avant la discussion de groupe. Soulignons que les participants et les groupes ont surtout parlé des aspects qui les intéressaient.  Les répondants se sont surtout intéressés aux pouvoirs d'investigation (première page de la fiche) plutôt qu'aux pouvoirs de prévention.

Réaction globale

Seulement quelques personnes de divers groupes avaient entendu parler de ces nouveaux pouvoirs de la police. Pour certains, ces pouvoirs n'étaient pas nécessaires mais dans l'ensemble, on a décidé qu'ils étaient acceptables même s'il pouvait y avoir des risques d'abus. 

J'ai grandi dans une société policière (Hongrie) et je suis bien content que la situation ne soit pas la même ici. (Calgary, groupe 3)

Dans diverses localités, les participants ont dit qu'il s'agissait de l'élément le plus important de la Loi antiterroriste - celle qui avait le plus d'impact sur les citoyens en général et sur les groupes et individus minoritaires en particulier. En fait, les participants de presque tous les groupes avaient mentionné la police spontanément dès le début et pendant toute la discussion.

C'est ce que nous devons faire [maintenant], mais qu'arrivera-t-il dans dix ans? J'ai bien peur que nous allons devenir un État policier. (Halifax, groupe 1)

Certains ont mis en doute la nécessité de ces pouvoirs exceptionnels parce qu'ils étaient d'avis que la situation actuelle n'était pas exceptionnelle : il y avait, selon eux, peu de risque d'un acte terroriste – « Nous sommes au Canada, et non aux États-Unis. » 

Appui

Les participants de tous les groupes qui ont appuyé ces nouveaux pouvoirs semblaient comprendre qu'il fallait faire des compromis pour faire face au terrorisme et que ceux qui n'avaient rien à cacher ne devaient pas s'inquiéter.

Préoccupations générales

La plupart des préoccupations mentionnées par les groupes visaient 4 applications possibles qui étaient des abus de pouvoir - (1) arrestation de personnes innocentes, 2) cibler les minorités visibles, (3) possibilité de mal interpréter et de mal utiliser la disposition, (4) abus de pouvoir possible par la police.

  1. Arrestation de personnes innocentes – les participants ont mentionné qu'ils étaient préoccupés du fait que n'importe qui pouvait être arrêté à tout moment, surtout des personnes innocentes.
    • Qu'advient-il des personnes qui ne sont pas coupables - elles ont été arrêtées et leur vie est chamboulée. (Toronto, groupe 1)
  2. Cibler les minorités visibles – les participants de toutes les localités étaient d'avis qu'il était fort possible que l'on vise les minorités ethniques et les immigrants qui font partie de ces groupes. Certains ont mentionné des événements aux États-Unis où des membres des minorités pouvaient être détenus jusqu'à une année avant d'être reconnus innocents.
    • Cela ne semble pas très juste, c'est fondé sur des soupçons. (Toronto, groupe 2)
    • Nous [les immigrants] sommes plus susceptibles d'être attaqués qu'un Canadien . . . comme dans l'ancienne dictature en Russie, si un juge est convaincu que vous êtes un terroriste, le gouvernement peut agir pour des motifs politiques. (Calgary, groupe 1)

    Toutefois, certains participants de diverses localités n'étaient pas préoccupés par cette question.

    • Je ne crois pas que la police s'attaquera aux minorités ethniques - je me sens tout à fait à l'aise - ils ont une formation. Le Canada est très ouvert aux ethnies. (Calgary, groupe 2)
  3. Possibilité d'interprétation fautive et d'abus – pour certains, les nouvelles dispositions conféraient d'importants pouvoirs à la police et quelques participants ont dit qu'il fallait clarifier les termes qui pouvaient être mal interprétés et dont on pourrait abuser. Un répondant de Montréal s'est inquiété d'un mauvais usage du gouvernement fédéral.
    • Une conspiration gouvernementale - profiter du fait que la nation est déjà très craintive. (Montréal, groupe anglophone 3)
  4. Possibilité d'abus de pouvoir par la police – cette question a inquiété bon nombre de participants de diverses localités qui ont déjà vécu des abus de la part de la police ou qui connaissent quelqu'un à qui c'est arrivé. Plusieurs participants étaient également au courant des abus de la police aux États-Unis.
    • La semaine dernière, j'ai eu une mauvaise expérience avec la police municipale. (Toronto, groupe 1)  
    • Vous et vos amis pouvez être arrêtés; nous devrons faire très attention en rapport avec cette loi. (Calgary, groupe 1)
    • Elle prend pour acquis que nos agents de police et fonctionnaires gouvernementaux sont très intelligents - j'espère qu'ils sont intelligents et qu'ils ont reçu une formation adéquate. (Toronto. groupe 3)
    • On peut leur donner du pouvoir, peut-être du pouvoir dont ils pourront abuser comme dans le cas de Léonard Peltier, je prétends que les autorités peuvent abuser de leur pouvoir. (Vancouver, groupe 2)
    • Seuls ceux qui ont de l'argent ont le moyen de poursuivre la police pour abus de pouvoir. (Vancouver, groupe 2)
Aspects précis des nouveaux pouvoirs de la police

Les discussions ont surtout porté sur 4 aspects des nouveaux pouvoirs de la police - (1) la disposition sur l'écoute électronique, (2) le refus de donner de l'information qui constitue une infraction, (3) l'arrestation sans mandat, (4) les motifs raisonnables.

  1. Disposition sur l'écoute électronique – Tous les groupes en ont discuté, y ont porté beaucoup d'attention et l'ont approuvée, même les groupes d'origine arabe et d'Asie occidentale qui, selon plusieurs, étaient susceptibles d'être visés par l'écoute électronique. Dans le groupe 1 de Montréal, les participants ont dit qu'ils s'adapteraient tout simplement mais qu'ils ne feraient plus de blagues au téléphone.
    • À mon avis, l'écoute électronique est acceptable parce que cela est bénéfique pour la population. (Toronto, groupe 1)

    Quelques participants du groupe 1 avaient des questions concernant l'écoute électronique, principalement en rapport avec l'admissibilité.

    • Comment savent-ils qu'ils doivent vous mettre sur écoute?(Montréal)
    • Comment comprendre ce qui constitue une infraction? (Calgary)

    Les participants ont également mentionné que les aspects « chien de garde » et « staliniens » de la disposition sur l'écoute électronique les inquiétaient surtout que la méthode était autorisée même si d'autres moyens pouvaient être appliqués. Ils ont dit qu'il s'agissait très certainement d'une atteinte à la vie privée.

    L'avis d'un an a amené plusieurs groupes à s'exprimer. Pour certains, la période d'un an était trop longue alors que quelques autres ont compris qu'il fallait le temps de constituer un dossier.

    S'ils savent qu'une personne est un terroriste, pourquoi atteindre une année avant d'agir? (Toronto, groupe 3)

    Quelques personnes du groupe 1 de Montréal ne comprenaient pas pourquoi la police mettraient sous écoute des terroristes sans les arrêter (comme on faisait « chez eux » dans leur pays d'origine).

    Quelques personnes du groupe 1 de Calgary pensaient que la personne sous écoute ne devrait jamais être avisée- « pourquoi les avertir? »

  2. L'infraction qui consiste à refuser de donner de l'information a fait l'objet de discussions dans diverses localités. Elle a soulevé de la confusion et de la crainte principalement concernant son application et la possibilité d'abus, à cause surtout de la culpabilité par association.
    • Je pourrais être réputé avoir perpétré un acte terroriste même si je suis totalement innocent si je suis associé à un terroriste qui a été arrêté. (Calgary, groupe 2)
    • Comment peuvent-ils savoir que vous savez quelque chose? (Montréal, groupe anglophone 3)

    Une femme de Vancouver a mentionné qu'un commentaire sans importance d'une simple connaissance pourrait éventuellement l'impliquer alors qu'elle est innocente.

    Quelqu'un me dit quelque chose et tout d'un coup, je suis en cause. (Vancouver, groupe 1)

    Les participants de quelques localités ont posé des questions concernant : le refus des médias de donner des renseignements; les peines dont sont passibles les personnes qui refusent de donner de l'information; la protection accordée par la police à une personne menacée de représailles si elle donnait des renseignements. Voici quelques exemples typiques:

    • Il s'agit d'une question de la presse et des sources anonymes d'information - sont-ils tenus de dévoiler la source? 
    • Quelle est la peine prévue pour avoir refusé de donner de l'information?
    • Et si vous êtes menacé si vous ne donnez pas de l'information - est-ce que le gouvernement vous protège?
  3. L'absence de mandat dans le cas d'une arrestation préventive a suscité une discussion et des réactions diverses dans le groupe des minorités non-visibles de Calgary et d'ailleurs. Pour un répondant, il s'agissait d'une bonne chose si la police avait suffisamment de preuve; un autre était d'avis qu'il pouvait y avoir des abus parce que la police pourrait agir sous de faux prétextes.
    • La police peut y aller « si elle croit » - si qui croit?  Qui décide? (Calgary, groupe 3)
    • La police commence par effectuer une arrestation et elle y pense [au mandat] plus tard. (Halifax, groupe 2)
  4. Les motifs raisonnables nécessaires pour effectuer une arrestation préventive a soulevé des commentaires uniquement de la part de quelques anglophones de Montréal. Ces derniers étaient d'avis que le terme était trop vague et susceptible de mettre en cause n'importe quelle personne. (Le terme a fait l'objet de discussions plus longues en rapport avec la disposition sur les entités terroristes.)

Somme toute, alors que les nouveaux pouvoirs de la police ont soulevé beaucoup de discussions (quelquefois vives) concernant les risques potentiels d'abus, les participants ont plutôt cru qu'il s'agissait d'outils de prévention importants et ils les ont acceptés à la majorité.

Utilité

Dans l'ensemble, la plupart des participants ont dit que les nouveaux pouvoirs de la police étaient un outil de prévention efficace mais qu'il était fort possible qu'on en fasse mauvais usage.

Les opinions divergentes sur l'utilité visaient particulièrement les pouvoirs d'investigation, particulièrement l'écoute électronique (ses limites à cause de l'intelligence des terroristes) et l'idée que tous ces éléments pouvaient être réglés par la Loi antiterroriste.

Désir d'information

Les participants de tous les groupes voulaient des renseignements concernant ces nouveaux pouvoirs de la police. Les groupes d'origine arabe et d'Asie occidentale souhaitaient se renseigner pour pouvoir s'adapter et se protéger. Ils avaient peur d'être visés et qu'on abuse de ces pouvoirs. Ils voulaient éviter les « zones grises ».

4.3.6 Mécanismes associés aux pouvoirs d'investigation et de prévention

Disposition crépusculaire

L'animateur a décrit la disposition crépusculaire aux participants en ces termes : « Les nouveaux pouvoirs d'investigation et de prévention vont disparaître dans 5 ans («  appelé disposition crépusculaire ») sauf si la Chambre des communes et le Sénat votent tous les deux pour une résolution afin de les prolonger pour un autre 5 ans . »

La disposition crépusculaire, dont presque personne n'avait entendu parler, a été probablement l'une des notions les moins comprises de l'étude. Lorsqu'elle était envisagée comme mécanisme de sauvegarde et de protection, les participants l'ont approuvée. Mais en cas contraire, les participants l'ont interprétée à leur propre manière.

Plusieurs participants de divers groupes ont fortement approuvé la disposition crépusculaire, qui était un pas dans la bonne direction afin que les nouveaux pouvoirs ne soient pas utilisés injustement et pour protéger les droits des individus.

Une très bonne idée - il ne faut pas s'engager pour une période de temps plus longue - il faut voir comment cela fonctionne.  (Calgary, groupe 2)

Toutefois, la plupart des participants des 5 localités n'ont pas compris la disposition ni son intention; ils l'ont interprétée d'une de 4 façons - (1) comme si le gouvernement s'attendait à ce que le terrorisme ne pose plus problème dans 5 ans; (2) comme confirmant que les nouveaux pouvoirs étaient dangereux; (3) comme occasion d'examiner, de remplacer ou de mettre à jour la loi; (4) comme préoccupation du fait qu'aucun ajustement ne pouvait être apporté à la loi pendant la période de 5 ans.

  1. Le terrorisme ne serait plus un problème ou les lois antiterroristes ne seraient plus nécessaires dans 5 ans – cette idée est revenue dans plusieurs localités dans tous les groupes-cibles qui sont passés tout à fait à côté de l'objectif de sauvegarde.
    • Peut-on vaincre le terrorisme en 5 ans? (Toronto, groupe 1)
    • Pourquoi s'arrêter dans 5 ans, le terrorisme existera toujours. (Montréal, groupes 2 et 3)
    • Je suis d'accord avec l'examen mais je ne suis pas heureux que la loi pourrait disparaître, s'il n'arrive rien, les gens pourraient dire que nous n'en avons pas besoin. (Toronto, groupe 3)
  2. Confirmation que les pouvoirs de la police sont dangereux – ce sont surtout mais non exclusivement les membres du groupe d'origine arabe et d'Asie occidentale de Montréal qui ont exprimé cette préoccupation qui contredisait carrément l'objectif de sauvegarde.
    • Ça me rend encore plus méfiant car ça veut dire qu'ils vont pouvoir abuser pendant 5 ans.*
    • Le gouvernement ne sait pas jusqu'où iront les abus et il a décide d'adopter une disposition qui s'autodétruit.
  3. Opportunité d'examiner, de mettre à jour et de remplacer la loi si nécessaire- certains participants de diverses localités avaient cette opinion; ils n'ont pas compris l'objectif de sauvegarde et de protection.
    • Je pense que c'est bon que la loi disparaisse dans 5 ans pour qu'ils puissent adopter de nouvelles lois. (Vancouver, groupe 1) 
    • Ils vont peut-être avoir de meilleures idées dans 5 ans. (Toronto, groupe 3)
    • La plupart des lois devraient avoir cette clause parce qu'elles se démodent très rapidement. (Calgary, groupe 1)  
  4. Aucune modification n'est permise pendant la période de 5 ans – cela n'a été mentionné qu'à Calgary et l'objectif de la loi n'a pas du tout été compris.
    • Si quelque chose ne fonctionne pas pendant les 5 années, est-ce qu'il y a une disposition qui leur permet de faire quelque chose si elle ne fonctionne pas.  Peuvent-ils l'empêcher?  (Calgary, groupe 2)

Somme toute, parce que la plupart des participants n'ont pas compris que la disposition crépusculaire était une mesure de sauvegarde ou de protection, ils ne l'ont pas approuvée. Toutefois, ceux qui l'ont bien comprise l'ont fortement approuvée.