Opinion des minorités sur la Loi Antiterroriste

4.  Analyse détaillée (suite)

4.  Analyse détaillée (suite)

4.3 Réactions à LA (suite)

4.3.6 Mécanismes associés aux pouvoirs d'investigation et de prévention (suite)

Obligation de remise d'un rapport

Comme pour la disposition crépusculaire, l'animateur a décrit l'obligation de présenter un rapport aux participants en ces termes:  « Le procureur général et le solliciteur général du Canada sont tenus de présenter un rapport annuel au Parlement au sujet de l'Utilisation de ces nouveaux pouvoirs. »

Dans l'ensemble, non seulement les participants ont-ils approuvé la disposition, mais ils ont affirmé que l'obligation de présenter un rapport annuel était une mesure positive, quoique à des degrés divers. Il s'agissait, selon eux, d'une mesure bien nécessaire de « responsabilisation » et d'« équilibre ».

Les commentaires étaient plutôt favorables et quelques participants ont préféré attendre les répercussions de la disposition avant de se prononcer.

Si c'est fait chaque année, cela permettra d'exercer un contrôle suffisant sur la façon dont on se sert de la loi. (Vancouver, groupe 2)

Dans plusieurs discussions du groupe 1, la disposition semblait particulièrement importante, favorable et rassurante parce qu'elle permettait d'exercer une certaine forme de contrôle sur l'application des pouvoirs spéciaux de la police. Toutefois, les participants ont dit que le rapport devrait mentionner comment la LA est appliquée aux citoyens de certaines collectivités. Certains participants ont mentionné qu'il serait souhaitable que des personnes de ces collectivités fassent partie du comité chargé du rapport.

Certains participants de divers groupes ont souligné 4 questions principales sur l'obligation de faire rapport -- (1) fréquence des rapports, (2) renseignements impartiaux et précis, (3) transparence du gouvernement, (4) préférence à l'égard d'un surveillant indépendant.

  1. Fréquence des rapports – la plupart des participants étaient d'avis qu'un rapport annuel était suffisant; toutefois, certains auraient préféré des rapports plus fréquents ou ponctuels.
    • Si l'incident est rapporté un an plus tard, ce sera peut-être trop tard; pourquoi ne pas le signaler dès qu'il se produit? (Toronto, groupe 2)
  2. Renseignements impartiaux et précis – plusieurs participants de diverses localités ont exprimé l'espoir (il y aurait donc un doute) que les renseignements contenus dans le rapport seraient précis, globaux et impartiaux.
    • Cela dépend de la précision du rapport et d'où provient l'information. (Vancouver, groupe 3)
    • Le rapport doit être neutre et impartial, il doit être complet autrement il n'aura aucun impact. (Calgary, groupe 2)
  3. Transparence du gouvernement – certains participants, surtout mais non exclusivement de Halifax, ont demandé si le rapport serait rendu public ou si le gouvernement choisirait les renseignements qu'il révélerait. Certains se sont également inquiétés de la transparence, de la communication de renseignements de nature délicate susceptibles de ternir l'image du gouvernement.
    • Il faut une forte opposition au sein du gouvernement. (Toronto, groupe 2)
  4. Surveillant autonome – plusieurs participants de diverses localités étaient d'avis qu'un « surveillant autonome » serait une meilleure façon de rendre compte et de s'assurer que tous les intéressés respectent les règles du jeu.

La seule véritable critique relative à l'obligation de faire rapport a été qu'elle ne suffisait pas afin de prévenir les abus potentiels.

Je pense que c'est utile de surveiller la progression des questions. Je suis d'accord avec les rapports mais je crois que ça ne suffit pas. (Vancouver, groupe 1)

Somme toute, l'obligation de présenter un rapport a été comprise et les participants ont dit qu'il s'agissait d'une mesure positive permettant d'éviter tout abus potentiel des nouveaux pouvoirs de la police.

Efficacité des mécanismes permettant de prévenir les abus

Tel que mentionné ailleurs dans le rapport, les participants de la plupart des groupes étaient préoccupés par le fait que la police pourrait abuser de ses nouveaux pouvoirs en s'en prenant aux minorités visibles, particulièrement aux collectivités arabes ou d'Asie occidentale. Globalement, les participants et surtout ceux du groupe 1 de Montréal étaient plus ou moins d'accord pour dire qu'il était possible que la police absuse de son pouvoir.

C'est difficile à contrôler, car ils se protègent entre policiers confrères.*

L'opinion des participants concernant les abus par la police semblait fortement influencée par : (1) leur expérience de la police dans leur pays d'origine, (2) les rapports des médias sur les incidents aux États-Unis, (3) leur expérience personnelle antérieure ou celle d'autre personne concernant la police canadienne.

Bien entendu, leur opinion concernant les mécanismes de protection ou les mesures de sauvegarde était influencée par ces trois facteurs:

  1. Pays d'origine - plusieurs participants ont mentionné comment eux-mêmes ou leur famille venaient de pays où il n'y avait aucun mécanisme de protection ou de sauvegarde - le fait que ces protections existent a peu-être contribué au très fort sentiment de sécurité  et de confiance des participants en la manière canadienne.
    • La responsabilité est importante - vous pouvez téléphoner pour vous plaindre ou pour vous renseigner . dans d'autres pays [comme l'Égypte] vous ne pouvez pas le faire. (Calgary, groupe 1)
  2. Incidents aux É.-U. rapportés par les médias - plusieurs participants, particulièrement ceux des groupes 1 et 2, s'inquiétaient de plus en plus de ce qui se passait aux États-Unis. Il ne semblait y avoir aucun mécanisme de protection et la population vivait dans un climat d'alerte à la terreur - pour les participants les deux mécanismes canadiens de sécurité antiterroriste étaient d'autant plus importants.
  3. Expérience de la police canadienne - pendant les discussions, les participants ont parlé de leur expérience personnelle, de celle de leurs connaissances ou d'autres personnes, expérience négative qui les rendait soit sceptique soit méfiants à l'égard de la police. Toutefois, les participants n'avaient pas tous ce sentiment. Par exemple, certains participants de Calgary ont approuvé la personne qui a dit :
    • Peut-être que je suis trop optimiste, mais je pense qu'il y a une chaîne de responsabilité au sein de la police et j'ai plutôt confiance en ce système dans l'ensemble. Il est possible qu'une action commence par être mauvaise, mais à un certain point dans le système, cela sera corrigé. (Calgary, groupe 2)

Dans l'ensemble, les participants étaient soit ouverts soit optimistes quant au fait que le mécanisme de remise de rapports et la disposition crépusculaire empêcheraient les abus. La plupart étaient prêts à leur donner une chance et ils ont décidé d'attendre avant de se prononcer. La disposition crépusculaire et le mécanisme de remise de rapports ont contribué à atténuer l'influence négative concernant la police mais ils ne l'ont pas effacée entièrement. Par exemple, à Montréal où ces mécanismes de contrôle ont été jugés « mieux que rien », les participants du groupe 1 ont dit qu'ils n'étaient pas suffisants puisqu'ils croyaient être des cibles possibles.

Toutefois, plusieurs individus ont mentionné la très grande lourdeur de l'appareil législatif et judiciaire, ils ont mentionné les procès relatifs à Air India et ils n'étaient pas du tout certains que des mécanismes juridiques pourraient régler ce problème Ils étaient également méfiants au sujet de la transparence du gouvernement.

S'ils en font mauvais usage, ils vont trouver le moyen de le cacher. (Toronto, groupe 1) 

Selon un individu, la liberté de la presse et la tradition démocratique du Canada constituerait un meilleur moyen de protection.

Les Canadiens et les médias vont découvrir les personnes qui ont été injustement accusées et ils vont se battre pour eux. (Calgary, groupe 2)

Attitudes à l'égard des risques d'abus

Malgré certaines préoccupations générales concernant le risque d'abus de la police et la possibilité que les minorités ethniques soient visées, une majorité de participants a été d'avis que le risque posé par la LA était acceptable  aux fins de mieux protéger le pays et la population - avec une mise en garde principale qui a été reprise dans diverses discussions.

Tant et aussi longtemps qu'on me respecte et qu'on me traite avec dignité, je l'accepte et je collabore. (Toronto, groupe 1)

Même les participants francophones de Montréal étaient d'avis que les risques en valaient la peine. Ils ont dit que même si on visait certains groupes, cela ne voulait pas nécessairement dire qu'il y aurait de l'abus.

S'ils suspectent le groupe xyz, ils devraient surveiller le groupe ethnique xyz. Aucun lien avec la race, c'est de la sécurité.*

D'autres ont dit que le risque était acceptable à cause des mécanismes de contrôle et parce que la loi était réaliste, équilibrée, rassurante et « mieux que rien ».

 D'un autre côté, quelques participants de divers groupes ont jugé que le risque était inacceptable. Ils ont invoqué à preuve : un manque de confiance en la police; le caractère « Orwellien » de la disposition sur la prévention qui prévoit qu'une personne est coupable jusqu'à ce qu'elle établisse son innocence; les terroristes étaient capables d'éviter les mesures de prévention; ce n'était pas vraiment nécessaire.

Somme toute, même si les participants se sont préoccupés d'abus potentiels, la majorité d'entre eux préféraient courir le risque de la LA plutôt que de ne pas avoir de loi sur le terrorisme.