Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Mesures visant à corriger les erreurs judiciaires possibles
- Historique du pouvoir de réviser les condamnations criminelles
- Processus actuel de révision des condamnations
- Groupe de la révision des condamnations criminelles
- Conseiller spécial en matière de condamnations injustifiées
- Révision des demandes par des mandataires de l’extérieur
- Fonctionnement du processus de révision
- 3. Statistiques
- 4. Décisions ministérielles sur les mesures de redressement depuis 2003
- Annexe 1 : Coordonnées du Groupe de la révision des condamnations criminelles
- Annexe 2 : Décisions ministérielles sur les mesures de redressement depuis 2003
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