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L’édition 2015 de ce manuel a été archivée. Pour accéder à l’édition 2024 du Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale, veuillez consulter le site : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/tp/gtpupjp2-hcjpotp2/index.html

Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale

3. Directives à l’intention de la police

3.1 Introduction

Ce chapitre porte sur le rôle de la police dans les enquêtes et les poursuites en matière de traite des personnes. On y explique comment mener des entrevues avec les victimes de la traite des personnes, et notamment les facteurs particuliers à prendre en considération. Une liste d’indicateurs communs est donnée afin de faciliter le dépistage des cas de traite des personnes ainsi que la collecte d’éléments de preuve, et des directives suivent concernant l’évaluation des risques dans des cas particuliers. Le chapitre se termine sur le dépôt des accusations et la rédaction du rapport au procureur de la Couronne, y compris les éléments qui entrent en jeu dans le cas de victimes internationales de la traite des personnes. Le chapitre vise globalement à renforcer l’expertise des policiers en leur procurant de l’information pertinente sur la traite des personnes.

3.2 L’entrevue avec la victime

L’établissement de bonnes relations avec la victime avant l’entrevue pourrait éviter les déclarations contradictoires et accroître sa volonté d’agir à titre de témoin en cour. Malgré la très forte propension des victimes à faire des déclarations incohérentes, cela ne doit toutefois pas être interprété comme un manque de crédibilité.

L’entrevue avec la victime n’est pas un interrogatoire. Il est primordial de traiter la victime avec respect, compassion et courtoisie afin de gagner sa confiance et de lui inculquer un sentiment de sécurité, tout en recueillant les faits nécessaires au dépôt éventuel d’accusations criminelles.

Il convient de toujours utiliser les techniques d’entrevue adaptées; dans la mesure du possible, recourez aux services d’un intervieweur chevronné. Si cela convient, utilisez les services d’un interprète et offrez les services nécessaires à la victime. Il est crucial de filmer l’entrevue – les déclarations filmées peuvent être admises comme preuve en vertu du paragraphe 540(7) ou de l’exception fondée sur des principes à la règle du ouî-dire, et en vertu de l’article 715.1 du Code criminel, dans les cas impliquant des enfants.

3.2.1 L’état d’esprit de la victime

Faire preuve de sympathie et s’efforcer de comprendre les problèmes de la victime permettra d’établir de bonnes relations avec elle (p. ex., en lui posant des questions comme « Que puis-je faire pour vous? » ou « Puis-je faire quelque chose pour vous aider à vous sentir en sécurité? » et même « Avez-vous faim? »). L’agent cherche à éliminer les obstacles qui maintiennent la victime prisonnière de sa situation.

Certaines victimes ne répondront pas honnêtement aux questions, certaines autres donneront des réponses préparées et répétées d’avance, et d’autres encore garderont tout simplement le silence. Voici des raisons pour lesquelles une victime peut ne pas dire la vérité ou ne pas répondre aux questions posées :

Les ressortissants étrangers qui sont victimes de la TDP peuvent se préoccuper de leur statut d’immigrant au Canada ou craindre le renvoi. L’accessibilité continue à des services sociaux peut aussi les préoccuper en raison de leur statut légal au Canada.

3.2.2 L’état d’esprit du trafiquant

Pour mieux comprendre l’état d’esprit des victimes de la traite de personnes, il importe de connaître le lien qui les unit à leur trafiquant.

« Les victimes sont parfois dirigées vers le trafiquant par des amis ou des parents Note de bas de la page 40 ». Ce lien personnel pousse souvent les victimes à entretenir des liens affectifs avec les trafiquants. Il arrive aussi que les trafiquants tissent eux-mêmes des liens affectifs, notamment en prenant « soin » des victimes pour mieux les manipuler. Dans les cas extrêmes, le lien affectif entretenu avec le trafiquant conduit au syndrome de Stockholm.

Ce syndrome, caractérisé par l’établissement d’un lien affectif avec un agresseur, fait partie d’une stratégie de survie qu’adoptent les victimes de violence et d’intimidation, et il a aussi été observé chez des victimes de la traite des personnes. Comme tous les autres, le syndrome de Stockholm est caractérisé par des symptômes et des comportements particuliers. L’opinion des chercheurs et des spécialistes ne convergeant pas, il n’existe aucune liste précise des caractéristiques de ce syndrome. Néanmoins, bon nombre des caractéristiques suivantes sont souvent observées:

On a découvert que quatre conditions ou situations types sous-tendent le développement du syndrome de Stockholm :

Pour une analyse plus approfondie de ce sujet, reportez-vous aux chapitres 3 et 4 du Manuel de lutte contre la traite des êtres humains à l’usage des praticiens de la justice pénale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Note de bas de la page 42.

3.2.3 Les besoins fondamentaux des victimes

Dans la mesure du possible, veillez à ce que les besoins fondamentaux de la victime soient satisfaits avant de tenter de l’interviewer. Habituellement, un fournisseur de services vous y aidera.

3.2.4 La préparation à l’entrevue

Autant que vous le puissiez, préparez avec soin l’entrevue en colligeant le plus d’information possible sur la victime. Soyez patient et attendez que la victime soit prête avant de mener l’entrevue; assurez-vous qu’on a répondu à ses besoins et à ses préoccupations, et qu’on a établi un lien de confiance et une bonne relation avec elle. Les policiers devront peut-être la rencontrer à plusieurs reprises au cours d’une période de temps donnée afin de gagner sa confiance et d’établir de bonnes relations avec elle avant l’entrevue officielle. Ce n’est toutefois pas toujours possible s’il faut procéder rapidement, notamment s’il y a d’autres victimes en danger, si l’agresseur risque de s’enfuir et si des éléments de preuve risquent d’être détruits. Dans ces cas, des entrevues de suivi s’avéreront peut-être nécessaires.

Lorsque la victime est prête à passer l’entrevue, assurez-vous qu’elle comprend ce qui suit:

Pour en savoir plus sur le travail avec les victimes, consultez ce guide du Centre de la politique concernant les victimes.

3.2.5 L’établissement d’un climat de confiance

Il doit toujours régner un climat de confiance entre l’enquêteur et le témoin, tout particulièrement lorsque le témoin est aussi une victime. Les policiers devront peut-être lui expliquer le fonctionnement de la police ainsi que leur rôle afin d’établir leur crédibilité et une relation de confiance.

Les intervieweurs ne doivent pas oublier que l’établissement de bonnes relations avec la victime et l’obtention de sa confiance l’aideront à s’ouvrir davantage à eux et à se sentir plus à l’aise pour leur fournir de l’information.

Afin de gagner la confiance d’une victime, expliquez-lui le but de l’entrevue ainsi que le rôle de l’intervieweur et le sien. Demandez à la victime si elle serait plus à l’aise avec une femme ou un homme.

3.2.6 Les récits libres

La plupart des victimes ont de la difficulté à se souvenir de certains événements et à en parler en raison de l’impact de la traite des personnes sur elles. Le but premier du récit libre est d’encourager la victime à se souvenir d’événements pertinents et à en parler dans ses propres mots. Résistez à la tentation d’intervenir pour remplir les moments de silence. La victime pourrait simplement être en train de rassembler ses idées ou de revoir le fil des événements pour elle-même. Donnez-lui le temps d’y arriver. Elle se remettra souvent à parler sans qu’on lui pose d’autres questions.

Posez des questions ouvertes, comme:

3.2.7 Les questions d’éclaircissement

Si vous avez besoin d’autres détails après le récit libre, posez des questions d’éclaircissement.

3.2.8 La conclusion

Cette étape donne à la victime l’occasion de corriger tout malentendu survenu pendant l’entrevue.

Vous pouvez éventuellement proposer des ressources écrites ou électroniques à la victime, car elle pourrait ne pas se souvenir de tous les renseignements qui lui sont communiqués. Voici un exemple du Centre de la politique concernant les victimes : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/guide/index.html.

3.2.9 Les questions d’entrevue

Comme indiqué précédemment, il peut être nécessaire de mener plusieurs entrevues afin d’obtenir une idée complète des événements. Veillez à demander à la victime des renseignements qui pourraient éventuellement corroborer d’autres preuves ou mener à la collecte de preuves corroborantes. Des questions simples concernant l’agencement du lieu où la victime travaillait, les routines quotidiennes, etc., et d’autres questions plus générales peuvent contribuer à établir sa crédibilité.

Pour obtenir une liste de questions suggérées, veuillez communiquer avec le Centre national de coordination contre la traite de personnes (CNCTP) de la GRC au 1-855-850-4640 ou à l’adresse htncc-cnctp@rcmp-grc.gc.ca.

3.3 La prise en charge des enfants

Il est difficile de travailler avec des enfants, peu importe le crime dont ils ont été victimes. Les enfants sont particulièrement vulnérables en raison de leur manque d’expérience et de leur dépendance envers les adultes ou de leur confiance en eux. Les trafiquants recourent à diverses méthodes pour attirer des enfants vulnérables dans des situations d’exploitation. Ils leur promettent notamment qu’ils auront un mode de vie « prestigieux » et qu’ils auront la possibilité de gagner de l’argent.

Les cas de traite d’enfants sont toujours complexes. Lorsque vous travaillez auprès d’enfants qui en sont potentiellement victimes, communiquez avec les ministères provinciaux ou territoriaux ou les organismes de protection de l’enfance. Les entrevues avec des enfants doivent toujours être filmées (voir l‘art. 715.1 du Code criminel). Essayez de faire interviewer les enfants par un agent ayant reçu une formation à cette fin et songez à :

3.3.1 Les enfants en fugue sont vulnérables aux trafiquants

3.3.2 Le recrutement se fait dans tous les endroits où se trouvent des jeunes

3.3.3 Les préoccupations particulières concernant les enfants amenés au Canada

Quiconque arrive au Canada depuis l’étranger, y compris les enfants, est tenu de se soumettre au contrôle d’un agent visant à déterminer s’il a le droit d’y entrer ou s’il est autorisé, ou peut l’être, à y entrer et à y séjourner. Citoyenneté et Immigration Canada a développé un manuel de procédures intitulé Interception des enfants disparus, enlevés et exploités. Les agents sont avisés des procédures pertinentes à suivre au cours de l’inspection primaire et, en cas de soupçons, invités à renvoyer l’enfant et tout adulte qui l’accompagnerait pour une inspection secondaire. En cas de soupçon d’infraction criminelle, les agents ont pour instruction d’aviser immédiatement les services de police.

Pour en savoir plus sur les mesures mises en place aux points d’entrée canadiens afin de veiller à ce que les enfants exploités, ou les enfants à risque d’être exploités, soient identifiés et protégés, veuillez vous reporter à l’adresse suivante: http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/enf/enf21-fra.pdf.

3.3.4 Conseils pratiques à l’intention des enquêteurs

À titre d’enquêteur prenant part à une enquête sur la traite de personnes, il importe que vous:

3.3.5 Le soutien à la victime

Il est important que les services de police établissent des partenariats avec des fournisseurs de services et des organismes non gouvernementaux (ONG) locaux afin de s’assurer que les besoins de la victime sont satisfaits, y compris l’accès à la nourriture, au logement, aux soins médicaux et à la sécurité.

Si vous ne connaissez pas les services locaux, vous pouvez effectuer une recherche dans le répertoire des services aux victimes du Centre de la politique concernant les victimes.

L’établissement de bons partenariats au sein de votre communauté permet à ceux qui ont les compétences nécessaires de répondre aux besoins de la victime et aux ressources policières de se concentrer sur l’enquête.

Si la victime ne parle ni le français ni l’anglais, recourez aux services d’un interprète ou d’un traducteur agréé.

3.4 L’accès aux services

Au Canada, la protection des victimes d’actes criminels est une responsabilité commune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. De nombreux programmes et services sont offerts aux victimes d’actes criminels au Canada, y compris la traite des personnes. Ces programmes et services vont des soins de santé à une aide au logement d’urgence et à une aide sociale et juridique. Les programmes d’aide juridique sont administrés séparément par chaque province ou territoire, et l’admissibilité est essentiellement fonction des besoins financiers. De même, des services sociaux comme une aide financière d’urgence et des allocations alimentaires et de logement, administrés par les provinces et les territoires, sont mis à la disposition des personnes dans le besoin.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services offerts aux victimes, veuillez consulter le chapitre 6. Les services de police peuvent aussi communiquer avec le Centre national de coordination contre la traite de personnes de la GRC au 1-855-850-4640 ou à l’adresse : htncc-cnctp@rcmp-grc.gc.ca.

Si des services d’interprétation sont nécessaires, mais qu’aucun interprète ou traducteur n’est disponible, utilisez l’outil d’aide à la traduction pour les victimes (Victim Translation Assistance [VITA]). Le VITA est un outil unique qui, grâce à des messages audio enregistrés dans 44 langues, permet aux policiers et aux fournisseurs de services d’offrir une aide de base aux victimes de la traite de personnes. Il ne vise pas à se substituer à un interprète ou à un traducteur compétent. L’outil peut être téléchargé à partir du site Web de l’Initiative mondiale des Nations Unies contre la traite des êtres humains, à l’adresse : www.ungift.org.

3.5 Travailler avec des victimes traumatisées Note de bas de la page 43

Une victime subit un traumatisme quand l’expérience vécue est si extrême qu’elle n’arrive pas à la comprendre totalement ou à l’accepter. Par conséquent, l’expérience échappe tellement à son système de valeurs en ce qui concerne les comportements humains qu’elle n’arrive pas à la rationaliser et peut même en nier l’existence. Voici les principaux symptômes d’un traumatisme qui sont susceptibles d’avoir de graves répercussions:

En raison de ces types de traumatismes, une des meilleures façons de travailler avec les victimes est de les aider à se sentir stables en assurant leur sécurité et en leur offrant de l’aide. Une autre façon consiste à commencer l’enquête une fois que la victime estime être stable.

On peut demander le soutien d’experts sous différentes formes. Les victimes de la traite exigent souvent beaucoup de soutien après leur épreuve. Des organismes non gouvernementaux peuvent apporter ce soutien en répondant à leurs besoins pratiques (nourriture et hébergement). Ils peuvent aussi prendre des dispositions pour que du soutien psychologique, des services de traduction, de l’information sur l’immigration et autres leur soient offerts. Les ONG à l’œuvre dans la communauté ont souvent une compétence supérieure à celle des policiers pour offrir ces services. Dans certaines communautés, les victimes peuvent avoir accès à des programmes et à des services publics.

3.6 Les victimes étrangères

Les ressortissants étrangers victimes de la traite des personnes qui sont amenés au Canada peuvent être plus vulnérables à l’exploitation parce qu’ils comprennent mal, ou ne comprennent pas du tout nos coutumes, nos lois ou leurs droits. Les trafiquants peuvent profiter de cette ignorance pour les forcer à leur fournir leur labeur ou des services. Les victimes peuvent réagir par de la peur, des soupçons, du scepticisme, de la méfiance, de l’hésitation ou de l’hostilité envers les intervenants externes, surtout les policiers. Elles peuvent se préoccuper de leur statut d’immigrant au Canada et craindre la déportation. L’accessibilité continue des services au Canada peut aussi constituer une préoccupation.

Les ressortissants étrangers qui sont victimes de la traite des personnes au Canada n’ont pas forcément les mêmes besoins que les victimes qui sont des citoyens canadiens et des résidents permanents. Normalement, une personne qui n’a aucun statut au Canada n’a accès à aucun service. Citoyenneté et Immigration Canada octroie des permis de séjour temporaire (PST) aux ressortissants étrangers qu’il croit avoir été victimes de la traite de personnes. Ce statut leur donne accès au programme fédéral de santé intérimaire et à des services de consultation, et leur permet de demander un permis de travail. Il existe des PST à court terme (valide pour une période maximale de 180 jours) et à long terme. Pour obtenir un PST à court terme, une personne doit être une victime présumée de la traite et, pour qu’elle soit admissible au PST à long terme, il doit exister une preuve raisonnable qu’elle a été victime de la traite de personnes. Pour obtenir un PST, les victimes ne sont pas tenues de collaborer avec les forces policières, ni de témoigner contre leurs trafiquants. Les services de police doivent informer l’Agence des services frontaliers du Canada quand ils se trouvent devant une victime qui est un ressortissant étranger sans statut.

3.7 La collecte de preuves

3.7.1 Indicateurs: Exploitation sexuelle ou travail forcé

Outre les signes ci-dessus, les enfants victimes de la traite de personnes peuvent:

3.7.2 Les tactiques de contrôle utilisées par les trafiquants

3.8 L’évaluation des risques

Tout au long des enquêtes et des procédures judiciaires sur la traite de personnes, la sécurité des victimes et des témoins doit faire l’objet d’une évaluation constante se fondant sur les circonstances et les faits pertinents qui sont connus des agents.

Lorsque vous enquêtez sur des incidents liés à la traite de personnes et travaillez avec des victimes:

Lorsque vous travaillez avec des enfants victimes, communiquez avec l’organisme de protection de l’enfance compétent.

La sécurité des victimes et des témoins est la priorité absolue de la police. Assurez-vous que le trafiquant ne pourra les trouver et que des mesures de sécurité sont en place dans l’endroit où ils sont hébergés. Envisagez de les changer de ville ou de province au besoin.

Les enquêteurs chargés de mener l’évaluation des risques devraient se poser les questions suivantes Note de bas de la page 44 :

  1. Quel est le niveau de risque auquel sont exposées la victime et les personnes qu’elle connaît?
  2. Existe-t-il d’autres victimes encore exploitées? Dans l’affirmative, quel est le niveau de risque auquel elles sont exposées?
  3. Existe-t-il d’autres victimes susceptibles de faire l’objet de la traite? Dans l’affirmative, quel est le niveau de risque auquel elles sont exposées?
  4. Le niveau de risque auquel sont exposées des victimes est-il suffisamment élevé pour rendre nécessaire une intervention dans l’immédiat?

Les enquêteurs doivent prendre en considération non seulement le niveau de risque actuel posé à la sécurité et au bien-être des victimes et de leurs proches, mais aussi les risques possibles pouvant découler de l’intervention policière (p. ex., tout risque supplémentaire découlant d’une décision de lancer une attaque ou une enquête).

3.8.1 Les niveaux de risque Note de bas de la page 45

Les risques se divisent en trois catégories:

Comme pour l’ensemble du processus, l’évaluation du niveau des risques repose sur le jugement professionnel de l’enquêteur et sur l’ensemble de l’information à sa disposition.

3.8.2 Les points à prendre en considération pour les victimes étrangères Note de bas de la page 46

Lorsque les victimes sont des ressortissants étrangers, il ne faut pas les déporter ou les rapatrier si cela risque de leur causer de graves préjudices. Il faut cerner et évaluer ces risques.

Il est important de tenir compte des facteurs sociaux, culturels et religieux qui pourraient rendre le rapatriement dangereux. Il faut discuter de ces questions avec la victime et en tenir compte dans le cadre de l’examen visant à déterminer si elle restera au Canada.

De plus, une analyse des services de soutien offerts dans le pays d’origine doit être effectuée. Aucun détail sur la situation de la victime ne doit être transmis aux organismes de soutien sans son consentement. Par exemple, la victime pourrait refuser qu’on divulgue le fait qu’elle a été exploitée à titre de prostituée aux organismes officiels de son pays. La divulgation d’une telle information pourrait aussi exposer la victime à des représailles ou au risque de faire l’objet d’une nouvelle traite si des membres de sa famille ont joué un rôle dans la traite originale.

Si vous recourez aux services de soutien du pays d’origine, veillez à ce que l’organisme soit en mesure d’aider la victime. La sécurité et la capacité des organismes de soutien varient et doivent être évaluées au cas par cas.

3.9 La protection des témoins

Loi fédérale sur le programme de protection des témoins

La GRC applique la Loi fédérale sur le programme de protection des témoins. Celle-ci dresse un cadre législatif pour protéger les personnes qui viennent en aide aux autorités chargées d’appliquer la loi (c’est-à-dire soit à la GRC elle-même, soit à un autre organisme lié à la GRC par une entente). Les services offerts aux témoins ou victimes sont déterminés au cas par cas; ils peuvent inclure la relocalisation, l’hébergement, le changement d’identité, des conseils et du soutien financier. Ils visent à assurer la sécurité des personnes et à les aider à refaire leur vie et à devenir autonomes. Les organismes chargés de l’application de la loi se fondent sur la Loi quand une victime ou un témoin de la traite de personnes est admissible au programme.

Ainsi, certaines provinces administrent leur propre programme de protection des témoins: en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan, le programme découle d’une loi; en Ontario et au Québec, il est fondé sur des politiques, alors qu’en Colombie-Britannique, il relève d’une approche d’équipe intégrée. Les victimes de la traite des personnes peuvent être admissibles au programme fédéral ou au programme de leur province et bénéficier de leur protection afin d’aider les autorités chargées à appliquer la loi ou à témoigner dans une poursuite.

Le cadre juridique large du Canada prévoit également diverses mesures pour aider une victime ou un témoin à témoigner dans une poursuite pénale contre un trafiquant. Les recherches établissent que le soutien aux victimes dans les procédures judiciaires les rend plus disposées à appuyer la poursuite.

Au Canada, une victime n’est pas tenue de contribuer à l’enquête sur les trafiquants présumés ni à leur poursuite, et son accès aux services de soutien et à l’aide ne dépend pas de sa collaboration ou de son soutien à cet égard. Néanmoins, on encourage les victimes à apporter leur aide dans les poursuites criminelles en leur offrant des services et de l’aide tout au long du processus de justice pénale. À cette fin, le Code criminel du Canada comprend de nombreuses dispositions pour faciliter la participation d’une victime ou d’un témoin aux procédures criminelles. En voici des exemples:

Dans le cadre du processus d’enquête, il est important de comprendre la base sur laquelle ces aides au témoignage sont accessibles. Les organismes de services aux victimes peuvent leur fournir des renseignements aux victimes concernant ces dispositions. Pour en savoir plus sur ces dispositions, veuillez vous reporter au chapitre 4. Pour en savoir plus sur les services pour les victimes offerts dans votre administration, veuillez vous reporter au chapitre 6.

Il existe au Canada des lois pour protéger les victimes qui déclarent des infractions criminelles ou témoignent contre leur trafiquant contre l’intimidation ou les représailles. Commet une infraction toute personne qui intimide une personne associée au système judiciaire (une victime ou un témoin). Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.

3.10 Le dépôt d’une accusation

Au Canada, il incombe au service de police ou au procureur général compétent de déposer des accusations et d’intenter des poursuites en cas d’infractions criminelles. La très grande majorité des infractions criminelles font l’objet d’enquêtes ou de poursuites à l’échelon local ou provincial. Ainsi, les pratiques relatives au dépôt d’accusations et au lancement de poursuites varient d’une province à l’autre. En Colombie-Britannique, au Québec et au Nouveau-Brunswick, les décisions relatives au dépôt d’une accusation en vertu du Code criminel doivent d’abord être approuvées par les procureurs provinciaux, tandis que dans les autres provinces, les services de police peuvent directement déposer des accusations. Il appartient au procureur général du Canada d’intenter des poursuites au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En dépit des différentes pratiques relatives au dépôt d’une accusation, toutes les décisions visant les poursuites au Canada se fondent sur un critère en deux volets Note de bas de la page 47 : 1) existe-t-il une perspective raisonnable de déclaration de culpabilité si des poursuites sont engagées ou continuées; et, 2) dans l’affirmative, l’intérêt public exige-t-il d’intenter des poursuites. On encourage les policiers à communiquer avec le procureur de la Couronne pendant leurs enquêtes. On recommande qu’un procureur soit désigné au début de l’enquête, ou dès que les enquêtes ont établi que le cas relève de la traite des personnes. Le procureur doit être consulté tout au long de l’enquête et participer au processus de prise de décision concernant l’orientation, le rythme et le déroulement de l’enquête. Idéalement, un second procureur devrait être chargé d’examiner toutes les demandes pertinentes pour obtenir des mandats de perquisition ou produire des mandats.

Les accusations sont déposées compte tenu des éléments de preuve propres à chaque cas. Les autres accusations à envisager pourraient porter sur les infractions liées à la prostitution, comme inciter une personne à fournir des services sexuels, ou à des voies de fait, de séquestration, de profération de menaces, etc.

Voici des exemples de formulation pour le dépôt de l’information:

Article 279.01 du Code criminel

Article 279.02

Article 279.03

LIPR – Article 118

Les faits relatifs à l’affaire détermineront si le document doit être détaillé et la manière dont il doit l’être.

3.11 Le rapport au procureur de la Couronne

Le rapport au procureur de la Couronne emprunte un format différent un peu partout au pays; il s’agit essentiellement d’un document écrit dans lequel les détails de l’enquête sont mis en évidence. Il fournit les éléments de preuve liés aux accusations, y compris les éléments constitutifs de l’infraction. Lors de la préparation du rapport, il convient d’inclure toutes les preuves à l’appui des recommandations de poursuite, de même que les listes de témoins et leurs déclarations, et les listes de preuves matérielles. Comme on le sait, la Couronne est tenue de divulguer à l’accusé, de manière opportune, tous les renseignements pertinents en possession de la police et de la Couronne, afin de lui permettre de préparer sa réponse et sa défense.

3.12 Les considérations préalables et ultérieures au cautionnement

L’aide d’un policier est essentielle lors de l’étape préalable au cautionnement et après celui-ci. L’aide dans l’établissement du dossier pour la détention avant procès, l’enquête sur d’éventuelles cautions, parallèlement à la surveillance proactive d’un accusé afin de veiller à ce que ce dernier respecte ses conditions sont autant d’aspects importants du rôle du policier à ce stade. Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous au chapitre 4.

L’accusé est souvent mis en liberté avec des conditions qui lui sont imposées par les tribunaux. Selon les conditions de sa libération, l’accusé peut être surveillé afin de vérifier qu’il respecte bien les restrictions qui lui sont imposées. Cette période peut être pénible pour les victimes si l’accusé ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées, en particulier les conditions d’« absence de contact ». Une violation de ces conditions est passible de poursuites distinctes.

3.13 Les engagements de garder la paix

Les enquêteurs doivent garder à l’esprit la possibilité de demander un « engagement de ne pas troubler l’ordre public » à l’encontre d’un individu. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public imposent à une personne d’accepter des conditions particulières afin de préserver la paix. La police dispose de ces instruments pour protéger le public en empêchant la perpétration d’une infraction criminelle. On peut émettre un engagement de ne pas troubler l’ordre public lorsque l’on craint, sur des bases raisonnables, qu’une autre personne commette certaines infractions.

Chaque engagement de ne pas troubler l’ordre public comprend une ordonnance de garder la paix. En outre, le juge peut imposer toute autre condition raisonnable afin de garantir la bonne conduite du défendant. Cette disposition est importante, car elle permet au juge d’établir une ordonnance afin de répondre aux circonstances particulières du défendeur et aux risques particuliers qu’il pose à la sécurité publique.

3.14 L’obtention de preuves à l’étranger et l’entraide

Dans les cas où des éléments de preuve pertinents pour une enquête criminelle canadienne se trouvent à l’étranger, ce sont les lois et les procédures en vigueur dans l’État où ils se trouvent qui déterminent par quel mécanisme il faut les rechercher. Les États échangent souvent les éléments de preuve avec la police canadienne par les voies directes entre organismes, y compris par Interpol.

Voici des exemples de types de document et d’aide généralement accessibles par les voies directes entre organismes: actes publics, y compris les actes de constitution des personnes morales; pièces d’un dossier judiciaire non scellé; interrogatoires de témoins, d’accusés ou de suspects qui collaborent; copies de casier judiciaire; aide pour localiser des suspects ou des témoins; copies de renseignements figurant dans des dossiers de services de police étrangers ou en la possession de ceux-ci; aide pour mener des opérations policières de surveillance ou d’infiltration ne nécessitant pas d’autorisation du tribunal; dossiers de passeport, de douane et d’immigration.

Dans les cas où l’État refuse d’aider les enquêteurs canadiens par les voies non officielles entre organismes, mais peut aider par la procédure officielle d’entraide juridique, il faut se poser les questions suivantes:

  1. Existe-t-il entre le Canada et l’État un traité ou une convention d’entraide juridique en vigueur qui couvre le type d’aide demandée?
  2. Dans la négative, l’État est-il disposé à aider au titre d’une demande non fondée sur un traité (c’est-à-dire une demande d’aide officielle, transmise par le ministère de la Justice du Canada à son homologue à l’étranger conformément aux principes de la courtoisie internationale)?

Le Canada est partie à 35 traités d’entraide juridique et à de nombreuses conventions multilatérales comportant des dispositions d’entraide juridique, dont la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Même si la procédure varie selon les États, la plupart d’entre eux exigent une demande officielle d’entraide juridique dans les cas où l’autorisation du tribunal est requise pour obtenir la preuve ou fournir l’entraide (perquisitions, fouilles et saisies, assignations à témoigner notamment par liaison télévisuelle, obtention des dossiers de prestataires de services Internet, obtention de dossiers bancaires ou d’opérateurs de téléphonie, perception des amendes criminelles, exécution d’ordonnances de blocage ou de confiscation). Dans les cas où les autorités canadiennes recherchent des preuves à des fins de poursuite, quelques États peuvent exiger qu’elles présentent une demande d’entraide juridique.

Les enquêteurs doivent veiller aux points suivants:

  1. des États peuvent formuler des oppositions sur l’usage qui peut être fait de preuves recueillies à l’étranger à titre de conditions préalables à leur échange. En matière d’entraide juridique, les preuves peuvent être utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou saisies, sauf si l’État concerné consent à leur utilisation à d’autres fins;
  2. dans les cas où l’exécution de la demande entraîne des dépenses extraordinaires, le Canada peut être tenu de les régler avant que l’entraide ne soit accordée.

De façon générale, il convient d’épuiser toutes les possibilités de coopération entre organismes avant d’avoir recours à la procédure d’entraide juridique.

Avant que les enquêteurs ou les procureurs ne rédigent une demande d’entraide juridique, on les encourage à communiquer avec le Service d’entraide internationale du ministère de la Justice Canada, dont voici les coordonnées:

Service d’entraide internationale
Direction du Contentieux, division du Droit pénal
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington, 2e étage
Ottawa (Ont.) K1A 0H8
Téléphone heures ouvrables: 613-957-4832
Téléphone en dehors des heures ouvrables: 613-851-7891
Télécopieur: 613-957-8412
Adresse électronique: cdncentralauthority@justice.gc.ca

Les enquêteurs voudront peut-être aussi consulter le chapitre 43 du Guide du Service fédéral des poursuites du Service des poursuites pénales du Canada sur l’entraide internationale.

3.15 L’extradition vers le Canada

Les autorités canadiennes des poursuites et des services correctionnels peuvent demander à d’autres États l’extradition de personnes accusées ou déclarées coupables d’infractions pénales canadiennes. Dans des situations urgentes ou si le facteur temps est important (par ex., si la personne risque de s’enfuir ou pose une menace imminente à la sécurité), on peut présenter à l’État concerné une demande d’arrestation provisoire qui sera suivie d’une demande officielle d’extradition.

Toutes les demandes d’extradition et d’arrestation provisoire sont présentées à l’État concerné par le Service d’entraide internationale du ministère de la Justice du Canada. Celui-ci agit au nom du ministre de la Justice en tant qu’autorité centrale du Canada pour toutes les affaires d’extradition.

De façon générale, l’extradition peut uniquement être demandée à des partenaires à des traités. Le Canada est partie à 51 traités d’extradition et à plusieurs conventions multilatérales comportant des dispositions d’extradition, dont la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole relatif à la traite des personnes.

Le traité ou la convention applicable, ainsi que le droit de l’État concerné, déterminent les actes criminels pouvant faire l’objet d’une extradition, ainsi que les exigences en matière de procédure et de preuve à satisfaire dans la demande d’extradition. Les différences peuvent être considérables selon les États.

Pour toutes les affaires où elles envisagent une extradition, les autorités canadiennes des poursuites et des services correctionnels doivent consulter au plus tôt le Service d’entraide internationale. Voici les coordonnées du Service:

Service d’entraide internationale
Direction du Contentieux, division du Droit pénal
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington, 2e étage
Ottawa (Ont.) K1A 0H8
Téléphone heures ouvrables : 613-957-4832
Téléphone en dehors des heures ouvrables : 613-851-7891
Télécopieur : 613-957-8412
Adresse électronique: cdncentralauthority@justice.gc.ca

Les enquêteurs et les procureurs voudront peut-être aussi consulter les chapitres 40 et 41 du Guide du Service des poursuites pénales du Canada sur la procédure d’extradition.