Une estimation de l'incidence économique de la violence conjugale au Canada en 2009

3. Coûts subis par le système judiciaire

Le tableau 3.1 présente un sommaire des coûts subis par le système de justice pénale et civile en raison d'incidents de violence conjugale survenus en 2009. L'annexe A présente des calculs détaillés pour chacun des éléments de coût.

Table 3.1 : Justice System Costs
  Violence faite aux femmes Violence faite aux hommes Total
Système de justice pénale 271 964 457 $ 48 102 455 $ 320 066 911 $
Services de police 121 599 167 $ 23 975 267 $ 145 574 434 $
Tribunaux 25 763 472 $ 4 588 151 $ 30 351 623 $
Poursuites 21 346 584 $ 3 801 558 $ 25 148 142 $
Aide juridique 14 847 274 $ 2 644 113 $ 17 491 387 $
Services correctionnels 88 407 960 $ 13 093 366 $ 101 501 325 $
Incarcération 35 352 714 $ 4 724 234 $ 40 076 948 $
Peines avec sursis 2 862 126 $ 491 211 $ 3 353 337 $
Probation 50 193 120 $ 7 877 920 $ 58 071 040 $
Amendes (135 276) $ (22 689) $ (157 965) $
Système de justice civile 182 257 357 $ 42 860 469 $ 225 117 826 $
Ordonnances de protection civile 1 752 400 $ 519 800 $ 2 272 200 $
Divorce et séparation 33 162 930 $ 7 778 959 $ 40 941 889 $
Systèmes de protection de l'enfance 147 342 027 $ 34 561 710 $ 181 903 737 $
Total pour le système judiciaire 454 221 814 $ 90 962 924 $ 545 184 737 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

3.1 Système de justice pénale

La majorité des incidents de violence conjugale ne seront jamais signalés à la police. Lorsque c'est le cas, des accusations sont portées seulement dans une certaine proportion, les tribunaux examinent seulement une partie des accusations, et ils déclarent l'accusé coupable seulement dans une faible proportion des cas. La figure 3.1 illustre l'attrition qui se produit au fur et à mesure que les incidents et les cas cheminent au sein du système de justice pénale. Malgré cette attrition, la violence conjugale entraîne des coûts énormes pour celui-ci. La présente section contient les estimations concernant le coût des services de police, le fonctionnement des tribunaux, les poursuites, l'aide juridique et les services correctionnels. L'annexe A présente des calculs détaillés et les sources pour chacune des estimations de coût.

Figure 3.1 : Pyramide d'attrition de la violence conjugale

Figure 3.1 : une figure indiquant l’attrition des évènements et des rapports au fur et à mesure du cheminement des affaires de violence conjugale (du signalement à la police aux poursuites judiciaires).

Figure 3.1 - Équivalent textuel

Le premier diagramme à secteurs de gauche indique la proportion des coûts par type de coûts en 2009. Voici les trois types de coûts en question : les coûts visibles, les coûts invisibles et la perte de revenu futur des enfants. Les coûts invisibles, qui s’élèvent à 5 497 M$ ou 74,1 % des coûts totaux, représentent la partie la plus importante du diagramme à secteurs. Les coûts visibles, qui s’élèvent à 1 695 M$ ou 22,8 % des coûts totaux, représentent la deuxième partie la plus importante du diagramme à secteurs. La perte de revenu futur des enfants, qui s’élève à 228 M$ ou 3,1 % des coûts totaux, représente la partie la moins importante du diagramme à secteurs. Le second diagramme à secteurs à droite indique la proportion des coûts visibles en 2009 par payeurs. Voici les trois payeurs en question : l’État, les personnes et le secteur privé. L’État paie la majorité des coûts visibles (63,8 %), les personnes payent 29,4 % des coûts visibles et le secteur privé paye 6,9 % des coûts totaux.

Remarque : Tous les chiffres sont ceux de 2009.

3.1.1 Services de police

Pour calculer l'incidence économique de la violence conjugale sur les services de police, un coût par incident pour chacune des infractions prévues par le Code criminel est estimé à l'aide de l'Indice de gravité des crimes du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), et ce coût est ensuite appliqué au nombre d'incidents de violence conjugale correspondant à chacune des infractions.

Les dépenses de l'ensemble des services de police du Canada ont été de 12,3 milliards de dollars en 2009. Ce chiffre inclut les salaires, les avantages sociaux et les dépenses de fonctionnement comme les locaux, le carburant et l'entretien (Beattie 2009)Note de bas de la page 13. Toutefois, seuls les coûts découlant des activités liées directement à des incidents de nature criminelle sont nécessaires pour calculer l'incidence économique de la violence conjugale, et la proportion du budget total des services de police qui sert strictement aux activités de protection et d'enquête est prise en compte. Walby (2004) arrive à la conclusion que les services de police britanniques consacrent environ 61 % de leurs ressources à la lutte directe contre la criminalité. Après consultation des représentants d'un service de police du Canada, il est estimé que la proportion du temps que les services de police consacrent strictement aux activités liées au crime est de 65 % au paysNote de bas de la page 14.

L'Indice de gravité des crimes attribue un poids à chaque infraction en fonction de sa gravité, celle-ci étant déterminée par la durée de la peine imposée. Le poids attribué, par exemple, à l'homicide (y compris le meurtre au premier degré) est de 7,042, alors que celui qui est attribué aux voies de fait simples (niveau 1) est de 23. La première étape de l'estimation du coût des services de police par incident consiste à déterminer la « gravité totale » d'une infraction, ce qui se fait en multipliant le coefficient de gravité attribué à l'infraction par le nombre d'incidents correspondant à celle-ci. La deuxième étape consiste à déterminer la « proportion pondérée de gravité » d'une infraction en divisant la « gravité totale » calculée à la première étape par la somme des « gravités totales ». La « proportion pondérée » du meurtre au premier degré, par exemple, est de 1,2 %, et la « proportion pondérée » des voies de fait simples (niveau 1) est plus élevée (2,5 %) parce que le nombre d'incidents de voies de fait simples est plus grand (181 570 voies de fait simples contre 280 meurtres au premier degré). La troisième étape consiste à déterminer les « dépenses totales des services policiers » pour chacune des infractions en multipliant la « proportion pondérée de gravité » d'une infraction par le budget total des services de police (rajusté en fonction de la proportion de 65 % du temps que les services de police consacrent aux activités de lutte contre le crime). Pour la dernière étape, il s'agit de déterminer le « coût des services de police par incident » pour chaque infraction en divisant les « dépenses totales des services de police » pour chaque infraction par le nombre d'incidents correspondant. Le tableau 3.2 présente de l'information détaillée sur le coût des services de police pour certaines infractions. Un tableau complet de toutes les infractions de violence conjugale figure à l'annexe A.

En 2009, 46 918 incidents de violence conjugale ont été signalés à la police, et plus des quatre cinquièmes (81,2 %) des actes en question ont été commis contre les femmesNote de bas de la page 15. En multipliant le coût par incident de chacune des infractions par le nombre d'incidents de violence conjugale correspondant pour chacune des infractions et en faisant la somme de toutes les infractions, on obtient une estimation de l'incidence économique totale de la violence conjugale sur les services de police, soit 145 574 434 $.

Coût des services policiers – VC contre les femmes 121 599 167 $
Coût des services policiers – VC contre les hommes 23 975 267 $
Total – Coûts subis par le système de justice pénale, Services de police 145 574 434 $

 

Tableau 3.2 : Coûts des services de police pour certaines infractions de violence conjugale Table note †
Infraction Coefficient de gravité Coût par incident Sexe de la victime de violence conjugale Coût des services de police en fonction du sexe
de la victime de violence conjugale
F H F H
Meurtre au premier degré 7 042 344 444 $ 25 4 8 698 086 $ 1 391 694 $
Tentative de meurtre 1 411 69 019 $ 44 14 3 067 515 $ 976 027 $
Agression sexuelle grave – niveau 3 1 047 51 225 $ 9 0 465 678 $ 0 $
Agression sexuelle – niveau 1 211 10 320 $ 726 15 7 494 997 $ 156 363 $
Agression armée/voies de fait causant des lésions corporelles – niveau 2 77 3 785 $ 4 124 1 812 15 611 108 $ 6 859 252 $
Voies de fait simples – niveau 1 23 1 146 $ 23 899 5 444 27 391 520 $ 6 240 080 $
Vol qualifié 583 28 517 $ 102 24 2 909 331 $ 691 326 $
Séquestration ou enlèvement 477 23 332 $ 1 068 29 24 911 308 $ 683 470 $
Extorsion 229 11 201 $ 29 7 328 123 $ 79 202 $
Harcèlement criminel 45 2 201 $ 2 754 349 6 060 962 $ 769 293 $
Menaces ou harcèlement téléphonique 17 832 $ 843 289 701 356 $ 240 225 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

3.1.2 Tribunaux

Pour calculer l'incidence économique de la violence conjugale sur les tribunaux, il faut déterminer le nombre d'affaires portées devant les tribunaux en ce qui concerne la violence conjugale et le coût par affaire.

L'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) et l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ) permettent de recueillir des données sur les affaires criminelles, mais ces enquêtes ne permettent pas de connaître la relation entre la victime et l'accusé. Il faut donc estimer le nombre d'affaires de violence conjugale à partir des données de l'enquête menée dans le cadre du programme DUC2, de l'ETJCA et de l'ETJ. Les données du programme de DUC2 indiquent la classification de chaque incident signalé à la police, et il est donc possible de déterminer combien d'incidents de violence conjugale ont été « classés par mise en accusation », ce qui signifie que des accusations ont été portées. Lorsque les services de police s'occupent d'une affaire et que des accusations sont portées dans le cadre de celles-ci, l'affaire peut être renvoyée à l'échelon suivant du système de justice pénale, c'est-à-dire les tribunaux, mais ce ne sont pas toutes les accusations qui donnent lieu à l'examen de l'affaire par les tribunaux. Les accusations peuvent être retirées, notamment à la suite de l'évaluation postérieure à l'accusation (le cas échéant), traitées par d'autres moyens ou rassemblées en une seule affaire avec les autres accusations portées contre la personne à l'origine de l'incident. Le nombre d'affaires instruites par les tribunaux ne sera donc pas égal au nombre de mises en accusation par les services de police. Le taux d'« accusations entraînant l'examen de l'affaire par les tribunaux » est estimé de la façon suivante : on divise le nombre d'affaires instruites par les tribunaux par le nombre d'accusations portées relativement à toutes les infractions commises avec violence et sans égard au type de relations, puisque les données des tribunaux ne l'indiquent pas. D'après les données du programme DUC2, le nombre total de délinquants qui ont été accusés d'avoir commis un crime violent en 2009 était de 157 245, tandis que les tribunaux ont instruit 100 302 affaires concernant les infractions commises avec violence, ce qui donne un taux de 63,8 % lorsqu'on divise le deuxième chiffre par le premier. Ce taux est ensuite appliqué au nombre d'infractions de violence conjugale à l'égard desquelles des accusations ont été portées (33 798), ce qui donne 21 559 affaires de violence conjugale instruites par les tribunaux. Cette estimation du nombre total d'affaires se répartit en 18 300 affaires de violence commises contre des femmes et 3 259 affaires de violence commise contre les hommes, chiffres obtenus à l'aide du ratio des délinquants ayant commis un acte de violence conjugale contre une femme et des délinquantes ayant commis un acte de violence conjugale contre un homme. Ces estimations du nombre d'affaires instruites par les tribunaux sont utilisées comme chiffres de base pour calculer non seulement les coûts de fonctionnement des tribunaux, mais aussi le coût des poursuites, de l'aide juridique et des services correctionnels.

Le coût de chaque affaire instruite par un tribunal doit être estimé à partir des données les plus récentes sur les dépenses des tribunaux, c'est-à-dire celles de l'Enquête sur le personnel et les dépenses des tribunaux (EPDT), résumée dans la Vue d'ensemble de l'Enquête sur le personnel et les dépenses de tribunaux de Statistique Canada (2004a). L'EPDT présente les données concernant les dépenses des tribunaux de juridiction criminelle et civile, les données étant confondues, mais beaucoup de coûts en sont exclus, par exemple le coût d'occupation des immeubles, les frais d'entretien et les loyers. Comme les données concernant les dépenses des tribunaux ne sont accessibles que sous forme de chiffres globaux concernant le coût de fonctionnement des tribunaux de juridiction criminelle et civile, il faut connaître le nombre d'affaires entendues par les deux types de tribunaux pour calculer le coût moyen d'instruction d'une affaire. L'estimation du nombre d'affaires instruites par les tribunaux civils en 2002-2003 se fait au moyen du calcul du taux d'introduction d'une cause civile au sein de la population pour les années précédant 2009 fournies par Statistique Canada (2011a, 2010a). Ce taux, qui est de 2,07 %, est multiplié par la population des provinces et des territoires en 2002-2003, et on obtient ainsi le nombre d'affaires instruites par les tribunaux civils en 2002-2003. Le nombre estimé d'affaires instruites par les tribunaux civils en 2002-2003 est de 648 277, nombre auquel s'ajoutent les 496 880 affaires criminelles, pour un nombre total d'affaires de 1 145 157 en 2002-2003. Les dépenses totales des tribunaux en 2002-2003 étaient de 1,151 milliard de dollars, et le coût moyen par affaire était donc de 1 007 $.

L'ETJCA présente une autre considération importante : le nombre moyen de comparutions par affaire criminelle et la durée moyenne de ces affaires ont augmenté d'environ 23 % de 2002-2003 à 2008-2009. Il y a eu une tendance générale à l'augmentation de la durée et de la complexité des affaires, et cette tendance devrait se refléter dans l'estimation du coût de fonctionnement des tribunaux. Ainsi, en plus du rajustement effectué en fonction de l'inflation, le coût moyen de fonctionnement des tribunaux est rajusté par l'application d'un facteur de multiplication de 1,23 pour tenir compte de la complexité accrue des affaires, et le coût estimatif moyen des affaires criminelles était de 1 408 $ en 2009.

La multiplication du coût par affaire par le nombre estimé d'affaires de violence conjugale permet d'estimer l'incidence économique globale de la violence conjugale en 2009 sur les tribunaux de juridiction criminelle, qui serait de 30 351 623 $.

Coût de fonctionnement des tribunaux – VC contre les femmes 25 763 472 $
Coût de fonctionnement des tribunaux – VC contre les hommes 4 588 151 $
Total – Coûts subis par le système de justice pénale, Tribunaux 30 351 623 $

3.1.3 Poursuites

Pour estimer le coût des poursuites engendrées par la violence conjugale, il faut connaître le nombre d'affaires de violence conjugale portées devant les tribunaux et le coût des poursuites par affaire. Le nombre total d'affaires de violence conjugale criminelles a été estimé ci-dessus, et il était de 21 559. Le nombre d'affaires concernant des actes de violence commis contre des femmes était de 18 300, et le nombre d'affaires concernant des actes de violence conjugale commis contre des hommes était de 3 259.

Le coût des poursuites par affaire est tiré de l'Enquête sur les dépenses et le personnel des services de poursuites criminelles (EDPSPC) de 2002-2003, résumées dans la Vue d'ensemble de l'Enquête sur les dépenses et le personnel des services de poursuites criminelles de Statistique Canada (2004 b). D'après l'EDPSPC, les dépenses totales relatives aux poursuites criminelles en 2002-2003 étaient de 352 millions de dollars, et le nombre d'affaires était de 422 096Note de bas de la page 16. En divisant les dépenses par le nombre d'affaires, on obtient un coût moyen des poursuites par affaire criminelle de 834 $ en 2002-2003Note de bas de la page 17. Après rajustement en fonction de l'inflation et de la complexité accrue des affaires instruites (selon un facteur de multiplication de 1,23), le coût estimé des poursuites par affaire criminelle est de 1 166 $ pour l'année 2009.

En appliquant le coût des poursuites par affaire criminelle au nombre d'affaires de violence conjugale instruites par les tribunaux, on obtient une estimation de l'incidence économique totale de la violence conjugale sur les poursuites en 2009, estimation qui est de 25 148 142 $.

Coût des poursuites – VC contre les femmes 21 346 584 $
Coût des poursuites – VC contre les hommes 3 801 558 $
Total – Coûts subis par le système de justice pénale, Poursuites 25 148 142 $

3.1.4 Aide juridique

L'estimation de l'incidence économique de la violence conjugale sur l'aide juridique se fait à partir du nombre d'affaires criminelles et du coût de l'aide juridique par affaire. Le nombre total d'affaires de violence conjugale était de 21 559, d'après les calculs effectués plus haut. Le nombre d'affaires concernant les actes de violence commis contre des femmes était de 18 300, et le nombre d'affaires concernant les actes de violence commis contre des hommes était de 3 259.

Le coût de l'aide juridique par affaire doit être estimé à partir des données fournies par Statistique Canada (2010b et 2011c). Selon les rapports de Statistique Canada, les dépenses « directes » en services d'aide juridique pour des affaires criminelles instruites en 2009 étaient de 313 490 065 $, ces dépenses « directes » incluant le salaire des avocats, notamment les avocats de service. Toutefois, les « autres » dépenses en aide juridique, qui incluent des services indirects comme ceux fournis dans le cadre du projet externe d'activités de recherche, ne sont pas réparties selon les catégories des affaires criminelles et civiles, ce qui fait que, pour pouvoir inclure les « autres » dépenses en aide juridique dans l'estimation globale de l'aide juridique, il faut enlever la part de ces dépenses qui est celle des tribunaux civils. Pour le faire, on calcule la proportion des dépenses « directes » en aide juridique attribuables aux affaires criminelles, et le pourcentage obtenu est appliqué aux « autres » dépenses en aide juridique, ce qui permet d'estimer les « autres » dépenses en aide juridique engagées pour des affaires criminelles. La somme des dépenses « directes » et des « autres » dépenses en aide juridique engagées dans le cadre d'affaires criminelles est de 391 176 171 $, ce qui constitue le total des dépenses en aide juridique pour des affaires criminelles. Comme il y a eu 482 144 affaires criminelles en 2009 d'après l'ETJCA et l'ETJ, les dépenses moyennes en aide juridique dans le cadre d'affaires criminelles étaient de 811 $ en 2009Note de bas de la page 18.

La multiplication du coût de l'aide juridique par affaire par le nombre d'affaires de violence conjugale instruites par les tribunaux permet d'estimer l'incidence économique totale de la violence conjugale en 2009 sur l'aide juridique fournie pour des affaires criminelles, qui est de 17 491 387 $.

Coût de l'aide juridique – VC contre des femmes 14 847 274 $
Coût de l'aide juridique – VC contre des hommes 2 644 113 $
Total – Coûts subis par le système de justice pénale, Aide juridique 17 491 387 $

3.1.5 Services correctionnels

Quatre types de peines vont être analysés : la détention, les peines avec sursis, la probation et les amendes. L'ETJCA et l'ETJ fournissent le nombre de délinquants ayant reçu une déclaration de culpabilité, mais elles ne permettent pas de déterminer quels délinquants ont commis des actes de violence conjugale. Le nombre de délinquants déclarés coupables de violence conjugale doit donc être établi à partir de l'estimation du nombre d'affaires de violence conjugale instruites par les tribunaux et des données de l'ETJCA concernant les taux de déclaration de culpabilité. Le nombre estimé d'affaires de violence conjugale instruites par les tribunaux était de 21 559, dont 18 300 affaires concernant des actes de violence commis contre des femmes et 3 259 affaires concernant des actes de violence commis contre des hommes.

D'après l'ETJCA, les taux de déclaration de culpabilité pour des infractions de violence conjugale allaient en 2009 de 16,7 % (femmes accusées de tentatives de meurtre) à 70,8 % (hommes accusés d'autres infractions sexuelles), le taux exact dépendant du type d'infraction et du sexe de l'accusé. On a constaté que le taux de déclaration de culpabilité était plus élevé chez les hommes que chez les femmes pour toutes les infractions. Le nombre d'affaires de violence conjugale instruites par les tribunaux par type d'infraction est obtenu en appliquant le taux d'« accusations entraînant l'examen de l'affaire par les tribunaux » au nombre d'incidents de violence conjugale ayant été « classés par mise en accusation »; les deux éléments sont expliqués plus haut dans la section sur les tribunaux. Le nombre de cas est ensuite multiplié par le taux de déclaration de culpabilité pour une infraction, séparément pour les hommes et pour les femmes, de façon à obtenir le nombre de personnes déclarées coupables par type d'infraction et par sexe.

Les données concernant les délinquants condamnés qui ont reçu une peine d'emprisonnement, une peine avec sursis, une probation ou une amende sont examinées. Dans les cas où le délinquant a reçu plus d'une peine, seule la plus grave est prise en compte. Parmi les délinquants déclarés coupables de violence conjugale, 60,2 % ont reçu une probation pour peine la plus grave, 23,8 % ont reçu une peine d'emprisonnement, 4,5 % ont reçu une peine avec sursis et 3,2 % ont reçu une amende. L'autre tranche de 8,3 % des délinquants condamnés est constituée de ceux qui ont reçu une peine d'un autre type, dont le dédommagement, l'absolution inconditionnelle ou sous condition, le remboursement des frais juridiques et la suspension du permis de conduire. Le tableau 3.3 présente la répartition des peines les plus graves reçues par des personnes déclarées coupables de violence conjugale en fonction du type de peine et du sexe.

Tableau 3.3 : Nombre et répartition des peines les plus graves en fonction du type de peine et du sexe de l'accusé, 2009
Incarcération Peine avec sursis Probation Amendes Autre Total
H F H F H F H F H F H F
2 515 18 44 7 5 972 87 31 5 78 15 10 03 1 33
25,1 % 14,0 % 4,4 5,2 59,5 % 65,5 % 3,2 3,7 7,8 11,5 % 100 100 %
3.1.5.1 Incarcération

Les délinquants condamnés qui reçoivent une peine d'emprisonnement de 24 mois ou plus purgent cette peine dans un établissement fédéral, et ceux qui reçoivent une peine d'emprisonnement de moins de 24 mois la purgent dans un établissement provincial. Le coût de détention des délinquants n'est pas le même selon qu'il s'agit d'un établissement fédéral ou provincial, et les deux types de détentions sont donc examinés séparément. Les délinquants détenus dans tous les établissements correctionnels peuvent être libérés avant d'avoir purgé entièrement leur peine, qu'il s'agisse d'une libération conditionnelle ou de la libération d'office standard qui est habituellement accordée au délinquant une fois qu'il a purgé les deux tiers de sa peineNote de bas de la page 19 et la partie de la peine qui est purgée dans un établissement correctionnel fait l'objet d'un calcul distinct de la partie de la peine qui est purgée dans la collectivité. Le type de peine, la durée de celle-ci, le taux d'octroi de la libération conditionnelle et le coût d'incarcération varient en fonction du sexe du délinquant, surtout dans le cas des délinquants sous garde fédérale, et des estimations sont faites séparément en fonction du sexe du délinquant et du sexe de la victime. Le coût de la détention préventive n'est pas inclus dans l'estimation du coût de détention, en raison du manque de données.

Détention dans un établissement fédéral. On estime que 25 délinquants et 6 délinquantes ont été admis dans un établissement fédéral pour avoir commis un crime lié à la violence conjugale en 2009Note de bas de la page 20. Des calculs fondés sur les données de l'ETJCA montrent que la durée moyenne de la peine de ressort fédéral purgée pour des crimes commis en 2009 était de 1 245 jours (pour les délinquants des deux sexes). D'après l'« Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition » de 2010 (Sécurité publique Canada 2010), le taux de libération conditionnelle totale était en 2009 de 70,8 % pour les détenus de sexe féminin sous garde fédérale et de 39,3 % pour les détenus de sexe masculin sous garde fédérale. Les détenus de sexe féminin purgeaient également une partie moins importante de leur peine avant d'être libérés sur parole que les détenus de sexe masculin (36,1 % contre 38,5 %). En outre, le taux de réussite relativement à la libération conditionnelle était de 81,2 %, ce qui permet d'estimer que huit détenus de sexe masculin et trois détenus du sexe féminin ont réussi à suivre le processus de libération conditionnelle jusqu'au bout.

Les délinquants incarcérés à qui n'est pas accordée la libération conditionnelle sont normalement admissibles à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine environ, sauf dans les cas de meurtre au premier degré, de meurtre au deuxième degré et de certaines autres infractions rares par rapport auxquelles les délinquants sont considérés comme étant à risque élevé de récidiver. Il est donc présumé que 95 % des détenus sous garde fédérale qui n'ont pas été libérés sous condition ont obtenu une libération d'office et que les 5 % qui restent ont purgé l'intégralité de leur peine. Selon Sécurité publique Canada (2010), le taux de succès relativement aux libérations d'office de délinquants sous garde fédérale était de 61,7 % en 2009. Il est présumé que les délinquants qui n'ont pas réussi à purger leur peine dans la collectivité (à la suite de leur libération conditionnelle ou de leur libération d'office) ont enfreint les conditions de libération à un moment donné pendant leur libération conditionnelle ou d'office et qu'ils ont été immédiatement placés dans un établissement correctionnel pour y purger le reste de leur peine. En raison du manque de données, les cas où de nouvelles accusations ont été portées contre les délinquants ne sont pas pris en compte.

Il est estimé que les délinquants et les délinquantes déclarés coupables d'une infraction liée à la violence conjugale ont passé 19 462 jours et 4 063 jours respectivement dans un établissement fédéral, et le coût moyen de la détention était de 292 $ et 556 $ par jour pour les délinquants et les délinquantes respectivement (Sécurité publique Canada 2010). Il s'ensuit que le coût total d'incarcération des délinquants déclarés coupables de violence conjugale contre une femme était de 5 682 904 $ et que le coût d'incarcération des délinquantes déclarées coupables de violence conjugale contre un homme était de 2 259 028 $.

Il est estimé que les délinquants et les délinquantes ont passé respectivement 11 664 jours et 3 407 à purger leur peine dans la collectivité (à la suite de leur libération conditionnelle ou d'office). D'après Sécurité publique Canada (2010), le coût total de supervision d'un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral dans la collectivité était de 29 476 $ en 2008-2009, ce qui équivaut à 81 $ par jour en 2009. Ainsi, le coût total de surveillance dans la collectivité était de 944 784 $ pour les délinquants ayant commis des actes de violence conjugale contre une femme et de 275 967 $ pour les délinquants ayant commis des actes de violence conjugale contre un homme.

Par ailleurs, le Service correctionnel du Canada offre une gamme de programmes de prévention de la violence familiale qui visent à réduire les actes de violence subis par les partenaires intimes et les membres de la famille. Il s'agit entre autres du Programme d'intensité élevée de prévention de la violence familiale, du Programme d'intensité élevée de prévention de la violence familiale pour Autochtones et du Programme de maintien des acquis en prévention de la violence familiale. En 2009, les dépenses totales liées à la prestation de ces programmes nationaux étaient d'environ 3 560 616 $. Comme la violence familiale inclut la violence faite aux parents, aux enfants, aux frères et sœurs et aux autres membres de la famille élargie, la violence conjugale ne compte que pour une partie de la violence familiale. D'après le document intitulé La violence familiale au Canada : un profil statistique 2009 (Burns et coll. 2009), il y a eu au total 75 779 victimes de violence familiale en 2007, dont 40 165 étaient des victimes de violence conjugale. Il s'ensuit que les cas de violence conjugale représentent environ 53 % des cas de violence familiale. Il est présumé que la même proportion des dépenses totales avait été engagée pour venir en aide aux délinquants ayant commis des actes de violence conjugale. Ainsi, il est estimé que 1 887 126 $ ont été dépensés dans le cadre de divers programmes de prévention de la violence familiale pour venir en aide à des délinquants ayant commis des actes de violence conjugale en particulier, dont 1 648 306 $ pour venir en aide à des délinquants et 238 820 $ pour venir en aide à des délinquantes.

En somme, il est estimé que l'incidence économique totale de la violence conjugale sur les services correctionnels fédéraux en 2009 était de 11 049 809 $.

Détention dans un établissement provincial. On estime que 2 489 délinquants et 182 délinquantes ont été admis dans un établissement correctionnel provincial en 2009 pour avoir commis des actes criminels liés à la violence conjugale. D'après les données concernant la peine de l'ETJCA, la durée moyenne de la peine purgée dans un établissement provincial en 2009 par les délinquants était de 113 jours, et celle de la peine purgée par les délinquantes était de 86 jours. Les délinquants qui purgent une peine de détention dans un établissement provincial obtiennent généralement leur libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine. D'après la Commission nationale des libérations conditionnelles (2010), le taux de libération conditionnelle totale d'un établissement provincial était de 38,5 % en 2009, et 82,7 % des libérations conditionnelles ont été couronnées de succès. Tous les délinquants sous garde provinciale qui n'obtiennent pas de libération conditionnelle sont libérés d'office et placés sous surveillance dans la collectivité après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Dans le cas des délinquants qui ont obtenu une libération conditionnelle, mais qui n'ont pas réussi à la maintenir, il est présumé que l'infraction aux conditions de la libération et la réincarcération subséquente ont eu lieu au milieu de la période de libération conditionnelle et que le reste de la peine a été purgé dans un établissement correctionnel. Les coûts liés aux nouvelles infractions et accusations ne sont pas pris en compte en raison du manque de données.

D'après les données de l'ETJCA figurant dans le document intitulé Les services correctionnels au Canada, 2008-2009 (Calverley 2010), le coût quotidien moyen de la détention d'un délinquant dans un établissement provincial était de 161 $ en 2009. Aucune donnée officielle sur le coût de la libération conditionnelle d'un établissement provincial n'est accessible, ce qui fait qu'il est présumé d'après les sources d'information accessibles que la libération conditionnelle entraîne un coût quotidien correspondant à 20 % seulement du coût d'incarcération dans un établissement provincialNote de bas de la page 21, c'est-à-dire 32 $ par jour.

Il est donc estimé que l'incidence économique totale de la violence conjugale sur les services correctionnels provinciaux était de 29 027 139 $ en 2009.

3.1.5.2 Peines avec sursis

On estime que 442 délinquants et 70 délinquantes ont reçu une peine avec sursis pour avoir commis une infraction liée à la violence conjugale en 2009. D'après le ministère de la Justice du Canada (2000), la durée moyenne d'une peine avec sursis pour infractions liées à la violence familiale était de neuf mois (270 jours) en 1996-1997. Cette moyenne est appliquée aux personnes déclarées coupables d'actes criminels liés à la violence conjugale en 2009. Il est estimé que le coût de surveillance d'un délinquant purgeant une peine avec sursis est de 24 $ par jourNote de bas de la page 22.

Le nombre de délinquants purgeant une peine avec sursis est multiplié par la durée moyenne des peines avec sursis et par le coût quotidien de la surveillance. Il est estimé que l'incidence économique totale de la violence conjugale sur les services correctionnels au chapitre des peines avec sursis est de 3 353 337 $ pour 2009.

3.1.5.3 Probation

On estime que 5 972 délinquants et 876 délinquantes ont obtenu une peine de probation après avoir été déclarés coupables d'une infraction liée à la violence conjugale en 2009. D'après le document intitulé La violence familiale au Canada : un profil statistique 2004 (Brzozowski 2004), la durée moyenne de la probation imposée à la suite d'une infraction liée à la violence conjugale était de 424 jours en 2002; cette durée est appliquée aux délinquants déclarés coupables d'actes criminels liés à la violence conjugale en 2009. Il est présumé que le coût de surveillance de délinquants en probation est de 20 $ par jour, ce qui est moins que le coût lié à l'application plus rigoureuse d'une peine avec sursisNote de bas de la page 23.

Le coût des probations est estimé au moyen de la multiplication du nombre de délinquants en probation par la durée et le coût moyen de la probation. Il est estimé que l'incidence économique totale de la violence conjugale sur les services correctionnels au chapitre de l'approbation était de 58 071 040 $ en 2009.

3.1.5.4 Amendes

Contrairement à tous les autres éléments de coût abordés dans le rapport, les amendes sont considérées comme étant un revenu pour le système de justice pénale. Le cadre global ne reconnaît pas la contribution des délinquants dans la fonction de maintien du bien-être de la société, et toute contribution financière au système faite par les délinquants est donc considérée comme étant un bénéfice. Il s'ensuit que les amendes sont également un élément unique dans le contexte du rapport puisqu'elles sont une source de revenu pour le système de justice pénale. Si elles ne sont pas considérées comme ayant une incidence économique sur le système de justice pénale, dans l'analyse du fardeau financier en fonction du payeur (que le lecteur trouvera dans la dernière section du rapport), les amendes sont comptées comme étant un revenu pour le système de justice pénale, mais comme un coût pour les personnes qui doivent les payer.

En 2009, 369 délinquants déclarés coupables de violence conjugale ont reçu une amende comme peine la plus grave. D'après Brzozowski (2004), le montant moyen d'une amende imposée dans le cas de violence conjugale est équivalent à 428 $ en 2009. L'application du nombre d'amendes au montant moyen d'une amende donne comme résultat un bénéfice net estimatif de 157 965 $ pour le système correctionnel.

3.1.5.5 Incidence économique totale sur les services correctionnels

En somme, il est estimé que l'incidence économique totale de la violence conjugale sur le système correctionnel du Canada était de 101 501 325 $ en 2009.

Coûts des services correctionnels – VC contre des femmes 88 407 960 $
Coûts des services correctionnels – VC contre des hommes 13 093 366 $
Total – Coûts subis par le système de justice pénale, Services correctionnels 101 501 325 $