Une estimation de l’incidence économique de la violence conjugale au Canada en 2009

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2. Méthode

Dans la présente section, le lecteur trouvera une définition des termes importants qui sont utilisés dans le rapport, une description du cadre et des sources de données, des explications concernant les limites de l’étude et une analyse portant sur les principales questions de méthode.

2.1 Définitions

Conjugal et Violence conjugale : Dans la présente étude, le terme « conjugal » renvoie à la relation entre des partenaires d’au moins 15 ans qui sont mariés, conjoints de fait, séparés ou divorcés. La définition englobe les unions de fait et les mariages présents ou passés, et les relations hétérosexuelles et entre personnes du même sexe sont prises en compte. Ainsi, le terme « violence conjugale » renvoie seulement aux actes de violence commis par l’un des conjoints et dont l’autre est la victime dans le cadre de l’un ou l’autre des types de relations énumérées ci-dessus.

Les auteurs de beaucoup de documents publiés récemment dans le domaine utilisent le terme « violence entre partenaires intimes » (VPI), terme qui englobe un vaste éventail de relations, y compris celles qu’entretiennent les gens qui ne font que se fréquenter. Le terme « violence familiale » peut désigner aussi la violence subie par d’autres membres de la famille que le conjoint, par exemple les enfants^{Note de bas de la page 4}. La portée des termes « violence entre partenaires intimes » et « violence familiale » est donc trop grande pour que ces termes soient utilisés dans le cadre de la présente étude, et les actes de violence qui y correspondent ne sont pas examinés ici.

Victimes :

Les conséquences de la violence conjugale ne sont pas subies que par la victime directe des actes de violence (le partenaire), et les travaux de recherche sur la victimisation montrent qu’il peut y avoir des victimes primaires, secondaires et tertiaires (Hill 2009). Le terme désigne toutefois uniquement la principale victime dans le cadre de la présente étude, c’est-à-dire le conjoint qui a subi des actes de violence aux mains de son partenaire. Les enfants exposés à la violence conjugale ainsi que les membres de la famille qui peuvent être des victimes secondaires ou tertiaires sont tous considérés comme étant des tierces parties dans le rapport.

Délinquants :

Techniquement, on n’utilise le terme « délinquant » que lorsqu’il y a déclaration de culpabilité au sein du système de justice pénale, puisque, tant que ce n’est pas le cas, il n’y a pas de preuve juridique que les allégations de violence sont fondées. On pourra utiliser des termes comme « auteur présumé » ou « accusé » (une fois que des accusations ont été portées). Pour faciliter la lecture du rapport, les auteurs utilisent toutefois le terme « délinquant » la plupart du temps, mais les distinctions établies ci-dessus doivent être prises en compte.

Dans certains cas, la violence conjugale est réciproque, c’est-à-dire que la victime a elle aussi recours à la violence pour se défendre. Les deux conjoints sont alors considérés comme appartenant à la fois à la catégorie des victimes et à celle des agresseurs.

Harcèlement criminel :

Il s’agit du terme utilisé au Canada pour désigner une infraction prévue par le Code criminel et qui « consiste généralement en la répétition, pendant un certain temps, d’actes qui amènent la victime à craindre raisonnablement pour sa sécurité, mais n’aboutit pas nécessairement à des lésions corporelles ». Fait important, le harcèlement criminel peut être un signe avant-coureur des actes de violence à venir (ministère de la Justice, 2004).

Incidence économique et Coûts :

Le terme « incidence économique » est utilisé comme un synonyme du terme « coût » dans le cadre de la présente étude. Tout ce qui résulte d’un incident de violence conjugale et qui ne serait pas advenu si l’incident ne s’était pas produit est considéré comme faisant partie de l’incidence économique, c’est-à-dire du coût de la violence conjugale. Cette définition englobe les dépenses réelles, comme le coût des services de police, ainsi que les coûts invisibles, comme la valeur des souffrances et douleurs subies. Même si l’incidence économique ne suppose en bonne partie aucune transaction financière, elle est tout de même évaluée. L’attribution d’une valeur en dollars à tous les effets de la violence conjugale permet une comparaison directe entre ces différents effets et entre la violence conjugale et d’autres problèmes sociaux.

Termes utilisés dans les documents de référence :

Il convient de signaler que, par souci d’exactitude, les auteurs du rapport reprennent les termes utilisés dans les travaux de recherche universitaires, les rapports gouvernementaux et les enquêtes qu’ils citent. Par exemple, lorsque Allen (2011) est cité dans l’introduction, le terme « violence entre partenaires intimes » remplace « violence conjugale », parce que c’est le terme qu’utilise l’auteur de l’ouvrage cité, et lorsque les auteurs citent Weinbaum et coll. (2001) à la section 4, ils utilisent le terme « battu » pour parler de la victimisation, pour les mêmes raisons.

2.2 Cadre

Le cadre de l’étude est englobant, afin que celle-ci puisse rendre compte de l’incidence économique de la violence conjugale dans la mesure la plus large possible. Il regroupe les nombreux modèles d’estimation des coûts propres à chacun des éléments de coûts. Le cadre définit essentiellement la portée du projet, c’est-à-dire les sources d’incidence, les régions, périodes, types de données et actes criminels inclus, la répartition des coûts en fonction du sexe et la catégorisation des coûts.

2.2.1 Sources de l’incidence économique

Les incidents de violence conjugale (victimes) sont la principale source d’incidence économique examinée dans le rapport. Les coûts liés aux répercussions de la violence conjugale sur les victimes et aussi sur le système judiciaire, les membres de la famille et les employeurs sont inclus. Toutefois, les coûts que doivent assumer les délinquants, par exemple la privation de liberté, ne sont pas inclus dans le modèle pour les raisons précisées ci-dessous.

Certains chercheurs, dont Cook (1983, 374), affirment que les délinquants devraient être perçus comme étant des membres normaux de la société, ce qui suppose que les services qu’ils rendent devraient être inclus dans la fonction de maintien du bien-être de la société. D’autres, notamment Trumbull (1990), soutiennent que, parce qu’ils ont enfreint la loi, les délinquants ne peuvent être considérés comme étant des membres à part entière de la société. Quoiqu’il soit utile, ce débat relevant de la théorie économique ne suffit pas à convaincre les auteurs d’inclure ou d’exclure les coûts liés aux délinquants. Une analyse des éléments de coût qui pourraient être pris en compte si les délinquants étaient inclus dans la fonction de maintien du bien-être social pourrait contribuer à les convaincre.

Premièrement, la société peut subir une perte de productivité lorsque des gens sont incarcérés. Malheureusement, les données sur la rémunération antérieure des délinquants incarcérés sont insuffisantes : le processus d’évaluation initiale du Service correctionnel du Canada permet de recueillir de l’information sur la situation d’emploi du délinquant immédiatement avant son incarcération dans un établissement fédéral, mais aucune donnée n’est recueillie concernant le revenu ou le secteur d’emploi.

Deuxièmement, on débat actuellement de la pertinence de l’inclusion dans les analyses de coût de la valeur de la liberté perdue par les délinquants qui ont reçu une peine d’emprisonnement. Becker (1968, 179-180) affirme qu’il est pertinent d’inclure ce coût, mais d’autres se demandent pourquoi on devrait tenir compte de la liberté perdue, puisque l’incarcération est le châtiment imposé par les tribunaux et que son objectif est justement de priver les délinquants de leur liberté. Le même débat existe en ce qui concerne d’autres droits civils comme le droit de vote et le droit de travailler. Par ailleurs, les données concernant ces coûts invisibles sont très limitées.

Les autres coûts que peuvent subir les délinquants sont le bouleversement de la vie des membres de leur famille et le fait que les délinquants puissent subir des blessures ou mourir en prison. Les données sont là aussi très limitées, et il est presque impossible de formuler des estimations réalistes.

Vu la quantité limitée de données qui existent à ce sujet et le fait que le débat mené par les théoriciens de l’économie n’est pas concluant, le rapport n’aborde pas les coûts subis par les délinquants.

2.2.2 Géographie

L’étude vise à englober toutes les provinces et tous les territoires du Canada, mais l’absence de données accessibles et utilisables concernant les territoires (dans l’ESG) a forcé les auteurs à exclure les territoires et les calculs relatifs à certains aspects de l’incidence sur le système de justice civile, les victimes et les tierces parties. Comme le taux de prévalence et le coût de prestation des services sont passablement plus élevés dans les territoires que dans les provinces (voir Perreault et Mahony 2012; Perreault et Brennan 2010; de Léséleuc et Brzozowski 2006)^{Note de bas de la page 5}, les coûts établis en fonction des données de l’ESG peuvent être sous-estimés.

Il convient de signaler que les données utilisées pour calculer l’incidence sur le système de justice pénale viennent surtout de sources autres que l’ESG, c’est-à-dire les services de police, les tribunaux et les services correctionnels. Comme ces sources de données existent dans l’ensemble du pays, la section sur le système de justice pénale présente les calculs complets pour l’ensemble des provinces et des territoires.

2.2.3 Période

L’objectif du rapport est d’évaluer l’incidence (ou le coût) de tous les actes de violence conjugale posés au cours d’une période donnée, que le coût ait déjà été subi ou non. Tous les incidents de violence conjugale qui ont été signalés (soit par la victime dans une enquête soit signalés par la police) en 2009 sont donc pris en compte, et tous les coûts liés à ces incidents sont inclus, qu’ils soient survenus en 2009 ou ultérieurement^{Note de bas de la page 6}. Si, par exemple, un délinquant a commis un acte de violence conjugale criminel en 2009 et a reçu une peine d’emprisonnement de cinq ans, le coût total de la garde du délinquant pendant cinq ans est compté.

Si des incidents survenus en 2009 peuvent entraîner des coûts qui surviendront pendant plusieurs années, l’incidence de la violence conjugale découle en bonne partie non pas seulement d’un seul épisode de violence, mais de l’accumulation de plusieurs épisodes sur une période de plusieurs années (p. ex. de 2007 à 2009). Dans ce cas, seulement une partie de l’incidence et des coûts qui y sont liés devrait être attribuée aux incidents survenus en 2009, puisque les actes de violence commis au cours des années précédentes peuvent également y avoir contribué. Il peut s’agirpar exemple de la séparation et du divorce ainsi que des répercussions négatives sur les enfants exposés à la violence conjugale. La décision de mettre fin à une relation conjugale en 2009 peut être le résultat de plusieurs années de violence, de sorte que seulement une partie des coûts liés aux divorces qui ont eu lieu en 2009 devrait être attribuée aux incidents survenus en 2009. De même, les problèmes comme l’agression physique ou les troubles de santé mentale chez les enfants peuvent également être le résultat des répercussions cumulatives de l’exposition à long terme à la violence conjugale. Par conséquent, l’attribution de tous les coûts à l’année 2009 entraînerait une surestimation de l’effet des incidents survenus en 2009. Ces deux situations sont toutefois traitées différemment dans le rapport, en fonction de la méthode d’estimation utilisée, ce qui est expliqué ci-dessous.

Les estimations concernant le coût des divorces qui figurent dans le rapport sont fondées sur le nombre de procédures de divorce amorcées en 2009 en raison principalement de la violence conjugale. Encore une fois, le rapport porte sur l’effet des incidents de violence conjugale survenus en 2009, et non sur les coûts subis en 2009, mais découlant d’actes de violence conjugale posés antérieurement. Toutefois, si certaines hypothèses sont maintenues, on peut affirmer que les deux mesures vont donner des résultats équivalents, ce qui justifierait la méthode de calcul utilisée. Supposons par exemple qu’une victime vive une relation de violence pendant deux ans (2008 et 2009) avant de décider de divorcer (en 2009). Si la violence conjugale subie au cours de chacune des années contribue à parts égales à la décision, la moitié des conséquences et des coûts liés survenus en 2009 est le résultat des incidents de violence conjugale qui se sont produits en 2009, et l’autre moitié est attribuable aux incidents survenus en 2008. Si une autre victime se trouve dans une situation similaire, mais que les actes de violence ont lieu en 2009 et en 2010, la moitié du coût lié au divorce subi en 2010 devrait être attribuée aux incidents survenus en 2009. L’addition de l’ensemble des coûts attribuables aux incidents de violence conjugale survenus en 2009 (une demie plus une demie) donne un total de un divorce, ce qui est équivalent aux coûts liés au divorce subis en 2009, pourvu qu’on présume que le coût du divorce est le même en 2009 qu’en 2010^{Note de bas de la page 7}. Cette conclusion est également valable pour des périodes plus longues (plus de deux ans) et s’applique aussi aux systèmes de protection de l’enfance, mais dans une moindre mesure.

L’estimation de l’incidence économique dans le cas des enfants exposés à la violence conjugale est fondée sur le nombre d’enfants exposés à la violence conjugale en 2009 et susceptibles d’avoir eu des problèmes en raison de cette violence ou d’en avoir plus tard. Par exemple, si, d’après l’ESG, 100 enfants ont été exposés à la violence conjugale en 2009, et si l’on sait que 10 % des enfants exposés à la violence conjugale vont avoir des problèmes par la suite, alors 10 enfants (= 100*10 %) auront eu des problèmes ou en auront à un moment donné. Toutefois, l’attribution de l’ensemble des coûts liés aux 10 enfants observés en 2009 entraînerait une surestimation de l’effet des incidents survenus en 2009.

Pour l’illustrer, supposons que 50 des 100 enfants en question ont commencé à être exposés à la violence conjugale en 2009 (c.-à-d. qu’ils n’y avaient pas été exposés avant) et que les 50 autres y avaient déjà été exposés pendant un an. Supposons également que les 100 enfants sont exposés à la violence conjugale pendant deux ans au total et que 10 % d’entre eux vont avoir des problèmes au bout de la deuxième année d’exposition. Si c’est le cas, cinq enfants (= 50*10 %) ayant été exposés à la violence pour la première fois en 2009 devraient commencer à avoir des problèmes en 2010, après la deuxième année d’exposition, mais seulement la moitié de l’effet devrait être attribuée aux incidents survenus en 2009 (si l’on présume que l’exposition au cours de chacune des années contribue à parts égales aux problèmes qui en découlent). Cinq autres enfants (= 50*10 %) ayant été exposés à la violence en 2008 et en 2009 vont commencer à avoir des problèmes en 2009, après la deuxième année d’exposition. Encore là, seulement la moitié de l’effet sur ces cinq enfants devrait être attribuée aux incidents survenus en 2009. L’addition de l’effet attribuable à l’exposition en 2009 seulement (cinq demies plus cinq demies) donne un effet équivalent à l’effet sur cinq enfants au total, et non sur les dix enfants de la première estimation pour 2009. Il en est ainsi parce qu’une partie de ces enfants commence à avoir des problèmes à la suite de l’exposition à la violence en 2008 et qu’une autre partie de ceux-ci commence à avoir des problèmes à la suite de l’exposition à la violence en 2010.

Comme le rapport ne rend compte que de l’effet des incidents de violence conjugale survenus en 2009, il faut procéder à un rajustement pour pouvoir utiliser le nombre d’enfants comme point de départ pour l’estimation. Idéalement, ce rajustement devrait consister en la division du coût total calculé à partir du nombre d’enfants exposés à la violence conjugale en 2009 par le nombre d’années d’exposition ayant contribué aux problèmes qu’ils vivent. Ces données ne sont cependant pas accessibles, et le nombre moyen d’années pendant lesquelles les enfants sont exposés à la violence conjugale est utilisé comme mesure indirecte.

2.2.4 Infractions

Les catégories d’infractions abordées dans la section sur le système judiciaire sont celles du programme DUC2, c’est-à-dire le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré, l’homicide involontaire coupable, l’agression sexuelle, les voies de fait, l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, le vol qualifié, la séquestration, le harcèlement criminel, les menaces et d’autres infractions commises avec violence. à noter que les infractions au code de la route sont exclues de l’analyse.

L’ESG permet d’obtenir des renseignements sur la violence physique et sexuelle telle qu’elle est définie dans le Code criminel, et il s’agit d’actes de violence comme le fait d’être menacé, poussé, empoigné, battu, étranglé, menacé avec une arme à feu ou un couteau ou forcé à se livrer à une activité sexuelle. Tous ces actes de violence, ainsi que le harcèlement criminel, sont examinés dans le rapport. On demande également aux participants à l’ESG s’ils ont été victimes de violence affective ou d’exploitation financière à cause de leur conjoint ou de leur ex-conjoint. L’étude ne présente toutefois pas d’estimations distinctes du coût de la violence affective et de l’exploitation financière, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, la principale question de l’enquête dans ce domaine porte sur la violence affective et l’exploitation financière subie par les participants au cours de leur vie entière, ce qui rend impossible l’estimation de l’incidence des préjudices subis au cours d’une année donnée^{Note de bas de la page 8}. Deuxièmement, toute violence conjugale peut comporter un élément de violence affective (p. ex. l’effet affectif et psychologique de tout acte de violence commis par une personne qu’on aime, en qui l’on a confiance, envers qui l’on s’est engagé, et ainsi de suite); ainsi, le fait d’attribuer un coût à la violence affective ferait en sorte qu’il serait compté deux fois, puisque les coûts affectifs (souffrances et douleurs) sont déjà estimés dans diverses sections. Troisièmement, la décision d’exclure les actes de victimisation financière et affective aux mains du conjoint qui sont signalés par la victime elle-même est conforme aux pratiques des autres organismes gouvernementaux qui rendent compte du phénomène de la violence conjugale (Brennan et coll. 2011).

2.2.5 Sexe

Afin qu’elles reflètent les différences bien documentées entre les cas d’hommes et de femmes victimes de violence conjugale, les estimations présentées ici ont été réparties en fonction du sexe de la victime. Comme la fréquence et la gravité de la victimisation par un conjoint violent ne sont pas uniformes, nous avons évité d’utiliser un seul taux de prévalence par sexe pour l’ensemble du rapport et avons plutôt utilisé les données adéquates pour calculer des taux différents pour chacun des éléments de coût. Par exemple, la ventilation des coûts relatifs au système de justice pénale en fonction du sexe est fondée sur l’information provenant des services de police, et la ventilation des coûts d’hospitalisation en fonction du sexe découle directement de la déclaration explicite par les participants à l’ESG du fait qu’ils ont été hospitalisés après avoir subi une blessure.

2.2.6 Catégories de coût

Les divers éléments de coût sont regroupés en trois grandes catégories : l’incidence sur le système judiciaire (pénal et civil), l’incidence sur la victime et l’incidence sur les tierces parties. Dans chacune de ces catégories, plusieurs sous-catégories ont été définies, dont certaines correspondent à des éléments de coût particuliers (p. ex. le coût des services de police) et d’autres sont subdivisés à nouveau en éléments de coûts particuliers (le coût des services correctionnels, par exemple, se subdivisent en coûts d’incarcération et en coûts liés aux peines d’emprisonnement avec sursis).

Les éléments de coût relèvent de la catégorie correspondant à la partie qui subit l’incidence réelle, et non à la catégorie correspondant à la partie qui subit le fardeau financier réel qui découle de l’élément de coût. Les frais médicaux liés aux blessures subies par la victime relèvent par exemple de la catégorie des « coûts subis par la victime », parce que c’est celle-ci qui subit l’incidence des blessures, même si c’est une tierce partie (le système de santé) qui assume une bonne partie du coût financier du traitement médical. La section 6 présente une ventilation de l’incidence économique en fonction de la partie qui assume réellement le coût financier. Dans cette section, les coûts sont attribués à l’État, au secteur privé et aux particuliers. Les trois grandes catégories d’incidence sont décrites en détail ci-dessous.

2.2.6.1 Incidence sur le système judiciaire – coûts subis par le système de justice pénale et civile

Le système de justice pénale du Canada est composé de trois principaux organes (les services de police, les tribunaux et les systèmes correctionnels), chacun ayant un rôle précis à jouer à l’égard de la protection des victimes et de la population, de l’application de la règle de droit et du fait de garantir que les délinquants paient leur dette envers la société et reçoivent de l’aide dans le cadre du processus de réinsertion sociale. Dans le contexte de la violence conjugale, la principale tâche des services de police consiste à protéger les victimes et à découvrir les actes criminels et à mener une enquête sur ceux-ci. Les tribunaux pénaux sont le lieu où le procès de l’accusé est tenu et où il reçoit sa peine s’il est déclaré coupable. Le système correctionnel isole les délinquants qui ont commis des gestes graves et restreint leur liberté. Dans l’ensemble, le système de justice est chargé de prévenir la criminalité en dissuadant les éventuels délinquants, en garantissant le respect de la règle de droit et le maintien de la paix au sein de la société et en dénonçant l’activité criminelle par la restriction de la liberté des délinquants. Les trois organes interreliés qui sont décrits ci-dessus recourent à des processus, à de l’équipement, à une infrastructure et à un personnel très différent. Dans le cadre d’études réalisées précédemment, on a tenté d’estimer le coût de la violence dans l’ensemble du système de justice pénale pour toutes les catégories confondues seulement (Walby 2004; Brand et Price 2000). à la suite de Cohen et coll. (1994), la présente étude contient des estimations du coût de la violence conjugale à chacune des étapes du processus de justice pénale.

Tableau 2.1 : Catégories de coûts subis par le système judiciaire

Système de justice pénale	Système de justice civile
Services de police	Ordonnances de protection civile
Tribunaux	Divorces et séparations
Poursuites	Systèmes de protection de l'enfance
Aide juridique
Services correctionnels
Incarcération
Peines avec sursis
Probation
Amendes

Le tableau 2.1 contient la liste des sous-catégories qui servent à l’analyse portant sur le système de justice pénale. Les trois organes sont représentés : les services de police; les tribunaux, y compris les sous-catégories des poursuites et de l’aide juridique; ainsi que les services correctionnels, subdivisés en catégories de l’incarcération, des peines avec sursis, de la probation et des amendes. Comme les amendes sont considérées comme étant un coût assumé par les délinquants et que les coûts subis par les délinquants ne sont pas pris en compte dans le rapport, elles ne seront pas comptées dans l’analyse principale. Il en sera cependant tenu compte dans l’analyse des coûts en fonction du payeur qui sera réalisée dans la conclusion du rapport, et elles seront comptées comme revenu pour l’État et comme coût pour les personnes concernées^{Note de bas de la page 9}. Les autres activités relatives à la justice pénale, comme les frais juridiques autres que l’aide juridique et les dépenses liées à la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux et commissions d’examen) n’ont pas été prises en compte en raison du manque de données à ce chapitre.

Le système de justice pénale est le système judiciaire le plus sollicité dans le cas de crimes commis avec violence, mais le système de justice civile joue aussi un rôle important dans l’intervention judiciaire face à la violence conjugale. Le système de justice civile s’occupe surtout d’affaires survenant entre particuliers, notamment d’actions en dommages-intérêts et d’affaires relevant du droit de la famille. Les recours civils peuvent prendre de nombreuses formes, dont celles de poursuites fondées sur la responsabilité délictuelle et d’actions en dommages-intérêts, mais les deux principaux types d’actions en justice civile abordés dans le rapport sont les ordonnances de protection civile et la procédure de divorce et de séparation, comme on peut le voir au tableau 2.1.

Les ordonnances de protection civile peuvent être rendues en common law, à titre de mesures injonctives générales, ou encore dans le cadre d’une loi précise. Les cours supérieures ont le pouvoir inhérent d’accorder des mesures injonctives, y compris les ordonnances de non-communication (Christopher 2009). Ces dernières peuvent également être rendues en vertu d’une loi de protection de la famille de la province ou du territoire si la victime est en procédure de séparation ou de divorce. En outre, des lois civiles concernant précisément la violence familiale ou la violence conjugale permettent aux tribunaux de rendre des ordonnances de protection d’urgence ou d’intervention d’urgence dans la plupart des provinces et territoires^{Note de bas de la page 10}. Les tribunaux peuvent accorder à la victime l’occupation exclusive du foyer de façon temporaire, interdire à l’agresseur d’y pénétrer, établir des limites de contact et de communication avec la victime, entre autres recours possibles.

Si elle décide de mettre fin à la relation intime de façon permanente, la victime peut demander le divorce ou la séparation de corps. La violence constante à l’endroit d’un conjoint peut créer un climat dangereux ou préjudiciable pour l’enfant, et les autorités peuvent être contraintes à placer l’enfant ailleurs pour le protéger. L’exposition d’un enfant à la violence conjugale est un motif d’intervention des services de protection de l’enfance dans la plupart des provinces et territoires^{Note de bas de la page 11}. Les enfants sont souvent eux-mêmes victimes d’actes de violence commis par une figure parentale, mais, vu l’objectif du rapport, il n’y est tenu compte que de la violence conjugale, que la violence touche les enfants ou non.

2.2.6.2 Incidence sur les principales victimes – coûts subis par les victimes

Les crimes qui ne sont pas signalés n’entraînent aucun coût immédiat ou mesurable pour le système de justice pénale, mais l’incidence sur la victime peut être tout aussi importante que dans le cas des incidents signalés aux autorités. Ainsi, les coûts subis par les victimes sont calculés à part et en fonction de données fournies par les victimes elles-mêmes, par exemple dans le cadre de l’ESG, afin que le rapport rende compte avec une plus grande exactitude de la prévalence et du coût de la violence conjugale.

Ce sont les victimes qui subissent les répercussions directes de la violence conjugale, et il peut s’agir de blessures physiques comme de blessures psychologiques. Les blessures physiques peuvent avoir un effet immédiat et à court terme, mais la violence chronique peut engendrer des problèmes de santé à long terme comme des maux de tête, des ulcères et des problèmes touchant la fonction de reproduction (Johnson et Dawson 2011). Les effets psychologiques et affectifs de la violence conjugale sont notamment la peur et l’anxiété, la dépression et la toxicomanie (Johnson et Dawson 2011; Bradley et coll. 2002), et la violence conjugale peut aussi toucher le sentiment de sécurité, l’estime de soi et la confiance d’une personne. Le tableau 2.2 contient la liste des éléments précis qui sont abordés dans la présente section.

Tableau 2.2 : Catégories de coûts subis par les victimes

Les victimes qui subissent des blessures physiques peuvent devoir consulter un médecin. Le coût des visites chez le médecin et aux services d’urgence est inclus dans le calcul, comme le coût des hospitalisations de plus d’une journée. Les troubles de santé mentale causés par la violence conjugale peuvent également rendre nécessaire le recours à des services médicaux, y compris le counseling, ou encore avoir un effet négatif sur la productivité. La victime peut ne plus être capable de mener ses activités quotidiennes habituelles, ce qui peut entraîner une perte de rémunération, une perte de productivité à la maison, une perte de formation ou une perte touchant la garde des enfants. Si les parties décident de mettre fin à la relation en se séparant ou en divorçant, la victime peut devoir payer les frais juridiques. Le délinquant peut essayer de l’intimider ou de se venger d’elle en détruisant ou en endommageant des biens qui lui appartiennent. Il se peut aussi que la victime soit forcée de faire activer des fonctions spéciales sur son téléphone pour pouvoir éviter les contacts avec le délinquant, et elle peut même avoir à déménager si sa sécurité ou celle de ses enfants est menacée.

Si tous les effets mentionnés jusqu’à maintenant entraînent un coût direct, il y a aussi des effets indirects. Les souffrances et douleurs subies sont par exemple des choses qui demeurent bien réelles malgré le fait qu’elles sont invisibles. Le traumatisme affectif causé par la situation peut entraîner une détérioration de la santé mentale et par la suite le recours aux services de soins en santé mentale. Les cas les plus graves de violence conjugale entraînent une perte de vie, parfois aux mains du délinquant ou parce que la victime a décidé de s’enlever la vie. Tous ces effets entraînent des coûts financiers, physiques et affectifs pour la victime.

2.2.6.3 Incidence sur des tierces parties et autres répercussions – coûts subis par des tiers

Au bout du compte, c’est l’ensemble de la société qui subit l’incidence de la violence conjugale. Toute partie ayant une relation avec la victime, des enfants à l’employeur, peut avoir conscience de l’effet de la violence sur elle. Des personnes et des entités qui n’ont aucun lien direct avec la victime sont également touchées, à tout le moins par le fait que des fonds publics sont utilisés, mais elles peuvent ne pas savoir comment ni dans quelle mesure. Le tableau 2.3 ci-dessous présente les coûts subis par les tierces parties.

Tableau 2.3 : Catégories de coûts subis par des tiers

Lorsque la victime décède, les personnes les plus directement touchées sont les membres de sa famille, qui non seulement doivent s’occuper des questions de nature administrative et assumer les frais funéraires, mais sont en plus privées d’affection et ne peuvent plus jouir de la présence de la personne. Les enfants exposés à la violence peuvent être considérés comme étant des victimes secondaires. Des études ont montré que les enfants exposés à la violence de la part d’un parent à l’endroit de l’autre souffrent souvent de troubles affectifs, sociaux, cognitifs et de comportement, et sont plus à risque d’avoir ces troubles que les enfants qui ne sont pas exposés à la violence conjugale (Fortin 2009; Wolfe et coll. 2003; Jaffe et coll. 1990; Margolin 1998; Peled et Davis 1995; Holden et coll. 1998). Les effets négatifs subis par les enfants exposés à la violence conjugale peuvent se répercuter à l’âge adulte (Dube et coll. 2002; Zametkin et coll. 1990; Harrington et coll. 1990; Loeber et Hay 1997), et les coûts découlant de la présence chez un enfant des troubles en question peuvent devoir être assumés pendant le reste de la vie de l’enfant. En outre, Fantuzzo et Mohr (1999) affirment que les gens exposés à la violence conjugale pendant leur enfance sont également susceptibles de poursuivre le cycle de la violence, comme victimes ou comme auteurs d’actes de violence, dans leurs propres relations intimes à l’âge adulte; toutefois, le coût de la violence conjugale à la seconde génération dépasse la portée de la présente étude.

Certains incidents de violence entraînent des blessures physiques chez une tierce partie, qui doit recourir aux services de soins de santé ou interrompre ses activités quotidiennes. Les organismes gouvernementaux et sans but lucratif offrent du soutien aux victimes de violence conjugale à de nombreux égards : en établissant des services sociaux comme les refuges, des lignes d’urgence et des centres de soutien et en offrant toutes sortes de services aux victimes en collaboration avec la police, les tribunaux et la collectivité. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux fournissent également du financement à une variété de programmes de prévention et de sensibilisation. Encore une fois, la victime peut perdre des heures de travail à cause de ses problèmes physiques ou affectifs, mais son rendement au travail peut également diminuer. Il se peut que la victime commence à arriver régulièrement en retard ou qu’elle ne soit pas capable de se concentrer sur ses tâches, et une perte de productivité de ce genre se répercute forcément dans les résultats de l’employeur.

2.2.7 Modèles axés sur les éléments de coût particuliers

Le cadre définit la portée de l’analyse et oriente le processus d’élaboration des nombreux modèles d’estimation des coûts en fonction d’éléments particuliers. Un important problème qui se pose, c’est la nature disparate des types de coûts, qui empêche l’application d’une méthode standard et uniforme pour l’estimation de l’ensemble des éléments de coût. Les éléments de coût des services de police (le salaire des agents de police menant l’enquête sur les actes criminels, les dépenses liées aux outils utilisés dans le cadre de ces enquêtes, etc.), par exemple, sont foncièrement différents deséléments qui composent les frais médicaux (ambulance, salaires du personnel médical, coûts des hospitalisations de plus d’une journée, etc.). Ainsi, les sources et les méthodes utilisées pour le calcul du coût des services de police sont différentes de celles utilisées pour le calcul des frais médicaux. L’effet du manque de données sur la mise au point de méthodes d’estimation rigoureuses est un autre problème qui se pose. Dans bien des cas, il n’est pas possible d’utiliser la meilleure méthode d’estimation, parce que les données nécessaires ne sont pas accessibles.

Ces deux problèmes font que les éléments de coût particuliers doivent être examinés individuellement. Chacun des modèles d’estimation des coûts est expliqué en détail dans la section correspondante du rapport : 3. Coûts subis par le système judiciaire, 4. Coûts subis par les victimes et 5. Coûts subis par les tiers. De plus, les calculs concernant chacun des éléments de coût sont présentés en détail à l’annexe correspondante : Annexe A : Coûts subis par le système judiciaire, Annexe B : Coûts subis par les victimes et Annexe C : Coûts subis par les tiers.

2.3 Sources de données

Le programme DUC2 est la principale source de données en ce qui a trait aux coûts subis par le système de justice pénale, tandis que l’ESG 2009, cycle 23 est la principale source de données, pour ce qui est des coûts subis par les victimes et par les tiers. Les données fournies par les services de police et les victimes elles-mêmes se complètent, et les deux sources de données sont utilisées pour rendre compte du phénomène de la violence conjugale de la façon la plus exhaustive possible. D’autres sources de données fiables sont également utilisées, notamment des publications de Statistique Canada, des enquêtes commandées par le gouvernement et des travaux de recherche universitaires.

2.3.1 Programme de déclaration uniforme de la criminalité 2 (DUC2)

L’enquête menée dans le cadre du programme DUC2 est une enquête administrative qui permet de recueillir de l’information détaillée sur toutes les infractions au Code criminel signalées aux services de police de l’ensemble du Canada et confirmées par ceux-ci. Les microdonnées concernant les personnes indiquent la relation entre l’accusé et la victime, ce qui permet de repérer les relations conjugales et les unions de fait, ainsi que de déterminer si les parties étaient divorcées ou séparées au moment où l’incident a eu lieu. L’enquête permet de recueillir des données statistiques sur l’incidence et les accusations pour chacune des infractions au Code criminel qui précisent le sexe et l’âge du délinquant et de la victime. L’enquête est exhaustive à la fois sur le plan des détails qu’on y trouve et sur le plan géographique, puisque la couverture était de 99 % à l’échelle nationale en 2009. Les données du programme DUC2 sont utilisées dans le cadre de la présente étude pour déterminer le nombre d’incidents qui ont exigé l’utilisation des ressources policières, et ce nombre est ensuite utilisé pour estimer le nombre d’affaires portées devant les tribunaux pénaux.

2.3.2 Enquête sociale générale (ESG), Victimisation, Cycle 23

L’enquête sociale générale (ESG) est une enquête menée annuellement par Statistique Canada, chaque édition annuelle ou cycle portant sur un thème social particulier. L’enquête brosse un tableau de phénomène social actuel ou en train de se dessiner. Le premier cycle sur la victimisation a eu lieu en 1988, et il revient tous les cinq ans. Il s’agit de la seule enquête de portée nationale sur la victimisation déclarée par les victimes elles-mêmes.

Le groupe cible est formé de Canadiens âgés de 15 ans et plus qui peuvent subir une entrevue dans l’une des deux langues officielles et qui peuvent être joints par ligne terrestre. En 2009, la collecte de données s’est faite de façon différente dans les territoires, c’est-à-dire qu’une partie des entrevues s’est déroulée en personne, dans le but d’accroître le taux de participation et la représentativité de l’enquête. Il n’y avait pas de microdonnées accessibles pour les territoires en 2004 ni en 2009, et les renvois à l’ESG ne concernent que les données relatives aux provinces.

On demande aux participants à l’ESG de répondre à des questions concernant leur expérience personnelle de victimisation criminelle, que l’incident ait été signalé à la police ou non. L’enquête contient également des questions sur la perception qu’ont les participants de la criminalité, de la sécurité et du système judiciaire.

Comme ce ne sont pas tous les crimes qui sont signalés à la police, l’ESG est un important complément par rapport aux données sur les crimes signalés à la police que contient l’enquête menée dans le cadre du programme DUC2. En outre, comme la victimisation qui n’est pas signalée à la police n’a pas moins d’effets sur les victimes, les membres de leur famille et leurs employeurs, les données fournies par les victimes dans le cadre de l’ESG permettent de rendre compte de façon plus exhaustive et plus exacte de la prévalence et de l’incidence de la violence conjugale au Canada. Le cycle sur la victimisation de l’ESG contient deux questionnaires et les fichiers de données correspondants; le fichier principal contient toutes les questions liées à la victimisation avec violence par un conjoint ou un ex-conjoint, tandis que le fichier sur les incidents contient des questions portant sur la victimisation par une personne autre que le conjoint. L’information démographique pertinente par rapport aux éléments de coût, comme le sexe, l’âge, la situation d’emploi, le revenu annuel, la formation et la taille de la famille, est recueillie. Le fichier principal, qui est utilisé dans le cadre du rapport, contient des données sur 19 422 participants, et chaque répondant présente une tranche d’environ 1 400 personnes de la population canadienne qui ne sont pas placées dans un établissement.

2.3.3 Autres sources de données importantes

• Enquête sur l'administration policière (EAP)
• Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA)
• Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ)
• Enquête sur le personnel et les dépenses des tribunaux (EPDT)
• Enquête sur les dépenses et le personnel des services de poursuites criminelles (EDPSPC)
• Enquête sur l'aide juridique (EAJ)
• Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESA) et l'Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC)
• Enquête sur les tribunaux civils (ETC)
• Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD)
• Enquête sociale générale de 2006 (ESG, Cycle 20, enquête sur les transitions familiales)
• Base de données sur les congés des patients (BDCP)
• Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA)
• Base de données nationale sur les médecins (BDNM)
• Enquête sur les maisons d'hébergement (EMH)
• Enquête sur les services aux victimes (ESV)
• Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ)
• Travaux de recherche universitaires cités
• Rapports des gouvernements et autres organisations

2.4 Limites

L’analyse du coût d’un problème social à grande échelle et complexe comme la violence conjugale comporte des limites qui sont liées à l’accès aux données, à la fiabilité des données ainsi qu’à la portée de l’analyse et à la méthode utilisée. Les auteurs ont tenté d’inclure tous les coûts de la violence conjugale qu’ils pouvaient raisonnablement évaluer, mais le manque de données a rendu cette tâche impossible. Certains éléments de coût sont sous-estimés par précaution, et d’autres sont simplement omis. Il y a sous-estimation du coût lorsqu’il est nécessaire de formuler des hypothèses en raison du manque de données et lorsque plus d’une hypothèse est possible. Dans ces cas, c’est l’hypothèse qui donne l’estimation la plus conservatrice qui est retenue, afin d’établir une valeur plancher.

2.4.1 Accès aux données

La plus importante limite de l’étude, c’est le manque de données. Les lacunes dans les renseignements accessibles entraînent l’omission ou la sous-estimation de certains éléments de coût, et les hypothèses formulées empêchent d’estimer globalement les coûts avec exactitude. Par exemple, les gens utilisent les lignes d’urgence de façon anonyme, ce qui fait qu’il est impossible de déterminer combien de fois une même personne a téléphoné, et il faut donc établir une moyenne présumée en fonction des données qualitatives obtenues auprès des travailleurs de première ligne. Le manque de données peut également rendre nécessaire le recours à des données de qualité inférieure. Par exemple, le nombre d’enfants qui ont des troubles d’hyperactivité ou qui vont en avoir parce qu’ils ont été exposés à de la violence conjugale en 2009 est inconnu, mais le taux de prévalence chez les enfants qui ont été témoins de violence conjugale ou pas peut être calculé à partir d’une publication de Statistique Canada (Dauvergne et Johnson 2001) dans laquelle les auteurs font une analyse de régression pour comparer le taux d’hyperactivité au sein des deux groupes. Le taux de prévalence de l’hyperactivité au sein des deux groupes peut ensuite être utilisé pour calculer le nombre d’enfants exposés à la violence en 2009 qui vont avoir des problèmes d’hyperactivité. Le fait d’avoir à formuler des hypothèses et d’avoir utilisé des données de qualité inférieure sont des problèmes courants. Pour réaliser une analyse de l’incidence économique de la violence conjugale qui serait de grande qualité, il faudrait utiliser des données très précises qui seraient difficiles à recueillir, même dans le cadre d’études ou d’enquêtes ciblées.

2.4.2 Fiabilité des données

La fiabilité des sources de données accessibles pose également un problème important. L’enquête menée dans le cadre du programme DUC2 permet de recueillir des données provenant des services de police de l’ensemble du Canada. En demandant aux services de police de transmettre les données dont ils disposent, il se peut qu’on se trouve à regrouper des données hétérogènes dans le cadre de cette enquête. Par ailleurs, chaque province ou territoire a ses propres procédureset politiques. Par exemple, s’il existe une politique favorable à la mise en accusation ou aux poursuites dans les cas de violence conjugale sous une forme ou sous une autre, la personne qui est responsable de prendre la décision de porter des accusations n’est pas la même dans toutes les provinces et dans tous les territoires. En Colombie-Britannique et au Québec, c’est la Couronne qui décide de porter des accusations, tandis qu’au Nouveau-Brunswick, c’est la police qui le fait, sur les conseils de la Couronne (ministère de la Justice, 2003, 11).

Mentionnons encore une fois le fait que l’enquête menée dans le cadre du programme DUC2 ne porte que sur les incidents qui sont signalés à la police. Ainsi, d’après les données provenant des victimes elles-mêmes, cette enquête exclut la majorité des incidents de violence conjugale. La victime ou une tierce partie qui soupçonne que des actes de violence sont commis peut ne pas signaler l’incident à la police pour des raisons liées « aux circonstances, à ses sentiments, à ses croyances et à son niveau de connaissances au sujet de la violence familiale » (ministère de la Justice du Canada, « Violence familiale : Aperçu du ministère de la Justice » 2009, 6). Le fait que l’enquête soit réalisée auprès des services de police la rend toutefois adéquate pour l’examen du coût subi par le système de justice pénale, puisque les dépenses liées à celui-ci sont fonction des incidents qui sont portés à l’attention de la police.

La principale limite de l’ESG, c’est le fait que sa couverture n’est pas complète. L’ESG peut exclure certains groupes démographiques ou socio-économiques, ce qui peut mener à une fausse représentation de ces groupes après l’application de techniques de pondération.

Une source de sous-représentation particulière, c’est le fait que l’enquête est menée exclusivement auprès de personnes possédant une ligne terrestre. L’évolution récente des habitudes des gens et de la technologie fait en sorte qu’il est devenu plus coûteux et plus difficile qu’avant de mener des sondages téléphoniques représentatifs (Tourangeau 2004). La difficulté est posée notamment par l’utilisation accrue de fonctions comme l’afficheur, les appels bloqués et les répondeurs, dans le cas des lignes terrestres. En outre, il y a beaucoup de gens et de ménages qui ont cessé complètement d’utiliser des lignes terrestres pour privilégier le téléphone cellulaire. En effet, la proportion des ménages qui n’utilisent que des téléphones cellulaires est passée de 6,4 % en 2007 à 13 % en 2010^{Note de bas de la page 12}. Dans l’ESG de 2009, les gens qui utilisent seulement le téléphone cellulaire ont été exclus de l’échantillon. Les écarts importants entre l’échantillon et la population sur les plans du sexe, de l’âge, du revenu, du degré de scolarité et de la situation matrimoniale sont comblés en partie par le recours à des techniques de pondération et à l’échantillonnage par la méthode des quotas, mais le biais engendré par la couverture non représentative ne peut être complètement éliminé à l’aide de ces techniques. Plus précisément, les jeunes sont plus susceptibles de n’utiliser que les téléphones cellulaires (Arcturus Solutions 2008), et les tranches d’âge inférieures sont donc susceptibles d’être sous-représentées dans l’ESG de 2009.

Une autre chose qui peut entraîner une fausse représentation de certains groupes démographiques, c’est le fait que l’ESG exclut les personnes qui sont en établissement au moment de l’enquête. Les gens qui vivent dans un refuge, un foyer de retraite, un hôpital, un établissement correctionnel ou un autre endroit particulier ne sont pas accessibles par les méthodes utilisées dans le cadre de l’ESG. Il se peut que le taux de victimisation de ces gens soit différent de celui des gens qui vivent hors établissement et donc que l’ESG ne permette pas d’établir avec exactitude la prévalence de la violence conjugale.

Un autre problème de fausse représentation lié au précédent découle du critère selon lequel les participants doivent répondre à l’enquête en anglais ou en français. On exclut ainsi beaucoup de gens de l’ESG, puisque 1,6 % des Canadiens ne parlaient ni l’une ni l’autre des langues officielles en 2006 (Patrimoine canadien 2010). Les groupes les plus clairement touchés par l’exigence sont ceux formés par les gens qui appartiennent à une minorité linguistique, comme les immigrants ou les demandeurs d’asile qui ne connaissent pas l’un ou l’autre des langues officielles ou les Autochtones qui vivent dans une collectivité éloignée et ne parlent que leur langue maternelle.

Les problèmes abordés ci-dessus contribuent à la couverture imparfaite de l’ESG. En outre, il convient de signaler que le taux de non-participation à l’ESG de 2009 était de 38 %. On ne sait presque rien au sujet de ces cas de non-participation, et les résultats pourraient être biaisés si la situation des gens qui ont refusé de répondre aux questions de l’enquête est différente de celle des gens qui ont accepté d’y participer.

Une autre limite de l’ESG, c’est le fait qu’on présume dans le cadre de celle-ci que les participants se rappellent exactement les événements qui ont été traumatisants sur le plan affectif. Avec le temps, les souvenirs peuvent s’altérer, et les victimes peuvent oublier des détails concernant leur expérience de victimisation (voir Perreault et Brennan 2010). Certains participants peuvent intentionnellement choisir de ne pas répondre de façon sincère. L’interprétation des questions, élément fondamental de toute enquête, peut varier selon les participants, malgré le travail important de concertation et de mise à l’essai préalables qui a été fait.

L’ESG se fait au moyen d’un questionnaire structuré et composé de questions fermées. Les participants n’ont pas à écrire les incidents, ils doivent plutôt répondre aux questions posées par la personne qui les interroge au téléphone. La violence conjugale est un phénomène très contextuel. Un homme peut par exemple décrire un incident où il a été attaqué par sa conjointe, alors qu’en réalité celle-ci ne voulait que se défendre. Il est important de garder cette idée en tête lorsqu’on interprète les résultats de l’ESG.

Il y a réellement des problèmes qui découlent de la structure des questions de l’ESG. Plus précisément, il n’y pas suffisamment d’information pour déterminer si les résultats de la violence découlent d’un seul incident ou d’une série d’incidents. Une victime peut par exemple être hospitalisée une fois à cause d’un incident de violence isolé, tandis qu’une autre peut être hospitalisée à plusieurs reprises à cause de plusieurs incidents de violence. Les deux cas seront toutefois décrits comme étant des cas d’hospitalisation ponctuels, puisque la réponse à la question correspondante de l’enquête ne peut être que oui ou non. Le manque de clarté fait qu’il est impossible d’établir le lien entre les hospitalisations et les incidents les ayant causées. Comme ce problème touche toutes les questions concernant les résultats de la violence, beaucoup d’estimations de coût faites dans le rapport sont fondées sur le nombre de victimes, et non sur le nombre d’incidents. Étant donné que près de la moitié des victimes ont déclaré avoir été victimisées à plus d’une reprise et que les préjudices et les traumatismes psychologiques subis peuvent s’aggraver lorsque la victimisation est répétée (comme c’est souvent le cas lorsqu’il s’agit de violence conjugale), cette façon de procéder peut entraîner une sous-estimation des coûts.

Un problème de fiabilité qui est commun à l’enquête menée dans le cadre du programme DUC2 et à l’ESG, c’est la possibilité que ces enquêtes brossent un portrait faussé de la violence conjugale. Il peut y avoir des circonstances caractéristiques des relations où il y a de la violence conjugale qui empêchent un groupe de victimes de signaler leur situation. Lorsqu’un conjoint, par exemple, exerce une emprise et une domination complètes sur l’autre, il se peut que la victime n’ait pas la capacité (parce qu’elle en est empêchée physiquement par des blessures ou parce qu’elle manque de ressources, ou encore parce qu’elle a peur des représailles ou que du mal soit fait à ses enfants) de communiquer avec les services de police pour signaler les actes criminels commis par son conjoint, ou encore que celui-ci ne permette pas à la victime de répondre au téléphone, ce qui l’empêche de participer à l’ESG. Si l’une ou l’autre de ces situations touche davantage un groupe de victimes précis (p. ex. les femmes), cela signifierait que l’enquête menée dans le cadre du programme DUC2 et l’ESG ferait état de chiffres inférieurs pour ce groupe, comparativement aux autres (les hommes) pour ce qui est de la victimisation.

2.4.3 Portée et méthode

L’estimation du coût de la criminalité est compliquée par deux choix qu’il faut faire au départ :

1. le choix de ce qui constitue un coût (la portée) et
2. le choix de la méthode qui va permettre de formuler l’estimation la plus près de la réalité possible.

Le premier choix est rendu difficile par la nature de la société. Chaque élément de la société est lié à tous les autres, ce qui fait que toute action peut avoir un effet sur le reste de la société, peu importe à quel point le lien est difficile à percevoir. De plus, l’action peut en entraîner d’autres, et le cycle peut se poursuivre indéfiniment. Ainsi, pour pouvoir estimer le coût d’une action précise (p. ex. la violence conjugale), il faut décider de n’inclure qu’une certaine partie de la gamme théoriquement illimitée des effets de cette action, effets actuels ou futurs. La difficulté réside dans le fait de déterminer ce qui devrait en fait être considéré comme une conséquence directe de l’action. Il y a des coûts qui sont évidents, comme celui de tout traitement médical des blessures subies par la victime, ou encore le coût des services de police ou de fonctionnement des tribunaux liés à l’enquête et au procès concernant une agression. D’autres coûts le sont moins ou peuvent avoir plus d’une cause, par exemple le risque accru de troubles de santé mentale chez les victimes d’agression sexuelle ou la perte de productivité engendrée par la distraction au travail d’une victime d’agressions répétées.

Une fois les éléments de coût déterminés, il faut élaborer une méthode de calcul pour chacun. À cet égard, la difficulté découle de l’hétérogénéité des éléments de coût. La méthode de calcul du coût direct de nature médicale subi par une victime d’agression ne peut être utilisée pour calculer la perte de productivité causée par la distraction au travail. Même en ce qui concerne les éléments de coût particuliers, il faut prendre des décisions : est-il possible d’interroger chacune des victimes pour recueillir de l’information sur les blessures qu’elle a subies et les frais médicaux que cela a entraînés, ou faut-il plutôt faire une moyenne des frais médicaux pour l’ensemble de la population? Dans plusieurs cas, les limites de temps et le manque de ressources peuvent contraindre à l’utilisation d’une méthode autre que celle qui sera plus efficace.

2.5 Éléments de méthode

L’incidence économique ou le coût (terme utilisé plus couramment) peut être catégorisée de différentes manières.

Voici un bref aperçu des classifications (définitions) de coûts habituellement utilisées.

2.5.1 Classifications de coût

Voici quatre classifications de coût qui sont faites couramment : coûts réels et coûts de transfert; coûts visibles et coûts invisibles; coûts déboursés et coûts de renonciation; et coûts à court terme et coûts à long terme. Access Economics (2004) et Laing et Bobic (2002) fournissent des analyses utiles de certaines de ces classifications.

Coûts réels et coûts de transfert : Les coûts réels ont diminué ou empêchent la croissance de la capacité globale de production de consommation de l’économie. Un coût réel est par exemple celui qui est entraîné par le fait qu’une victime de violence conjugale ne soit plus en mesure de travailler et se retire du marché du travail, ce qui enlève sa capacité de production à l’économie. Les coûts de transfert sont simplement des transferts financiers entre un agent économique et un autre, sans incidence sur la croissance économique. Un exemple de coûts de transfert, ce sont les frais juridiques entraînés par un divorce causé par la violence conjugale qui sont assumés par la victime et payés à l’avocat, mais sans que l’un ou l’autre ne réduise sa capacité de production à cause du transfert.

Coûts visibles et coûts invisibles : Les coûts visibles sont les dépenses réelles qui n’auraient pas été engagées s’il n’y avait pas eu d’actes de violence conjugale. Les frais juridiques découlant d’une affaire de violence conjugale sont un exemple de coûts visibles. Les coûts invisibles sont abstraits et ne peuvent avoir de prix sur le marché. Ces coûts ne peuvent être détectés ni mesurés avec précision, mais ce sont des effets négatifs de la violence conjugale. Les principaux coûts invisibles sont les douleurs et souffrances subies par les victimes et les pertes de vie.

Coûts déboursés et coûts de renonciation : Il y a de nombreux parallèles entre les coûts visibles et invisibles et les coûts déboursés et de renonciation. Les coûts déboursés sont des dépenses directes et immédiates qui peuvent être mesurées facilement parce qu’elles ont un prix. Dans le cas de la violence conjugale, les coûts déboursés incluent tout ce qui va du coût desservices de police (coûts déboursés par l’État) aux frais funéraires (coûts déboursés par la famille des victimes), en passant par les frais médicaux de la victime (coûts déboursés à la fois par l’État et la personne elle-même). Les coûts de renonciation correspondent aux coûts de tous les biens, services ou activités établis en fonction de la valeur de l’élément privilégié auquel il faut renoncer. Par exemple, si une victime passe plusieurs heures à répondre aux questions de la police dans le cadre d’une enquête, elle doit renoncer à la possibilité de gagner de l’argent ou de se livrer à des activités de loisir pendant ce temps. Dans ce cas précis, même cette période d’absence au travail est couverte par l’employeur (p. ex. lorsqu’il accorde un congé payé), et il n’y a pas de rémunération perdue, mais l’occasion qui est perdue, qui correspond aux heures de travail qui n’ont pas pu être faites, demeure une mesure du coût de renonciation découlant du recours au système de justice.

Coûts à court terme et coûts à long terme : Il est difficile d’établir une distinction entre les coûts à court terme et les coûts à long terme, parce que chaque situation est unique. Les coûts à court terme correspondent à l’effet immédiat qui va probablement s’estomper avec le temps, tandis que les coûts à long terme sont ceux qui ne sont subis qu’après les actes de violence et qui continuent de se faire sentir par la suite pendant longtemps. La difficulté réside dans le fait que les coûts qui sont considérés comme étant des coûts à court terme, par exemple les frais médicaux découlant d’une blessure physique, peuvent ne jamais cesser de se faire sentir, tandis que des effets qui sont considérés comme étant à long terme, par exemple les troubles de santé mentale, peuvent s’estomper relativement vite.

Chacun des types de coûts mentionnés ci-dessus est pris en compte dans le rapport, et les chevauchements sont nombreux entre ces classifications. Cependant, le rapport ne fait entrer explicitement aucun coût dans l’un ou l’autre de ces quatre classifications; il est plutôt fondé sur l’impartition unique et originale des coûts, qui est la suivante : les coûts subis par le système judiciaire, les coûts subis par les victimes et les coûts subis par les tiers. Ces catégories permettent d’examiner les effets de la violence conjugale sur les différentes parties concernées. Mentionnons encore une fois qu’un bref exposé des coûts répartis en fonction du payeur (l’État, le secteur privé ou les particuliers) figure à la fin du rapport.

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