Étude sur la violence envers les femmes en milieu rural ontarien (ORWAS) rapport final

4. RÉSULTATS : LA VIOLENCE ENVERS LES FEMMES EN MILIEU RURAL ONTARIEN ( suite )

4. RÉSULTATS : LA VIOLENCE ENVERS LES FEMMES EN MILIEU RURAL ONTARIEN (suite)

4.6 Le système de justice pénale (suite)

4.6.2 Le système judiciaire

Nombre des victimes ont fait état de leur manque de confiance à l'égard du système judiciaire. Beaucoup ont dit que le processus ne leur avait pas été bien expliqué et qu’elles ne savaient pas à quoi s'attendre.

« Je suis vraiment en colère contre tout le système, notre système judiciaire, qui m'a mise en mauvaise situation, qui m'a revictimisée. Je ne sais pas comment le dire autrement. Toutes les valeurs et l'éthique de la classe moyenne à laquelle j'appartiens se sont totalement effondrées lorsque je me suis adressée aux tribunaux, en tant que victime victimisée de nouveau. » (victime du comté d'Oxford)

Accès aux services juridiques

La majorité des femmes interviewées qui ont eu recours au système de justice pénale ont eu accès aux services juridiques grâce aux conseils et à l'orientation du personnel des refuges pour femmes battues. La plupart des victimes ont dit qu'elles n’avaient aucune idée, sinon très peu quant à la façon d'avoir accès à des services juridiques abordables.

Trouver un avocat

Certaines femmes ont été renvoyées à un avocat par le personnel du refuge, d'autres ont trouvé un nom dans les Pages jaunes et d'autres encore ont utilisé le service Télé-droit. Là encore, le manque d'information des femmes au sujet du système juridique les a désavantagées.

L’aide juridique

Très peu de femmes ont fait état d'expériences positives avec le système d'aide juridique en Ontario. La plupart ne savaient pas qu'il existe un questionnaire permettant aux fournisseurs de services de classer les cas de droit de la famille comportant de la violence. Lorsqu'on fait la preuve qu'il y a violence, on peut donner la priorité à ces cas-là. Beaucoup de femmes ont dit n'être pas admissibles à l'aide juridique parce qu'elles étaient copropriétaires de la propriété familiale. D'autres femmes ont dit avoir entrepris des mesures pour obtenir la garde d'enfants au moment même où les règlements de l'aide juridique ont changé de sorte que leur avocat a abandonné la cause.

Le prix à débourser pour avoir un avocat

Beaucoup de femmes ont dit être incapables de se payer un avocat. Une victime a dit qu'elle s'est retrouvée coincée dans une position où elle faisait « trop d'argent pour être admissible à l'aide juridique, mais pas assez pour se payer un bon avocat ». (victime du comté Oxford)

Le traitement par les avocats

Les victimes de la violence ont trouvé le processus juridique déroutant et frustrant. Certaines ne comprenaient pas pourquoi leur avocat prenait tant de temps à s'occuper des questions de garde et de pension alimentaire. Certaines ont raconté des histoires d'horreur sur de mauvais services juridiques qui les ont mises encore plus en danger.

Plusieurs femmes ont raconté que l'avocat de leur mari les avait incitées à sembler appuyer leur mari au moment du témoignage devant le tribunal. On a dit à une femme « d’adoucir son témoignage » (victime du comté d'Oxford), alors qu'on a dit à une autre de s'asseoir à côté de son mari au tribunal et que ce dernier avait la main sur son épaule durant toute l'audience.

Le procureur de la Couronne

Nombre des femmes n'ont eu aucun contact avec le procureur de la Couronne sinon durant l'audience, pas plus qu'elles ne connaissaient le rôle de la Couronne qui consiste, entre autres, à interviewer la femme avant l'audience. En général, celles qui ont eu un contact avec le procureur de la Couronne ont trouvé cette démarche utile. Cela a été particulièrement apprécié lorsque les femmes étaient incluses dans le processus de décision. Des fournisseurs de services ont également exprimé leur satisfaction d’avoir été consultés par le procureur de la Couronne.

Le traitement des plaintes des femmes

La majorité des femmes se sont dites insatisfaites du traitement qu'elles ont reçu en cour. Beaucoup se sont senties humiliées et ont eu le sentiment qu’on doutait de leurs affirmations. L'une d'elles a raconté que le juge avait annulé l'ordonnance de non-communication parce qu'il a dit qu'à son avis, « un jeune homme si gentil et sa mère ne pouvaient pas être aussi horribles ». (victime du comté d'Oxford) Les fournisseurs de services ont parlé de l'hésitation des femmes à s'en remettre au système de justice pénale parce que souvent « elles ont déjà été échaudées par les tribunaux et elles ne veulent pas avoir à revivre une telle expérience ». (groupe de réflexion d'Espanola)

« Tout semble être fait en faveur de l'agresseur. Il est innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable. J'étais coupable, je devais tout prouver. Lui, rien. » (victime de Stormont, Dundas et Glengarry)

Le processus judiciaire et les décisions

Les femmes ont décrit le processus judiciaire comme étant très stressant parce que très long. Tant les membres du groupe de réflexion que les victimes de la violence ont dit que c'était une procédure qui donne à la femme l’impression « qu'elle est en train de vivre un enfer ». (rapport de Stormont, Dundas et Glengarry)

Le processus était particulièrement frustrant pour les femmes qui ont vécu l'expérience de porter des accusations criminelles contre l'agresseur; ces accusations ne pouvaient pas être utilisées dans les affaires de garde d'enfants entendues par le tribunal de la famille.

« Quel est le lien entre le tribunal de la famille et le tribunal pénal? Parce que ce que je commence à comprendre, c'est que les deux tribunaux sont complètement séparés. Un homme peut être accusé d'agression et proférer des menaces de mort contre une femme et peut-être contre son enfant, tout en ayant un accès non surveillé à ses enfants et en contestant la garde des enfants devant le tribunal de la famille. Et personne ne fait le lien. » (informatrice clé de Grey-Bruce)

Inculpation obligatoire

Tous s'entendaient pour dire qu'il est préférable d'avoir ce système d'inculpation obligatoire qui enlève de la pression sur le dos de la victime, même si certaines femmes ont dit qu'elles ne savaient pas que la police n'était plus aujourd'hui tenue de demander à la femme si elle veut porter des accusations.

« ... Maintenant, la femme n'a plus cette responsabilité. Ce qui est bien, parce que je ne l'aurais jamais fait. Je n'aurais pas porté d'accusation. » (victime de Cochrane)

Les peines et les résultats

On considère les résultats comme encore plus insatisfaisants que le processus judiciaire. Nombre des femmes ont dit croire que les peines ne sont pas assez sévères pour refléter la douleur et les souffrances causées par leurs agresseurs. Même si certaines agressions étaient très graves, la majorité des cas se sont conclus par une probation, une condamnation avec sursis ou des engagements à ne pas troubler l'ordre public. Un homme reconnu coupable d'avoir agressé sa femme s'est vu imposer une amende de 500 $. (Rapport du comté d'Oxford)

Les services de soutien et les services aux victimes

La plupart des femmes ont dit qu'il n'y avait pas de services consacrés explicitement au soutien ou aux victimes dans leur région au moment où elles étaient en contact avec le système de justice pénale. Les femmes qui ont effectivement reçu du soutien à ce moment-là l'ont obtenu du refuge local pour femmes battues. Pour de nombreuses femmes, les travailleuses des refuges ont été une importante source de force durant tout le processus.

« Quels services aux victimes? On m'a offert une tasse de café et c'est tout. » (victime du comté d'Oxford)

Une femme a fait part de son expérience avec le processus d'indemnisation criminelle.

« Je ne crois pas beaucoup à tout ce processus. Ils ont mon adresse, ils vont me poser des questions à l'audience – c'est pourquoi je voulais seulement les documents. S'il est présent, au minimum, il va découvrir que j'ai déménagé. Et si je suis vraiment malchanceuse, il saura à peu près où. » (victime de Stormont, Dundas et Glengarry)

Besoin d'information ou de connaissances au sujet du processus et du système

L'un des commentaires les plus souvent formulés lorsqu'on a discuté des expériences des femmes avec le système de justice pénale est qu'elles ne connaissaient pas leurs droits. Les refuges semblaient être la principale source d'information concernant le processus de justice pénale et les droits. Une femme a utilisé le numéro 1-800 où on entend des messages juridiques préenregistrés sur différentes questions. Elle a utilisé ce service téléphonique pour s'informer des choix qui s'offraient à elle.

La confiance des femmes

Les femmes n'avaient pas confiance aux tribunaux pour les protéger contre leurs conjoints violents.