Participation de la victime à la négociation de plaidoyer au Canada : Analyse de la recherche et de quatre modèles en vue d'une réforme éventuelle

5. La participation de la victime au processus pénal : Le précédent de la déclaration de la victime à l'étape de la détermination de la peine (suite)

5.3 Qui est la victime ?

Aux États-Unis, la question de la portée exacte du terme «victime» dans le contexte des déclarations des victimes a soulevé un certain nombre de questions [33] . En fait, certains estiment que, dans de nombreux États américains, la définition de victime est beaucoup trop large et que le fait d'autoriser une catégorie de personnes beaucoup trop larges à présenter des déclarations de la victime marque «une tendance troublante vers l'admissibilité de preuves préjudiciables à l'accusé au détriment du processus logique de détermination de la peine» (Donahoe, 1999, p. 27). Cependant, d'après Sullivan (1998, p. 22), les dispositions législatives canadiennes pertinentes utilisent une définition plus restrictive du mot «victime», même si cette définition est quand même «suffisamment large pour autoriser les membres de la famille de victimes d'homicide à présenter des déclarations» (Sullivan, 1998, p. 22) [34].

Il n'y a aucune raison de ne pas utiliser la définition de «victime» qui figure dans le Code criminel - aux fins d'identifier les personnes ayant le droit de présenter une déclaration de la victime −dans le contexte de la participation de la victime aux enquêtes relatives aux ententes sur le plaidoyer. Dans les cas qui s'y prêtent, il conviendrait d'autoriser les membres de la famille à participer au processus judiciaire visant à déterminer si un projet d'entente relative au plaidoyer

doit être entériné - comme c'est actuellement le cas avec les déclarations de la victime. Il faudrait toutefois faire preuve d'une grande prudence avant d'élargir davantage la définition légale de «victime» parce que la présence d'un trop grand nombre de parties «à la table» risquerait de rendre extrêmement difficile un accord sur ce qui constitue une entente acceptable en matière de plaidoyer.