L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada : Rapport sommaire du sondage, répondants « Procureurs de la Couronne »

 

Annexe A: Guides d'entrevue et Questionnaire auto-administré pour le sondage auprés des procureurs de la Couronne

GUIDE D'ENTREVUE DES PROCUREURS DE LA COURONNE

Le ministère de la Justice Canada a récemment lancé une étude portant sur les victimes d'actes criminels et les professionnels de l'appareil de justice pénale. Cette étude vise à:

Les questions ci-après portent sur le rôle des victimes et de la Couronne dans l'appareil de justice pénale, les services aux victimes et la mise en œuvre des récentes réformes visant à aider les victimes d'actes criminels au cours de l'administration de la justice pénale.

Le rôle de la victime

Le rôle de la Couronne

Les services d'aide aux victimes

Qui devrait fournir aux victimes les renseignements ci-dessus?

Réformes récentes touchant les victimes d'actes criminels

Comme vous le savez peut-être, certaines modifications été ont apportées à la législation fédérale touchant les victimes d'actes criminels et leur participation dans l'appareil de justice pénale (suramende compensatoire, déclarations de la victime, prise en compte de la sécurité de la victime dans les décisions sur le cautionnement, aide aux victimes témoignant à un procès, interdictions de publication, etc.). Les questions ci-après portent sur la mise en œuvre de ces dispositions.

L'article 486 (2.3) du Code criminel stipule que, à moins que " la bonne administration de la justice l'exige ", l'accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans. Cet article s'applique aux procédures dans lesquelles un prévenu est accusé d'une infraction sexuelle, d'une agression sexuelle visée aux articles 271, 272 ou 273, ou dans lesquelles " est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence ".

La justice réparatrice

La justice réparatrice prend en considération le tort causé à une personne ainsi que celui causé à la collectivité. Les programmes de justice réparatrice nécessitent la participation des victimes ou de leur représentant, des contrevenants et de représentants de la collectivité. Le contrevenant doit assumer la responsabilité du crime commis et prendre des mesures pour réparer le tort qu'il a causé.

Conclusion

Merci de votre participation.