L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada : Rapport sommaire du sondage, répondants « Procureurs de la Couronne »
Conclusions du sondage auprès des procureurs de la Couronne (suite)
- 12. Protection de la sécurité des victimes
- 13. Renseignements à l'intention des professionnels de la justice pénale
- 14. Retombées des dispositions du Code criminel
Conclusions du sondage auprès des procureurs de la Couronne (suite)
12. Protection de la sécurité des victimes
Dans les entrevues, on a demandé aux procureurs de la Couronne d'indiquer dans quelle mesure, selon eux, il était important de consulter la victime avant d'avoir recours à la justice réparatrice. Presque tous les répondants croyaient qu'une telle consultation était importante. D'après eux, pour que la justice réparatrice puisse combler adéquatement les besoins des victimes, ces dernières devraient consentir au processus et y participer, et ils sont d'avis qu'on réduit les chances de succès si cette consultation n'a pas lieu. Les procureurs de la Couronne ont aussi avoué, en entrevue, que la justice réparatrice ne permet pas toujours de protéger la victime et de prendre ses intérêts en considération. Cette opinion - déjà notée au Tableau 24 ci-dessus - était également évidente d'après les données quantitatives, qui ont montré que 18 % des procureurs de la Couronne ont cité une protection inadéquate des victimes comme motif pour expliquer le non-recours de la Couronne à la justice réparatrice. Dans les entrevues, les procureurs de la Couronne ont réitéré que la justice réparatrice ne devrait pas être utilisée pour les infractions violentes où il y a des préoccupations réelles reliées à la sécurité ou un déséquilibre de pouvoir entre l'accusé et la victime parce que cette dernière pourrait alors se sentir pressurée ou intimidée. Selon ces répondants, la capacité de la justice réparatrice d'assurer une protection convenable à la victime dépend de la structure des programmes individuels, de l'existence d'une bonne structure de soutien pour garantir la sécurité de la victime et de la formation du facilitateur.
13. Renseignements à l'intention des professionnels de la justice pénale
Comme l'indique le Tableau 27, près des trois quarts des procureurs de la Couronne croient qu'ils sont bien informés au sujet des dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes.
| Services d'aide aux victimes (N=318) | Procureurs de la Couronne (N=188) | Avocats de la défense (N=185) | Police (N=686) | |
|---|---|---|---|---|
| Oui | 32% | 71% | 40% | 40% |
| Non | 40% | 20% | 49% | 46% |
| Ne sais pas | 25% | 9% | 11% | 13% |
| Pas de réponse | 3% | 1% | 1% | 1% |
Note : Les sommes de certaines colonnes ne totalisent pas 100 % parce que les chiffres ont été arrondis.
Dans les entrevues, les procureurs de la Couronne ont mentionné qu'ils recevaient des copies des nouvelles dispositions ainsi que des résumés des changements apportés à mesure qu'ils sont mis en œuvre ou occasionnellement lorsqu'ils assistent à des colloques, à des conférences et à des séances de formation. Selon eux, cela suffit habituellement pour les tenir bien informés; plusieurs ont quand même souligné qu'ils avaient l'obligation professionnelle de se tenir au courant des changements apportés à la Loi. Quelques-uns ont cependant mentionné qu'il était parfois difficile de se tenir au fait des changements législatifs en raison de la fréquence à laquelle ces derniers se sont produits au cours des récentes années, et aussi en raison de leur charge de travail et des contraintes de temps. Néanmoins, les procureurs de la Couronne qui croient qu'ils ne sont pas bien informés ont proposé quelques suggestions pour améliorer la situation. Ils ont recommandé, entre autres, que le ministère fédéral de la Justice organise des séances d'information et des colloques et publie des bulletins, des documents d'information, des lignes directrices et des fiches de référence.
14. Retombées des dispositions du Code criminel
On a demandé aux procureurs de la Couronne d'indiquer ce qu'ont accompli, selon eux, les dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes. Environ un tiers des procureurs de la Couronne ne se sentaient pas en mesure de répondre à cette question.
Lorsqu'on leur a demandé de parler de l'incidence des dispositions, un certain nombre de procureurs de la Couronne ont répondu qu'elles avaient contribué à instaurer un système de justice pénale plus équilibré, que les droits des victimes ont été officiellement reconnus au sein de l'appareil de justice pénale grâce aux provisions du Code criminel et que, par conséquent, les juges et les procureurs sont davantage sensibilisés aux besoins des victimes. La visibilité accrue de la victime au sein du système a, à son tour, mené à une amélioration des services offerts aux victimes, à un système plus convivial et personnel qui répond mieux aux besoins des victimes, et à des victimes mieux renseignées sur l'administration de la justice pénale et sur les progrès de leur propre cause.
Environ un quart des procureurs de la Couronne ont également mentionné que les dispositions du Code criminel ont contribué à rehausser le profil des victimes dans l'appareil de justice pénale. Plusieurs procureurs de la Couronne ont souligné, dans les entrevues, que les dispositions du Code criminel donnent aux victimes l'occasion de s'exprimer et de formuler des commentaires et suggestions et ce, par l'entremise, surtout, des déclarations de la victime. Toutefois, plusieurs autres se préoccupent du fait que les déclarations de la victime peuvent avoir involontairement créé, chez certaines victimes, la fausse impression que cela leur donne le droit de faire des recommandations quant à la peine à imposer. D'autres ont signalé la possibilité que les avocats de la défense contre-interrogent la victime d'après leur déclaration et que cette dernière peut rendre la victime plus vulnérable si elle contredit d'autres éléments de preuve ou des déclarations antérieures de la victime. Environ 5 % des procureurs de la Couronne ayant pris part à l'étude ont fait référence aux effets négatifs des déclarations de la victime.
Certains procureurs de la Couronne croient également que les victimes sont maintenant plus satisfaites avec l'appareil de justice pénale. Dans le cadre de l'étude, 11 % des procureurs de la Couronne ont mentionné que c'était grâce aux dispositions du Code criminel. Dans les entrevues, les procureurs de la Couronne ont expliqué, en outre, que les provisions ont augmenté la confiance des victimes à l'égard de l'appareil de justice pénale et les ont rendues plus enclines à y participer. Plusieurs procureurs de la Couronne ont dit, en particulier, que les dispositions facilitaient la tâche aux victimes qui veulent dénoncer des actes criminels et témoigner en cour. En outre, en protégeant mieux les victimes, la Loi a créé des témoins plus fiables qui sont prêts à fournir des témoignages plus francs et plus complets en cour. Dans l'étude, 7 % des procureurs de la Couronne ont attribué aux dispositions du Code criminel la protection accrue des victimes et 9 % une plus grande facilité en ce qui concerne la déposition des témoignages.
Les résultats discutés plus haut figurent au Tableau 28.
Bien que ces résultats montrent que de nombreux procureurs de la Couronne croient que les changements législatifs ont amélioré l'expérience des victimes d'actes criminels au sein de l'appareil de justice pénale, d'autres ont souligné qu'il est impossible d'acquiescer à toutes les demandes des victimes dans un système accusatoire. Certains procureurs craignent que les dispositions n'aient involontairement créé, chez certaines victimes, des attentes irréalistes quant à leur degré de participation et à la façon dont cette participation peut influencer les décisions prises. Neuf pour cent des procureurs de la Couronne ont admis que si ces attentes ne sont pas comblées, cela pourrait causer du ressentiment ou de l'amertume chez les victimes.
Neuf p. cent des procureurs de la Couronne ont également fait mention des retards que les dispositions créent dans les instances judiciaires (p.ex., le temps requis pour consulter les victimes ou les ajournements nécessaires pour informer la victime au sujet des déclarations de la victime). Douze pour cent des procureurs ont dit que selon eux les dispositions du Code criminel n'ont eu que peu ou pas de retombées positives. Les résultats figurent au Tableau 29.
Pour conclure, bien que les procureurs de la Couronne aient fait mention des retombées limitées des dispositions du Code criminel, la plupart de leurs commentaires faisaient état de réalisations positives, les deux plus importantes étant la création d'un système de justice pénale plus équilibré grâce à une sensibilisation accrue à l'égard des préoccupations et des intérêts de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes plus officiels visant à s'assurer que les victimes aient amplement d'occasions de participer et de s'exprimer au sein du système.
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