Mesures de soutien au témoignage d'adultes vulnérables (projet de loi C-2) : Revue de la jurisprudence (2009 à 2012)

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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Méthode
• 3. Mesures d'accommodement pour des témoins adultes vulnérables
  • 3.1 Le régime législatif prévoyant la présence de personnes de confiance et le témoignage derrière un écran ou à l'extérieur de la salle d'audience
    • 3.1.1 Personne de confiance – art. 486.1
    • 3.1.2 Témoignage à l'extérieur de la salle d'audience ou derrière un écran – art. 486.2
• 4. L'objet des modifications prévues dans le projet de loi C-2. 6
• 5. Empêcher le contre-interrogatoire par l'accusé se représentant seul : article 486.3
• 6. Déposition enregistrée sur vidéo : article 715.2
• 7. Article 16 de la Loi sur la preuve au Canada
• 8. Résumé
• Références
• Appendix A: Criminal Code: Sections 486.1 and 486.2
• Annexe B : Résumés de causes : Personnes de confiance et témoignage à l'extérieur de la salle d'audience
• Annexe C : Causes fondées sur l'Article 486.3 : Nomination d'un avocat pour le contre-interrogatoire