Estimation de l'incidence économique des crimes violents au Canada en 2009

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel

Introduction

L’établissement des coûts dans la catégorie « agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel » pose certaines des difficultés les plus sérieuses. Il se peut que de par la nature de ces crimes, ceux qui en sont victimes subissent des répercussions d’ordre physique, émotif, psychologique et sexuel particulières. S’ajoute à ces difficultés le fait que les données sur les agressions sexuelles et les autres infractions d’ordre sexuel sont en soi problématiques. Les données sur les infractions d’ordre sexuel sont lacunaires parce que ces infractions sont nettement sous-déclarées : elles sont moins souvent signalées à la police que les incidents de voies de fait et de vol qualifié conjugués. Il est estimé que, dans l’ensemble, un seul incident sur dix environ est signalé à la police (Brennan et Taylor-Butts 2008). Ce sous-signalement est visible dans certains éléments de coût particuliers, comme les coûts des services de police et les coûts de fonctionnement des tribunaux, où la véritable ampleur des répercussions des infractions d’ordre sexuel est occultée. Voilà pourquoi d’autres crimes peuvent sembler plus graves en comparaisonNote de bas de la page 41.

Sept crimes (figurant dans les sources de données des services de police) sont examinés dans la présente section : agression sexuelle grave – niveau 3, agression sexuelle – niveau 2 – agression armée ou infliction de lésions corporelles, agression sexuelle – niveau 1, inceste; relations sexuelles anales, voyeurisme, autres infractions d’ordre sexuel. L’exploitation sexuelle d’une personne handicapée serait aussi incluse, mais aucun incident de la sorte mettant en cause une victime adulte n’a été déclaré par les services de police en 2009.

La définition de l’agression sexuelle au Canada, au sens du Code criminel, est fondamentalement différente de la définition d’infractions équivalentes établie par de nombreux autres pays développés, tout comme les facteurs servant à déterminer le niveau de l’agression sexuelle (ou l’équivalent dans d’autres pays).

Voici un extrait des annotations des auteurs du Martin’s Annual Criminal Code (Greenspan et Rosenberg, 2009) au sujet de l’article 271 (p. 572) :

[Traduction]

Une agression sexuelle est une agression au sens de l’une ou l’autre des définitions de ce concept au paragraphe 265(1), commise dans des circonstances de nature sexuelle de manière à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime.

Pour connaître la définition des voies de fait, d’une attaque ou d’une agression aux termes du paragraphe 265(1), voir Voies de fait. La définition de l’agression sexuelle de niveau 1 (article 271) se limite à celle figurant au paragraphe 265(1), quoique les objectifs et la nature du crime soient d’ordre sexuel. La définition des autres niveaux d’agression sexuelle varie en fonction de l’utilisation d’une arme et de la gravité de la violence, des menaces et des blessures infligées à la victime. L’article 272 définit l’agression sexuelle de niveau 2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) comme suit :

  • (1) Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas :
    • a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
    • b) menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;
    • c) inflige des lésions corporelles au plaignant;
    • d) participe à l’infraction avec une autre personne.

L’agression sexuelle de niveau 3 (agression sexuelle grave) est définie à l’article 273 :

  • (1) Commet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.

Brennan et Taylor-Butts (2008, p. 7) résument ainsi les définitions de l’agression sexuelle au Canada en se fondant sur le Code criminel :

Agression sexuelle de niveau 1 (art. 271) :
Voies de fait commises dans des circonstances de nature sexuelle telles qu’il y a atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime. L’agression sexuelle de niveau 1 ne cause pas ou presque pas de blessures corporelles à la victime.
Agression sexuelle de niveau 2 (art. 272) :
Agression sexuelle armée, menaces ou infliction de lésions corporelles.
Agression sexuelle grave (niveau 3) :
Agression qui blesse, mutile ou défigure la victime, ou qui met sa vie en danger.

En revanche, les définitions de l’agression sexuelle prévues dans les lois de nombreux autres pays sont généralement fondées sur la nature sexuelle des crimes. La Sexual Offences Act 2003 du Royaume-Uni définit le viol (pénétration par le pénis sans consentement), l’agression avec pénétration (pénétration avec un membre du corps humain ou avec autre chose sans consentement), l’agression sexuelle (attouchement sexuel intentionnel sans consentement) et incitation à se livrer à une activité sexuelle sans consentement. L’article 128 de la Crimes Act 1961 de la Nouvelle-Zélande définit aussi le viol comme étant essentiellement une pénétration du pénis sans consentement et une infraction d’ordre sexuel en général comme une relation sexuelle sous contrainte. L’article 261 du Penal Code de la Californie définit le viol comme [traduction] « une relation sexuelle avec une personne autre que le conjoint […] (1) où cette personne n’est pas légalement aptpe à donner son consentement […] (2) qui a lieu contre le gré de cette personne », entre autres circonstances possibles. Le Penal Code définit aussi le viol comme [traduction] « une relation sexuelle avec le conjoint […] (1) où la relation sexuelle a lieu contre le gré du conjoint […] », entre autres circonstances possibles.

Ainsi, ce qui serait défini comme un viol dans d’autres pays (et ce qui a déjà été défini comme un viol au Canada) pourrait être une agression sexuelle de niveau 1, de niveau 2 ou de niveau 3 aux termes du Code criminel du Canada, selon la gravité de l’agression. Comme l’affirme Johnson (2012) :

[Traduction]

Un homme qui pénètre quelqu’un de force, autrefois désigné comme un viol dans la loi, peut être accusé et poursuivi au titre de l’un ou l’autre de ces articles, dont l’article 271, s’il est déterminé que l’attaque ne mettait pas en cause une arme, des lésions corporelles ou plusieurs agresseurs.

Les autres infractions à caractère sexuel examinées dans le présent rapport figurent au Code criminel, à savoir l’inceste (art. 154), les relations sexuelles anales (art. 159) et le voyeurisme (art. 162). Quant aux « autres infractions d’ordre sexuel », elles sont depuis peu réparties entre divers crimes distincts dans les données déclarées par les services de police. Selon les Notes pour le(s) Canada/provinces/RMR – 2011 et années antérieures du Programme de la déclaration uniforme de la criminalité :

« Autres infractions d’ordre sexuel » a expiré en 2008 et a été divisé parmi les infractions suivantes : contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, inceste, corruption des mœurs d’un enfant, leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur, relations sexuelles anales, bestialité (perpétrer ou forcer une personne), voyeurisme. Les services de police [sont en mesure] d’utiliser ces nouveaux codes d’infractions [depuis] quelques années [déjà étant donné] que les systèmes de gestion des documents on[t] eu les mis[es] à jour nécessaire[s]. Les comparaisons avec des années précédentes doivent être faites avec prudence. (Statistique Canada, 2012, p. 7.)

Même si la catégorie « autres infractions d’ordre sexuel » n’existe plus officiellement, certains incidents ont tout de même été désignés comme tels en 2009, ce qui pose des difficultés dans le calcul de certains éléments de coût.

L’ESG contient deux catégories d’infraction d’ordre sexuel, à savoir l’« attaque de nature sexuelle » et les « contacts sexuels non désirés ». L’attaque de nature sexuelle est définie dans la question posée aux répondants : « Au cours des 12 derniers mois, est-ce que quelqu’un vous a forcé(e) ou a essayé de vous forcer à vous livrer à une activité sexuelle non désirée, en vous menaçant, en vous immobilisant ou en vous brutalisant? » Les contacts sexuels non désirés sont aussi définis dans la question posée aux répondants : « Au cours des 12 derniers mois, quelqu’un s’est-il livré sur vous à des attouchements sexuels non désirés, c’est-à-dire qu’il vous a touché(e), empoigné(e), agrippé(e), embrassé(e) ou caressé(e) contre votre gré? » (Brennan et Taylor-Butts, 2008.)

Selon l’ESG de 2009, les femmes et les hommes ont été respectivement victimes de 382 066 et 179 741 incidents d’agression d’ordre sexuel (dont les attaques de nature sexuelle et les contacts sexuels non désirés), pour un total de 561 807 incidents.

Pour plus de détails sur les infractions dont il est question dans la présente section et sur les infractions correspondantes provenant de toutes les sources de données, voir Catégories d’actes criminels et Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel.

Voir An Estimation of the Economic Impact of Violent Victimization in Canada, 2009: Technical Appendices (Hoddenbagh et coll. (2013)) pour consulter des tableaux techniques détaillés où sont précisées les sources de données et la méthode de calcul utilisées pour chaque élément de coût.

Un autre rapport, publié par le Centre canadien de politiques alternatives, traite des coûts des agressions sexuelles contre les femmes au Canada. Dans The Gap in the Gender Gap (McInturff, 2013), l’auteure recourt à la méthode mise au point par Zhang et coll. (2012).

Les victimes d’une agression sexuelle ou d’une autre infraction d’ordre sexuel peuvent poursuivre leur agresseur au civil (voir l’encadré AS.1 pour plus de détails). Cet important mécanisme leur permet, au moins dans une certaine mesure, d’éviter le système de justice pénale pour obtenir réparation pour les traumatismes qu’elles ont subis.

Encadré AS.1 – Agression sexuelle et actions civiles

Les victimes d’une agression sexuelle ou d’une autre infraction d’ordre sexuel peuvent réclamer des dommages intérêts en poursuivant leur agresseur au civil. Les actions civiles visant à obtenir des dommages intérêts sont des poursuites au civil qu’une partie demanderesse dépose contre une partie défenderesse en raison de sa conduite répréhensible alléguée. Selon la province ou le territoire, les victimes d’actes criminelsNote de bas de la page 42 pourraient aussi se prévaloir d’autres mesures de redressement, comme entamer des poursuites criminelles, réclamer une indemnisation , porter plainte pour atteinte aux droits de la personneNote de bas de la page 43, déposer des griefs et demander des enquêtes publiques ou privées. Le système de justice civile joue un rôle important dans la façon dont la société indemnise les victimes, dont celles d’agression sexuelle ou d’autres infractions d’ordre sexuel (British Columbia Law Institute, 2001).

Une action civile permet de cerner les questions et d’établir les principes de l’indemnisation. Depuis une vingtaine d’années, les actions civiles pour agression sexuelle se sont multipliées et, par conséquent, toute la jurisprudence qui a été établie guide les tribunaux inférieurs chargés de fixer la réparation non pécuniaire à accorder aux victimes d’une agression sexuelle (pour les pertes invisibles comme les souffrances).

Le droit civil et criminel reconnaît les répercussions néfastes d’une agression sexuelle – surtout sur les plans psychologique et émotionnel – sur les victimes et éventuellement sur leur famille et leurs amis. Pourtant, malgré les nombreuses décisions des tribunaux au fil des ans, accorder une valeur pécuniaire à ces répercussions invisibles reste difficile. Il est possible d’imposer des dommages intérêts majorés ou punitifs au défendeur pour le sanctionner et pour dissuader d’autres de commettre les actes qui lui sont reprochés. Si une poursuite criminelle mène à une déclaration de culpabilité, la peine serait réputée remplir la fonction punitive. Les dommages intérêts pour préjudice matériel sont accordés pour les pertes économiques (p. ex. perte de revenus, frais médicaux, perte de revenus futurs et frais des soins de santé futurs) pour que le plaignant se retrouve dans la même position que s’il n’avait pas subi le préjudice.

Tous ces dommages intérêts, s’ils sont accordés, constituent des coûts pour le défendeur, qui n’ont pas été pris en compte dans le présent rapport (comme les amendes imposées par le système de justice pénale). Tant les plaignants que les défendeurs doivent engager des sommes importantes dans les poursuites au civil. Il est possible de recourir à l’aide juridique, mais elle n’est offerte que dans quelques provinces (Colombie Britannique, Alberta et Québec) et ceux qui souhaitent en bénéficier doivent satisfaire aux critères d’admissibilité. Le fonctionnement des tribunaux entraîne aussi des coûts. Comme il n’existe aucune donnée sur le nombre d’actions civiles intentées au Canada en 2009 pour une agression sexuelle ou une autre infraction d’ordre sexuel, il n’est pas possible de calculer les coûts à cet égard. Les lecteurs comprendront toutefois ce qu’impliquent les actions civiles.

L’examen des affaires civiles d’agression sexuelle au Canada a révélé qu’entre 2001 et 2011, des dommages intérêts pour préjudice moral ont été accordés à 67 plaignantes (montant moyen de 271 000 $) et à 38 plaignants (montant moyen de 193 000 $). Ces affaires, dont les circonstances particulières sont inconnues, pourraient comprendre des cas d’abus sexuels subis durant l’enfance ou une agression sexuelle durant la vie adulte actuelleNote de bas de la page 44.

Résultats

Les tableaux AS.1 présentent un résumé exhaustif des coûts de la victimisation des adultes ayant fait l’objet d’une agression sexuelle ou d’une autre infraction d’ordre sexuel par une personne autre que le conjoint en 2009.

Comme les résultats des tableaux AS.1 le révèlent, les répercussions d’une agression sexuelle sont généralement beaucoup plus importantes chez les femmes que chez les hommes. Les coûts des services de soutien psychologique se démarquent toutefois de façon singulière. La valeur de base des coûts des services de soutien psychologique provient des données de l’ESG obtenues grâce à la question de savoir si les victimes avaient reçu ce type de services à la suite de l’incident. Contrairement aux autres résultats de cette catégorie d’acte criminel, le nombre d’hommes et de femmes qui ont répondu à cette question par l’affirmative était assez proche. Comme il n’a pas été possible de trouver de données sur ce qui distingue les hommes des femmes pour ce qui est du soutien psychologique, nous avons retenu un nombre moyen de consultations pour les deux sexes. Ainsi, l’écart entre les coûts des services de soutien psychologique des hommes et des femmes semble beaucoup moins grand que dans le cas des autres effets de cette catégorie d’acte criminel.

Tableau AS.1A – Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Résumé des coûts - Coûts subis par le système de justice
Catégorie ou élément de coût Femmes victimes Hommes victimes Total
Coûts des services de police 89 312 975 $ 8 401 808 $ 97 714 784 $
Coûts de fonctionnement des tribunaux 5 241 024 $ 431 840 $ 5 672 864 $
Coûts des poursuites 3 656 007 $ 292 752 $ 3 948 759 $
Coûts de l’aide juridique 2 591 927 $ 207 546 $ 2 799 473 $
Coûts des services correctionnels 36 892 032 $ 3 021 186 $ 39 913 218 $
Coûts des incarcérations dans un établissement fédéral 27 284 956 $ 2 228 513 $ 29 513 469$
Coûts des incarcérations dans un établissement provincial 8 182 496 $ 682 632 $ 8 865 128$
Coûts des peines avec sursis 631 636 $ 51 561 $ 683 197$
Coûts des probations 792 944 $ 58 479 $ 851 423$
AmendesNote de table * 2 002 $ 205 $ 2 207$
Coûts subis par le système de justice 137 693 965 $ 12 355 133 $ 150 049 098 $
Tableau AS.1B – Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Résumé des coûts - Coûts subis par les victimes
Catégorie ou élément de coût Femmes victimes Hommes victimes Total
Frais médicaux
Coûts des services offerts par les médecins ou le personnel infirmier 93 628 $ 27 861 $ 121 489$
Coûts des services d’urgence 1 374 390 $ 0 $ 1 374 390$
Coûts des hospitalisations de plus d’une journée 1 683 717 $ 0 $ 1 683 717$
Coûts des soins de santé initiaux 3 151 735 $ 27 861 $ 3 179 597 $
Coûts des services de soutien psychologique 54 460 240 $ 48 449 620 $ 102 909 860$
Coûts des médicaments 1 551 735 $ 32 377 $ 1 584 112$
Coûts des tentatives de suicide 4 969 301 $ 478 439 $ 5 447 740 $
Coûts des soins de santé de longue durée 56 011 975 $ 48 481 997 $ 104 493 971 $
Frais médicaux 64 133 011 $ 48 988 297 $ 113 121 308 $
Perte de productivité
Perte de revenus actuels 17 423 778 $ 395 484 $ 17 819 262 $
Perte de services ménagers 2 554 025 $ 281 416 $ 2 835 441 $
Perte de formation 1 852 558 $ 0 $ 1 852 558 $
Perte de services de garde d’enfants 0 $ 0 $ 0 $
Perte de revenus futurs 188 339 512 $ 0 $ 188 339 512 $
Coûts des incapacités physiques de longue durée 6 936 275 $ 0 $ 6 936 275$
Coûts des problèmes de santé mentale 181 403 237 $ 0 $ 181 403 237$
Perte de productivité 210 169 873 $ 676 900 $ 210 846 773 $
Coûts invisibles
Coûts des souffrances 3 140 618 999 $ 1 151 014 152 $ 4 291 633 150 $
Coûts invisibles 3 140 618 999 $ 1 151 014 152 $ 4 291 633 150 $
Autres coûts
Coûts des biens volés endommagés ou détruits 576 966 $ 04 576 966 $
Autres coûts 576 966 $ 0 $ 576 966 $
Coûts subis par les victimes 3 415 498 849 $ 1 200 679 349 $ 4 616 178 197 $
Tableau AS.1C – Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Résumé des coûts - Coûts subis par des tierces parties
Catégorie ou élément de coût Femmes victimes Hommes victimes Total
Pertes subies par les employeurs
Coûts administratifs 1 195 902 $ 84 701 $ 1 280 603 $
Coûts des retards et de la distraction 6 770 508 $ 9 449 992 $ 16 220 500 $
Perte d’extrants additionnels 906 036 $ 20 565 $ 926 602 $
Pertes subies par les employeurs 8 872 446 $ 9 555 258 $ 18 427 704 $
Coûts de fonctionnement des services sociaux
Coûts des services aux victimes 25 627 987 $ 5 290 441 $ 30 918 427 $
Coûts des refuges et des lignes d’urgence 580 760 $ 438 640 $ 1 019 400 $
Coûts de fonctionnement des services sociaux 26 208 747 $ 5 729 081 $ 31 937 827 $
Coûts subis par des tierces parties 35 081 192 $ 15 284 339 $ 50 365 531 $
Tableau AS.1D – Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Résumé des coûts
Catégorie ou élément de coût Femmes victimes Hommes victimes Total
Coûts subis par le système de justice 137 693 965 $ 12 355 133 $ 150 049 098 $
Coûts subis par les victimes 3 415 498 849 $ 1 200 679 349 $ 4 616 178 197 $
Coûts subis par des tierces parties 35 081 192 $ 15 284 339 $ 50 365 531 $
Total des coûts 3 588 274 006 $ 1 228 318 820 $ 4 816 592 826 $
  • Note : Les nombres en caractères gras représentent le total des éléments de coût de chacune des catégories.

AS.J. Coûts subis par le système de justice

AS.J.1 Coûts subis par le système de justice pénale

Pour distinguer tous les incidents où la victime adulte et l’agresseur ne sont pas conjoints, il faut calculer les ressources consacrées par les services de police, les tribunaux, les services des poursuites et les services d’aide juridique à chaque incident de chaque crime. Autrement, ne calculer que le total des ressources consacrées à chaque crime ne permettrait pas d’exclure les incidents mettant en cause des conjoints et de jeunes victimes.

Le nombre d’affaires portées devant les tribunaux, utilisé dans le calcul des coûts de fonctionnement des tribunaux, des poursuites et de l’aide juridique, est corrigé à la hausse de 5 % pour tenir compte de la couverture nationale à 95 % par les diverses sources de données.

AS.J.1.1 Coûts des services de police

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.1 Coûts des services de police.

Le tableau AS.2 montre tous les coûts des services de police pertinents, selon le sexe.

Tableau AS.2 – Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Poids selon la gravité et coûts des services de police
Infraction Poids selon la gravitéNote de table A Coûts des services de police par incidentNote de table B Nombre d’incidents contre desNote de table C Coûts des services de police pour les incidents contre des
femmes hommes femmes hommes
Agression sexuelle – niveau 1 211 10 253 $ 7 565 648 77 564 272 $ 6 647 222 $
Agression seuelle – niveau 2 – agression armée ou infliction de lésions corporelles 678 32 967 $ 170 25 5 597 035 $ 831 559 $
Agression sexuelle grave – niveau 3 1 047 50 894 $ 68 12 3 475 715 $ 595 837 $
Inceste 678 32 967 $ 43 3 1 417 587 $ 98 901 $
Relations sexuelles anales 211 10 253 $ 5 1 51 267 $ 10 253 $
Voyeurisme 86 4 156 $ 168 26 698 297 $ 108 024 $
Autres infractions d’ordre sexuel 296 14 391 $ 35 8 508 801 $ 110 011 $
Total     8 019 715 88 804 174 $ 8 291 797 $

Les coûts des services de police attribuables aux agressions sexuelles et autres infractions d’ordre sexuel commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 97 714 784 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Système de justice – Système de justice pénale – Services de police
Femmes victimes 89 312 975 $
Hommes victimes 8 401 808 $
Total 97 714 784 $
AS.J.1.2 Coûts de fonctionnement des tribunaux

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.2 Coûts de fonctionnement des tribunaux.

Dans la présente section, le « taux de mises en accusation donnant lieu à l’instruction de l’affaire par un tribunal » pour « agression sexuelle » doit aussi être appliqué aux « autres infractions d’ordre sexuel » étant donné que les services de police et les tribunaux en donnent une définition trop différente et que leurs données ne peuvent donc pas être comparées.

Les coûts de fonctionnement des tribunaux attribuables aux agressions sexuelles ou autres infractions d’ordre sexuel contre un adulte par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 5 672 864 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Système de justice – Système de justice pénale – Tribunaux
Femmes victimes 5 241 024 $
Hommes victimes 431 840 $
Total 5 672 864 $
AS.J.1.3 Coûts des poursuites

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.3 Coûts des poursuites.

Les coûts des poursuites engagées à la suite d’une agression sexuelle ou d’une autre infraction d’ordre sexuel contre un adulte par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 3 948 759 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Système de justice – Système de justice pénale – Poursuites
Femmes victimes 3 656 007 $
Hommes victimes 292 752 $
Total 3 948 759 $
AS.J.1.4 Coûts de l’aide juridique

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.4 Coûts de l’aide juridique.

Les coûts de l’aide juridique attribuables aux agressions sexuelles ou à d’autres infractions d’ordre sexuel contre un adulte par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 2 799 473 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Système de justice – Système de justice pénale – Aide juridique
Femmes victimes 2 591 927 $
Hommes victimes 207 546 $
Total 2 799 473 $

L’encadré AS.2 décrit une situation propre à une agression sexuelle ou à une autre infraction d’ordre sexuel où une victime intente une poursuite criminelle et bénéficie d’aide juridique.

Encadré AS.2 – Demandes de communication de dossiers de tiers

Adoptée en 1997, la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30 (projet de loi C-46), a mis en place un régime structuré que les juges suivent lorsque la défense cherche à obtenir les dossiers personnels d’un plaignant, comme le journal intime, le dossier médical ou le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance ou par les services de consultation (voir McDonald et coll., 2006) dans les affaires d’infraction d’ordre sexuel, dont les agressions sexuelles (niveaux 1, 2 et 3). La constitutionnalité de la loi a été immédiatement mise en question, mais la Cour suprême du Canada a confirmé la loi dans l’arrêt R. c. Mills, [1999] 3 R.C.S. 668. Sous le régime de cette loi, la défense doit établir la « pertinence vraisemblable » des dossiers demandés pour qu’un juge en ordonne la communication. Si les dossiers sont communiqués, le juge se prononcera de nouveau, cette fois sur la question de savoir s’ils seront divulgués à la défense dans leur intégralité, en partie ou aucunement.

La procédure est prévue aux articles 278.1 à 278.91 du Code criminel et comprend une liste de facteurs que les juges doivent prendre en considération, dont deux sont particulièrement importants, à savoir « le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et […] le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant » (art. 278.7(2)). En 2011, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a procédé à un examen de la loi (décembre 2012)Note de bas de la page 45.

Lorsque la défense demande la communication de dossiers de tiers, le juge tient une audience à huis clos. Il n’existe aucune donnée sur le nombre de fois où cette situation s’est produite en 2009.

Du point de vue financier, il importe de souligner que le plaignant et le tiers en possession du dossier deviennent parties aux procédures et peuvent être représentées par un avocat. Plusieurs provinces aident les plaignants à retenir les services d’un avocat du secteur privé. Aucun critère d’admissibilité financière ne s’applique à ceux qui demandent de l’aide juridique en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Par exemple, en Colombie-Britannique, quelque huit plaignants ont bénéficié de l’aide juridique en 2009-2010 par suite d’une demande de communication de dossiers de tiers, au coût moyen de 693,42 $ par affaire. En Ontario, Aide juridique Ontario (AJO) offre des services de représentation et une protection aux plaignants qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat pour s’opposer à la demande. Les demandeurs doivent répondre à des critères d’admissibilité financière, mais pas à des critères de mérite. Un certain nombre d’avocats d’AJO sont spécialisés dans les demandes de communication de dossiers de tiers. En 2009, 28 litiges ont été résolus, au coût moyen de 1 891,13 $ par litige. Ces coûts de l’aide juridique ont été pris en compte dans la section sur l’aide juridique parce qu’ils font partie du coût total de l’aide juridique fournie par le système de justice pénale.

AS.J.1.5 Coûts des services correctionnels

Pour connaître les sources de données et la méthode employée pour le tableau AS.3 et le tableau AS.4, voir VF.J.1.5 Coûts des services correctionnels.

Le tableau AS.3 montre la proportion des peines infligées pour les agressions sexuelles et les autres infractions d’ordre sexuel (calculée à partir des données de l’ETJCA et de l’ETJ), tous incidents et toutes victimes confondus (c.-à-d. sans critères).

Tableau AS.3 – Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Proportions des peines (tous crimes et victimes confondus), selon le sexe du délinquant
Infraction Détention Peine avec sursis Probation Amende Autres
H F H F H F H F H F
Délinquants adultes
Agression sexuelle 56,2 % 33,3 % 12,5 % 21,2 % 21,4 % 43,9 % 0,4 % 0,0 % 9,5 % 1,5 %
Autres infractions d’ordre sexuel 64,4 % 56,3 % 5,3 % 2,7 % 19,8 % 18,8 % 2,5 % 7,1 % 8,1 % 15,2 %
Jeunes délinquants
Agression sexuelle 15,6 % 21,9 % 0,0 % 0,0 % 57,0 % 55,6 % 0,2 % 0,0 % 27,2 % 22,5 %
Autres infractions d’ordre sexuel 10,1 % 9,0 % 0,0 % 0,0 % 62,2 % 54,4 % 0,0 % 0,0 % 27,7 % 36,6 %
  • Source 1 : Statistique Canada, CCSJ, Tableau 252-0057 Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère, CANSIM (base de données). Données tirées de l’ETJCA.
  • Source 2 : Statistique Canada, CCSJ, Tableau 252-0068 Tribunaux de la jeunesse, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère, CANSIM (base de données). Données tirées de l’ETJ.

Le tableau AS.4 montre le nombre estimé de délinquants condamnés à chaque type de peine pour agression sexuelle ou une autre infraction d’ordre sexuel contre un adulte autre que le conjoint en 2009. Ces résultats ont servi de base aux estimations des coûts associés à chaque type de peine.

Tableau AS.4 – Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Nombre de peines (crimes commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint)
Infraction Détention Peine avec sursis Probation Amende Autres
Délinquants adultes
Femmes victimes - Agression sexuelle 391 87 149 3 66
Femmes victimes - Autres infractions d’ordre sexuel 34 3 10 1 4
Hommes victimes - Agression sexuelle 30 7 12 0 5
Hommes victimes - Autres infractions d’ordre sexuel 6 0 2 0 1
Total des victimes - Agression sexuelle 422 94 161 3 71
Total des victimes - Autres infractions d’ordre sexuel 39 3 12 2 5
Jeunes délinquants
Femmes victimes - Agression sexuelle 5 0 18 0 9
Femmes victimes - Autres infractions d’ordre sexuel 5 0 33 0 15
Hommes victimes - Agression sexuelle 0 0 2 0 1
Hommes victimes - Autres infractions d’ordre sexuel 0 0 0 0 0
Total des victimes - Agression sexuelle 5 0 20 0 9
Total des victimes - Autres infractions d’ordre sexuel 5 0 33 0 15
  • Source 1 : Statistique Canada, CCSJ, Tableau 252-0051 Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, CANSIM (base de données). Données tirées du Programme DUC2.
  • Source 2 : Données obtenues à la suite d’une demande spéciale auprès du CCSJ.
  • Source 3 : Statistique Canada, CCSJ, Tableau 252-0053 Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d’accusations selon le type de jugement, CANSIM (base de données). Données tirées de l’ETJCA.
  • Source 4 : Statistique Canada, CCSJ, Tableau 252-0064 Tribunaux de la jeunesse, nombre de causes et d’accusations selon le type de jugement, CANSIM (base de données). Données tirées de l’ETJ.
  • Source 5 : Statistique Canada, CCSJ, Tableau 252-0057 Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère, CANSIM (base de données). Données tirées de l’ETJCA.
  • Source 6 : Statistique Canada, CCSJ, Tableau 252-0068 Tribunaux de la jeunesse, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère, CANSIM (base de données). Données tirées de l’ETJ.
  • Source 7: Tableau AS.3.
  • Note : Voir le tableau AP.S.J.E3 pour une autre version de ce tableau, qui montre le nombre de délinquants selon le sexe.
AS.J.1.5.1 Coûts des incarcérations dans un établissement fédéral

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.5.1 Coûts des incarcérations dans un établissement fédéral.

En 2009, la durée moyenne estimée des peines d’emprisonnement pour agression sexuelle ou autres infractions d’ordre sexuel a été de 1 290 jours. Parmi les délinquants condamnés à purger une peine d’emprisonnement dans un établissement fédéral pour agression sexuelle ou autres infractions d’ordre sexuel, 105 étaient des hommes ayant usé de violence contre une femme, aucune femme n’ayant usé de violence contre une femme, 8 hommes ayant usé de violence contre un homme et aucune femme n’ayant usé de violence contre un homme.

Les coûts des incarcérations dans un établissement fédéral par suite d’une agression sexuelle ou d’une autre infraction d’ordre sexuel contre un adulte par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 29 513 469 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Incarcérations dans un établissement fédéral
Femmes victimes 27 284 956 $
Hommes victimes 2 228 513 $
Total 29 513 469 $
AS.J.1.5.2 Coûts des incarcérations dans un établissement provincial

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.5.2 Coûts des incarcérations dans un établissement provincial.

Dans le cas des agressions sexuelles et des autres infractions d’ordre sexuel, la durée moyenne des peines d’emprisonnement dans un établissement provincial a été de 230 jours pour les hommes et de 165 jours pour les femmes. Parmi les délinquants condamnés à purger une peine d’emprisonnement dans un établissement provincial pour voies de fait, 330 étaient des hommes ayant usé de violence contre une femme, 1 femme usé de violence contre une femme, 27 hommes usé de violence contre un homme et aucune femme n’ayant usé de violence contre un homme.

Les coûts des incarcérations dans un établissement provincial par suite d’une agression sexuelle ou d’une autre infraction d’ordre sexuel contre un adulte par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 8 865 128 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Incarcérations dans un établissement provincial
Femmes victimes 8 182 496 $
Hommes victimes 682 632 $
Total 8 865 128 $
AS.J.1.5.3 Coûts des peines avec sursis

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.5.3 Coûts des peines avec sursis.

La durée moyenne des peines avec sursis pour une agression sexuelle est de 289 jours.

Compte tenu du nombre de délinquants condamnés à purger une peine avec sursis selon le tableau AS.4 (90 pour des actes de violence contre des femmes et 7 pour des actes de violence contre des hommes), les coûts des peines avec sursis par suite d’une agression sexuelle ou d’une autre infraction d’ordre sexuel commise contre un adulte par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 683 197 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Peines avec sursis
Femmes victimes 631 636 $
Hommes victimes 51 561 $
Total 683 197 $
AS.J.1.5.4 Coûts des probations

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.5.4 Coûts des probations.

La durée moyenne des peines de probation imposées aux hommes était de 543 jours et aux femmes, de 480 jours.

Le nombre de délinquants condamnés à une peine de probation figure au tableau AS.4 (210 hommes et 1 femme ayant commis des actes de violence contre des femmes, 15 hommes et 1 femme ayant commis des actes de violence contre des hommes). Les coûts des probations par suite d’une agression sexuelle ou d’une autre infraction d’ordre sexuel commise contre un adulte par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 851 423 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Probations
Femmes victimes 792 944 $
Hommes victimes 58 479 $
Total 851 423 $
AS.J.1.5.5 Amendes

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.5.5 Amendes.

Les coûts subis par les délinquants ne figurent pas dans le présent rapport (les raisons en sont présentées dans la section Sources des répercussions économique). Les amendes sont calculées ici à titre indicatif seulement. Ces résultats ne sont pas comptabilisés dans le total des coûts.

La valeur moyenne de l’amende imposée pour une agression sexuelle ou une autre infraction d’ordre sexuel est de 456 $.

Cette moyenne est alors multipliée par le nombre de délinquants s’étant fait imposer une amende (voir tableau AS.4 : 4 pour des actes de violence contre des femmes, aucun pour des actes de violence contre des hommes). La valeur totale des amendes imposées aux délinquants pour une agression sexuelle ou une autre infraction d’ordre sexuel commise contre un adulte autre que leur conjoint en 2009 est estimée à 2 207 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Amendes
Femmes victimes 2 002 $
Hommes victimes 205 $
Total 2 207 $

AS.V. Coûts subis par les victimes

AS.V.1 Frais médicaux

AS.V.1.1 Coûts des soins de santé initiaux

Les résultats de l’ESG de 2009 montrent qu’aucune victime d’agression sexuelle ne s’est rendue à l’hôpital. Toutefois, les données portent largement à croire que les victimes d’agression sexuelle subissent des blessures. En effet, toujours selon l’ESG, le nombre d’incidents lors desquels les victimes ont subi des blessures s’élève à 19 852 pour les femmes et à 2 795 pour les hommes (bien qu’ils aient répondu ne pas avoir reçu de soins à l’hôpital). D’après les Centers for Disease Control (2001) aux État-Unis, [traduction] « les agressions sexuelles étaient la quatrième cause des consultations aux services d’urgence pour des blessures non mortelles attribuables à des actes de violence ».

Ces données permettent de croire que des victimes d’agression sexuelle en 2009 ont réellement eu besoin de soins médicaux à l’hôpital, mais que ces cas n’ont pas été déclarés dans l’ESG de 2009 pour des raisons indéterminées (p. ex. l’ESG n’a pas tenu compte de ces personnes, les victimes d’agression sexuelle n’ont pas signalé l’agression ou la nature sexuelle de l’agression). Par conséquent, nous utilisons les réponses à ces questions sur les soins médicaux données à l’ESG de 2004 pour estimer le nombre de victimes qui ont nécessité des soins médicaux en 2009. Pour estimer le nombre de personnes se rapportant à chacun des éléments de coût en 2009, chaque résultat de l’ESG de 2004 est ajusté en fonction du nombre de victimes qui ont déclaré avoir subi une blessure dans l’ESG de 2004 et dans l’ESG de 2009.

AS.V.1.1.1 Coûts des services offerts par les médecins ou le personnel infirmier

Les coûts du personnel infirmier spécialisé en traitement des victimes d’agression sexuelle ne sont pas inclus dans l’analyse des coûts effectuée pour les besoins de la présente section. Les membres du personnel infirmier spécialisé en traitement des victimes d’agression sexuelle travaillent dans les hôpitaux et peuvent être joints 24 heures sur 24. Le premier programme du genre a été lancé en Ontario en 1995, et le personnel infirmier spécialisé en traitement des victimes d’agression sexuelle est aujourd’hui bien présent à l’échelle du pays. Ces professionnels de la santé sont formés pour offrir aux victimes d’agression sexuelle un large éventail de services et de soins adaptés à leur situation. Avec le consentement des victimes, les membres de ce personnel infirmier spécialisé sont en mesure de faire des examens médicaux et médico-légaux dont les résultats peuvent constituer des éléments de preuve admissibles en justice. Ils peuvent en outre témoigner à titre de témoins experts dans les affaires criminelles. Le personnel infirmier spécialisé en traitement des victimes d’agression sexuelle est également formé pour offrir des soins médicaux et des services de soutien psychologique aux victimes en temps opportun et de manière réconfortante. Le crime d’agression sexuelle suscite des émotions et des réactions particulières chez les victimes, et ce personnel infirmier spécialisé est sensible aux besoins particuliers de ces victimes.

Les résultats de l’ESG de 2004 et de l’ESG de 2009 révèlent que le nombre de visites chez le médecin en raison d’une agression sexuelle a totalisé 1 712 pour les femmes et 509 pour les hommes en 2009. D’après l’Institut canadien d’information sur la santé (2007), le coût d’une visite chez le médecin en 2009 s’élevait à 55 $ après ajustement en fonction de l’inflation.

Après multiplication du nombre de visites des victimes par le coût d’une visite, nous estimons que les coûts des services offerts par les médecins ou le personnel infirmier attribuables aux agressions sexuelles et aux autres infractions d’ordre sexuel commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009 s’élèvent à 121 489 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Victimes – Frais médicaux – Soins de santé initiaux – Coûts des services offerts par les médecins ou le personnel infirmier
Femmes victimes 93 628 $
Hommes victimes 27 861 $
Total 121 489 $
AS.V.1.1.2 Coûts des services d’urgence

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.V.1.1.2 Coûts des services d’urgence.

Les résultats de l’ESG de 2004 et de l’ESG de 2009 révèlent qu’il y a eu 3 300 consultations dans un hôpital ou un centre de santé par des femmes victimes d’une agression sexuelle qui désiraient obtenir des soins médicaux, et aucune consultation du côté des hommes victimes. Comme dans le cas des voies de fait, il est supposé que 25 % des victimes d’agression sexuelle qui ont consulté les services d’urgence y avaient été transportées en ambulance.

Les coûts des services d’urgence attribuables aux agressions sexuelles et aux autres infractions d’ordre sexuel commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 1 374 390 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Victimes – Frais médicaux – Soins de santé initiaux – Services d’urgence
Femmes victimes 1 374 390 $
Hommes victimes 0 $
Total 1 374 390 $
AS.V.1.1.3 Coûts des hospitalisations d’une nuit

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.V.1.1.3 Coûts des hospitalisations d’une nuit.

Selon les résultats de l’ESG de 2004 et de l’ESG de 2009, les femmes victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel ont passé 1 687 nuits à l’hôpital au total en 2009 en raison de l’incident.

Les coûts des hospitalisations d’une nuit attribuables aux agressions sexuelles et aux autres infractions d’ordre sexuel commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 1 683 717 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Victimes – Frais médicaux – Soins de santé initiaux – Hospitalisations d’une nuit
Femmes victimes 1 683 717 $
Hommes victimes 0 $
Total 1 683 717 $
AS.V.1.2 Coûts des soins de santé de longue durée
AS.V.1.2.1 Coûts des services de soutien psychologique

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.V.1.2.1 Coûts des services de soutien psychologique.

Au total, d’après l’ESG de 2009, 34 648 femmes et 30 824 hommes ont recouru à des services de soutien psychologique après avoir été victime d’une agression sexuelle. Selon New et Berliner (2000), le nombre moyen de séances de consultation pour les victimes d’agression sexuelle est de 18,5Note de bas de la page 46.

Les coûts des services de soutien psychologique utilisés par les adultes victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel commises par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 102 909 860 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Victimes – Frais médicaux – Soins de santé de longue durée – Soutien psychologique
Femmes victimes 54 460 240 $
Hommes victimes 48 449 620 $
Total 102 909 860 $
AS.V.1.2.2 Coûts des médicaments

Les coûts des médicaments prescrits par suite des agressions sexuelles et autres infractions d’ordre sexuel sont évalués d’après un scénario précis dans lequel le crime commis est un viol à la suite duquel la victime a subi un état de stress post-traumatique (ESPT). Il est reconnu que ce scénario ne vise qu’une part relativement faible des victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel qui risquent de souffrir d’un ESPT ou d’avoir besoin de médicaments pour une autre raison liée à l’incident. Une agression sexuelle, peu importe sa nature ou sa gravité, est toujours un événement traumatisant susceptible de mener à la prise de médicaments; or, les sources de données existantes font état du taux de victimes ayant développé un ESPT à la suite d’un viol, et non des taux des victimes des autres types d’agression sexuelle. Par conséquent, il est impossible de faire une estimation fiable des coûts des médicaments pour les autres cas.

Dans l’ESG, le terme « agression sexuelle » englobe deux actes de violence : les attaques de nature sexuelle et les contacts sexuels non désirés. En 2009, environ 44 455 femmes et 22 725 hommes ont déclaré avoir été victime d’« attaque de nature sexuelle » au sens de la classification de l’ESGNote de bas de la page 47. Il est présumé que certaines des victimes d’« attaque de nature sexuelle » peuvent avoir subi un viol, ce qui n’est pas le cas des victimes de « contacts sexuels non désirés ». Le nombre de ces victimes qui ont subi un viol est estimé au moyen des données provenant du Royaume-UniNote de bas de la page 48. Plus particulièrement, les données de l’Office of National Statistics (Royaume-Uni) révèlent que le viol représentait 16,7 % de toutes les infractions sexuelles commises contre les femmes âgées de 16 ans et plus et 0,68 % des infractions sexuelles commises contre les hommes âgés de 16 ans et plus en Angleterre et au Pays de Galles en 2009Note de bas de la page 49. Ainsi, il est estimé que 7 406 femmes et 155 hommes ont été victimes de viol. Kilpatrick (2010), dont l’étude, surtout axée sur les femmes, est également utilisée dans l’analyse portant sur les hommes, montre que 26 % des victimes de viol souffrent d’un ESPT par suite de l’acte qu’elles ont subi. Par conséquent, 1 926 femmes et 40 hommes ont souffert d’un ESPT en raison d’une agression sexuelle en 2009.

Le coût quotidien des médicaments prescrits pour le traitement de l’ESPT selon Lapierre et coll. (1995), ajusté en fonction de l’inflation à 2,21 $, est multiplié par la durée moyenne du traitement de l’ESPT (365 jours) (National Institute for Clinical Excellence, 2005) et par le nombre de victimes ayant subi un ESPT, ce qui permet d’estimer à 1 584 112 $ les coûts des médicaments prescrits par suite des agressions sexuelles et autres infractions d’ordre sexuel commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Victimes – Frais médicaux – Soins de santé de longue durée – Médicaments
Femmes victimes 1 551 735 $
Hommes victimes 32 377 $
Total 1 584 112 $
AS.V.1.3 Coûts des tentatives de suicide

À la suite d’une agression sexuelle, une victime peut connaître une profonde détresse émotionnelle qui l’expose à un risque de dépression. Dans sa forme la plus grave, la dépression peut amener la victime à songer au suicide. Nous évaluons les frais médicaux liés aux tentatives de suicide dans la présente section.

Pour faire une estimation prudente, et compte tenu de la nature des sources utilisées ci-après dans l’analyse, le nombre de base de victimes susceptibles d’être aux prises avec des idées suicidaires est le nombre de victimes ayant fait une dépression ou eu des crises d’anxiété par suite du préjudice subi. Selon les résultats de l’ESG, 18 446 femmes et 6 196 hommes ont déclaré avoir souffert de dépression ou de crises d’anxiété en raison de l’infraction sexuelle dont ils ont été victime. La proportion de femmes adultes victimes d’agression sexuelle (les victimes de viol et les victimes d’autres formes de violence sexuelle combinées) qui ont fait une tentative de suicide est de 15,2 % (Ullman et Brecklin, 2002). La proportion d’hommes adultes victimes d’agression sexuelle ayant attenté à leurs jours est estimée à 10,9 %; nous l’obtenons en multipliant le pourcentage de femmes par le ratio hommes-femmes dégagé des statistiques sur les tentatives de suicide pour l’ensemble de la population américaine (Crosby et coll., 2011). Les résultats révèlent que 2 804 femmes et 676 hommes ont tenté de se suicider après avoir été victime d’une agression sexuelle en 2009. Au moyen des données de l’ESG, d’Ullman et Brecklin (2002) et de Zhang et coll. (2012), nous estimons que 18,2 % des tentatives de suicide des femmes et 7,3 % de celles des hommes entraînent une hospitalisation, ce qui permet d’affirmer que 510 femmes et 49 hommes victimes d’agression sexuelle ont été hospitalisés en 2009.

La durée moyenne de l’hospitalisation suivant une tentative de suicide est de 7,74 jours (Institut canadien d’information sur la santé, 2011). Le coût moyen d’une hospitalisation d’une journée s’établit à 998 $, selon l’estimation figurant à la section AS.V.1.1.3 Coûts des hospitalisations d’une nuit. L’Institut canadien d’information sur la santé (2011) révèle aussi que, pour chaque hospitalisation de plus d’une journée, on compte 2,5 visites au service d’urgence par suite des tentatives de suicide. Les coûts moyens d’une visite au service d’urgence s’élèvent à 267 $, selon l’estimation donnée à la section AS.V.1.1.2 Coûts des services d’urgence. En raison de la gravité des tentatives de suicide qui nécessitent des soins médicaux, il est présumé que 90 % des victimes qui se retrouvent à un service d’urgence après avoir attenté à leurs jours s’y sont rendues en ambulance, au coût de 600 $ d’après les données de plusieurs provinces.

Dans l’ensemble, les coûts des tentatives de suicide découlant des agressions sexuelles et autres infractions d’ordre sexuel commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 5 447 740 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Victimes – Médicaments – Tentatives de suicide
Femmes victimes 4 969 301 $
Hommes victimes 478 439 $
Total 5 447 740 $

AS.V.2 Perte de productivité

AS.V.2.1 Perte de revenus actuels

Selon l’ESG, sur l’ensemble des victimes d’agression sexuelle ayant un emploi, les femmes ont dû s’absenter du travail 162 365 jours au total, et les hommes, 11 500 jours au total. Le nombre de jours de travail perdus passe à 139 971 pour les femmes et à 1 747 pour les hommes une fois soustrait le nombre de jours de congé de maladie rémunérésNote de bas de la page 50. Selon l’ESG, le salaire journalier moyen des femmes victimes était de 124 $ et celui des hommes victimes, de 226 $.

Par conséquent, la perte de revenus actuels des adultes victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel commises par une personne autre que le conjoint en 2009 est estimée à 17 819 262 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Victimes – Perte de productivité – Perte de revenus actuels
Femmes victimes 17 423 778 $
Hommes victimes 395 484 $
Total 17 819 262 $
AS.V.2.2 Perte de services ménagers

Pour les victimes dont la principale activité était d’effectuer des services ménagers, une journée de travail perdue équivaut à 7,5 heures. Les journées de travail perdues comprennent les jours passés au service d’urgence, les jours d’hospitalisation, les jours d’alitement à l’extérieur de l’hôpital et les autres moments où il a été difficile ou impossible pour les victimes d’exercer leur activité principale. Dans le cas des autres victimes pour qui les services ménagers ne constituaient pas la principale activité, il est estimé que les femmes y consacrent 3,68 heures par jour et les hommes, 2,44 heures. Voir VQ.V.2.1 Voies de fait pour plus de détails.

Selon l’ESG, le nombre d’heures de services ménagers perdues en 2009 par les victimes des agressions sexuelles et autres infractions d’ordre sexuel totalise 192 176 pour les femmes et 21 175 pour les hommes. Au taux horaire de 13,29 $, la perte de services ménagers attribuable aux agressions sexuelles et aux autres infractions d’ordre sexuel commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009 est estimée à 2 835 441 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Victimes – Perte de productivité – Perte de services ménagers
Femmes victimes 2 554 025 $
Hommes victimes 281 416 $
Total 2 835 441 $
AS.V.2.3 Perte de formation

D’après l’ESG, les femmes victimes qui étaient aux études ont manqué 46 858 jours d’école au total, tandis que les hommes victimes n’en ont manqué aucun. Encore une fois, ce nombre comprend les jours passés au service d’urgence, les jours d’hospitalisation, les jours d’alitement à l’extérieur de l’hôpital et les autres moments où il a été difficile ou impossible pour les victimes d’exercer leur activité principale. Le nombre de jours a aussi été ajusté pour qu’il soit tenu compte des jours d’école possibles.

D’après les données de Statistique Canada et les calendriers scolaires des grandes universités, le coût moyen d’une journée de formation s’établit à environ 40 $. On estime donc que la perte de formation subie par les adultes victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel commises par une personne autre que le conjoint en 2009 s’élève à 1 852 558 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Victimes – Perte de productivité – Perte de formation
Femmes victimes 1 852 558 $
Hommes victimes 0 $
Total 1 852 558 $
AS.V.2.4 Perte de revenus futurs
AS.V.2.4.1 Coûts des incapacités physiques de longue durée

Le nombre de victimes ayant un emploi qui ont subi une blessure, au sens où elles ont eu besoin de soins médicaux à l’hôpital, est estimé à 2 826 femmes. Il est supposé que, sur le nombre total de blessures ayant nécessité des soins médicaux, 0,3 % des blessures aurait entraîné une incapacité permanente ou de longue durée, selon Corso et coll. (2006). Environ huit femmes auraient donc subi une blessure leur ayant causé une incapacité permanente. Le revenu moyen des femmes victimes d’agression sexuelle qui ont été blessées était de 25 625 $. L’ESG donne aussi l’âge moyen des victimes, lequel permet de calculer le revenu qui serait gagné pendant la durée de vie restante dans l’hypothèse où la vie active prend fin à l’âge de 65 ans, où le revenu ne change jamais et où le taux d’inflation est égal au taux d’actualisation.

La perte de revenus futurs (en raison d’incapacités physiques) des adultes victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel commises par une personne autre que le conjoint en 2009 est estimée à 6 936 275 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Victimes – Perte de productivité – Perte de revenus futurs – Coûts de l’incapacité physique de longue durée
Femmes victimes 6 936 275 $
Hommes victimes 0 $
Total 6 936 275 $
AS.V.2.4.2 Coûts des problèmes de santé mentale

L’étude des effets de la victimisation sur la santé mentale est complexe et parfois teintée de subjectivité. Avant d’estimer les coûts futurs de la détérioration de l’état de santé mentale des victimes, il faut d’abord estimer combien de gens souffrent d’un problème de santé mentale après avoir été victime d’un acte criminel. Pour ce faire, nous avons obtenu le nombre de victimes qui, dans le cadre de l’ESG, ont dit faire partie de la population active, souffrir de dépression ou de crises d’anxiété depuis l’incident et n’avoir jamais subi de voies de fait, de vol qualifié ou d’agression sexuelle auparavant, soit 6 680 femmes victimes, définies comme les victimes exposées au risque de connaître un problème de santé mentale. En appliquant à ce nombre la proportion de victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel qui présentent des besoins particuliers à cause d’une [traduction] « maladie mentale gravement invalidante », soit 10,0 % selon Miller et coll. (1993), nous pouvons estimer que 668 femmes souffrent déjà ou souffriront dans l’avenir d’une maladie mentale grave.

Pour calculer les pertes de revenus annuels attribuables aux problèmes de santé mentale des victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel, nous appliquons la proportion de revenus annuels perdus en raison des problèmes de santé mentale en général (tirée de Kessler et coll., 2008) au revenu annuel des répondants à l’ESG, ce qui donne un résultat de 8 514 $ pour les femmes. D’après l’âge moyen des répondants concernés et dans l’hypothèse où la vie active prend fin à l’âge de 65 ans, où le revenu ne change jamais et où le taux d’inflation est égal au taux d’actualisation, la perte de revenus futurs (en raison des problèmes de santé mentale) des adultes victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel commises par une personne autre que le conjoint en 2009 est estimée à 181 403 237 $.

Il convient de noter que, même si aucun homme victime ne ressort des résultats de l’ESG d’après les critères de la présente analyse, les hommes victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel vivent bel et bien un traumatisme émotionnel, d’une ampleur telle qu’il peut entraîner une perte de revenus futurs. L’absence d’hommes dans cette catégorie de victimes s’explique peut-être par le critère selon lequel une victime ne doit pas avoir fait l’objet de voies de fait, de vol qualifié ou d’agression sexuelle auparavant. Ce critère est nécessaire, car l’inclusion des victimes ayant déjà été l’objet d’un acte criminel aurait pour effet de surévaluer les coûts liés à l’incident le plus récent vécu par chaque victime, puisqu’il serait difficile de déterminer dans quelle proportion les effets futurs de la victimisation (dont la perte de revenus) seraient attribuables à l’incident le plus récent et aux incidents antérieurs. Par conséquent, tous les hommes qui se sont déclarés victimes dans l’ESG et qui risquent de développer un problème de santé mentale par suite d’une agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel en 2009 ont aussi pu avoir subi un acte criminel par le passé, même dans l’enfance. Cook et coll. (2001) montrent que, chez les hommes, le groupe d’âge le plus vulnérable et le plus ciblé par les agressions sexuelles est celui des garçons de 14 ans et moins. Les effets de la victimisation sur la santé mentale sont importants, peu importe l’âge auquel une personne a été victimisée ou le nombre de fois où elle l’a été. Il est toute-fois possible que, pour établir les coûts de manière exacte, nous ayons dû omettre certains hommes victimes de la présente analyse parce qu’ils avaient subi des actes criminels par le passé. Comme ce problème concerne également les femmes victimes, les coûts véritables pour les femmes victimes sont eux aussi sous-estimés.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Victimes – Perte de productivité – Perte de revenus futurs – Coûts des problèmes de santé mentale
Femmes victimes 181 403 237 $
Hommes victimes 0 $
Total 181 403 237 $

AS.V.3 Coûts invisibles

AS.V.3.1 Coûts des souffrances

Pour plus de renseignements sur l’évaluation des effets invisibles et sur les méthodes d’évaluation employées, voir la section Évaluation des coûts invisibles.

Il est supposé que tous les répondants à l’ESG ayant déclaré avoir été victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel subissent des souffrances. Les crimes sexuels sont répartis en deux catégories dans l’ESG, et il est estimé qu’un certain pourcentage des victimes d’« attaques de nature sexuelle » ont subi un « viol » (selon la définition de Dolan et coll., 2005), tandis que toutes les autres victimes (les autres victimes ayant subi une « attaque de nature sexuelle » et toutes les victimes de « contacts sexuels non désirés ») sont considérées comme ayant fait l’objet d’une « agression sexuelle » moins grave (selon la définition de Dolan et coll., 2005). La valeur des souffrances des victimes de viol diffèrent de celle attribuées aux souffrances des victimes qui n’ont pas subi de viol. Les deux catégories dans l’ESG (attaques de nature sexuelle et contacts sexuels non désirés) sont définies dans la section Introduction. Comme le Code criminel du Canada se fonde sur des facteurs autres que la nature sexuelle du crime pour classer les agressions sexuelles, il est nécessaire d’estimer le nombre de victimes de viol et d’agression sexuelle.

Selon l’ESG, 233 632 femmes et 92 064 hommes ont été victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel en 2009. Le nombre de victimes de viol en 2009, estimé précédemment dans la section AS.V.1.2.2., s’élève à 7 406 femmes et à 155 hommes. Les autres victimes, soit 226 226 femmes et 91 909 hommes, auraient fait l’objet d’autres types d’« agressions sexuelles ».

Les valeurs attribuées aux souffrances sont tirées de Dolan et coll. (2005). Après ajustement en fonction de l’inflation et du taux de change, la valeur des souffrances attribuables à un viol est estimée à 43 769 $CA de 2009, et la valeur des souffrances attribuables à une agression sexuelle, à 12 450 $CA de 2009.

La multiplication du nombre de victimes par les valeurs attribuées aux souffrances permet d’estimer à 4 291 633 150 $ la valeur totale des souffrances des adultes victimes d’agression sexuelle ou d’autres infractions d’ordre sexuel commises par une personne autre que le conjoint en 2009.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Victimes – Effets invisibles – Douleurs et souffrances
Femmes victimes 3 140 618 999 $
Hommes victimes 1 151 014 152 $
Total 4 291 633 150 $

AS.V.4 Autres coûts

AS.V.4.1 Coûts des biens volés, endommagés ou détruits

Comme on peut le voir dans la section AS.V.1.1 Coûts des soins de santé initiaux, aucune victime d’agression sexuelle ou d’autres infractions d’ordre sexuel n’a déclaré dans l’ESG de 2009 que ses biens avaient été volés, endommagés ou détruits, de sorte que la présente section doit également s’appuyer sur les données de l’ESG de 2004. Une fois les résultats de l’ESG de 2004 ajustés en fonction de l’ESG de 2009, il appert que 5 320 femmes se sont fait voler des biens et que 2 395 femmes se sont fait endommager des biens lorsque l’acte criminel a été commis. Puisqu’il n’existe aucune donnée sur la valeur des biens perdus lors des infractions sexuelles, nous devons utiliser les valeurs estimées dans les cas de voies de fait comme valeurs de substitution. La valeur moyenne des biens volés est donc de 25 $, tandis que la valeur moyenne des biens endommagés ou détruits s’élève à 185 $.

Après multiplication des valeurs pertinentes, nous estimons à 576 966 $ les coûts des biens volés, endommagés ou détruits attribuables aux agressions sexuelles et autres infractions d’ordre sexuel commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Victimes – Autres coûts – Biens volés, endommagés ou détruits
Femmes victimes 576 966 $
Hommes victimes 0 $
Total 576 966 $

AS.T. Coûts subis par des tierces parties

AS.T.1 Pertes subies par les employeurs

AS.T.1.1 Coûts administratifs

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir la section VF.T.1.1 Coûts administratifs.

Selon les résultats de l’ESG, le nombre de jours de travail perdus par les victimes ayant un emploi qui n’ont pas été en mesure d’exercer leurs principales activités totalise 162 365 pour les femmes et 11 500 pour les hommes.

En supposant que le taux horaire moyen des gestionnaires est de 37 $ et celui des administrateurs, de 22 $, et que les gestionnaires et les administrateurs consacrent chacun 0,125 heure aux tâches administratives découlant des absences du travail (une estimation prudente d’après Health and Safety Executive, 1999), nous estimons à 1 280 603 $ les coûts subis par les employeurs attribuables aux agressions sexuelles et aux autres infractions d’ordre sexuel commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Tierces parties – Pertes subies par les employeurs – Coûts administratifs
Femmes victimes 1 195 902 $
Hommes victimes 84 701 $
Total 1 280 603 $
AS.T.1.2 Coûts des retards et de la distraction

Faute de données pertinentes, il faut se reporter à une étude sur les victimes de violence conjugale (Reeves et O’Leary-Kelly, 2007) pour estimer les coûts des retards et de la distraction des victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel.

Reeves et O’Leary-Kelly (2007) examinent l’effet de la violence conjugale sur la productivité des travailleurs. Ils comparent la valeur moyenne du travail perdu par les victimes à cause des retards et de la distraction à la valeur moyenne du travail perdu par les non-victimes. Selon une analyse couvrant une période de quatre semaines, la perte de productivité des femmes victimes de violence conjugale est de 3,9 % supérieure à celle des femmes non victimes, et celle des hommes victimes, de 2,2 % supérieure à celle des hommes non victimes.

Pour faire une estimation prudente, nous supposons que seules les victimes d’« attaques de nature sexuelle » (selon la définition de l’ESG) ont des retards et des distractions comparables à ceux des victimes de violence conjugale. Au total, 22 449 femmes ayant un travail et 27 547 hommes ayant un travail ont subi une attaque de nature sexuelle. Pour calculer dans quelle mesure la perte de productivité mensuelle des victimes dépasse celle de la population non victime, nous utilisons le salaire moyen des victimes d’attaque de nature sexuelle déclaré dans l’ESG, soit 31 147 $ pour les femmes et 61 332 $ pour les hommes, et les résultats de l’analyse de Reeves et O’Leary-Kelly (2007) précitée. Il est calculé que les employeurs perdent 101 $ par mois en raison des retards et de la distraction des femmes victimes, et 114 $ par mois à cause de celle des hommes victimes.

Pour estimer les coûts des retards et de la distraction attribuables aux agressions sexuelles et aux autres infractions d’ordre sexuel commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009, nous multiplions le nombre de victimes par les pertes mensuelles (en supposant que les retards et la distraction ne se produisent que pendant trois mois), ce qui donne 16 220 500 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Tierces parties – Pertes subies par les employeurs – Retards et distraction
Femmes victimes 6 770 508 $
Hommes victimes 9 449 992 $
Total 16 220 500 $
AS.T.1.3 Perte d’extrants additionnels

Nous calculons la perte d’extrants additionnels subie par les employeurs en multipliant les pertes de salaire des employés par le taux de rendement marginal prévu de l’employeur. Les pertes de salaire (d’après la section AS.V.2.1 Perte de revenus actuels) totalisent 17 423 778 $ pour les femmes victimes et 395 484 $ pour les hommes victimes, et le taux de rendement marginal prévu est de 5,2 % (Broadman et coll., 2008). Un taux de rendement marginal des investissements de 5,2 % signifie, par exemple, qu’un employeur qui investit (ou désinvestit) 100 $ additionnels en versant un salaire à un employé devrait enregistrer un profit (ou une perte) de 5,20 $ (rendement net).

La multiplication des pertes de salaire par le taux de rendement prévu permet d’estimer à 926 602 $ la valeur de la perte d’extrants additionnels essuyée par les employeurs qui est attribuable aux agressions sexuelles et aux autres infractions d’ordre sexuel commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Tierces parties – Pertes subies par les employeurs – Perte d’extrants additionnels
Femmes victimes 906 036 $
Hommes victimes 20 565 $
Total 926 602 $

AS.T.2 Coûts de fonctionnement des services sociaux

Les coûts des centres de soutien sont une catégorie de coûts importante que nous ne pouvons pas estimer dans la présente étude. Selon l’ESG, 14 453 femmes victimes et 25 722 hommes victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions sexuelles en 2009 ont eu recours à l’un ou l’autre des types de centre de soutien énumérés dans l’ESG : « un centre de service communautaire, un CLSC ou un centre familial », « un centre d’aide aux femmes » ou « un centre d’aide ou de soutien pour les hommes ou un centre d’aide pour personnes âgées ». Aucune information n’est disponible quant aux coûts de fonctionnement de ces services ou à la durée moyenne d’utilisation par les clients.

AS.T.2.1 Coûts des services aux victimes

La méthode de calcul des coûts des services aux victimes diffère de celle utilisée pour les autres catégories d’actes criminels, car seul Munch (2012) donne de l’information détaillée portant précisément sur les infractions sexuelles, et qui repose sur les résultats de l’Enquête sur les services aux victimes (ESV). Munch (2012) constate que 410 000 personnes ont eu recours aux services aux victimes au Canada en 2009-2010, que 88 % de ces clients étaient âgés de plus de 18 ans et que 75 % étaient des femmes, ce qui donne donc 270 600 femmes clientes de plus de 18 ans et 90 200 hommes clients de plus de 18 ans. Selon la même source, 20,8 % des femmes et 12,9 % des hommes, ou 56 225 femmes et 11 607 hommes ont utilisé les services aux victimes après avoir subi une agression sexuelle commise par une personne autre que le conjoint.

Les données de Sauvé (2009) permettent de calculer les coûts de fonctionnement par organisme de services d’aide aux victimes, qui se chiffrent à 269 767 $ après ajustement en fonction de l’inflation en dollars de 2009. La division de cette somme par le nombre de victimes aidées par organisme (592) révèle que les coûts de fonctionnement par victime étaient de 456 $ en 2009Note de bas de la page 51.

En multipliant le nombre de victimes ayant utilisé les services aux victimes par les coûts de fonctionnement par victime, nous estimons à 30 918 427 $ les coûts des services aux victimes attribuables aux agressions sexuelles et aux autres infractions d’ordre sexuel commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Tierces parties – Services sociaux – Services aux victimes
Femmes victimes 25 627 987 $
Hommes victimes 5 290 441 $
Total 30 918 427 $
AS.T.2.2 Coûts des lignes d’urgence

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.T.2.2 Coûts des lignes d’urgence.

Les résultats de l’ESG révèlent que 14 519 femmes et 10 966 hommes victimes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel en 2009 ont visité un centre de crise ou appelé un service téléphonique d’urgence par suite du crime.

Toujours d’après les données de l’ESG, les femmes victimes ont visité un centre de crise ou appelé un service téléphonique d’urgence après avoir subi une agression 14 519 fois au total et les hommes victimes, 10 966 fois au total. Là encore, en raison des limites des données de l’ESG, nous supposons, pour réaliser une estimation prudente, que tous les répondants qui ont déclaré avoir utilisé l’un ou l’autre des services avaient seulement appelé un service téléphonique d’urgence.

Les coûts des lignes d’urgence attribuables aux agressions sexuelles et aux autres infractions d’ordre sexuel commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 1 019 400 $.

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel – Tierces parties – Services sociaux – Lignes d’urgence
Femmes victimes 580 760 $
Hommes victimes 438 640 $
Total 1 019 400 $
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