Estimation de l’incidence économique des crimes violents au Canada en 2009

Remarques

Cadre d’analyse

1. Cinq catégories d’actes criminels sont analysées dans le présent rapport : voies de fait, harcèlement criminel, homicide, vol qualifié, agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel. Chaque catégorie peut regrouper plusieurs crimes.

2. L’analyse porte uniquement sur les crimes commis contre des adultes (18 ans et plus) par une personne autre que le conjoint.

Données et sources

3. Les données des services de police dont la source n’est pas citée proviennent du Programme DUC2, et les données des tribunaux et des services correctionnels dont la source n’est pas citée proviennent de l’ETJCA ou de l’ETJ.

4. En 2009, le Programme DUC2 couvrait 99 % de la population canadienne.

5. Suivant la note 2, à moins d’indication contraire, toutes les données sur les incidents et sur les affaires portées devant les tribunaux qui sont présentées dans le rapport concernent des adultes ayant été victimes d’un crime commis par une personne autre que le conjoint.

6. Lorsqu’on cite une source, la terminologie de cette source est souvent employée par souci d’exactitude. À titre d’exemple, lorsqu’on renvoie à Dolan et coll. (2005) à la section Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel, les termes « viol » et « agression sexuelle » sont utilisés pour classer les différentes infractions d’ordre sexuel même si dans la loi canadienne, les agressions sexuelles sont classées selon le niveau de violence et pas nécessairement selon la nature du crime.

7. Les ajustements en fonction du taux de change sont effectués à l’aide des moyennes annuelles calculées par la Banque du Canada Note de bas de page 1. Les ajustements en fonction du taux d’inflation sont effectués à l’aide des données sur l’indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada Note de bas de page 2. Pour les périodes définies selon l’année civile, l’ajustement est fait d’après la valeur de l’IPC au 7e mois tandis que pour les périodes définies selon l’année financière, l’ajustement est fait d’après la valeur de l’IPC au 11e mois de l’année précédente. S’il faut corriger les données à la fois en fonction du taux de change et de l’inflation, l’ajustement d’après le taux de change est effectué en premier.

Présentation

8. Les chiffres étant arrondis dans les tableaux et les calculs, leur somme ne correspond pas nécessairement au total indiqué.

9. Les calculs détaillés sont présentés sous forme de tableaux dans le document des annexes techniques qui accompagne le présent rapport et qui s’intitule An Estimation of the Economic Impact of Violent Victimization in Canada, 2009: Technical Appendices (Hoddenbagh et coll., 2013).

10. Numéros des tableaux : Toutes les catégories et sous-catégories de coûts de même que tous les groupes de coûts sont en caractères gras tandis que les éléments de coût sont en caractères ordinaires. Par ailleurs, le tableau indiquant les coûts de l’aide juridique dans les cas d’homicide, par exemple, est désigné tableau HO.J.1.4. Les numéros des tableaux qui figurent dans le document des annexes intitulé An Estimation of the Economic Impact of Violent Victimization in Canada, 2009: Technical Appendices (Hoddenbagh et coll., 2013) commencent par les lettres AP (pour« appendices »), de sorte que le tableau en annexe qui a trait aux coûts de l’aide juridique dans les cas d’homicide est désigné tableau AP.H.J.1.4. En ce qui concerne les tableaux qui ne traitent pas d’un élément de coût particulier, ils sont désignés par le numéro de la section du rapport dans laquelle ils figurent (G. pour général, ou deux lettres correspondant au nom abrégé du crime) et par l’ordre dans lequel ils sont présentés (1, 2, 3, etc.). Les numéros des tableaux en annexe qui ne se rapportent pas précisément à un élément de coût sont désignés par la lettre E (suivie d’un numéro) pour indiquer que ces tableaux ne sont présentés qu’à titre explicatif. Les numéros des graphiques suivent les mêmes règles.

Limites

11. Pour connaître les limites des données, voir la section Limites.

12. Les auteurs n’ont ménagé aucun effort pour tenir compte de tous les coûts raisonnables des crimes violents, mais il n’est pas impossible qu’ils en aient involontairement omis. Pour cette raison, et à cause des méthodes dictées par les limites des données, les coûts présentés dans le rapport sous-estiment l’incidence économique réelle.

13. Les auteurs reconnaissent que les réponses concernant les répercussions physiques et mentales des différents types de crimes peuvent être fondamentalement différentes. Le fait de traiter certains problèmes de santé mentale (la dépression ou l’anxiété, par exemple) découlant d’un incident de voies de fait ou d’un vol qualifié de la même façon que les problèmes de santé mentale causés par une agression sexuelle peut donner lieu à une sous-estimation (dans certaines circonstances) des conséquences réelles sur la santé mentale de la victime d’une agression sexuelle.

14. Il est à noter que la comparaison des coûts des différents crimes peut induire en erreur, car les données utilisées dans les calculs ne sont pas comparables d’un crime à l’autre. Les limites des données sont propres à chaque crime. Il se peut que la gamme des coûts analysés soit plus vaste pour un crime que pour un autre, ou encore que les données sur certains crimes soient plus exhaustives que les données sur d’autres crimes, même si la source des données est la même. Par exemple, dans un cas d’homicide où la victime occupe un emploi, l’employeur doit assumer des coûts (p. ex. frais administratifs, réembauche, formation d’appoint, assurances, diminution de la productivité à court terme), mais comme on dispose de peu de données sur la valeur de ces coûts ou sur la situation des victimes d’homicide sur le marché du travail, on ne peut faire d’estimation. Les données sur les voies de fait, les vols qualifiés et les agressions sexuelles présentent quant à elles des limites sur le plan des coûts d’exploitation des centres de soutien. En effet, comme les données permettent de déterminer le nombre de victimes qui ont fait appel à ces services, on peut raisonnablement estimer les coûts d’exploitation, mais vu que les données ne renseignent pas sur les coûts des services, il faut formuler une hypothèse prudente. Bien que la nature du problème soit différente dans les deux cas, le résultat est le même : le coût réel de la criminalité est sous-estimé. On ne peut pas dire quel crime présente les plus grandes limites sur le plan des données, car l’ampleur réelle des répercussions de chaque crime est à la fois difficile à établir et source de controverse. Il est tout de même utile et pertinent de calculer et de comparer ces coûts, mais la comparaison doit tenir compte de cette mise en garde. Par exemple, le présent rapport ne vise pas à établir de manière catégorique qu’un crime coûte plus cher aux Canadiens qu’un autre; il donne uniquement une idée du coût de chaque type de crime selon les données disponibles.

15. Il convient également de noter que la comparaison des éléments de coût d’une catégorie d’actes criminels à une autre peut aussi induire en erreur. La plupart du temps, la même méthode d’estimation des éléments de coût a été utilisée pour toutes les catégories, mais dans certains cas, une méthode différente – ou d’autres sources ou données de base – a été appliquée. À titre d’exemple, à la section VF.V.1.2.2 Coûts des médicaments (coût des médicaments des victimes de voies de fait), la méthode employée est différente de celle utilisée à la section AS.V.1.2.2 Coûts des médicaments (coût des médicaments des victimes d’agression sexuelle ou d’un autre crime de nature sexuelle). L’objectif est de donner la meilleure estimation possible de chaque élément de coût, de sorte que si une source ou une donnée est disponible pour estimer un élément de coût dans une catégorie d’actes criminels mais pas dans une autre, cette source ou cette donnée sera tout de même utilisée par souci d’exactitude.