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Mesure de l’utilisation des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19

Toutes les administrations, sauf deux (Québec et Yukon), ont déclaré avoir eu recours aux groupes consultatifs en vertu de l’article 19 (voir la figure 1).

Le Québec et le Yukon – les deux administrations qui n’ont pas déclaré avoir constitué de groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 – ont indiqué qu’il n’y avait pas de plans immédiats ou futurs pour la mise sur pied de groupes consultatifs. Les raisons invoquées pour ne pas constituer de groupes consultatifs en vertu de l’article 19 étaient centrées sur l’existence de mécanismes qui remplissent l’objectif des groupes consultatifs. Le Yukon, par exemple, a indiqué qu’il a recours depuis longtemps au comité de justice pour la jeunesse prévu à l’article 18 de la LSJPA. De même, le Québec a fait remarquer qu’il existe déjà une solide collaboration entre les intervenants du système de justice qui aident les jeunes qui ont des démêlés avec la justice^{Note de bas de page 3}.

Parmi les onze administrations qui ont déclaré avoir constitué des groupes consultatifs en vertu de l’article 19, toutes sauf une (le Nunavut) avaient élaboré des règles, des politiques, des lignes directrices ou des programmes relatifs à l’article 19. Sept administrations^{Note de bas de page 4} ont déclaré avoir établi des règles en vertu du paragraphe 19(3)^{Note de bas de page 5}, et sept autres administrations^{Note de bas de page 6} ont déclaré avoir établi des politiques, des lignes directrices ou des programmes (voir la figure 2).

Aperçu des règles, des politiques, des lignes directrices et des programmes

En réponse au sondage, un certain nombre d’administrations ont fourni des documents clés liés aux règles, aux politiques, aux lignes directrices et aux programmes qu’elles ont élaborés relativement à l’utilisation des groupes consultatifs^{Note de bas de page 7}. La portée de ces documents variait grandement d’une administration à l’autre. Par exemple :

• Terre-Neuve a élaboré des règles en vertu du paragraphe 19(3) de la LSJPA pour les groupes consultatifs constitués par des travailleurs sociaux ou d’autres représentants du ministère de l’Enfance, des Aînés et du Développement social lorsqu’un juge leur en a fait la demande. Ces règles précisent les rôles et les responsabilités de chacun et décrivent les procédures à suivre;
• la Nouvelle-Écosse a élaboré des règles en vertu du paragraphe 19(3) qui décrivent les procédures et les protocoles pour les groupes consultatifs. Elle a également élaboré une politique sur « les services correctionnels communautaires et les établissements pour les adolescents » concernant les groupes consultatifs, qui fournit des directives supplémentaires sur les règles et le format. Cette politique fait la distinction entre trois types de groupes consultatifs : 1) justice réparatrice; 2) groupes consultatifs pour la recommandation de la peine; 3) planification de la réinsertion sociale. Elle énonce qu’un délégué à la jeunesse ou un agent de probation peut constituer un groupe consultatif pour aider à la prise de décisions en vertu de la LSJPA ou pour aiguiller des adolescents vers des organismes de justice réparatrice et faire partie de ce groupe, au besoin;
• l’Île-du-Prince-Édouard a élaboré des règles en vertu du paragraphe 19(3) pour les groupes consultatifs constitués dans le contexte des « services communautaires et correctionnels ». Ce document décrit les politiques et les procédures relatives à la constitution de groupes consultatifs. Il précise également les nombreux types de professionnels qui peuvent constituer des groupes consultatifs et les raisons pour lesquelles ils peuvent être constitués (c.-à-d. obtenir des conseils sur les mesures extrajudiciaires appropriées, les conditions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, les recommandations relatives à la détermination de la peine, l’examen des peines ou les plans de réinsertion sociale);
• le Nouveau-Brunswick a élaboré des règles en vertu du paragraphe 19(3) de la LSJPA ainsi qu’une politique qui prévoit la constitution d’un groupe consultatif lorsqu’un adolescent a été reconnu coupable et qu’il y a des raisons probables de croire qu’une peine de placement sous garde puisse être imposée. Cette politique s’applique également aux groupes consultatifs ordonnés par les tribunaux et favorise le recours aux groupes consultatifs dans des cas précis où ils peuvent constituer une pratique exemplaire (p. ex., adolescent ayant des besoins multiorganismes, difficultés constantes à répondre aux risques ou à des besoins importants, divergences d’opinions importantes au sujet de la gestion des cas);
• l’Alberta a établi des règles en vertu du paragraphe 19(3) de la LSJPA, ainsi que des politiques et des lignes directrices pour la collectivité et les groupes consultatifs sur la gestion des cas et la garde. Ces documents énoncent les divers types de groupes consultatifs ainsi que les critères et les processus connexes. De plus, la province a élaboré un programme qui fait appel aux groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 dans des circonstances particulières, dans le cadre du projet de soutien lié à la justice pour les jeunes atteints du TSAF de l’Alberta. Enfin, l’Alberta constitue également des groupes consultatifs en vertu de l’article 19 par l’entremise de ses comités de justice pour la jeunesse (établis en vertu de l’article 18 de la LSJPA);
• la Colombie-Britannique a établi deux politiques : une pour les groupes consultatifs constitués par les « Services judiciaires » et une autre pour les groupes consultatifs constitués par les « Services communautaires de justice pour la jeunesse ». Ces politiques décrivent les différents types de groupes consultatifs possibles (p. ex., ordonnés par un tribunal, groupes consultatifs multidisciplinaires ou de gestion intégrée des cas, groupes consultatifs familiaux, comités de responsabilisation communautaire ou de quartier ou comités de justice pour la jeunesse, médiation ou réconciliation entre victimes et délinquants, cercles de détermination de la peine ou de guérison autochtones ou non autochtones). Elles décrivent également les procédures, les critères, les rôles, les responsabilités et les limites connexes. Ces politiques précisent que la plupart des types de groupes consultatifs reposent sur une approche de justice réparatrice à laquelle la victime devrait participer;
• les Territoires du Nord-Ouest ont élaboré, en vertu de l’article 18 de la LSJPA, un « protocole de déjudiciarisation » qui est administré par les comités de justice pour la jeunesse et qui comprend des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19. Ce document énonce les conditions de déjudiciarisation convenues entre la Gendarmerie royale du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada et le ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest.

Les groupes consultatifs peuvent également être constitués au besoin (de façon ponctuelle), en dehors d’une politique, d’une ligne directrice ou d’un programme exigeant leur utilisation dans des circonstances particulières. Parmi les administrations qui déclarent avoir constitué des groupes consultatifs, toutes les administrations, sauf une (Territoires du Nord-Ouest) ont indiqué avoir eu recours aux groupes consultatifs au besoin. La plupart des administrations ont indiqué qu’elles avaient constitué des groupes consultatifs régulièrement, tandis que Terre-Neuve-et-Labrador a indiqué qu’elle le faisait rarement. Les exemples de groupes consultatifs constitués au besoin comprenaient des cas où des adolescents avaient des dossiers complexes ou des besoins multidimensionnels, des cas qui mettaient en cause plusieurs ministères (comme la Sécurité publique, le Développement social, l’Éducation et la Santé) ainsi que des cas d’adolescents ayant des problèmes de santé mentale, de dépendance ou des traumatismes. D’autres groupes consultatifs spéciaux ont également été constitués dans les cas où des problèmes de conformité étaient en cause (p. ex., sanctions imposées par le tribunal).

Objectifs des groupes consultatifs et fonctionnement

On a posé aux administrations une série de questions sur les objectifs et le fonctionnement des groupes consultatifs. Ces questions ont été posées séparément pour : 1) les groupes consultatifs constitués en vertu de politiques, de lignes directrices ou de programmes qui exigent la constitution de groupes consultatifs dans des circonstances particulières, 2) les groupes consultatifs généralement constitués au besoin. Les réponses à ces questions ont été regroupées en une seule réponse pour tous les types de groupes consultatifs, comme il est présenté ci-dessous. Il convient de souligner que les réponses variaient au sein d’une même administration selon le type de groupe consultatif constitué.

Quand les groupes consultatifs sont-ils constitués?

• Avant la mise en accusation (p. ex., les groupes consultatifs à cette étape peuvent aider à établir les conditions des sanctions extrajudiciaires);
• Après l’accusation/avant la déclaration de culpabilité (p. ex., les groupes consultatifs à cette étape peuvent aider à établir les conditions de mise en liberté à l’étape de la mise en liberté provisoire par voie judiciaire);
• Après la déclaration de culpabilité/avant la détermination de la peine (p. ex., les groupes consultatifs à cette étape peuvent aider à formuler des recommandations prédécisionnelles);
• Après la détermination de la peine (p. ex., les groupes consultatifs à cette étape peuvent aider la prise de décisions sur la planification de la mise sous garde ou de la mise en liberté).

La plupart des administrations ont déclaré avoir constitué des groupes consultatifs à l’étape « après l’accusation/avant la déclaration de culpabilité » (9), à l’étape « après la déclaration de culpabilité/avant la détermination de la peine » (8) et à l’étape « après la détermination de la peine » (8). Environ la moitié des administrations ont constitué des groupes consultatifs avant la mise en accusation (5). Voir le tableau 1 pour voir les groupes consultatifs par étapes du SJP dans les administrations.

Tableau 1 : Groupes consultatifs par étapes du SJP dans les administrations

Objectifs des groupes consultatifs

On a signalé que les groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 avaient divers buts. Toutes les administrations qui ont constitué des groupes consultatifs ont déclaré l’avoir fait pour obtenir des conseils concernant le plan de détermination de la peine ou pour aider au processus d’élaboration d’un plan de détermination de la peine. Plusieurs administrations ont constitué des groupes consultatifs dans le but de coordonner les services sociaux pour soutenir les adolescents (9), de déterminer les sanctions extrajudiciaires appropriées (8), de déterminer les conditions de la mise en liberté provisoire par voie judiciaire (c.-à-d. la mise en liberté sous caution) (8) et d’offrir une occasion de recourir à la justice réparatrice (8). Environ la moitié des administrations ont organisé des groupes consultatifs pour élaborer un plan de réinsertion sociale (7), offrir la possibilité de bénéficier d’un cercle ou d’un processus de guérison (7) et déterminer les mesures extrajudiciaires appropriées, autres que les sanctions extrajudiciaires (5). Seulement deux administrations ont eu recours à des groupes consultatifs pour effectuer une évaluation Gladue ou une évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle. Les autres objectifs des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 comprenaient la révision de la peine ou de la mise sous garde et la coordination d’autres mesures de soutien pour l’adolescent. Voir le tableau 2 pour les objectifs des groupes consultatifs par administration.

Tableau 2 : Objectifs des groupes consultatifs par administration

Critères d’admissibilité

L’Alberta est la seule administration à avoir établi des critères d’admissibilité pour participer à un groupe consultatif constitué en vertu de l’article 19. Ceux-ci s’articulent autour des caractéristiques des adolescents et des infractions qu’ils ont commises. À titre d’exemple, pour qu’un adolescent puisse participer à un groupe consultatif constitué en vertu de l’article 19 dans le cadre du programme de soutien lié à la justice pour les jeunes atteints du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF), l’Alberta exige que le jeune ait reçu un diagnostic officiel ou probable de TSAF. Conformément à la politique et aux lignes directrices de l’Alberta sur les comités de justice pour la jeunesse, l’adolescent doit assumer la responsabilité de l’infraction qu’il a commise pour pouvoir participer à un groupe consultatif.

Bien que les autres administrations n’aient pas expressément indiqué avoir établi de critères d’admissibilité, les documents qu’elles ont fournis relativement à leurs politiques, lignes directrices et programmes mentionnent certains critères, comme les circonstances ou les situations dans lesquelles la constitution d’un groupe consultatif en vertu de l’article 19 devrait ou non être envisagée. En Colombie-Britannique, par exemple, la constitution d’un groupe consultatif peut être envisagée lorsqu’une infraction grave avec violence est imputée à un adolescent sous surveillance ou autrement connu du Ministère ou que l’adolescent est un récidiviste chronique. Dans un ordre d’idées différent, mais connexe, l’Île-du-Prince-Édouard a indiqué qu’il convient de faire preuve de prudence lorsqu’on envisage de constituer un groupe consultatif pour une infraction mineure, car une telle décision peut entraîner une utilisation inappropriée des ressources.

Les Territoires du Nord-Ouest sont la seule administration à s’être dotée de critères interdisant la constitution de groupes consultatifs en vertu de l’article 19 dans certains cas; ainsi, selon leur « protocole de déjudiciarisation », un groupe consultatif ne peut pas être constitué dans les cas de violence ou à de crimes envers des enfants, de violence familiale, de meurtre, de tentative de meurtre ou d’hospitalisation, ainsi que pour tout acte criminel.

Qui constitue les groupes consultatifs?

On a également demandé aux administrations d’indiquer qui constituait les groupes consultatifs. La plupart des administrations ont indiqué que les groupes consultatifs étaient constitués par différentes catégories de professionnels du SJP, comme le montre le tableau 3. Dans la plupart des administrations, ce sont les juges qui constituent ou font constituer les groupes consultatifs en vertu de l’article 41 de la LSJPA. Les autres professionnels du SJP les plus souvent cités par les administrations étaient les directeurs provinciaux ou leur délégué (8), les agents de probation (8) et les délégués à la jeunesse (6). Moins de la moitié des administrations ont indiqué que les groupes consultatifs étaient constitués par des agents de police, des procureurs du ministère public, des avocats de la défense et des juges de paix.

Un certain nombre d’administrations ont mentionné que d’autres professionnels pouvaient également constituer des groupes consultatifs. Il s’agissait des agents de liaison (Île-du-Prince-Édouard, dans le contexte des services communautaires et correctionnels pour la planification de la mise en liberté), des auxiliaires judiciaires spécialisés en santé mentale (Ontario), des comités de justice pour la jeunesse (Alberta) et des coordonnateurs de la justice communautaire (Territoires du Nord-Ouest).

Tableau 3 : Qui constitue les groupes consultatifs selon l’administration

Qui participe aux groupes consultatifs?

Les administrations ont indiqué que diverses catégories de personnes participaient au processus des groupes consultatifs. De façon générale, la plupart des administrations ont indiqué que, le plus souvent, l’adolescent participait au processus du groupe consultatif; parmi les autres participants fréquemment mentionnés par les différentes administrations figuraient les agents de probation, les membres de la famille de l’adolescent et d’autres personnes de soutien, les travailleurs sociaux, les représentants des services de protection de l’enfance, les travailleurs en santé mentale, les représentants du milieu scolaire, et les Aînés ou les représentants autochtones. Le tableau 4 présente une répartition des participants les plus fréquemment cités par les administrations.

Parmi les autres catégories de participants mentionnées moins fréquemment figuraient les policiers, le procureur du ministère public, l’avocat de la défense, les éducateurs, les interprètes ainsi que les victimes, les membres de leur famille et d’autres personnes exerçant un rôle de soutien auprès de la victime.

Tableau 4 : Participants au groupe consultatif selon l’administration^{Note de bas de page 8}

Ressources spécialisées

Quatre administrations (Manitoba, Alberta, Colombie-Britannique et Territoires du Nord-Ouest) ont indiqué disposer de ressources spécialisées affectées expressément aux groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19. Le niveau et le type de ressources spécialisées variaient considérablement d’une administration à l’autre. À titre d’exemple, le Manitoba a indiqué qu’il avait recours aux services d’un coordonnateur de conférence (à temps plein) lorsque des groupes consultatifs étaient constitués. L’Alberta, quant à elle, pouvait compter sur les services d’un coordonnateur dans le cadre du projet lié aux jeunes atteints du TSAF et d’un certain nombre de coordonnateurs de comités de justice pour la jeunesse (à temps plein et à temps partiel). La Colombie-Britannique a indiqué qu’elle disposait d’agents de probation spécialisés dans les groupes consultatifs. Enfin, les Territoires du Nord-Ouest ont indiqué qu’ils employaient 28 coordonnateurs de la justice communautaire (4 à temps plein et 24 à temps partiel).

Avantages des groupes consultatifs

Les administrations ont indiqué que les groupes consultatifs offraient plusieurs avantages. Ceux-ci ont été regroupés en cinq thèmes principaux et sont présentés ci-dessous.

Participation et adhésion accrues des jeunes

Les administrations ont fait état d’un certain nombre d’avantages profitant expressément aux adolescents qui participent à un processus de groupe consultatif en vertu de l’article 19. L’Ontario a fait observer que les groupes consultatifs visent à garantir que l’adolescent a voix au chapitre et approuve tout plan concernant son avenir. La Colombie-Britannique a souligné que les groupes consultatifs amenaient les adolescents à développer un sentiment de responsabilité vis-à-vis de leur plan d’intervention personnalisé. Ces points de vue étaient partagés par les professionnels du Nouveau-Brunswick; l’examen des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 mené par la province a révélé que, comparativement aux processus judiciaires officiels, les groupes consultatifs permettent d’intégrer les adolescents à la conversation, ce qui confère à ces derniers une occasion unique de partager leur expérience et leurs croyances personnelles avec les adultes qui, ultimement, jouent un rôle dans la détermination de leur peine. Cette approche permet de créer un environnement non antagoniste au sein duquel les adolescents se sentent écoutés et savent que leur perspective est prise en compte, ce qui accroît leur adhésion.

Réponse mieux adaptée aux besoins complexes et variés des jeunes

Un autre avantage des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 tient au fait que ceux-ci peuvent être utilisés pour répondre aux besoins multidimensionnels et diversifiés des jeunes. Certaines administrations ont fait observer que les groupes consultatifs offrent la possibilité de tenir compte des antécédents personnels et de la culture, des différences linguistiques, des problèmes de santé et des handicaps ainsi que des besoins particuliers liés à la diversité des genres et à la racisation, et de proposer des solutions adaptées. À cet égard, les administrations devaient indiquer si la constitution de groupes consultatifs leur avait permis de mettre en œuvre des mesures d’adaptation ou d’autres accommodements culturellement adaptés en reconnaissance de ces facteurs de diversité. La plupart des administrations ont indiqué que des mesures d’adaptation avaient été prises en fonction des circonstances particulières des jeunes. À titre d’exemple, l’Île-du-Prince-Édouard a indiqué qu’elle disposait de cercles de détermination de la peine pour les jeunes autochtones. Ces cercles s’ajoutent aux autres mesures d’adaptation culturellement appropriées qui peuvent être offertes de façon ponctuelle, notamment pour tenir compte des besoins uniques des jeunes LGBTQIA+. De façon similaire, le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest ont déclaré avoir recours à des interprètes au besoin, et les Territoires du Nord-Ouest ont précisé que des processus d’ouverture et de clôture adaptés à la culture étaient également appliqués. Plusieurs administrations ont également déclaré avoir offert des mesures d’adaptation en réponse à des problèmes de santé physique et mentale, notamment le TSAF et les problèmes de toxicomanie. Quelques administrations ont également permis à des personnes de soutien (p. ex. un thérapeute, un membre de la collectivité) d’assister aux discussions des groupes consultatifs aux côtés des adolescents.

En outre, les groupes consultatifs peuvent aider à trouver des solutions adaptées aux besoins des cas les plus complexes et les plus vulnérables, notamment les jeunes aux prises avec une déficience cognitive ou des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, ou qui sont des récidivistes chroniques. La Nouvelle-Écosse a indiqué que les groupes consultatifs sont bénéfiques pour les jeunes visés par des ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR)^{Note de bas de page 9}, soulignant qu’en règle générale, lorsque des adolescents sont visés par ce type d’ordonnance, toutes les parties assistent aux discussions. L’Ontario a fait observer que, dans le cas des jeunes ayant une déficience intellectuelle, les groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 ralentissent le processus de justice pénale, ce qui laisse plus de temps aux parties pour engager une discussion approfondie avec les jeunes afin de s’assurer qu’ils comprennent ce qui se passe, ce qu’on attend d’eux pendant leur liberté sous caution ou leur probation. Dans le même ordre d’idées, l’Ontario a également indiqué que les groupes consultatifs ont permis de répondre efficacement aux besoins des jeunes en transition (c.-à-d. les jeunes qui relèvent à la fois des services de protection de l’enfance et du SJP). Ces jeunes sont souvent involontairement laissés pour compte par les fournisseurs de services en raison de l’absence de mécanismes permettant aux deux systèmes de coordonner leur approche à l’égard des jeunes à risque. Les groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 peuvent être utilisés pour combler cette lacune et assurer une meilleure coordination des services et du soutien offerts dans le cadre de ces dossiers complexes.

Collaboration accrue entre les intervenants du système de justice et des systèmes sociaux pour une meilleure gestion des cas

Plusieurs administrations ont confirmé qu’en raison de leur nature collaborative, les groupes consultatifs permettent de faire converger les services et les ressources de plusieurs systèmes sociaux au bénéfice des jeunes, ce qui n’est pas la norme dans le cadre des processus judiciaires officiels. Les groupes consultatifs permettent à un éventail de professionnels issus de différentes disciplines d’apporter une contribution d’expert, de mettre en commun leur connaissance des jeunes et de mieux comprendre les circonstances qui amènent ces derniers à avoir des démêlés avec le système. Le Manitoba a souligné que les groupes consultatifs étaient le moyen le plus productif et le plus efficace de rassembler au profit d’un jeune toutes les ressources et le soutien nécessaires pour assurer une planification de cas optimale. Comme l’a indiqué l’Ontario, le processus permet aux intervenants clés d’évaluer les ressources existantes qui peuvent être mises à profit pour favoriser la réinsertion de l’adolescent dans la collectivité. Il est tout aussi important de savoir quelles démarches ont été vaines par le passé que de déterminer les approches qui pourraient aujourd’hui produire des résultats positifs pour ces jeunes. Le Nouveau-Brunswick a signalé que les groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 facilitent la mise en œuvre de services permettant de répondre aux besoins des jeunes et d’atténuer les risques auxquels ils sont exposés. Un examen récent des groupes consultatifs, réalisé par le Nouveau-Brunswick, a révélé des résultats allant dans le même sens. Les professionnels interrogés dans le cadre de cet examen ont indiqué que le processus avait permis d’élaborer des plans plus créatifs (Ronis, Kabbash, Gryshchuk et Campbell, 2020). En outre, la Colombie-Britannique a signalé que l’établissement d’une stratégie multidisciplinaire entre les différents intervenants permettait d’offrir une réponse communautaire plus complète, ce qui pouvait accroître la viabilité des plans d’intervention.

Une occasion d’avoir recours à la justice réparatrice

Quelques administrations ont souligné que les groupes consultatifs offraient la possibilité de tenir compte des besoins des victimes. Les Territoires du Nord-Ouest ont constaté que les groupes consultatifs permettaient aux victimes de se faire entendre et d’obtenir un soutien supplémentaire. Comme l’a mentionné l’Alberta, les groupes consultatifs offrent une occasion de recourir à la justice réparatrice en permettant aux jeunes, aux familles, aux victimes et aux collectivités de bénéficier d’un processus qui rassemble toutes les parties concernées par un acte criminel et permet à ces dernières de déterminer ensemble les mesures à prendre pour remédier au préjudice. La question des groupes consultatifs a récemment été examinée lors d’une conférence provinciale des juges à Terre-Neuve-et-Labrador, et tous ont reconnu qu’il s’agissait d’un processus positif de résolution des conflits. Comme l’a souligné la Colombie-Britannique, ce processus positif se traduit ultimement par une amélioration de l’expérience que vivent les victimes au contact du SJP.

Réduction des accusations et du risque de récidive

Certaines administrations ont fait observer que la participation à un groupe consultatif constitué en vertu de l’article 19 pouvait contribuer à prévenir la récidive. L’Alberta a indiqué que les groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 contribuent à prévenir la criminalité en ce qu’ils permettent de mettre en place des mesures de soutien plus efficaces qui aident les jeunes à s’éviter des ennuis et à poursuivre leur vie sur une voie positive. Ces points de vue ont été corroborés de façon empirique par les résultats d’une évaluation du projet de soutien lié à la justice pour les jeunes atteints du TSAF de l’Alberta; cette étude a révélé que les groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 pour les jeunes contrevenants atteints du TSAF permettaient de réduire considérablement le nombre d’infractions criminelles graves (p. ex. les infractions avec violence) commises après la participation des jeunes à un groupe consultatif, comparativement à la période antérieure à leur participation et comparativement à un groupe témoin (voir la section Évaluations et examen des répercussions pour en savoir plus).

De même, l’Ontario a souligné que l’approche collaborative de planification des cas apporte une plus grande stabilité aux jeunes, ce qui, selon des observations empiriques, contribue à réduire le risque de récidive. Un des exemples donnés était que les groupes consultatifs permettent aux parties de travailler ensemble pour proposer au jeune un logement qui lui convient et que le fait de procéder ainsi réduit le risque que le jeune s’enfuie ou viole ses conditions de mise en liberté sous caution ou de probation, et atténue par le fait même le risque de récidive. Ces points de vue concordaient avec les conclusions de l’examen des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 qui a été mené au Nouveau-Brunswick; bien que les participants interrogés aient indiqué qu’il était difficile d’évaluer l’incidence des groupes consultatifs sur la commission d’une nouvelle infraction, la plupart ont dit avoir constaté que les groupes consultatifs permettaient d’établir pour les jeunes des plans de services concrets les aidant à réduire leur risque de criminalité (Ronis, Kabbash, Gryshchuk et Campbell, 2020).

Défis liés aux groupes consultatifs

Bien que les groupes consultatifs comportent plusieurs avantages, des défis notables ont également été signalés par les administrations. Ces défis, qui ont été regroupés en quatre thèmes principaux, sont présentés ci-dessous.

Planification des horaires, délais et logistique

Un des défis importants que posent les groupes consultatifs découle des questions liées à la planification des horaires et à l’organisation. Les administrations ont indiqué qu’il était difficile de faire concorder les différents horaires des participants. L’Île-du-Prince-Édouard a généralement reconnu qu’il était difficile de rassembler tous les fournisseurs de services autour d’une même table. L’Ontario a également noté les difficultés qui peuvent découler du besoin de ménager un groupe consultatif de 30 à 60 minutes à l’horaire des juges. La Nouvelle-Écosse a mentionné que l’incapacité de certains parents de participer en personne complexifiait encore plus le processus. Plusieurs administrations ont toutefois souligné qu’un renforcement des capacités de communication virtuelle pourrait permettre à un plus grand nombre de participants de prendre part aux discussions. Il se peut que ce défi se soit atténué depuis le début de la pandémie de COVID-19, car celle-ci a incité de nombreuses personnes à adopter de nouvelles technologies pour communiquer et rester en contact. Cela dit, il faut s’attendre à ce que les défis liés à l’utilisation des technologies persistent, car certains jeunes et les membres de leur famille ne disposent ni d’un téléphone intelligent ni d’un accès à Internet.

De plus, le manque de coordonnateurs désignés pour assurer l’organisation des groupes consultatifs pose des défis importants. Dans bon nombre d’administrations, personne n’est officiellement désigné pour exercer le rôle de coordonnateur des groupes consultatifs. Comme l’a souligné l’Ontario, dans ce contexte, le fardeau d’organiser les groupes consultatifs incombe aux divers professionnels de la justice (p. ex. les services de probation, les travailleurs locaux en santé mentale et les avocats du ministère public ou de la défense) qui ont déjà des horaires très chargés. L’Ontario a mentionné que cette situation était potentiellement problématique pour les avocats de l’aide juridique, car ceux-ci ne reçoivent pas de fonds pour le temps consacré à l’organisation des groupes consultatifs. Ceci occasionne également des difficultés particulières dans le cas des jeunes en transition en raison du chevauchement de leur dossier entre les organismes de protection de l’enfance et le SJP. L’Ontario a mentionné que, dans ces cas précis, l’absence d’un coordonnateur attitré peut être problématique lorsqu’il n’existe aucun mécanisme permettant aux deux systèmes de communiquer l’un avec l’autre. L’Ontario a dit aussi avoir constaté que la désignation d’un coordonnateur officiel se traduisait par une augmentation du nombre de groupes consultatifs tenus.

Certaines administrations ont souligné que le choix du moment pour la tenue des discussions des groupes consultatifs posait un défi sur le plan logistique. À titre d’exemple, la Saskatchewan a indiqué qu’il était difficile de réunir les principaux participants avant la mise en accusation afin de permettre à la police de prendre des décisions rapidement. De plus, un examen des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 réalisé au Nouveau-Brunswick a révélé que de nombreux intervenants estimaient que l’imposition d’un délai limité (p. ex. deux à trois mois) pour la tenue des discussions du groupe consultatif constituait un obstacle à la mise en œuvre de groupes consultatifs de qualité (Ronis, Kabbash, Gryshchuk et Campbell, 2020).

Difficulté à amener les gens à appuyer le processus et à y participer

Les administrations ont mentionné que la difficulté d’amener les participants à soutenir les groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 et à y participer occasionnait également des défis. La Colombie-Britannique a souligné qu’il pouvait être difficile d’obtenir l’adhésion des professionnels du droit et du système de justice, et que cela était dû au fait que le système de justice en général n’est pas conçu pour favoriser la résolution de problèmes en collaboration. L’Alberta a mentionné avoir de la difficulté à convaincre les participants d’adhérer aux pratiques de justice réparatrice, qui sont couramment utilisées dans le cadre des groupes consultatifs dirigés par les comités de justice pour la jeunesse. D’autres administrations ont également souligné qu’il était difficile d’amener les membres de la famille de l’adolescent à participer au processus. L’Ontario a fait observer que cela était particulièrement vrai dans le cas des jeunes ayant des problèmes de santé mentale ou pris en charge par les services de protection de l’enfance : « Si la famille ne coopère pas ou n’a pas une bonne compréhension des problèmes sous-jacents de l’adolescent, les bienfaits que procurent les groupes consultatifs peuvent s’en trouver annulés. » Enfin, les Territoires du Nord-Ouest ont indiqué être confrontés à des défis liés à la participation des victimes, soulignant que ces dernières étaient relativement peu nombreuses à participer au processus.

Disponibilité limitée des programmes, des ressources et des mesures de soutien communautaires

Un autre défi courant mentionné par les administrations tenait à la difficulté de trouver des ressources pour soutenir le plan d’intervention de l’adolescent. Le Manitoba et l’Alberta ont souligné qu’il était difficile de trouver des placements appropriés pour les jeunes pris en charge, en partie à cause du manque d’adaptation des services de protection de l’enfance. Il était également difficile de trouver des options de traitement pour les jeunes ayant des problèmes de toxicomanie graves ou chroniques, car les options de traitement en établissement sont limitées. L’Alberta a souligné que de nombreux services sont souvent utilisés au maximum de leur capacité, de sorte qu’il est difficile d’obtenir un soutien efficace dans des domaines tels que le revenu, le logement, la vie personnelle (p. ex. la supervision des activités quotidiennes, la tutelle financière), le counseling, les études ou l’emploi, la toxicomanie et les soins de santé. Certaines administrations ont également mentionné que, souvent, les collectivités rurales ne disposent pas des ressources nécessaires pour offrir aux adolescents la prise en charge dont ils ont besoin. Ces difficultés ont également été relevées dans le cadre d’un examen des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 réalisé au Nouveau-Brunswick; en effet, les professionnels interrogés ont exprimé une frustration commune liée au manque général de ressources et de programmes, qui fait en sorte qu’il est difficile de réaliser le but ultime des groupes consultatifs (p. ex. proposer des solutions de rechange en matière de garde et de réadaptation) (Ronis, Kabbash, Gryshchuk et Campbell, 2020).

Degré de sensibilisation et de connaissance insuffisant

Bien que la question de la connaissance de l’existence et du fonctionnement des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 ne soit pas spécialement ressortie des résultats du sondage, certaines administrations ont souligné que le processus des groupes consultatifs était sensiblement sous-utilisé et qu’il y aurait lieu d’explorer les possibilités d’accroître le recours aux groupes consultatifs. Il est possible que cette sous-utilisation soit le résultat, du moins en partie, d’un manque général de connaissance quant aux objectifs et aux processus des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 et aux possibilités qu’offrent ces derniers. Un examen des groupes consultatifs mené au Nouveau-Brunswick a fait ressortir la nécessité d’offrir davantage de formation sur les groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 (Ronis, Kabbash, Gryshchuk et Campbell, 2020). Cette étude a révélé que les participants aux groupes consultatifs avaient le sentiment d’être mal préparés pour prendre part aux discussions et qu’ils étaient généralement confus quant à la façon dont ces discussions devaient se dérouler. Une formation et des lignes directrices sur les aspects procéduraux liés à la façon de constituer un groupe consultatif en vertu de l’article 19 et de mener les discussions ont été expressément demandées. Certaines administrations ont indiqué que le fait d’offrir des séances de formation périodiques pourrait permettre d’accroître la participation et l’adhésion, tout en uniformisant la qualité et les processus des groupes consultatifs. La possibilité d’offrir une formation dans l’ensemble des administrations a également été mentionnée comme moyen d’accroître l’uniformité à l’échelle nationale et de favoriser la diffusion des pratiques exemplaires et des leçons apprises.

Collecte de données, évaluations et examen des répercussions

Collecte de données

Six administrations ont indiqué avoir recueilli certaines données administratives sur les groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19, soit le Nouveau-Brunswick, l’Ontario^{Note de bas de page 10}, le Manitoba, l’Alberta, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest^{Note de bas de page 11}. Les types de renseignements recueillis comprenaient :

• le nombre de groupes consultatifs constitués (6);
• les caractéristiques des jeunes concernés^{Note de bas de page 12} (3);
• les personnes ayant constitué un groupe consultatif (6);
• les personnes ayant participé à un groupe consultatif (5);
• les objectifs des groupes consultatifs (6);
• le résultat général des groupes consultatifs (5).

Le Nouveau-Brunswick était la seule administration à avoir recueilli des données sur le coût des groupes consultatifs, mais elle a précisé qu’elle procédait « rarement » à la collecte de ce type de données. La fréquence de collecte des données variait d’une administration à l’autre; certaines données étant recueillies de façon systématique (c.-à-d. « toujours » ou « la plupart du temps ») et d’autres, de façon plus sporadique (c.-à-d. « parfois » et « rarement »). Des renseignements sur les types de données recueillies par les administrations sont présentés dans le tableau 5 ci-dessous.

Tableau 5 : Collecte de données effectuée par chaque administration

Évaluations et examen des répercussions

Trois administrations, soit le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et l’Alberta, ont indiqué avoir procédé à une certaine évaluation ou à un certain examen des répercussions des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 (voir la figure 3).

Le Nouveau-Brunswick et l’Alberta ont communiqué ces rapports d’évaluation et d’examen dans le cadre du présent sondage^{Note de bas de page 13}. De façon générale, ces rapports ont révélé que les groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 avaient des répercussions positives. Cependant, un certain nombre de défis liés au processus même des groupes consultatifs ont été signalés. Les conclusions de ces rapports sont résumées brièvement ci-dessous.

a. Groupes consultatifs de justice pour la jeunesse : processus et recours à l’article 19 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au Nouveau-Brunswick

Un examen de la constitution de groupes consultatifs en vertu de l’article 19 au Nouveau-Brunswick a été réalisé en 2020 (Ronis, Kabbash, Gryshchuk et Campbell, 2020). L’examen portait sur l’utilisation qui est faite de ces groupes consultatifs dans la province, en particulier ceux constitués par le ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick^{Note de bas de page 14}, ainsi que sur les aspects positifs des processus des groupes consultatifs et les améliorations possibles. Cet examen comprenait une revue des politiques et des lignes directrices ainsi que des données administratives, des entrevues qualitatives avec 40 professionnels ayant une expérience concrète des groupes consultatifs, et un sondage en ligne auquel ont répondu 27 professionnels issus de milieux différents et ayant une connaissance des groupes consultatifs (toutefois, seulement 11 d’entre eux possédaient une expérience directe des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19). Il est fait mention des résultats de cet examen tout au long du présent rapport, mais un bref résumé est néanmoins présenté ci-dessous.

Les résultats ont mis en évidence tant les avantages constatés que les difficultés rencontrées par les différents professionnels qui ont pris part à des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19. L’évaluation a révélé que, de façon générale, la plupart des professionnels qui ont pris part à des groupes consultatifs au Nouveau-Brunswick appréciaient la nature collaborative de ces derniers. Le processus a été décrit comme étant utile, car il permet l’échange de points de vue et la collaboration quant aux meilleures solutions de rechange à la détention sous garde des adolescents. Les répondants ont salué le fait que les groupes consultatifs offrent aux adolescents la possibilité de jouer un rôle actif dans la gestion de leur cas. Enfin, l’examen a révélé que les pratiques du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick exigeaient que les groupes consultatifs tiennent compte des considérations culturelles et offrent des mesures d’adaptation appropriées, y compris lors du processus subséquent de gestion du cas.

L’examen a également mis en lumière les défis rencontrés dans le contexte des groupes consultatifs. À titre d’exemple, les objectifs et le processus des groupes consultatifs n’étaient pas toujours clairs pour les participants, ce qui confirme la nécessité d’établir des lignes directrices plus précises et d’offrir une formation supplémentaire. Certains répondants ont aussi souligné que le point de vue de la victime pourrait être davantage pris en compte dans le processus des groupes consultatifs. D’autres ont mentionné que le manque de ressources communautaires disponibles pour soutenir les plans d’intervention des jeunes posait également un défi important. Enfin, les répondants ont souligné la nécessité de mieux soutenir l’organisation des groupes consultatifs sur le plan administratif et d’adopter une approche plus normalisée/régionalisée aux fins de la supervision des processus des groupes consultatifs.

b. Évaluation d’une intervention visant à prévenir la récidive chez les jeunes contrevenants atteints du TSAF en Alberta : projet de soutien lié à la justice pour les jeunes atteints du TSAF

En 2016, la province de l’Alberta a commandé une évaluation des répercussions de son projet de soutien lié à la justice pour les jeunes atteints du TSAF^{Note de bas de page 15}; l’objectif était de déterminer l’incidence que les groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 dans le cadre du projet avaient sur le parcours de vie et les taux de récidive des jeunes contrevenants atteints du TSAF (Cooper et Guyn, 2016).Les résultats de l’évaluation ont révélé que le projet de soutien lié à la justice pour les jeunes atteints du TSAF entraînait une réduction du taux de récidive, entre autres avantages. Plus précisément, les groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 pour les jeunes contrevenants atteints du TSAF ont permis de réduire considérablement le nombre d’infractions criminelles graves (comme les infractions avec violence) commises après la participation de jeunes à un groupe consultatif, comparativement à la période antérieure à leur participation et comparativement à un groupe témoin^{Note de bas de page 16}. Fait notable, après la prise en compte des accusations de « défaut de se conformer à une ordonnance » et de « défaut de comparution » et d’autres accusations similaires, il est apparu que le nombre d’accusations graves pour le groupe témoin avait augmenté plutôt que diminué. Les résultats ont également révélé que la participation à un groupe consultatif se traduisait par une amélioration du comportement et de l’attitude de l’adolescent (atténuation du comportement antisocial), une réduction de la criminalité et de la consommation de drogues, et une implication accrue des pairs auprès de l’adolescent. Ces facteurs ont contribué à une réduction statistiquement significative du « risque de commettre une infraction » chez les jeunes ayant pris part à un groupe consultatif. Aucune association n’a été observée entre l’amélioration des cotes de risque et la diminution du nombre d’accusations liées au « défaut de comparaître » et au « défaut de se conformer », les accusations liées à l’alcool ou aux drogues et l’ensemble des accusations (y compris les accusations liées au « défaut de comparaître » et au « défaut de se conformer »).

L’une des principales limites de l’évaluation réalisée par l’Alberta tenait au fait que la quantité de données analysées n’était pas suffisante pour permettre de déterminer avec précision quelles dimensions des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 avaient permis d’atténuer les facteurs liés au risque de récidive. Les données disponibles n’étaient pas non plus suffisantes pour mesurer les associations entre les systèmes de soutien généraux ou spécifiques et les changements observés sur le plan de la criminalité. Les recommandations formulées à l’issue de l’évaluation comprenaient la mise en œuvre de meilleures pratiques de tenue des dossiers. L’évaluation a également mené à la conclusion qu’il y avait lieu, en attendant que les modifications suggérées soient mises en œuvre, d’élargir le projet à l’ensemble de la province.

c. Élargissement du programme de soutien lié à la justice pour les jeunes atteints du TSAF; résultats des consultations avec les réseaux de services pour les personnes atteintes du TSAF

En août 2017, la province de l’Alberta a mené des consultations auprès des réseaux de services pour les personnes atteintes du TSAF^{Note de bas de page 17} de la province afin d’orienter l’élargissement du programme de soutien lié à la justice pour les personnes atteintes du TSAF (Guyn Cooper Research Associates Ltd., 2017). Les consultations visaient à évaluer la capacité locale des réseaux à constituer des groupes consultatifs en vertu de l’article 19, à soutenir les travaux de ces groupes et à assurer un suivi des résultats obtenus. Dix des 12 réseaux ont participé aux consultations.

Cinq questions ont été posées dans le cadre des consultations; les répondants devaient entre autres indiquer de quelle façon les groupes consultatifs étaient constitués dans leur région et de quelle façon les gens étaient sélectionnés pour siéger aux comités des groupes consultatifs. On a également demandé aux répondants de donner leur avis sur les groupes consultatifs en général.

Les résultats de ces consultations ont révélé que l’intérêt et l’appui à l’égard des groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 variaient d’un réseau à l’autre. Plusieurs réseaux se sont montrés enthousiastes à l’égard des groupes consultatifs (notamment les réseaux du centre de l’Alberta, du centre des Prairies et de Lakeland) et ont souligné qu’ils s’estimaient prêts à constituer des groupes consultatifs dans l’immédiat, mais que des mesures de soutien supplémentaires, telles qu’un accès accru à de l’aide dans les réserves, une meilleure connaissance des services de première ligne et un financement amélioré, étaient néanmoins nécessaires. De même, les réseaux du Nord-Ouest, du Centre-Nord-Ouest, de Mackenzie et du Sud-Est se sont dits enthousiastes à l’idée de prendre part à des groupes consultatifs, mais ont exprimé des réserves réalistes au sujet du volume élevé de renvois, de la capacité à suivre le rythme des évaluations et du manque de ressources dans les réserves et les collectivités des Premières Nations, lequel est exacerbé par l’éloignement de certaines de ces collectivités.

Certains réseaux ont exprimé des préoccupations quant à de possibles retards dans la constitution des groupes consultatifs attribuables aux longs délais d’attente associés aux évaluations. Tous les réseaux se sont dits préoccupés par les implications financières et se questionnaient à savoir qui financerait les évaluations ordonnées par le tribunal. Un répondant du réseau de Calgary a fait observer que le programme de soutien lié à la justice pour les jeunes atteints du TSAF ne devrait pas être étendu aux régions rurales avant la fin de l’étude de faisabilité du programme, qui comprend les services de soutien pour les personnes atteintes de TSAF. De plus, le réseau du Sud-Ouest a fait observer que les groupes consultatifs constitués en vertu de l’article 19 étaient une réplique des groupes consultatifs qui ont déjà lieu avec la police et les agents de probation.

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