Introduction

Contexte

Au Canada, la responsabilité de la justice criminelle est partagée entre le gouvernement fédéral, qui est responsable de l’élaboration du droit criminel et de la procédure pénale, et les gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui concerne l’administration du système de justice, à l’exception des poursuites criminelles dans les territoires, qui relèvent de la compétence fédérale. Compte tenu de ces pouvoirs prévus dans la Constitution, les deux ordres de gouvernement ont un intérêt mutuel à travailler ensemble pour assurer un système de justice équitable, pertinent et accessible.

L’aide juridique est une composante du système juridique, et elle est essentielle pour que le gouvernement s’acquitte de ses obligations prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés, y compris le droit à un procès équitable (alinéa 11d)), à la vie, à la liberté et à la sécurité (article 7) et à la même protection et au même bénéfice de la loi (article 15). Comme l’a souligné l’ancienne juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverly McLachlin, dans un article publié en 2019, l’aide juridique contribue à l’efficience économique et au fonctionnement efficace de notre système de justice. Un système d’aide juridique solide et adéquatement financé contribue à assurer une représentation efficace et équitable dans le système de justice criminelle, il est nécessaire de remédier au déséquilibre des pouvoirs en veillant à ce que les personnes économiquement défavorisées aient un accès égal à la justice dans notre sociétéNote de bas de page 1.

Programme d’aide juridique

Il existe 13 régimes d’aide juridique reconnus au Canada, les organismes chargés de fournir des services d’aide juridique à ceux qui n’ont pas les moyens de payer un avocat. Le gouvernement fédéral appuie les services d’aide juridique dans les provinces et les territoires par l’entremise de deux sources. Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice Canada (Justice Canada) fournit des fonds à toutes les provinces pour l’aide juridique en matière criminelle par l’entremise d’ententes de contribution. Huit provinces ont également conclu des ententes visant à soutenir l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (I et R) : la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. En Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, l’aide juridique aux I et R est fournie par une clinique de services juridiques, plutôt que par le régime provincial d’aide juridique. Le gouvernement fédéral soutient également l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires par l’entremise d’ententes consolidées sur les services d’accès à la justiceNote de bas de page 2. Le soutien fédéral à l’aide juridique en matière civile dans les provinces est couvert par le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), qui est un paiement de transfert global versé à chaque province et territoire pour l’enseignement postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, ainsi que le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. L’aide juridique en matière civile est une dépense admissible au titre du TCPSNote de bas de page 3.

Bien que l’élaboration de politiques relatives à l’aide juridique en matière criminelle soit une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, chaque province et territoire est responsable de la prestation des services d’aide juridique en fonction de ses propres politiques et procédures. Le présent rapport fournit des statistiques nationalesNote de bas de page 4 sur les revenus, les dépenses, l’effectif et la charge de travail des fournisseurs de services d’aide juridique au Canada. Justice Canada produit le rapport Aide juridique au Canada depuis 2016-2017, et il s’agit de la huitième édition annuelle. Le rapport de cette année comprend des données de l’exercice 2023-2024, ainsi que des données sur les tendances des cinq dernières années.

Entre 2021 et 2023, le gouvernement du Canada a fourni des ressources financières supplémentaires pour les services d’aide juridique en droit criminel et en matière d’I et R, dans le cadre d’un effort plus vaste visant à promouvoir l’équité et la justice au sein du système de justice et à remédier à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et d’autres groupes racialisés dans le système de justice criminelNote de bas de page 5. De plus, Justice Canada a lancé une nouvelle initiative en 2021-2022, les évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC)Note de bas de page 6. Les EIOEC aident les juges chargés de la détermination de la peine à comprendre comment des situations telles que la pauvreté, la marginalisation, le racisme et l’exclusion sociale des délinquants noirs et racialisés influent sur l’interaction des délinquants avec le système de justice. Le rapport annuel de cette année comprend des données montrant l’utilisation des EIOEC au cours des trois premières années de financement.

En 2023-2024, le système de justice a continué de subir les pressions exercées par des arriérés persistants et des délais de traitement des causes plus longues devant les tribunaux, qui ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19Note de bas de page 7. Dans le contexte de l’aide juridique, les données de 2023-2024 montrent que le système d’aide juridique a retrouvé ou dépassé les revenus, les dépenses et les volumes de dossiers d’avant la pandémie.

De plus, il y a eu une augmentation importante des dépenses et du volume de dossiers dans les services d’aide juridique aux I et R en 2023-2024. Le nombre sans précédent de demandeurs d’asile, conjugué à un important arriéré de dossiers, a exercé des pressions considérables sur les fournisseurs de services d’aide juridiqueNote de bas de page 8. Pour s’assurer que les services ne soient pas suspendus dans les administrations confrontées à des pressions exceptionnelles, des fonds supplémentaires ont été nécessaires pour que les services restent disponibles tout au long de l’exercice.

La collecte de données pour le rapport Aide juridique au Canada se fait à l’échelle nationale. Toutefois, des régimes d’aide juridique peuvent ne pas être en mesure de recueillir une partie ou la totalité des éléments de données pour certaines années. En raison de ces limites, les totaux à l’échelle du Canada peuvent ne pas inclure toutes les provinces et tous les territoires; ceci est noté le cas échéant.