Recettes et dépenses
Les recettes sont toutes les sommes reçues par le régime d’aide juridique pour la prestation de services d’aide juridique, qui proviennent de trois sources principales : les contributions du gouvernement, les contributions des clients et les recouvrements de coûts, et les contributions de la profession juridique. Les contributions du gouvernement fédéral sont les montants de financement du gouvernement fédéral pour l’aide juridique en matière criminelle et, le cas échéant, pour l’aide juridique aux I et R. Les contributions fédérales pour l’aide juridique en matière criminelle sont versées au Trésor de chaque province ou territoire et sont ensuite affectées par les provinces ou territoires à leurs régimes d’aide juridique respectifs. En 2023-2024, cinq des huit ententes d’aide juridique aux I et R ont été conclues avec des fournisseurs de services (en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick), ce qui signifie que le financement a été alloué directement à ces organismes. Les contributions provinciales ou territoriales sont les montants de financement reçus du gouvernement respectif du régime d’aide juridique pour les services d’aide juridique. Les contributions du client sont toutes les sommes reçues du client pour l’aide juridique. Le recouvrement des frais désigne les dépens des parties dont le recouvrement a été ordonné ou convenu dans l’affaire (y compris les sommes recouvrées à la suite d’un jugement, d’un octroi ou d’un règlement). Les contributions de la profession juridique et les intérêts tirés des comptes en fiducie des avocats sont toutes les sommes reçues de la profession juridique (p. ex., financement des fondations juridiques provinciales et territoriales, cotisations, etc.), ainsi que d’autres revenus qui n’ont pas déjà été comptabilisés dans les autres catégories.
Les dépenses correspondent aux paiements faits par les régimes d’aide juridique à des cabinets d’avocats privés pour la prestation de services juridiques, ainsi qu’aux coûts des services juridiques fournis par le personnel des régimes d’aide juridique. Ces dépenses comprennent les sommes consacrées à la prestation de conseils juridiques et à la représentation des clients. Toutes les dépenses des bureaux d’aide juridique et des cliniques communautaires contractuelles sont une combinaison de coûts directs et indirects de prestation de services. Les coûts directs de prestation de services sont des dépenses liées à la prestation de services directement aux clients, tandis que les coûts indirects de prestation de services sont des dépenses qui ne sont pas directement liées à la prestation de services d’aide juridique aux clients, mais qui sont raisonnablement attribuables à la prestation de l’aide juridique.
Les provinces et les territoires ont contribué à la moitié des revenus de l’aide juridique en 2023-2024
Les revenus des régimes d’aide juridique ont totalisé plus de 1,43 milliard de dollars en 2023-2024. Les administrations fédérales, provinciales et territoriales (PT) ont contribué à hauteur de soixante-dix pour cent (70 %) du total, poursuivant ainsi une tendance à la baisse par rapport aux années précédentes. Cette diminution est en grande partie attribuable à une multiplication par près de sept des contributions de la profession juridique en Ontario, qui sont passées de 45 millions de dollars en 2021-2022Note de bas de page 9 à plus de 330 millions de dollars en 2023-2024 (tableau 1).
En 2023-2024, le financement direct des gouvernements provinciaux et territoriaux a contribué à hauteur de plus de 719 millions de dollars aux régimes d’aide juridique au Canada, ce qui représente 50 % des revenus totaux de l’aide juridique. Si l’on compare en dollars constants de 2024, il s’agit d’une baisse de 8 % par rapport à l’année précédente.
En 2023-2024, Justice Canada a versé plus de 287 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la prestation de l’aide juridique en matière criminelle dans l’ensemble du Canada, de l’aide juridique en matière civile dans les territoires et de l’aide juridique aux I et R, le cas échéant. Cela représente 20 % des revenus totaux de l’aide juridique, mais il s’agit d’une sous-estimation des contributions fédérales à l’aide juridique, car les contributions fédérales à l’aide juridique en matière civile dans les provinces ne sont pas prises en compte (tableau 1). En dollars constants de 2024, cela représente une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente. L’Ontario est le plus important régime d’aide juridique au pays, représentant 53 % de tous les revenus des régimes d’aide juridique. Le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique sont les autres régimes d’aide juridique en importance, tous de taille similaire, représentant respectivement 13 %, 12 % et 10 % de tous les revenus des régimes d’aide juridique (tableau 1).
En 2023-2024, Justice Canada a alloué des fonds pour couvrir 100 % des dépenses prévues d’aide juridique aux I et R, qui s’élèvent à plus de 88 millions de dollars (tableau 1). Toutefois, les dépenses réelles de 99 millions de dollars (tableau 2a) ont dépassé les prévisions totales. Par conséquent, la contribution fédérale a couvert 89 % des dépenses liées à l’aide juridique aux I et R de 2023-2024.
La figure 1 montre la répartition entre les sources de revenus de l’aide juridique au cours des cinq dernières années, en dollars constants de 2024, qui sont utilisés pour tenir compte de l’incidence de l’inflation au fil du temps. Il y a eu une augmentation graduelle des contributions fédérales aux revenus de l’aide juridique au fil du temps, parallèlement à une réduction des contributions provinciales et territoriales. Cependant, cette tendance s’est stabilisée en 2020-2021 et la proportion des contributions fédérales est restée stable à environ 20 % de tous les revenus au cours des cinq dernières années. En 2022-2023, une nouvelle tendance est apparue selon laquelle la proportion des contributions provinciales et territoriales a diminué en même temps qu’une augmentation de la proportion des autres revenus de l’Ontario (en particulier les contributions de la profession juridique et les intérêts gagnés sur les comptes en fiducie des avocats), qui a considérablement augmenté. Les revenus totaux ont dépassé les montants prépandémiques en 2023-2024, en hausse de 24 % par rapport à il y a cinq ans et de 20 % par rapport à 2022-2023 (en utilisant une comparaison en dollars constants de 2024).
Figure 1. Les revenus des régimes d’aide juridique ont dépassé les niveaux prépandémiques en 2023-2024, les revenus totaux ayant augmenté de 24 % par rapport à 2019-2020.
Figure 1. Les revenus des régimes d’aide juridique ont dépassé les niveaux prépandémiques en 2023-2024, les revenus totaux ayant augmenté de 24 % par rapport à 2019-2020. – Version texte
Il y a un figure vertical avec cinq catégories différentes représentant les contributions fédérales aux revenus de l’aide juridique. Il y a cinq barres pour chaque catégorie indiquant les contributions par année. Chaque barre est divisée en trois catégories de couleurs : orange foncé en haut, orange moyen au milieu et turquoise en bas de la barre. La section orange foncé représente les contributions provinciales/territoriales (P/T), la section orange moyen représente les contributions fédérales, la section turquoise représente les autres revenus.
La première barre montre les contributions financières pour 2019-2020. En haut de cette barre se trouve un chiffre indiquant les revenus totaux de 1,18 milliard de dollars. La partie supérieure de cette barre montre les contributions provinciales et territoriales de 776 millions de dollars (orange foncé), de 220 millions de dollars de contributions fédérales (orange moyen) et de 181 millions d’autres revenus (turquoise).
La deuxième barre montre les contributions financières pour 2020-2021. En haut de cette barre se trouve un chiffre indiquant les revenus totaux de 1,08 milliard de dollars. La partie supérieure de cette barre montre les contributions provinciales et territoriales de 781 millions (orange foncé), de 217 millions de contributions fédérales (orange moyen) et de 86 millions d’autres revenus (turquoise).
La troisième barre montre les contributions financières pour 2021-2022. En haut de cette barre se trouve un chiffre montrant les revenus totaux de 1,07 milliard de dollars. La partie supérieure de cette barre montre les contributions provinciales et territoriales de 757 millions (orange foncé), de 221 millions de contributions fédérales (orange moyen) et de 89 millions d’autres revenus (turquoise).
La quatrième barre montre les contributions financières pour 2022-2023. En haut de cette barre se trouve un chiffre indiquant les revenus totaux de 1,21 milliard de dollars. La partie supérieure de cette barre montre les contributions provinciales et territoriales de 678 millions (orange foncé), de 243 millions de contributions fédérales (orange moyen) et de 293 millions d’autres revenus (turquoise).
La cinquième barre montre les contributions financières pour 2023-2024. En haut de cette barre se trouve un chiffre montrant les revenus totaux de 1,46 milliard de dollars. La partie supérieure de cette barre montre les contributions du PT de 735 millions (orange foncé), 293 millions de contributions fédérales (orange moyen) et 432 millions d’autres revenus (turquoise).
Les dépenses du régime d’aide juridique sont revenues aux niveaux d’avant la pandémie en 2023-2024
En utilisant les montants non désaisonnalisés en fonction de l’inflation, les dépenses du régime d’aide juridique en 2023-2024 étaient de plus de 1,15 milliard de dollars. Par type de dépenses, 52 % étaient liées à des affaires en matière criminelle, 39 % à toutes les autres affaires en matière civile et 9 % à des questions d’aide juridique aux I et R (tableau 2a). Bien que dans la plupart des administrations, la répartition des dépenses en matière civile et criminelle soit à peu près égale, une grande proportion d’entre elles dépensent davantage en matière criminelle. Les administrations où la proportion des dépenses totales en aide juridique consacrées aux affaires en matière criminelle était la plus élevée par rapport à l’ensemble des dépenses en aide juridique étaient le Manitoba (93 %), la Saskatchewan (80 %), et l’Alberta (79 %). Seulement trois administrations, soit le Québec (57 %), l’Ontario (55 %) et l’Île-du-Prince-Édouard (51 %), ont dépensé davantage pour les affaires en matière civile (y compris l’aide juridique aux I et R au Québec et en Ontario seulement, et non à l’Île-du-Prince-Édouard, où l’aide juridique aux I et R n’est pas offerte). À l’échelle nationale, cependant, 52 % des dépenses d’aide juridique étaient liées à des affaires en matière criminelle. Cela s’explique par le fait que le Québec et l’Ontario ont dépensé plus dans l’ensemble, contribuant ainsi davantage à la moyenne.
La figure 2 montre la répartition des dépenses par type d’affaire au cours des cinq dernières années, en dollars constants de 2024 ajustés en fonction de l’inflation. Les dépenses ont progressivement augmenté depuis 2020-2021, et en 2023-2024, elles étaient proches des dépenses prépandémiques, en baisse de seulement 1 % par rapport à il y a cinq ans. En 2023-2024, les dépenses en matière criminelle ont augmenté de 12 %, les dépenses d’aide juridique aux I et R ont augmenté de 52 %, et les dépenses en matière civile ont diminué de 1 % par rapport à 2022-2023. L’augmentation des dépenses en aide aux I et R est attribuable à l’augmentation considérable de la demande de services et au financement supplémentaire prévu dans le budget de 2023 pour faire face aux pressions.
Figure 2. En 2023-2024, les dépenses des régimes d’aide juridique étaient comparables aux niveaux prépandémiques, en baisse de seulement 1 % par rapport à 2019-2020.
Figure 2. En 2023-2024, les dépenses des régimes d’aide juridique étaient comparables aux niveaux prépandémiques, en baisse de seulement 1 % par rapport à 2019-2020. – Version texte
Il y a un figure à barres verticales avec cinq catégories différentes représentant les dépenses du régime d’aide juridique, par type de dépense. Il y a cinq barres pour chaque catégorie indiquant les contributions par année. Chaque barre est divisée en trois catégories de couleurs : orange foncé en haut, orange moyen au milieu et turquoise en bas de la barre. La section orange foncé représente les dépenses criminelles, la section orange moyen représente les dépenses d’immigration et de réfugiés (I&R) et la section turquoise représente les autres dépenses civiles.
La première barre indique les dépenses du régime d’aide juridique pour 2019-2020. Au sommet de cette barre se trouve un chiffre indiquant les dépenses totales de 1,15 milliard de dollars. La section supérieure de cette barre est orange foncé et montre des dépenses criminelles de 574 millions de dollars, la section centrale est orange moyen et montre 68 millions de dépenses en immigration et en réfugiés (I&R), et la troisième section est turquoise et montre 502 millions de dépenses civiles.
La deuxième barre indique les dépenses du régime d’aide juridique pour 2020-2021. En haut de cette barre se trouve un chiffre indiquant les revenus totaux de 994 millions de dollars. La section supérieure de cette barre est orange foncé et montre des dépenses criminelles de 476 millions de dollars, la section centrale est orange moyen et montre 49 millions de dépenses en immigration et en réfugiés (I&R), et la troisième section est turquoise et montre 468 millions de dépenses civiles.
La troisième barre indique les dépenses du régime d’aide juridique pour 2021-2022. En haut de cette barre se trouve un chiffre indiquant les revenus totaux de 1,06 milliard de dollars. La section supérieure de cette barre est orange foncé et montre des dépenses criminelles de 521 millions de dollars, la section centrale est orange moyen et montre 58 millions de dépenses en immigration et en réfugiés (I&R), et la troisième section est turquoise et montre 483 millions de dépenses civiles.
La quatrième barre indique les dépenses du régime d’aide juridique pour 2022-2023. En haut de cette barre se trouve un chiffre montrant les revenus totaux de 1,07 milliard de dollars. La section supérieure de cette barre est orange foncé et montre des dépenses criminelles de 551 millions de dollars, la section centrale est orange moyen et montre 67 millions de dépenses d’immigration et de réfugiés (I&R), et la troisième section est turquoise et montre 453 millions de dépenses civiles.
La cinquième barre indique les dépenses du régime d’aide juridique pour 2023-2024. En haut de cette barre se trouve un chiffre indiquant les revenus totaux de 1,14 million de dollars. La section supérieure de cette barre est orange foncé et montre des dépenses criminelles de 617 millions de dollars, la section centrale est orange moyen et montre 101 millions de dépenses en immigration et en réfugiés (I&R), et la troisième section est turquoise et montre 449 millions de dépenses civiles.
Les deux plus importants régimes d’aide juridique, ceux de l’Ontario et du Québec, ont enregistré les dépenses les plus élevées en matière d’aide juridique au pays en 2023-2024, l’Ontario représentant 46 % du total national et le Québec, 20 %.
Le tableau 2b présente les coûts administratifs totaux des régimes d’aide juridique en 2023-2024. Ces dépenses sont également reflétées dans la section « Dépenses des régimes d’aide juridique » du tableau 2a, et elles se sont élevées à plus de 129 millions de dollars, en hausse de 16 % par rapport à l’exercice précédent.
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