Financement supplémentaire pour soutenir la prestation de l’aide juridique en matière criminelle

Tableau 1 – Recettes des régimes d’aide juridique, selon le type de recettes, par exercice, 2023-2024
	Recettes totales des régimes d’aide juridique^{Note de bas de page 1 du tableau 1}		Contributions fédérales provenant des ententes de 2023-2024				Contributions des provinces et des territoires aux régimes d’aide juridique^{Note de bas de page 4 du tableau 1}		Contributions des clients aux régimes d’aide juridique et recouvrement des coûts^{Note de bas de page 5 du tableau 1}		Contributions de la profession juridique et intérêts perçus sur les comptes en fiducie des avocats^{Note de bas de page 6 du tableau 1}		Autres recettes des régimes d’aide juridique
	Type de recettes
			En matière criminelle (et civile dans les territoires)		I et R^{Note de bas de page 3 du tableau 1}								Autres recettes des régimes d’aide juridique
	Dollars	(%)	Dollars	(%)^{Note de bas de page 2 du tableau 1}	Dollars	(%)	Dollars	(%)	Dollars	(%)	Dollars	(%)	Dollars	(%)
T.-N.-L.	24 858 137	100 %	3 405 188	14 %	585 117	2 %	16 318 370	66 %	80 030	0 %	4 234 745	17 %	234 687	1 %
Î.-P.-É.	1 361 915	100 %	612 046	45 %			749 869	55 %	0	0 %	0	0 %	0	0 %
N.-É.	34 040 720	100 %	5 737 396	17 %	876 450	3 %	26 472 304	78 %	44 386	0 %	138 062	0 %	772 122	2 %
N.-B.	14 727 170	100 %	3 510 018	24 %	85 000	1 %	9 488 321	64 %	747 230	5 %	200 000	1 %	696 601	5 %
Qc	189 099 360	100 %	36 018 898	19 %	11 900 000	6 %	134 997 134	71 %	3 654 366	2 %	–	0 %	2 528 962	1 %
Ont.	760 597 238	100 %	70 707 070	9 %	60 600 000	8 %	270 590 390	36 %	17 547 542	2 %	330 779 002	43 %	10 373 234	1 %
Man.	45 303 070	100 %	11 517 766	25 %	268 000	1 %	22 155 445	49 %	1 790 153	4 %	8 936 992	20 %	634 714	1 %
Sask.	32 133 625	100 %	10 727 914	33 %			20 705 086	64 %	5 852	0 %	0	0 %	694 773	2 %
Alb.	175 786 763	100 %	26 689 550	15 %	1 306 103	1 %	115 424 450	66 %	4 730 842	3 %	22 664 880	13 %	4 970 938	3 %
C.-B.	142 086 656	100 %	24 901 651	18 %	13 360 480	9 %	97 477 137	69 %	0	0 %	4 635 000	3 %	1 712 388	1 %
Yn	3 826 234	100 %	1 616 465	42 %			2 199 769	57 %	0	0 %	0	0 %	10 000	0 %
T.N.-O.	6 185 936	–	3 155 151	51 %			3 030 785	49 %	0	0 %	0	0 %	0	0 %
Nt	–	–	–	–			–	–	–	–	–	–	–	–
Canada	1 430 006 824	100 %	198 599 113	14 %	88,981,150	6 %	719 609 060	50 %	28 600 401	2 %	371 588 681	26 %	22 628 419	2 %
Notes de bas de page du tableau 1 Note de bas de page du tableau 1 – Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans le rapport annuel final. Note de bas de page du tableau 1 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 1 On entend par recettes tous les fonds dont bénéficient les régimes d’aide juridique pour aider à la prestation des services d’aide juridique. On distingue trois grandes sources de financement des régimes d’aide juridique : les contributions gouvernementales, les contributions des clients et le recouvrement de coûts, et les contributions de la profession juridique. Retour à la référence de la note 1 du tableau 1 Note de bas de page 2 du tableau 1 Les contributions du gouvernement fédéral renvoient aux montants de la contribution fédérale en matière criminelle. Les contributions fédérales sont transférées directement au Trésor de chacune des provinces et chacun des territoires, et sont par la suite attribuées par les provinces et les territoires à leur régime d’aide juridique respectif. Retour à la référence de la note 2 du tableau 1 Note de bas de page 3 du tableau 1 Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans huit provinces : Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Nouvelle-Écosse (N.-É.), Nouveau-Brunswick (N.-B.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.) et Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 3 du tableau 1 Note de bas de page 4 du tableau 1 Les contributions provinciales et territoriales (PT) renvoient aux montants des contributions reçus pour des services d’aide juridique de la part du gouvernement PT respectif du régime d’aide juridique. Plusieurs régimes d’aide juridique ne sont pas en mesure d’isoler la contribution fédérale que le gouvernement PT a reçue du ministère de la Justice. Par conséquent, des contributions fédérales peuvent être comprises dans le total des « contributions des provinces et des territoires aux régimes d’aide juridique » du tableau. Retour à la référence de la note 4 du tableau 1 Note de bas de page 5 du tableau 1 Les contributions des clients renvoient aux montants versés par la personne qui reçoit de l’aide juridique; les frais d’utilisation fixes sont compris. Le montant de la contribution du client est établi par une entente entre l’administration et le client. Les ententes peuvent varier d’une administration à l’autre. Les recouvrements de coûts renvoient aux coûts de la partie ordonnée ou qu’il a été convenu de recouvrer dans l’affaire. Cela comprend les montants d’argent récupérés à la suite d’un jugement, d’un octroi ou d’un règlement. Retour à la référence de la note 5 du tableau 1 Note de bas de page 6 du tableau 1 Les contributions de la profession juridique et les intérêts perçus sur les comptes en fiducie des avocats renvoient aux montants d’argent versés par les membres de la profession juridique (p. ex. financement de la fondation provinciale/territoriale du droit, cotisations) ainsi qu’à d’autres recettes qui n’ont pas déjà été prises en compte dans les catégories ci-dessus. Elles peuvent comprendre les intérêts des comptes en fiducie des avocats, les recettes d’investissement, les ventes de recherche, les intérêts perçus et toute autre recette. Retour à la référence de la note 6 du tableau 1 Note de bas de page du tableau 1 Notes À T.-N.-L., les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les intérêts. Au N.-B. et en N.-É., l’aide juridique I et R est offerte par des organismes distincts, New Brunswick Refugee Clinic et Halifax Refugee Clinic. Au N.-B., les services du curateur public ne sont pas visés par les mêmes critères de sélection que les services d’aide juridique en matière criminelle et familiale; toutefois, les recettes du curateur public sont comprises dans ce tableau puisque les recettes provenant du gouvernement provincial englobent également les dépenses liées aux services PT. Au N.-B., les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les privilèges, les sommes recouvrées auprès des clients du curateur public, les revenus d’honoraires du curateur public, les intérêts et les recettes diverses. Au Man., les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les jugements et règlements, les recettes d’intérêt et les recettes diverses. En Sask., les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les intérêts, les subventions et diverses recettes. En Alb. les contributions des clients et les recouvrements de coûts aux régimes d’aide juridique ont diminué en raison de la fin du financement temporaire. En C.-B., les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les recettes d’investissement et les droits perçus.

Tableau 2a – Dépenses des régimes d’aide juridique, par type de dépense, 2023-2024
			Affaires en matière criminelle		Affaires en matière civile
	Total des dépenses^{Note de bas de page 1 du tableau 2a}		Dépenses en services juridiques (y compris les coûts administratifs et les autres coûts)
			Affaires en matière criminelle		I et R^{Note de bas de page 2 du tableau 2a}		Toutes les autres affaires en matière civile
	Dollars	(%)	Dollars	(%)	Dollars	(%)	Dollars	(%)
T.-N.-L.	20 139 141	100 %	12 958 723	64 %	264 619	1 %	6 915 799	34 %
Î.-P.-É.	2 420 961	100 %	1 196 518	49 %			1 224 443	51 %
N.-É.	34 313 003	100 %	20 666 040	60 %	875 845	3 %	12 771 118	37 %
N.-B.	12 671 983	100 %	7 131 335	56 %	206 363	2 %	5 334 285	42 %
Qc	228 394 257	100 %	96 997 015	42 %	12 273 303	5 %	119 123 939	52 %
Ont.	532 207 398	100 %	237 188 661	45 %	71 753 985	13 %	223 264 752	42 %
Man.	30 156 848	100 %	28 034 080	93 %	327 216	1 %	1 795 552	6 %
Sask.	33 289 593	100 %	26 528 691	80 %			6 760 902	20 %
Alb.	138 612 975	100 %	108 947 635	79 %	1 904 492	1 %	27 760 848	20 %
C.-B.	114 589 367	100 %	62 746 281	55 %	11 606 616	10 %	40 236 470	35 %
Yn	3 816 234	100 %	–	–			–	–
T.N.-O.	6 185 936	43 %	1 853 569	30 %			813 721	13 %
Nt.	–	–	–	–			–	–
Canada	1 156 797 696	100 %	604 248 548	52 %	99 212 439	9 %	446 001 829	39 %
Notes de bas de page du tableau 2a Note de bas de page du tableau 2a – Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans le rapport annuel final. Note de bas de page du tableau 2a L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 2a Les dépenses en services juridiques désignent les montants versés par les régimes d’aide juridique à des cabinets d’avocats pour la prestation des services juridiques et les coûts associés aux services juridiques assurés par l’effectif du régime d’aide juridique. Ces dépenses comprennent les sommes versées pour la prestation de conseils juridiques et services de représentation aux clients, y compris les groupes cibles. Toutes les dépenses des bureaux d’aide juridique et des centres de consultation communautaires ayant conclu un contrat sont une combinaison des coûts directs et indirects de la prestation de services. Les coûts de la prestation directe de services désignent les dépenses liées à la prestation de services directement aux clients. Les coûts de la prestation indirecte de services désignent les dépenses qui ne sont pas directement liées à la prestation de services d’aide juridique aux clients, mais qui sont raisonnablement attribuables à la prestation de services d’aide juridique. Ces coûts sont nécessaires au fonctionnement du régime d’aide juridique, et les services qui y sont rattachés sont fournis dans un lieu de prestation de services. Ces coûts ne devraient pas être compris dans les coûts administratifs. Les coûts administratifs et les autres coûts sont exclus. Retour à la référence de la note 1 du tableau 2a Note de bas de page 2 du tableau 2a L’aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans huit provinces : Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Nouvelle-Écosse (N.-É.), Nouveau-Brunswick (N.-B.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.) et Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 2 du tableau 2a Note de bas de page du tableau 2a Remarque En N.-É., et N.-B. l’aide juridique I et R est offerte par des organismes distincts, Halifax Refugee Clinic et New Brunswick Refugee Clinic.

Tableau 2b – Total des coûts administratifs et des autres coûts, 2023-2024
	Dollars
T.-N.-L.	2 434 682
Î.-P.-É.	146 414
N.-É.	3 344 168
N.-B.	1 541 288
Qc	31 921 442
Ont.	54 714 514
Man.	5 867 324
Sask.	4 441 680
Alb.	7 633 155
C.-B.	10 276 557
Yn	3 345 652
T.N.-O.	3 518 646
Nt.	–
Canada	129 185 522
Note de bas de page du tableau 2b Note de bas de page du tableau 2b Note : Les dépenses totales des régimes d’aide juridique du tableau 2a comprennent ces coûts administratifs dans toutes les administrations. Les dépenses du Yuk. comprennent les salaires des avocats salariés, car ils travaillent selon un modèle d’avocats salariés. Les dépenses des T.N.-O. comprennent les frais liés aux cours de circuit.

Tableau 3 – Demandes d’aide juridique reçues, selon le type d’affaire, 2023-2024
			Total des demandes en matière criminelle		Adultes	Adolescents^{Note de bas de page 2 du tableau 3}	Nombre	(%)^{Note de bas de page 3 du tableau 3}	Total des demandes en matière civile (I et R comprises)		Protection de la jeunesse^{Note de bas de page 4 du tableau 3}	Droit de la famille^{Note de bas de page 5 du tableau 3}	Affaires ne relevant pas du droit de la famille^{Note de bas de page 6 du tableau 3}	I et R^{Note de bas de page 7 du tableau 3}
	Total des demandes d’aide juridique^{Note de bas de page 1 du tableau 3}		Demandes d’aide juridique en matière criminelle				Infractions provinciales ou territoriales		Demandes d’aide juridique, affaires en matière civile
	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Adultes	Adolescents^{Note de bas de page 2 du tableau 3}	Nombre	(%)^{Note de bas de page 3 du tableau 3}	Nombre	(%)		Droit de la famille^{Note de bas de page 5 du tableau 3}		I et R^{Note de bas de page 7 du tableau 3}
T.-N.-L.	7 438	100 %	4 513	61 %	4 116	397	0	0 %	2 925	39 %	2 783	0	0	142
Î.-P.-É.	1 358	100 %	1 067	79 %	934	133	0	0 %	291	21 %	32	244	15
N.-É.^{Note de bas de page 8 du tableau 3}	39 313	100 %	24 738	63 %	23 454	1 284	797	2 %	13 778	35 %	1 002	10 279	2 202	295
N.-B.	5 085	100 %	2 834	56 %	2 635	199	6	0 %	2 245	44 %	452	1 652	5	136
Qc	232 299	100 %	94 459	41 %	85 320	9 139	8 980	4 %	128 860	55 %	47 760	29 322	40 258	11 520
Ont.	149 872	100 %	70 546	47 %	66 294	4 252	0	0 %	79 326	53 %	3 874	20 493	8 079	46 880
Man.	28 406	100 %	19 348	68 %	17 704	1 644	61	0 %	8 997	32 %	1 757	5 678	832	730
Sask.	24 759	100 %	17873	72 %	15 993	1 880	0	0 %	6 886	28 %	899	5 987	0
Alb.	55 790	100 %	41 794	75 %	40 046	1 748	230	0 %	13 766	25 %	1 605	10 079	564	1 518
C.-B.	38 969	100 %	20 702	53 %	19 754	948	1 415	4 %	16 852	43 %	2 317	9 087	0	5 448
Yn	1 755	100 %	1 386	79 %	1 309	77	9	1 %	360	21 %	27	180	153
T.N.-O.	938	–	674	72 %	664	10	0	0 %	264	28 %	32	232	0
Nt.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Canada	585 982	100 %	299 934	51 %	278 223	21 711	11 498	2 %	274 550	47 %	62 540	93 233	52 108	66 669
Notes de bas de page du tableau 3 Note de bas de page du tableau 3 – Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans le rapport annuel final. Note de bas de page du tableau 3 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 3 Une demande d’aide juridique est une demande d’assistance juridique qui aboutit à une prestation de services juridiques sommaires ou complets au nom du régime d’aide juridique, ou au refus de tels services. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, de renseignements ou de tout autre type de service juridique minimal accordé à une personne. Les services complets correspondent à une aide juridique plus importante. Le nombre total de demandes signalées pour l’exercice comprend toutes les demandes présentées durant cette période, peu importe le moment où les demandes ont été approuvées ou refusées. Retour à la référence de la note 1 du tableau 3 Note de bas de page 2 du tableau 3 On entend par « adolescents » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 2 du tableau 3 Note de bas de page 3 du tableau 3 Par « infractions provinciales ou territoriales », on entend les infractions à une loi provinciale ou territoriale. Cela comprend également les infractions aux règlements municipaux. Retour à la référence de la note 3 du tableau 3 Note de bas de page 4 du tableau 3 Les affaires de protection de la jeunesse sont celles qui concernent les enfants qui sont confiés à des organismes de protection de l’enfance pour des motifs comme : allégations de mauvais traitements, négligence ou abandon. Retour à la référence de la note 4 du tableau 3 Note de bas de page 5 du tableau 3 Par « affaires relevant du droit de la famille », on entend les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature, sauf celles liées à la protection de la jeunesse. Retour à la référence de la note 5 du tableau 3 Note de bas de page 6 du tableau 3 Les affaires en matière civile ne relevant pas du droit de la famille englobent toutes les autres affaires en matière civile (p. ex. litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.). Retour à la référence de la note 6 du tableau 3 Note de bas de page 7 du tableau 3 L’aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans huit provinces : Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Nouvelle-Écosse (N.-É.), Nouveau-Brunswick (N.-B.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.) et Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 7 du tableau 3 Note de bas de page 8 du tableau 3 Le nombre réel de demandes reçues par l’aide juridique de la N.-É. en 2023-2024 peut être supérieur au nombre de demandes indiqué ici en raison de différences dans la façon dont les demandes sont comptées (notamment en fonction du sexe). Retour à la référence de la note 8 du tableau 3 Note de bas de page du tableau 3 Remarques À T.-N.-L., les données sur les demandes d’aide juridique en matière civile ne sont disponibles que sous forme agrégée, donc 2 691 comprennent les demandes liées à la protection de l’enfance et aux affaires relevant du droit de la famille et aux affaires ne relevant pas du droit de la famille. En N.-É., et N.-B., l’aide juridique aux I et R est offerte par les organismes distincts, Halifax Refugee Clinic et New Brunswick Refugee Clinic; les données sont celles de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse et de la clinique des réfugiés d’Halifax. En Ont., les chiffres représentent seulement les demandes de certificats d’aide juridique. En Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours.

Tableau 4 – Demandes de services complets d’aide juridique approuvées, avocats du secteur privé et avocats salariés, par exercice, 2023-2024
			Total des demandes en matière criminelle approuvées		Adultes	Adolescents^{Note de bas de page 4 du tableau 4}	Infractions provinciales ou territoriales		Total des demandes en matière civile approuvées		Protection de l’enfance^{Note de bas de page 6 du tableau 4}	Droit de la famille^{Note de bas de page 7 du tableau 4}	Affaires ne relevant pas du droit de la famille^{Note de bas de page 8 du tableau 4}	I et R^{Note de bas de page 9 du tableau 4}
	Total des demandes d’aide juridique approuvées^{Note de bas de page 1 du tableau 4}		Demandes en matière criminelle^{Note de bas de page 2 du tableau 4}				Infractions provinciales ou territoriales		Demandes civiles^{Note de bas de page 3 du tableau 4}
	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Adultes	Adolescents^{Note de bas de page 4 du tableau 4}	Nombre	(%)^{Note de bas de page 5 du tableau 4}	Nombre	(%)		Droit de la famille^{Note de bas de page 7 du tableau 4}		I et R^{Note de bas de page 9 du tableau 4}
T.-N.-L.	3 876	100 %	2 916	75 %	2 561	355	0	0 %	960	25 %	877	0	0	83
Î.-P.-É.	1 127	100 %	988	88 %	855	133	0	0 %	139	12 %	139	0	0
N.-É.	16 950	100 %	12 246	72 %	11 226	1 020	32	0 %	4 672	28 %	705	2 846	853	268
N.-B.	3 637	100 %	2 218	61 %	2 023	195	1	0 %	1 418	39 %	415	1 000	3	0
Qc	198 407	100 %	81 615	41 %	72 761	8 854	7 663	4 %	109 129	55 %	45 832	22 037	3 422	10 838
Ont.	138 436	100 %	66 554	48 %	62 094	4 460	0	0 %	71 882	52 %	3 499	15 829	7 793	44 761
Man.	34 044	100 %	27 763	82 %	25 814	1 949	38	0 %	6 243	18 %	11 474	3 754	367	648
Sask.	17 889	100 %	14 054	79 %	12 243	1 811	0	0 %	3 835	21 %	751	3 084	0
Alb.	39 716	100 %	32 220	81 %	30 707	1 513	203	1 %	7 293	18 %	1 313	4 659	57	1 264
C.-B.	31 463	100 %	18 000	57 %	17 080	920	143	4 %	12 320	39 %	1 731	5 939	0	4 650
Yn	1 616	100 %	1 349	83 %	1 274	75	9	1 %	258	16 %	19	114	125
T.N.-O.	523	–	395	76 %	385	10	0	0 %	128	24 %	17	111	0
Nt	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Canada	487 684	100 %	260 318	53 %	239 023	21 295	9 089	2 %	218 277	45 %	56 772	59 373	39 620	62 512
Notes de bas de page du tableau 4 Note de bas de page du tableau 4 - Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans le rapport annuel final. Note de bas de page du tableau 4 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 4 Dans le tableau, le nombre de demandes d’aide juridique approuvé fait référence au nombre de demandes de services complets seulement. Lorsqu’on les regroupe, le nombre total de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Par « services complets » (aussi appelés « certificats »), on entend la prestation de services d’aide juridique complets par un avocat du secteur privé approuvé par le régime d’aide juridique ou par un membre du personnel de l’aide juridique. Par « demande de services complets approuvée », on entend une demande d’aide juridique qui est approuvée au moyen d’un certificat, d’un renvoi ou de toute autre autorisation précisant que le demandeur peut recevoir des services d’aide juridique. Une fois qu’une demande de services complets a été approuvée par le régime d’aide juridique, le certificat peut alors être remis à un avocat du secteur privé qui facture ses services au régime d’aide juridique une fois que les services ont été fournis, ou les services peuvent être fournis par un avocat membre du personnel de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 1 du tableau 4 Note de bas de page 2 du tableau 4 Pour les affaires en matière criminelle, il peut y avoir plusieurs accusations liées à une seule demande, et elles peuvent être traitées séparément par différents avocats. Retour à la référence de la note 2 du tableau 4 Note de bas de page 3 du tableau 4 Pour les affaires en matière civile, il y a une question en litige par demande. Dans certaines administrations, une demande peut être associée à plus d’une question en litige. Retour à la référence de la note 3 du tableau 4 Note de bas de page 4 du tableau 4 On entend par « adolescents » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 4 du tableau 4 Note de bas de page 5 du tableau 4 Par « infractions provinciales ou territoriales », on entend le nombre d’infractions à une loi provinciale ou territoriale. Cela comprend également les infractions aux règlements municipaux. Retour à la référence de la note 5 du tableau 4 Note de bas de page 6 du tableau 4 Par « protection de l’enfance », on entend toute question où des mesures de protection de l’enfance sont demandées et toute procédure lorsqu’un client fait affaire avec un organisme de protection de l’enfance. Retour à la référence de la note 6 du tableau 4 Note de bas de page 7 du tableau 4 Par « affaires relevant du droit de la famille », on entend les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature, sauf celles liées à la protection de l’enfance. Retour à la référence de la note 7 du tableau 4 Note de bas de page 8 du tableau 4 Les affaires en matière civile ne relevant pas du droit de la famille englobent toutes les autres affaires en matière civile (p. ex. litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.). Retour à la référence de la note 8 du tableau 4 Note de bas de page 9 du tableau 4 L’aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans huit provinces : Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Nouvelle-Écosse (N.-É.), Nouveau-Brunswick (N.-B.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.) et Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 9 du tableau 4 Note de bas de page du tableau 4 Remarques Les totaux peuvent comprendre les demandes retirées ou reçues lors d’un exercice précédent, mais approuvées ou refusées lors de l’exercice en cours. Les données de l’aide juridique en matière civile de Terre-Neuve-et-Labrador ne sont disponibles que sous forme agrégée pour les affaires traitées par les avocats salariés, de sorte que les 949 demandes comprennent les demandes relevant de la protection de l’enfance, relevant du droit de la famille et ne relevant pas du droit de la famille. Les chiffres 7 et 1 font référence aux affaires traitées par les avocats du secteur privé. À l’Î.-P.-É., les données sont recueillies uniquement en bloc. Aucune ventilation n’est disponible. En N.-É., et N.-B., l’aide juridique aux I et R est offerte par les organismes distincts, Halifax Refugee Clinic et New Brunswick Refugee Clinic; les données sont celles de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse et de la clinique des réfugiés d’Halifax. Au N.-B., les données comprennent uniquement les demandes approuvées où un avocat a été affecté à l’affaire avant le 31 mars. En Ont., le total des demandes d’aide juridique approuvées pour une représentation juridique complète par des avocats salariés est inclus dans les affaires en matière criminelle concernant les adultes. Les données en matière criminelle saisies par les avocats salariés ne sont pas ventilées par adulte et par adolescent. Au Man., une demande peut donner lieu à plus d’une affaire. Il est plus probable qu’une demande d’aide juridique en matière criminelle concernant un adulte ou un adolescent soit liée à plusieurs questions d’ordre juridique (puisque des violations sont souvent ajoutées à l’accusation originale) qu’une demande d’aide juridique en matière civile. En Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours.

Tableau 5 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, parmi toutes les affaires d’aide juridique, 2023-2024
	Nombre total de refus^{Note de bas de page 2 du tableau 5}		Inadmissibilité financière^{Note de bas de page 3 du tableau 5}		Restrictions applicables à la couverture^{Note de bas de page 4 du tableau 5}		Absence de fondement^{Note de bas de page 5 du tableau 5}		Non-conformité ou abus^{Note de bas de page 6 du tableau 5}		Autres motifs de refus^{Note de bas de page 7 du tableau 5}^{Note de bas de page 8 du tableau 5}
	Nombre total de refus^{Note de bas de page 2 du tableau 5}		Motifs de refus^{Note de bas de page 1 du tableau 5}
	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)
T.-N.-L.	2 713	100 %	392	14 %	0	0 %	364	13 %	0	0 %	1 957	72 %
Î.-P.-É.	92	100 %	83	90 %	0	0 %	6	7 %	0	0 %	3	3 %
N.-É.	2 124	100 %	935	44 %	362	17 %	145	7 %	359	17 %	323	15 %
N.-B.	465	100 %	232	50 %	144	31 %	11	2 %	0	0 %	78	17 %
Qc	29 278	100 %	21 175	72 %	4 271	15 %	775	3 %	38	0 %	3 019	10 %
Ont.	9 620	100 %	5 770	60 %	3 038	32 %	508	5 %	0	0 %	304	3 %
Man.	8 538	100 %	3 372	39 %	2 162	25 %	1239	15 %	55	1 %	1 710	20 %
Sask.	3 934	100 %	2 521	64 %	943	24 %	423	11 %	19	0 %	28	1 %
Alb.	15 495	100 %	3 746	24 %	2933	19 %	0	0 %	0	0 %	8 816	57 %
C.-B.	7 506	100 %	1 353	18 %	686	9 %	0	0 %	0	0 %	5 467	73 %
Yn	52	100 %	45	87 %	0	0 %	5	10 %	2	4 %	0	0 %
T.N.-O.	413	–	67	16 %	1	0 %	345	84 %	–	–	–	–
Nt	–	–	–		–	–	–	–	–	–	–	–
Canada	80 230	100 %	39 691	49 %	14 540	18 %	3 821	5 %	473	1 %	21 705	27 %
Notes de bas de page du tableau 5 Note de bas de page du tableau 5 – Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans le rapport annuel final. Note de bas de page du tableau 5 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 5 Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le refus initial est comptabilisé. Retour à la référence de la note 1 du tableau 5 Note de bas de page 2 du tableau 5 S’il y a plus d’un motif de refus d’une demande, seul le motif le plus important est comptabilisé. Les motifs sont triés du plus important au moins important, de gauche à droite. Retour à la référence de la note 2 du tableau 5 Note de bas de page 3 du tableau 5 Par « inadmissibilité financière », on entend le refus d’accepter une demande d’aide juridique en raison de renseignements d’ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d. son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux critères d’admissibilité financière fixés par le régime d’aide juridique et n’est donc pas admissible à l’aide juridique. Les critères d’admissibilité financière sont définis par chacun des régimes d’aide juridique et, par conséquent, varient selon la province et le territoire. Retour à la référence de la note 3 du tableau 5 Note de bas de page 4 du tableau 5 Les restrictions applicables à la couverture font référence au refus d’une demande parce que le régime d’aide juridique n’offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail. Retour à la référence de la note 4 du tableau 5 Note de bas de page 5 du tableau 5 Des demandes peuvent être refusées pour absence de fondement si la nature du cas ou la gravité de l’affaire ne justifie pas la prestation de services d’aide juridique. Ce critère d’admissibilité n’est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le fondement de l’affaire. Retour à la référence de la note 5 du tableau 5 Note de bas de page 6 du tableau 5 Le refus d’une demande d’aide juridique pour non-conformité ou abus est fondé sur la façon dont un demandeur a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être refusée parce que des services similaires ont déjà été rendus, parce que les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire ou parce que le demandeur refuse de collaborer avec l’avocat de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 6 du tableau 5 Note de bas de page 7 du tableau 5 Par « autres motifs de refus », on entend toute autre raison invoquée pour rejeter une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories susmentionnées. Retour à la référence de la note 7 du tableau 5 Note de bas de page 8 du tableau 5 Veuillez noter qu’une partie de refus au Québec est due au fait que certains demandeurs d’aide juridique n’ont pas soumis les documents requis pour évaluer leur admissibilité financière. Retour à la référence de la note 8 du tableau 5 Note de bas de page du tableau 5 Remarques En N.-É., et N.-B., l’aide juridique aux I et R est offerte par les organismes distincts, Halifax Refugee Clinic et New Brunswick Refugee Clinic; les données sont celles de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse et de la clinique des réfugiés d’Halifax. En Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours. Le système actuel de la C.-B. n’assure pas un suivi efficace des refus. Par conséquent, de nombreuses demandes refusées pour motif de couverture ou d’inadmissibilité peuvent se trouver dans la catégorie « autres motifs de refus ». Les critères d’admissibilité financière sont un ensemble de plafonds plutôt que le reflet de la capacité de payer du client. En outre, les plafonds sont basés sur la mesure du panier de consommation, comme mesure de la pauvreté.

Tableau 6 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, pour les affaires en matière criminelles, 2023-2024
	Total de refus^{Note de bas de page 2 du tableau 6}		Inadmissibilité financière^{Note de bas de page 3 du tableau 6}		Restrictions applicables à la couverture^{Note de bas de page 4 du tableau 6}		Absence de fondement^{Note de bas de page 5 du tableau 6}		Non-conformité ou abus^{Note de bas de page 6 du tableau 6}		Autres motifs de refus^{Note de bas de page 7 du tableau 6}^{Note de bas de page 8 du tableau 6}
	Total de refus^{Note de bas de page 2 du tableau 6}		Motifs de refus^{Note de bas de page 1 du tableau 6}
	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)
T.-N.-L.	1 176	100 %	187	16 %	0	0 %	63	5 %	0	0 %	926	79 %
Î.-P.-É.	61	100 %	61	100 %	0	0 %	0	0 %	0	0 %	0	0 %
N.-É.	772	100 %	335	43 %	85	11 %	32	4 %	158	20 %	162	21 %
N.-B.	293	100 %	109	37 %	116	40 %	9	3 %	0	0 %	59	20 %
Qc	9 191	100 %	7 643	83 %	628	7 %	23	0 %	3	0 %	894	10 %
Ont.	4 737	100 %	2 334	49 %	2 012	42 %	259	5 %	0	0 %	132	3 %
Man.	4 823	100 %	1933	40 %	1 312	27 %	369	8 %	22	0 %	1 187	25 %
Sask.	2 126	100 %	1355	64 %	718	34 %	36	2 %	11	1 %	6	0 %
Alb.	8 835	100 %	2057	23 %	256	3 %	0	0 %	0	0 %	6 522	74 %
C.-B.	2 702	100 %	467	17 %	221	8 %	0	0 %	0	0 %	2 014	75 %
Yn	28	100 %	24	86 %	0	0 %	3	11 %	1	4 %	0	0 %
T.N.-O.	279	100 %	28	10 %	0	0 %	1	0 %	2	1 %	248	89 %
Nt	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Canada	35 023	100 %	16 533	47 %	5 348	15 %	795	2 %	197	1 %	12 150	35 %
Notes de bas de page du tableau 6 Note de bas de page du tableau 6 – Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans le rapport annuel final. Note de bas de page du tableau 6 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 6 Par « demande refusée », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Le total de ces demandes comprend les demandes à l’égard desquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que les demandes de services complets refusées pour lesquelles on a approuvé des services sommaires. Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le refus initial est comptabilisé. Retour à la référence de la note 1 du tableau 6 Note de bas de page 2 du tableau 6 S’il y a plus d’un motif de refus d’une demande, seul le motif le plus important est comptabilisé. Les motifs sont triés du plus important au moins important, de gauche à droite. Retour à la référence de la note 2 du tableau 6 Note de bas de page 3 du tableau 6 Par « inadmissibilité financière », on entend le refus d’accepter une demande d’aide juridique en raison de renseignements d’ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d. son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux critères d’admissibilité financière fixés par le régime d’aide juridique et n’est donc pas admissible à l’aide juridique. Les critères d’admissibilité financière sont définis par chacun des régimes d’aide juridique et, par conséquent, varient selon la province et le territoire. Retour à la référence de la note 3 du tableau 6 Note de bas de page 4 du tableau 6 Les restrictions applicables à la couverture font référence au refus d’une demande parce que le régime d’aide juridique n’offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail. Retour à la référence de la note 4 du tableau 6 Note de bas de page 5 du tableau 6 Des demandes peuvent être refusées pour absence de fondement si la nature du cas ou la gravité de l’affaire ne justifie pas la prestation de services d’aide juridique. Ce critère d’admissibilité n’est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le fondement de l’affaire. Retour à la référence de la note 5 du tableau 6 Note de bas de page 6 du tableau 6 Le refus d’une demande d’aide juridique pour non-conformité ou abus est fondé sur la façon dont un demandeur a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être refusée parce que des services similaires ont déjà été rendus, parce que les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire ou parce que le demandeur refuse de collaborer avec l’avocat de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 6 du tableau 6 Note de bas de page 7 du tableau 6 Par autres motifs, on entend toute autre raison invoquée pour refuser une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories ci-dessus. Retour à la référence de la note 7 du tableau 6 Note de bas de page 8 du tableau 6 Veuillez noter qu’une partie de ces refus est due au fait que certains demandeurs d’aide juridique n’ont pas soumis les documents requis pour évaluer leur admissibilité financière. Retour à la référence de la note 8 du tableau 6 Note de bas de page du tableau 6 Remarques : En N.-É., et N.-B., l’aide juridique aux I et R est offerte par les organismes distincts, Halifax Refugee Clinic et New Brunswick Refugee Clinic; les données sont celles de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse et de la clinique des réfugiés d’Halifax. En Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours. Le système actuel de la C.-B. n’assure pas un suivi efficace des refus. Par conséquent, de nombreuses demandes refusées pour motif de couverture ou d’inadmissibilité peuvent se trouver dans la catégorie « autres motifs de refus ». Les critères d’admissibilité financière sont un ensemble de plafonds plutôt que le reflet de la capacité de payer du client. En outre, les plafonds sont basés sur la mesure du panier de consommation, comme mesure de la pauvreté.

Tableau 7 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, pour les affaires en matière civile, 2023-2024
		Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)
		Total de demandes refusées ^{Note de bas de page 1 du tableau 7}^{Note de bas de page 2 du tableau 7}		Inadmissibilité financière^{Note de bas de page 3 du tableau 7}		Restrictions applicables à la couverture^{Note de bas de page 4 du tableau 7}		Absence de fondement^{Note de bas de page 5 du tableau 7}		Non-conformité ou abus^{Note de bas de page 6 du tableau 7}		Autres motifs de refus^{Note de bas de page 7 du tableau 7}^{Note de bas de page 8 du tableau 7}
T.-N.-L.	Autres affaires en matière civile	1 486	100 %	204	14 %	0	0 %	286	19 %	0	0 %	996	67 %
	I et R	51	100 %	1	2 %	0	0 %	15	29 %	0	0 %	35	69 %
	Total	1 537	100 %	205	13 %	0	0 %	301	20 %	0	0 %	1 031	67 %
Î.-P.-É.	Autres affaires en matière civile	31	100 %	22	71 %	0	0 %	6	19 %	0	0 %	3	10 %
	I et R
	Total	31	100 %	22	71 %	0	0 %	6	19 %	0	0 %	3	10 %
N.-É.	Autres affaires en matière civile	1 296	100 %	580	45 %	263	20 %	106	8 %	192	15 %	155	12 %
	I et R	27	100 %	17	63 %	6	22 %	3	11 %	0	0 %	1	4 %
	Total	1 323	100 %	597	45 %	269	20 %	109	8 %	192	15 %	156	12 %
N.-B.	Autres affaires en matière civile	171	100 %	123	72 %	27	16 %	2	1 %	0	0 %	19	11 %
	I et R	1		0	0 %	0	0 %	1	100 %	0	0 %	0	0 %
	Total	172	100 %	123	72 %	27	16 %	3	2 %	0	0 %	19	11 %
Qc	Autres affaires en matière civile	18 222	100 %	12497	69 %	3 047	17 %	734	4 %	33	0 %	1 911	10 %
	I et R	654	100 %	531	81 %	17	3 %	16	2 %	2	0 %	88	13 %
	Total	18 876	100 %	13 028	69 %	3 064	16 %	750	4 %	35	0 %	1 999	11 %
Ont.	Autres affaires en matière civile	3 993	100 %	2 985	75 %	750	19 %	106	3 %	0	0 %	152	4 %
	I et R	890	100 %	451	51 %	276	31 %	143	16 %	0	0 %	20	2 %
	Total	4 883	100 %	3 436	70 %	1 026	21 %	249	5 %	0	0 %	172	4 %
Man.	Autres affaires en matière civile	3 578	100 %	1 403	39 %	816	23 %	833	23 %	33	1 %	493	14 %
	I et R	98	100 %	28	29 %	21	21 %	23	23 %	0	0 %	26	27 %
	Total	3 676	100 %	1 431	39 %	837	23 %	856	23 %	33	1 %	519	14 %
Sask.	Autres affaires en matière civile	1 808	100 %	1 166	64 %	225	12 %	387	21 %	8	0 %	22	1 %
	I et R
	Total	1 808	100 %	1 166	64 %	225	12 %	387	21 %	8	0 %	22	1 %
Alb.	Autres affaires en matière civile	6 373	100 %	1 636	26 %	2 637	41 %	0	0 %	0	0 %	2 100	33 %
	I et R	261	100 %	53	20 %	40	15 %	0	0 %	0	0 %	168	64 %
	Total	6 634	100 %	1 689	25 %	2677	40 %	0	0 %	0	0 %	2 268	34 %
C.-B.	Autres affaires en matière civile	3 734	100 %	568	15 %	163	4 %	0	0 %	0	0 %	3 003	80 %
	I et R	798	100 %	266	33 %	294	37 %	0	0 %	0	0 %	238	30 %
	Total	4 532	100 %	834	18 %	457	10 %	0	0 %	0	0 %	3 241	72 %
Yuk.	Autres affaires en matière civile	24	100 %	21	88 %	0	0 %	2	8 %	1	4 %	0	0 %
	I et R
	Total	24	100 %	21	88 %	0	0 %	2	8 %	1	4 %	0	0 %
Nt.	Autres affaires en matière civile	124	100 %	39	31 %	0	0 %	0	0 %	0	0 %	85	69 %
	I et R
	Total	124	100 %	39	31 %	0	0 %	0	0 %	0	0 %	85	69 %
Canada	Autres affaires en matière civile	40 840	100 %	21 244	52 %	7 928	19 %	2 462	6 %	267	1 %	8 939	22 %
	I et R	2 780	100 %	1 347	48 %	654	24 %	201	7 %	2	0 %	576	21 %
	Total	43 620	100 %	22 591	52 %	8 582	20 %	2 663	6 %	269	1 %	9 515	22 %
Notes de bas de page du tableau 7 Note de bas de page du tableau 7 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 7 Par « demande refusée », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Le nombre total de demandes comprend les demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que les demandes de services complets refusées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le refus initial est comptabilisé. Retour à la référence de la note 1 du tableau 7 Note de bas de page 2 du tableau 7 Les autres affaires en matière civile comprennent les affaires de protection de l’enfance; les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature; toutes les affaires en matière civile ne relevant pas du droit de la famille (p. ex. litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres). Cette catégorie englobe également les affaires concernant des immigrants et des réfugiés. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans sept provinces : Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Nouvelle-Écosse (N.-É.), Nouveau-Brunswick (N.-B.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.) et Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 2 du tableau 7 Note de bas de page 3 du tableau 7 S’il y a plus d’un motif de refus d’une demande, seul le motif le plus important est comptabilisé. Les motifs sont triés du plus important au moins important, de gauche à droite. Retour à la référence de la note 3 du tableau 7 Note de bas de page 4 du tableau 7 Par « inadmissibilité financière », on entend le refus d’accepter une demande d’aide juridique en raison de renseignements d’ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d. son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux critères d’admissibilité financière fixés par le régime d’aide juridique et n’est donc pas admissible à l’aide juridique. Les critères d’admissibilité financière sont définis par chacun des régimes d’aide juridique et, par conséquent, varient selon la province et le territoire. Retour à la référence de la note 4 du tableau 7 Note de bas de page 5 du tableau 7 Les restrictions applicables à la couverture font référence au refus d’une demande parce que le régime d’aide juridique n’offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail. Retour à la référence de la note 5 du tableau 7 Note de bas de page 6 du tableau 7 Des demandes peuvent être refusées pour absence de fondement si la nature du cas ou la gravité de l’affaire ne justifie pas la prestation de services d’aide juridique. Ce critère d’admissibilité n’est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le fondement de l’affaire. Retour à la référence de la note 6 du tableau 7 Note de bas de page 7 du tableau 7 Le refus d’une demande d’aide juridique pour non-conformité ou abus est fondé sur la façon dont un demandeur a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être refusée parce que des services similaires ont déjà été rendus, parce que les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire ou parce que le demandeur refuse de collaborer avec l’avocat de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 7 du tableau 7 Note de bas de page 8 du tableau 7 Par autres motifs, on entend toute autre raison invoquée pour refuser une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories ci-dessus. Retour à la référence de la note 8 du tableau 7 Note de bas de page du tableau 7 Remarques Pour le N.-B., parmi les 18 demandes (demandeur principal) qui n’ont pas pu obtenir une représentation juridique complète au cours de l’exercice financier, une demande a été refusée pour manque de fondement. Les autres demandes (17) ont été placées sur la liste d’attente de la Clinique d’aide aux réfugiés du Nouveau-Brunswick. En N.-É., et N.-B., l’aide juridique aux I et R est offerte par les organismes distincts, Halifax Refugee Clinic et New Brunswick Refugee Clinic; les données sont celles de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse et de la clinique des réfugiés d’Halifax. En Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours. Le système actuel de la C.-B. n’assure pas un suivi efficace des refus, ce qui fait que de nombreuses demandes refusées pour motif de couverture ou d’inadmissibilité peuvent se trouver dans la catégorie « autres motifs de refus ». Les critères d’admissibilité financière sont un ensemble de plafonds plutôt que le reflet de la capacité de payer du client. En outre, les plafonds sont basés sur la mesure du panier de consommation, comme mesure de la pauvreté.

Tableau 8 – Demandes de services complets, approuvées et refusées, présentées par des personnes s’identifiant comme Autochtones, criminelle et civile, et la province ou le territoire, 2023-2024
	Total des demandes reçues		Total des demandes approuvées^{Note de bas de page 2 du tableau 8}		Total des demandes refusées^{Note de bas de page 3 du tableau 8}		Total des demandes reçues	Total des demandes approuvées		Total des demandes refusées		Total des demandes reçues	Total des demandes approuvées		Total des demandes refusées
	Toutes les demandes en matière criminelle et civile^{Note de bas de page 1 du tableau 8}						Demandes d’aide juridique, affaires en matière criminelle					Demandes d’aide juridique, affaires en matière civile^{Note de bas de page 4 du tableau 8}
	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Total des demandes reçues	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Total des demandes reçues	Nombre	(%)	Nombre	(%)
T.-N.-L.	517	100 %	400	77 %	117	23 %	451	351	78 %	100	22 %	66	49	74 %	17	26 %
Î.-P.-É.	79	100 %	78	99 %	1	1 %	69	68	99 %	1	1 %	10	10	100 %	0	0 %
N.-É.	1 761	100 %	1 581	90 %	180	10 %	1 298	1 231	95 %	67	5 %	463	350	76 %	113	24 %
N.-B.	394	100 %	357	91 %	37	9 %	279	251	90 %	28	10 %	115	106	92 %	9	8 %
Qc	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Ont.	19 312	100 %	18 368	95 %	944	5 %	15 626	14 973	96 %	653	4 %	3 686	3 395	92 %	291	8 %
Man.	13 703	100 %	9 963	73 %	3 740	27 %	10 430	7 799	75 %	2 631	25 %	3 273	2 164	66 %	1 109	34 %
Sask.	14 090	100 %	12 073	86 %	2 017	14 %	11 015	9 840	89 %	1 175	11 %	3 075	2 233	73 %	842	27 %
Alb.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
C.-B.	7 664	100 %	6 453	84 %	1 211	16 %	5 383	4 827	90 %	556	10 %	2 281	1 626	71 %	655	29 %
Yn	13	100 %	12	92 %	1	0	11	10	91 %	1	9 %	2	2	100 %	0	0 %
T.N.-O.	585	100 %	473	81 %	112	0	369	366	99 %	3	1 %	216	107	50 %	109	50 %
Nt.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Canada	58 118	100 %	49 758	86 %	8 360	14 %	44 931	39 716	88 %	5 215	12 %	13 187	10 042	76 %	3 145	24 %
Notes de bas de page du tableau 8 Note de bas de page du tableau 8 – Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans le rapport annuel final. Note de bas de page du tableau 8 Le nombre de demandes approuvées et reçues peut ne pas correspondre au total des demandes reçues, car elles peuvent être reçues et approuvées ou refusées au cours de différents exercices. Note de bas de page du tableau 8 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page du tableau 8 Les clients autochtones de l’aide juridique sont des personnes qui s’identifient comme membres des Premières Nations (Indien de l’Amérique du Nord) Inuit ou Métis sans égard au fait qu’ils vivent dans une réserve ou hors réserve et qu’ils soient ou non-inscrits comme Indiens ou visés par un traité. Note de bas de page 1 du tableau 8 Une demande d’aide juridique est une demande d’assistance juridique qui aboutit à une prestation de services juridiques sommaires ou complets au nom du régime d’aide juridique, ou au refus de tels services. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, de renseignements ou de tout autre type de service juridique minimal accordé à une personne. Les services complets correspondent à une aide juridique plus importante. Le nombre total de demandes signalées pour l’exercice comprend toutes les demandes présentées durant cette période, peu importe le moment où les demandes ont été approuvées ou refusées. Retour à la référence de la note 1 du tableau 8 Note de bas de page 2 du tableau 8 Le nombre de demandes d’aide juridique approuvées ne concerne que les demandes de services complets. Lorsqu’on les regroupe, le nombre total de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Par « services complets » (aussi appelés « certificats »), on entend la prestation de services d’aide juridique complets par un avocat du secteur privé approuvé par le régime d’aide juridique ou par un membre du personnel de l’aide juridique. Par « demande de services complets approuvée », on entend une demande d’aide juridique qui est approuvée au moyen d’un certificat, d’un renvoi ou de toute autre autorisation précisant que le demandeur peut recevoir des services d’aide juridique. Une fois qu’une demande de services complets a été approuvée par le régime d’aide juridique, le certificat peut alors être remis à un avocat du secteur privé qui facture ses services au régime d’aide juridique une fois que les services ont été fournis, ou les services peuvent être fournis par un avocat membre du personnel de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 2 du tableau 8 Note de bas de page 3 du tableau 8 Par demande refusée, on entend toute demande d’aide juridique à l’égard de laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Le nombre total de demandes comprend les demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que les demandes de services complets refusées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le refus initial est comptabilisé. Retour à la référence de la note 3 du tableau 8 Note de bas de page 4 du tableau 8 Les autres affaires en matière civile comprennent les affaires de protection de l’enfance; les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature; toutes les affaires en matière civile ne relevant pas du droit de la famille (p. ex. litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres). Cette catégorie englobe également les affaires concernant des immigrants et des réfugiés. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans huit provinces : Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Nouvelle-Écosse (N.-É.), Nouveau-Brunswick (N.-B.), Québec (Qc.), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.) et Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 4 du tableau 8 Note de bas de page du tableau 8 Remarques En Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Manitoba, il n’y a pas de relation directe entre les demandes reçues et les demandes approuvées ou refusées au cours d’une année, de sorte que les totaux ne concordent pas entièrement. En C.-B., les totaux excluent les demandes d’infraction provinciale. Yuk. Les chiffres sont sous-estimés. La capacité (et le processus) de saisir ces statistiques a été introduite à la fin de l’année.

Tableau 9 – Services d’avocats de garde, selon le type d’affaire, 2023-2024
	Nombre total de services d’avocats de garde		Nombre total de services d’avocats de garde pour des affaires en matière criminelle		Affaires concernant des adultes	Affaires concernant des adolescents^{Note de bas de page 3 du tableau 9}	Infractions aux lois provinciales		Nombre total de services d’avocats de garde pour des affaires en matière civile		I et R^{Note de bas de page 4 du tableau 9}	Autres affaires en matière civile⁵
	Nombre total de services d’avocats de garde		Nombre total de services d’avocats de garde, affaires en matière criminelle^{Note de bas de page 1 du tableau 9}				Infractions aux lois provinciales		Nombre total de services d’avocats de garde, affaires en matière civile^{Note de bas de page 2 du tableau 9}
	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Affaires concernant des adultes		Nombre	(%)	Nombre	(%)	I et R^{Note de bas de page 4 du tableau 9}	Autres affaires en matière civile⁵
T.-N.-L.^{Note de bas de page P du tableau 9}	11 200	100 %	10 499	94 %	10 151	348	0	0 %	701	6 %	0	701
Î.-P.-É.	780	100 %	780	100 %	780	0	0	0 %	0	0 %		0
N.-É.^{Note de bas de page A du tableau 9}	19 071	100 %	16 131	85 %	15 676	455	697	4 %	2 243	12 %	0	2 243
N.-B.^{Note de bas de page A du tableau 9}	24 076	100 %	22 363	93 %	21 555	808	653	3 %	1 060	4 %	0	1 060
Qc	23 042	100 %	23 042	100 %	23 042	0	0	0 %	0	0 %	0	0
Ont.^{Note de bas de page A du tableau 9}	1 149 086	100 %	1 028 578	90 %	1 011 020	17 558	0	0 %	120 508	10 %	76	120 432
Man.^{Note de bas de page A du tableau 9}	56 740	100 %	53 411	94 %	47 910	5 501	0	0 %	3 329	6 %	0	3 329
Sask.^{Note de bas de page A du tableau 9}	35 832	100 %	35 436	99 %	32 741	2 695	396	1 %	0	0 %		0
Alb.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
C.-B.^{Note de bas de page A du tableau 9}	93 717	100 %	66 384	71 %	64 731	1 653	0	0 %	27 333	29 %	0	27 333
Yn	1 708	100 %	1 642	96 %	1 588	54	10	1 %	56	3 %		56
T.N.-O.	2 841	–	2 841	100 %	2 664	177	0	0 %	0	0 %
Nt.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–		–
Canada	1 418 093	100 %	1 261 107	89 %	1 231 858	29 249	1 756	0 %	155 230	11 %	76	155 154
Notes de bas de page du tableau 9 Note de bas de page du tableau 9 – Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans le rapport annuel final. Note de bas de page du tableau 9 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page P du tableau 9 – Le dénombrement se fait en fonction du nombre de personnes aidées. Retour à la référence de la note P du tableau 9 Note de bas de page A du tableau 9 – Le dénombrement se fait en fonction du nombre de services – il s’agit du nombre de fois qu’un avocat a été nommé d’office pour chaque catégorie de services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les adolescents, les infractions aux lois provinciales, les affaires concernant des immigrants et des réfugiés et l’aide juridique en matière civile. Retour à la première référence de la note A du tableau 9 Note de bas de page 1 du tableau 9 Par « services d’avocats de garde pour des affaires en matière criminelle », on entend des services juridiques liés à des affaires en matière criminelle qui sont généralement fournis devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Retour à la référence de la note 1 du tableau 9 Note de bas de page 2 du tableau 9 Par « services d’avocats de garde pour des affaires en matière civile », on entend des services juridiques liés à des affaires en matière civile qui peuvent aussi être fournis ailleurs que devant un tribunal ou un lieu de détention (p. ex. hôpital psychiatrique, résidence pour personnes âgées). Retour à la référence de la note 2 du tableau 9 Note de bas de page 3 du tableau 9 On entend par « adolescents » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 3 du tableau 9 Note de bas de page 4 du tableau 9 L’aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans huit provinces : Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Nouvelle-Écosse (N.-É.), Nouveau-Brunswick (N.-B.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.) et Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 4 du tableau 9 Note de bas de page du tableau 9 Remarques Pour l’Île-du-Prince-Édouard, le nombre d’aides comprend les adultes et les jeunes. Les données ne sont pas saisies par âge. Au Yukon, les données sur les services d’avocats de garde sont sous-estimées, car toutes les données provenant des avocats du secteur privé ne sont pas incluses. En N.-É., les données sur les avocats de garde ne comprennent pas les heures d’ouverture des services téléphoniques des avocats de garde. Aide juridique Manitoba n’effectue pas de suivi par type d’affaire; par conséquent, en ce qui concerne le total des prestations découlant de l’arrêt Brydges, le service répond aux appels de service à vue dans toute la province. Concernant les infractions aux lois provinciales, Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi des prestations des avocats de garde selon le type d’infraction. Les services rendus pour des infractions aux lois provinciales (le cas échéant) seraient inclus dans le total des affaires en matière criminelle et des affaires concernant les adolescents. Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi du nombre de personnes aidées par un avocat de garde. Au Man., les affaires en matière civile englobent toutes les affaires relatives à la protection à l’enfance et aux services d’avocats de garde. En Saskatchewan, des services d’avocats de garde sont offerts aux personnes en détention préventive à tous les bureaux du tribunal, y compris aux bureaux de circuit. Il y a une limite de cinq heures à ce que l’avocat de garde peut faire, si l’affaire ne peut être résolue immédiatement, une demande de service complet est alors prise. Les services d’avocats de garde en matière civile ne sont pas disponibles en Saskatchewan.

Tableau 10 – Dépenses en services d’avocats de garde, selon le type d’affaire, 2023-2024
			Nombre total de services d’avocats de garde pour des affaires en matière criminelle		Affaires concernant des adultes	Affaires concernant des adolescents^{Note de bas de page 4 du tableau 10}	Infractions aux lois provinciales		Nombre total de services d’avocats de garde pour des affaires en matière civile		I et R^{Note de bas de page 5 du tableau 10}	Autres affaires en matière civile^{Note de bas de page 6 du tableau 10}
	Nombre total de services d’avocats de garde^{Note de bas de page 1 du tableau 10}		Nombre total de services d’avocats de garde, affaires en matière criminelle^{Note de bas de page 2 du tableau 10}				Infractions aux lois provinciales		Nombre total de services d’avocats de garde, affaires en matière civile^{Note de bas de page 3 du tableau 10}
	Dollars	(%)	Dollars	(%)	Affaires concernant des adultes		Dollars	(%)	Dollars	(%)	I et R^{Note de bas de page 5 du tableau 10}
T.-N.-L.	226 940	100 %	226 940	100 %	224 333	2 607	–	–	–	–	–	–
Î.-P.-É.	66 162	100 %	66 162	100 %	66 162	–	–	–	–	–	–	–
N.-É.	2 863 379	100 %	2 454 392	86 %	2 399 829	54 563	–	–	408 987	14 %	–	408 987
N.-B.	1 889 596	100 %	1 704 440	90 %	1 695 802	8 638	5 338	0 %	179 818	10 %		179 818
Qc	1 385 349	100 %	1 385 349	100 %	1 385 349	–	–	–	–	–	–	–
Ont.	97 677 232	100 %	70 698 152	72 %	69 369 913	1 328 239	–	–	26 979 080	28 %	3 636	26 975 444
Man.	3 220 025	100 %	3 026 252	94 %	2 717 850	308 402	–	–	193 773	6 %	–	193 773
Sask.	5 426 886	100 %	5 421 299	100 %	5 030 236	391 063	4 252	0 %	1 335	0 %		1 335
Alb.	23 785 430	100 %	23 785 430	100 %	22 941 777	843 653	–	–		0 %	–	–
C.-B.	18 987 788	100 %	12 064 487	64 %	11 593 939	470 548	759 889	4 %	6 163 412	32 %	400 944	5 762 468
Yn	156 137	100 %	–	–	–	–	–	–	–	–		–
T.N.-O.	889 827	100 %	–	–	–	–	–	–	–	–		–
Nt.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–		–
Canada	156 574 751	10 %	120 832 903	77 %	117 425 190	3 407 713	769 479	0 %	33 926 405	22 %	404 580	33 521 825
Notes de bas de page du tableau 10 Note de bas de page du tableau 10 – Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans le rapport annuel final. Note de bas de page du tableau 10 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 10 Les dépenses en services d’avocats de garde sont les sommes brutes réelles dépensées par le régime d’aide juridique au cours d’un exercice financier donné pour les services d’avocats de garde. Retour à la référence de la note 1 du tableau 10 Note de bas de page 2 du tableau 10 Par « services d’avocats de garde pour des affaires en matière criminelle », on entend des services juridiques liés à des affaires en matière criminelle qui sont généralement fournis devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Retour à la référence de la note 2 du tableau 10 Note de bas de page 3 du tableau 10 Par « services d’avocats de garde pour des affaires en matière civile », on entend des services juridiques liés à des affaires en matière civile qui peuvent aussi être fournis ailleurs que devant un tribunal ou un lieu de détention (p. ex. hôpital psychiatrique, résidence pour personnes âgées). Retour à la référence de la note 3 du tableau 10 Note de bas de page 4 du tableau 10 On entend par « adolescents » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 4 du tableau 10 Note de bas de page 5 du tableau 10 L’aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans huit provinces : Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Nouvelle-Écosse (N.-É.), Nouveau-Brunswick (N.-B.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.) et Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 5 du tableau 10 Note de bas de page 6 du tableau 10 Les autres affaires en matière civile concernent toutes les procédures civiles, y compris les affaires relevant du droit de la famille. Retour à la référence de la note 6 du tableau 10 Note de bas de page du tableau 10 Remarques Pour l’Île-du-Prince-Édouard, le nombre d’aides comprend les adultes et les adolescents. Les données ne sont pas saisies par âge. En Sask., les dépenses correspondent aux paiements versés aux avocats privés et aux avocats salariés. Aide juridique Manitoba n’effectue pas de suivi par type d’affaire; par conséquent, en ce qui concerne le total des prestations découlant de l’arrêt Brydges, le service répond aux appels de service à vue dans toute la province. Concernant les infractions aux lois provinciales, Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi des prestations des avocats de garde selon le type d’infraction. Les services rendus pour des infractions aux lois provinciales (le cas échéant) seraient inclus dans le total des affaires en matière criminelle et des affaires concernant les adolescents. Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi du nombre de personnes aidées par un avocat de garde. Au Man., les affaires en matière civile englobent les dossiers des services à l’enfant et à la famille, ainsi que les affaires en matière civile visées par des services d’avocats de garde. Au N.-B, les données sur les dépenses liées aux infractions commises par les adultes ou les adolescents ou à l’encontre d’une loi provinciale qui ne peuvent être fournies séparément selon le degré de précision requis ne sont pas consignées dans notre système de comptabilité ou dans notre système de gestion des cas. Les données sur les services offerts dans le cadre du Programme Brydges sont établies au prorata des appels reçus. Le Yukon n’est pas en mesure de ventiler les données sur les dépenses des avocats de garde.

Tableau 11 – Demandes des services d’aide juridique liées à des appels, approuvées et refusées, selon qu’il s’agit d’une affaire en matière criminelle ou civile, 2023-2024
	Total des demandes approuvées et refusées^{Note de bas de page 1 du tableau 11}			Demandes approuvées		Demandes refusées		Demandes approuvées et refusées		Demandes approuvées		Demandes refusées		Demandes approuvées et refusées		Demandes approuvées		Demandes refusées
	Total des affaires en matière criminelle et civile							Affaires en matière criminelle (adultes et adolescents)						Affaires en matière civile (I et R comprises)
	Nombre	(%)		Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)
T.-N.-L.	–		–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Î.-P.-É.	1		100 %	1	100 %	0	0 %	1	100 %	1	100 %	0	0 %	0	0 %	0	0 %	0	0 %
N.-É.	101		100 %	77	76 %	24	24 %	71	100 %	54	76 %	17	24 %	30	100 %	23	77 %	7	23 %
N.-B.	22		100 %	12	55 %	10	45 %	10	100 %	9	90 %	1	10 %	12	100 %	3	25 %	9	75 %
Qc	687		100 %	415	60 %	272	40 %	288	100 %	211	73 %	77	27 %	399	100 %	204	51 %	195	49 %
Ont.	9 939		100 %	9 716	98 %	223	2 %	1 137	100 %	1 001	88 %	136	12 %	8 802	100 %	8 715	99 %	87	1 %
Man.	132		100 %	56	42 %	76	58 %	107	100 %	46	43 %	61	57 %	25	100 %	10	40 %	15	60 %
Sask.	36		100 %	36	100 %	0	0 %	36	100 %	36	100 %	0	0 %	0		0		0
Alb.	–		–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
C.-B.	1 244		100 %	632	51 %	612	49 %	326	100 %	85	26 %	241	74 %	918	100 %	547	60 %	371	40 %
Yn	5		100 %	4	80 %	1	20 %	5	100 %	4	80 %	1	20 %	0	0	0	0	0	0 %
T.N.-O.	10		100 %	8	80 %	2	20 %	10	100 %	8	80 %	2	20 %	0	0	0	0	0	0 %
Nt.	–		–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Canada	12 177		100 %	10 957	90 %	1 220	10 %	1 991	100 %	1 455	73 %	536	27 %	10 186	100 %	9 502	93 %	684	7 %
Notes de bas de page du tableau 11 Note de bas de page du tableau 11 – Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans le rapport annuel final. Note de bas de page du tableau 11 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 11 Par appel, on entend un appel interjeté par suite d’une décision rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par un tribunal administratif, et non un appel interjeté par suite du rejet d’une demande. Chaque affaire est comptée même s’il se peut que l’affaire en cause ait été traitée par le régime d’aide juridique dans le passé. Retour à la référence de la note 1 du tableau 11

Tableau 12 – Clients de l’aide juridique, selon l’âge, le sexe et le type d’affaire, Canada, 2023-2024
	Affaires en matière criminelle		I et R^{Note de bas de page 1 du tableau 12}		Affaires en matière civile		Affaires en matière criminelle et civile^{Note de bas de page 2 du tableau 12}		Total
	Type d’affaire								Total
	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)
Hommes de 17 ans et moins	12 232	7 %	313	1 %	16 331	29 %	416	2 %	29 292	10 %
Hommes de 18 à 34 ans	79 215	44 %	21 199	54 %	12 130	21 %	9 108	41 %	121 652	41 %
Hommes de 35 à 49 ans	62 532	35 %	14 205	36 %	15 958	28 %	9 494	43 %	102 189	34 %
Hommes de 50 ans et +	25 648	14 %	3 505	9 %	12 254	22 %	3 199	14 %	44 606	15 %
Nombre total d’hommes	179 627	100 %	39 222	100 %	56 673	100 %	22 217	100 %	297 739	100 %
Femmes de 17 ans et moins	3 883	8 %	239	1 %	17 096	18 %	305	3 %	21 523	12 %
Femmes de 18 à 34 ans	23 004	47 %	10 436	49 %	32 463	35 %	4 698	41 %	70 601	40 %
Femmes de 35 à 49 ans	17 375	36 %	7 766	37 %	31 023	33 %	5 279	47 %	61 443	35 %
Femmes de 50 ans et +	4 600	9 %	2 652	13 %	13 316	14 %	1 059	9 %	21 627	12 %
Nombre total de femmes	48 862	100 %	21 093	100 %	93 898	100 %	11 341	100 %	175 194	100 %
Autres personnes de 17 ans et moins	1 262	15 %	7	0 %	1 000	22 %	1 964	22 %	4 233	18 %
Autres personnes de 18 à 34 ans	4 067	47 %	749	49 %	1 643	37 %	4 021	44 %	10 480	44 %
Autres personnes de 35 à 49 ans	2 123	25 %	612	40 %	1 182	26 %	2 306	25 %	6 223	26 %
Autres personnes de 50 ans et +	1 179	14 %	153	10 %	638	14 %	810	9 %	2 780	12 %
Total des autres personnes^{Note de bas de page 3 du tableau 12}	8 631	100 %	1521	100 %	4 462	100 %	9 101	100 %	23 716	100 %
Total des 17 ans et moins	17 377	7 %	559	1 %	34 427	22 %	2 685	6 %	55 048	11 %
Total des 18 à 34 ans	106 286	45 %	32 384	52 %	46 236	30 %	17 827	42 %	202 733	41 %
Total des 35 à 49 ans	82 030	35 %	22 583	37 %	48 162	31 %	17 079	40 %	169 855	34 %
Total des 50 ans et +	31 427	13 %	6 310	10 %	26 208	17 %	5 068	12 %	69 013	14 %
Canada	237 120	100 %	61 836	100 %	155 034	100 %	42 659	100 %	496 649	100 %
Notes de bas de page du tableau 12 Note de bas de page du tableau 12 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page * du tableau 12 * Les cellules comptant moins de cinq affaires ont été supprimées. Note de bas de page 1 du tableau 12 Les services juridiques offerts aux immigrants et aux réfugiés ne sont disponibles que dans huit provinces : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique. De nombreuses provinces ne recueillent que des données relatives au demandeur principal, de sorte que ces chiffres ne tiennent pas compte de l’âge et du sexe de tous les membres de la famille ayant recours à l’aide juridique I et R. Retour à la référence de la note 1 du tableau 12 Note de bas de page 2 du tableau 12 Les affaires en matière criminelle et civile (combinées) sont des cas où un client de l’aide juridique a bénéficié d’une représentation sommaire et/ou complète au titre de l’aide juridique en matière criminelle et civile. Retour à la référence de la note 2 du tableau 12 Note de bas de page 3 du tableau 12 Les autres catégories pourraient inclure des personnes de diverses identités de genre, ainsi que des réponses inconnues. Les données de l’autre catégorie ne sont pas incluses pour le Québec et le Yukon. Retour à la référence de la note 3 du tableau 12 Note de bas de page du tableau 12 Note Les données pour l’Île-du-Prince-Édouard ne sont pas comprises en raison de données manquantes.

Tableau 13 – Clients autochtones de l’aide juridique recevant des services complets et des services sommaires, selon le sexe et le type d’affaire, 2023-2024
	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Hommes	Femmes	Autres personnes	Hommes	Femmes	Autres personnes	Nombre	(%)	Hommes	Femmes	Autres pers.	Affaires en matière civile (total)
	Total des affaires en matière criminelle et civile^{Note de bas de page 1 du tableau 13}		Affaires en matière criminelle										Affaires en matière civile^{Note de bas de page 3 du tableau 13}
			Affaires en matière criminelle, adultes		Adultes			Adolescents^{Note de bas de page 2 du tableau 13}			Affaires en matière criminelle, adolescents
	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Hommes	Femmes	Autres personnes	Hommes	Femmes	Autres personnes	Nombre	(%)	Hommes	Femmes	Autres pers.	Nombre	(%)
T.-N.-L.	517	100 %	444	1 %	353	91	*	5	*	*	7	0 %	22	44	*	66	1 %
Î.-P.-É.	78	100 %	62	0 %	22	39	*	*	*	*	6	0 %	*	6	*	10	0 %
N.-B.	686	100 %	426	1 %	304	122	*	35	*	*	40	1 %	72	148	*	220	2 %
N.-É.	2 224	100 %	1695	4 %	1152	538	*	96	28	*	126	4 %	126	275	*	403	4 %
Ont.	18 368	100 %	14 109	37 %	10 363	3 622	124	569	284	11	864	31 %	1 235	2 085	75	3 395	33 %
Man.	9 978	100 %	7 334	19 %	5 482	1 818	34	343	137	*	480	17 %	753	1 397	14	2 164	21 %
Sask.	12 091	100 %	8 790	23 %	6 265	2 177	348	718	309	41	1 068	38 %	490	1 598	145	2 233	22 %
C.-B.	6 077	100 %	4 362	12 %	3 205	1 151	6	135	72	*	207	7 %	481	1 024	*	1 508	15 %
Nt.	846	100 %	618	2 %	498	100	20	8	0	*	8	0 %	60	157	*	220	2 %
Canada	50 865	100 %	37 840	74 %	27 644	9 658	538	1 913	839	54	2 806	100 %	3 243	6 734	242	10 219	100 %
Notes de bas de page du tableau 13 Note de bas de page du tableau 13 – Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans le rapport annuel final. Note de bas de page du tableau 13 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page du tableau 13 * Les cellules comptant moins de 5 affaires ont été supprimées. Note de bas de page du tableau 13 Les clients autochtones de l’aide juridique sont des personnes qui s’identifient comme membres des Premières Nations (Indien de l’Amérique du Nord) Inuit ou Métis sans égard au fait qu’ils vivent dans une réserve ou hors réserve et qu’ils soient ou non inscrits comme Indiens ou visés par un traité. Note de bas de page 1 du tableau 13 Cela indique le nombre de bénéficiaires des services sommaires et complets, à l’exclusion des services fournis par des avocats nommés d’office. Les bénéficiaires peuvent être comptabilisés plus d’une fois s’ils ont droit à plus d’un type de service d’aide juridique. Retour à la référence de la note 1 du tableau 13 Note de bas de page 2 du tableau 13 On entend par « adolescents » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 2 du tableau 13 Note de bas de page 3 du tableau 13 L’aide juridique en matière civile comprend tous les types d’aide juridique en matière civile, à l’exclusion de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Retour à la référence de la note 3 du tableau 13

Tableau 14 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle selon le type d’infraction et les dépenses en cours d’exercice, adultes, Canada, 2023-2024
Liste des infractions^{Note de bas de page 1 du tableau 14} et appels	Total des dossiers^{Note de bas de page 2 du tableau 14}		Total des dépenses en cours d’exercice (honoraires et débours)
	Nombre	(%)	Dollars	(%)
Homicides	2 351	1 %	43 965 924	11 %
Agressions sexuelles	10 683	4 %	30 215 045	8 %
Vols qualifiés	7 561	3 %	16 153 701	4 %
Enlèvements	1 734	1 %	4 643 010	1 %
Incendies criminels	918	0 %	1 571 277	0 %
Stupéfiants	16 042	6 %	27 792 718	7 %
Vols, introductions par effraction, possession de biens volés	49 623	19 %	57 171 421	15 %
Conduite avec facultés affaiblies	7 515	3 %	8 176 543	2 %
Autres infractions de la route	3 130	1 %	4 165 826	1 %
Voies de fait	56 459	22 %	65 462 826	17 %
Manquements aux conditions de la probation	24 119	9 %	16 110 637	4 %
Infractions contre l’administration de la justice	13 288	5 %	19 760 078	5 %
Procédures relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	1 694	1 %	443 713	0 %
Procédures relevant de la Loi sur l’extradition	2	0 %	0	0 %
Autres infractions^{Note de bas de page 3 du tableau 14}	66 863	25 %	89 565 620	23 %
Total partiel – Infractions	261 982	100 %	385 198 339	100 %
Appels :
a. Couronne	96	0.0 %	549 014	0.1 %
b. Personne admissible demandée	284	0.1 %	1 328 734	0.3 %
c. Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	0	0.0 %	0	0.0 %
d. Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition	3	0.0 %	1 758	0.0 %
Total partiel – Appels	383	0.1 %	1 879 506	0.5 %
Total – Aide juridique en matière criminelle – Adultes	262 365	100 %	387 077 845	100 %
Notes de bas de page du tableau 14 Note de bas de page du tableau 14 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 14 La liste des infractions pour lesquelles une aide juridique en matière criminelle a été fournie est semblable à celle du système de classification du Centre canadien de la statistique juridique pour signaler les infractions. Les infractions sont celles qui comportent généralement un risque d’incarcération en cas de condamnation. Les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises visées par le Code criminel. Elles représentent plutôt des regroupements d’infractions semblables. Retour à la référence de la note 1 du tableau 14 Note de bas de page 2 du tableau 14 Cela comprend les dossiers approuvés en 2023-2024, ainsi que les dossiers reportés des années précédentes qui ont été achevés ou qui étaient en cours en 2023-2024, mais qui ont engagé des dépenses pour le régime d’aide juridique en 2023-2024. Retour à la référence de la note 2 du tableau 14 Note de bas de page 3 du tableau 14 Les « autres infractions » comprennent toutes les autres données qui ne sont pas saisies dans les grandes catégories d’infractions. Retour à la référence de la note 3 du tableau 14 Note de bas de page du tableau 14 Notes Les données du Yukon ne sont pas comprises, car incomplètes. Pour l’Ontario, les appels sont comptabilisés sous la rubrique du type d’infraction, ils n’apparaissent donc pas dans celle des appels. Pour l’Ontario, le volume total des demandes officielles approuvées pour adultes comprend 2 591 demandes pour des cliniques d’aide juridique et les dépenses totales en cours d’exercice comprennent 2 889 704 $ pour la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle par des cliniques d’aide juridique. Les données sur les cliniques d’aide juridique pour adultes ne sont pas disponibles par type d’infraction. Les dépenses de l’Île-du-Prince-Édouard selon les dispositions du Code criminel ou les catégories d’infractions ne sont pas disponibles pour les avocats salariés. Seuls les totaux globaux sont déclarés. Un rajustement pour enregistrer le coût global a été inclus. Les dépenses de la Nouvelle-Écosse sont calculées en prenant le total des dépenses et en déduisant les frais d’avocat du secteur privé, d’avocat de garde et d’administration. Le montant restant correspond aux frais de l’avocat salarié. Les coûts directement imputables à un domaine du droit sont ainsi répartis. Le reste des dépenses est ensuite réparti entre les catégories Criminel Adulte, Criminel Jeunesse et Civile/Famille. La répartition se fait en utilisant le pourcentage du temps récupérable des avocats salariés. Une fois les totaux pour les criminels adultes et les adolescents déterminés, les dépenses sont réparties entre les infractions en fonction du pourcentage d’heures consacrées par les avocats salariés aux moyennes de services complets pour les causes réglées au cours de l’année. Les dossiers d’avocats ordonnés par la Cour fédérale ne sont pas inclus. Note de bas de page du tableau 14 ** Étant donné la complexité de chaque affaire sur le plan juridique, les coûts ne sont pas tous compris dans la colonne du total des dépenses en cours d’exercice; par conséquent, les données ci-dessus ne doivent pas être utilisées pour calculer le coût par dossier.

Tableau 15 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle selon le type d’infraction et les dépenses en cours d’exercice, adolescents, Canada, 2023-2024
Liste d’infractions^{Note de bas de page 1 du tableau 15} et appels	Nombre total d’affaires^{Note de bas de page 2 du tableau 15}		Total des dépenses en cours d’exercice (honoraires et débours)
	Nombre	(%)	Dollars	(%)
Homicides	152	1 %	2 128 504	7 %
Agressions sexuelles	1 895	8 %	3 786 808	13 %
Vols qualifiés	1 956	8 %	2 748 752	9 %
Enlèvements	85	0 %	141 907	0 %
Incendies criminels	135	1 %	275 044	1 %
Stupéfiants	510	2 %	1 275 884	4 %
Vols, introductions par effraction, possession de biens volés	2 841	12 %	3 011 590	10 %
Conduite avec facultés affaiblies	169	1 %	283 804	1 %
Autres infractions de la route	112	0 %	216 685	1 %
Voies de fait	6 968	30 %	6 907 274	23 %
Manquements aux conditions de la probation	763	3 %	392 228	1 %
Infractions contre l’administration de la justice	621	3 %	1 247 046	4 %
Procédures relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	0	0 %	0	0 %
Procédures relevant de la Loi sur l’extradition	0	0 %	0	0 %
Autres infractions^{Note de bas de page 3 du tableau 15}	7 287	31 %	7 423 769	25 %
Total partiel – Infractions	23 494	100 %	29 839 295	100 %
Appels :
a. Couronne	1	0 %	143	0 %
b. Personne admissible demandée	1	0 %	296	0 %
c. Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	0	0 %	0	0 %
d. Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition	0	0 %	0	0 %
Total partiel – Appels	2	0 %	439	0 %
Total – Aide juridique en matière criminelle – Adolescents	23 503	100 %	29 839 734	100 %
Notes de bas de page du tableau 15 Note de bas de page du tableau 15 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page du tableau 15 Par « adolescents », on entend des personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans. Note de bas de page 1 du tableau 15 La liste des infractions pour lesquelles une aide juridique en matière criminelle a été fournie est semblable à celle du système de classification du Centre canadien de la statistique juridique pour signaler les infractions. Les infractions sont celles qui comportent généralement un risque d’incarcération en cas de condamnation. Les catégories d’infraction ne renvoient pas à des infractions précises visées par le Code criminel. Elles représentent plutôt des regroupements d’infractions semblables. Retour à la référence de la note 1 du tableau 15 Note de bas de page 2 du tableau 15 Cela comprend les dossiers approuvés en 2023-2024, ainsi que les dossiers reportés des années précédentes qui ont été achevés ou qui étaient en cours en 2023-2024, mais qui ont engagé des dépenses pour le régime d’aide juridique en 2023-2024. Retour à la référence de la note 2 du tableau 15 Note de bas de page 3 du tableau 15 Les « autres infractions » comprennent toutes les autres données qui ne sont pas saisies dans les grandes catégories d’infractions. Retour à la référence de la note 3 du tableau 15 Note de bas de page du tableau 15 Notes Les données du Yukon, ne sont pas comprises car elles sont incomplètes. Pour l’Ontario, les appels sont comptabilisés sous la rubrique du type d’infraction, ils n’apparaissent donc pas dans celle des appels. Le volume total de demandes officielles approuvées pour les adolescents comprend 190 dossiers de cliniques d’aide juridique. Le total des dépenses en cours d’exercice comprend 159 526 $ pour la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle par les cliniques d’aide juridique. Les données sur les cliniques d’aide juridique pour les adolescents ne sont pas disponibles par type d’infraction. Les dépenses de la Nouvelle-Écosse sont calculées en prenant le total des dépenses et en déduisant les frais d’avocat du secteur privé, d’avocat de garde et d’administration. Le montant restant correspond aux frais de l’avocat salarié. Les coûts directement imputables à un domaine du droit sont ainsi répartis. Le reste des dépenses est ensuite réparti entre les catégories Criminel Adulte, Criminel Jeunesse et Civile/Famille. La répartition se fait en utilisant le pourcentage du temps récupérable des avocats salariés. Une fois les totaux pour les criminels adultes et les adolescents déterminés, les dépenses sont réparties entre les infractions en fonction du pourcentage d’heures consacrées par les avocats salariés aux moyennes de services complets pour les causes réglées au cours de l’année. Les dossiers d’avocats ordonnés par la Cour fédérale ne sont pas inclus. Note de bas de page du tableau 15 ** Étant donné la complexité de chaque affaire sur le plan juridique, les coûts ne sont pas tous compris dans la colonne du total des dépenses en cours d’exercice; par conséquent, les données ci-dessus ne doivent pas être utilisées pour calculer le coût par dossier.

Tableau 16 – Certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province et le type d’avocat, 2023-2024
	Nombre	(%)		Nombre	(%)		Nombre	(%)	Dollars	(%)
	Certificats^{Note de bas de page 1 du tableau 16} délivrés au cours de l’exercice		Dépenses relatives aux certificats délivrés au cours de l’exercice, en dollars	Certificats reportés de l’exercice précédent		Dépenses relatives aux certificats délivrés au cours d’un exercice précédent, en dollars	Nombre total de certificats (exercice précédent et en cours)		Total des dépenses
Alberta
Avocats du secteur privé	678	99 %	1 162 780	150	67 %	183 478	828	91 %	1 346 258	75 %
Avocats salariés	6	1 %	10 767	73	33 %	442 686	79	9 %	453 453	25 %
Cliniques spécialisées	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Totaux	684	100 %	1 173 547	223	100 %	626 164	907	100 %	1 799 711	100 %
Colombie-Britannique
Avocats du secteur privé	3 822	100 %	5 498 174	1 938	100 %	4 188 546	5 760	100 %	9 686 720	100 %
Avocats salariés	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Cliniques spécialisées	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Totaux	3 822	100 %	5 498 174	1 938	100 %	4 188 546	5 760	100 %	9 686 720	100 %
Manitoba
Avocats du secteur privé	619	96 %	91 352	64	52 %	77 687	683	88 %	169 039	62 %
Avocats salariés	29	4 %	13 398	60	48 %	91 973	89	12 %	105 371	38 %
Cliniques spécialisées	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Totaux	648	100 %	104 750	124	100 %	169 660	772	100 %	274 410	100 %
Nouveau-Brunswick
Avocats du secteur privé	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Avocats salariés	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Cliniques spécialisées	95	100 %	206 363	–	–	–	95	100 %	206 363	100 %
Totaux	95	100 %	206 363	–	–	–	95	100 %	206 363	100 %
Nouvelle-Écosse
Avocats du secteur privé	37	12 %	88 273	–	–	–	37	7 %	88 273	10 %
Avocats salariés		0 %		–	–	–	0	0 %	0	0 %
Cliniques spécialisées	268	88 %	787 572	206	100 %	–	474	93 %	787 572	90 %
Totaux	305	100 %	875 845	206	100 %	–	511	100 %	875 845	100 %
Terre-Neuve-et-Labrador
Avocats du secteur privé	3	3 %	–	–	–	5 324	3	3 %	5 324	2 %
Avocats salariés	83	97 %	–	–	–	277 681	83	97 %	277 681	98 %
Cliniques spécialisées	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Totaux	86	100 %	–	–	–	283 005	86	100 %	283 005	100 %
Ontario
Avocats du secteur privé	44 761	81 %	25 414 059	–	–	–	44 761	83 %	25 414 059	66 %
Avocats salariés	1 870	3 %	5 630 565	–	–	–	1 870	3 %	5 630 565	15 %
Cliniques spécialisées	8 826	16 %	7 446 743	–	–	–	8 826	16 %	7,446,743	19 %
Totaux	55 457	100 %	38 491 367	–	–	–	55 457	100 %	38,491,367	100 %
Québec
Avocats du secteur privé	8 480	78 %	1 438 770	4 446	100 %	4 402 673	12 926	85 %	5 841 443	51 %
Avocats salariés	293	3 %	517 357	–	–	–	293	2 %	517 357	5 %
Cliniques spécialisées	2 065	19 %	5 073 765	–	–	–	2 065	14 %	5 073 765	44 %
Totaux	10 838	100 %	7 029 892	4 446	100 %	4 402 673	15 284	100 %	11 432 565	100 %
Canada
Avocats du secteur privé	58 400	81 %	33 693 408	6 598	95 %	8 857 708	64 998	82 %	42 551 116	67 %
Avocats salariés	2 281	3 %	6 172 087	133	2 %	812 340	2 414	3 %	6 984 427	11 %
Cliniques spécialisées	11 254	16 %	13 514 443	206	3 %	0	11 460	15 %	13 514 443	21 %
Totaux	71 935	100 %	53 379 938	6 937	100 %	9 670 048	78 872	100 %	63 049 986	100 %
Notes de bas de page du tableau 16 Note de bas de page du tableau 16 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page du tableau 16 – Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans le rapport annuel final. Note de bas de page 1 du tableau 16 Le nombre de certificats fait référence au nombre de demandeurs principaux qui reçoivent des services d’aide juridique à chaque étape du processus. Retour à la référence de la note 1 du tableau 16 Note de bas de page du tableau 16 Notes Au Nouveau-Brunswick, le programme I et R est offert par un organisme distinct, la Clinique juridique pour les réfugiés du Nouveau-Brunswick (CNB). La Commission ne délivre ni n’accepte de certificats d’aide juridique. Tous les services sont fournis directement par le personnel de la clinique. En N.-É., 73 représente de nouvelles entrées de clients, mais le nombre total de clients est de 237. En N.-É., l’aide juridique I et R est offerte par un organisme distinct, Halifax Refugee Clinic. L’Ontario n’a pas déclaré les cas de certificats reportés des exercices précédents, de sorte que le nombre de ces demandes ne correspond pas au nombre réel.

Tableau 17 – Prestation de services d’aide juridique par des avocats du secteur privé, des avocats salariés et d’autres avocats, 2023-2024
			Avocats du secteur privé^{Note de bas de page 1 du tableau 17}						Avocats salariés^{Note de bas de page 2 du tableau 17}						Autres avocats (p. ex. directeur général)^{Note de bas de page 3 du tableau 17}
	Nombre total d’avocats fournissant des services d’aide juridique		Type d’avocats offrant des services d’aide juridique
	Nombre	(%)	Affaires en matière criminelle	I et R^{Note de bas de page 4 du tableau 17}	Autres affaires relevant du droit civil	Affaires en matière criminelle et civile	Total		Affaires en matière criminelle	I et R	Autres affaires en matière civile	Affaires en matière criminelle et civile	Total		Affaires en matière criminelle	I et R	Autres affaires en matière civile	Affaires en matière criminelle et civile	Total
	Nombre	(%)	Affaires en matière criminelle	I et R^{Note de bas de page 4 du tableau 17}	Autres affaires relevant du droit civil	Affaires en matière criminelle et civile	Nombre	(%)	Affaires en matière criminelle	I et R	Autres affaires en matière civile	Affaires en matière criminelle et civile	Nombre	(%)	Affaires en matière criminelle	I et R	Autres affaires en matière civile	Affaires en matière criminelle et civile	Nombre	(%)
T.-N.-L.	80	1 %	–	–	–	15	15	19 %	–	–	–	61	61	76 %	–	–	–	4	4	5 %
Î.-P.-É.	35	0 %	13		8	4	25	71 %	4		4	1	9	26 %	0		0	1	1	3 %
N.-É.	328	4 %	0	0	0	216	216	66 %	0	4	0	102	106	32 %	0	1	0	5	6	2 %
N.-B.	166	2 %	39	0	40	28	107	64 %	26	0	13	0	39	23 %	4	1	14	1	20	12 %
Qc	2 170	24 %	–	–	–	1 694	1 694	78 %	–	–	–	408	408	19 %	–	–	–	68	68	3 %
Ont.	3 385	37 %	1 238	336	902	468	2 944	87 %	176	28	78	132	414	12 %	1	0	1	25	27	1 %
Man.	350	4 %	0	0	0	288	288	82 %	22	0	17	17	56	16 %	0	0	0	6	6	2 %
Sask.	219	2 %	0		0	124	124	57 %	0		0	86	86	39 %	0		0	9	9	4 %
Alb.	1 192	13 %	615	74	354		1 043	88 %	69	0	80	0	149	13 %	0	0	0	0	0	0 %
C.-B.	1 145	13 %	447	80	438	149	1 114	97 %	5	1	20	2	28	2 %	0	0	0	3	3	0 %
Yn	19	0 %				7	7	37 %	1		0	10	11	58 %	0		0	1	1	5 %
T.N.-O.	35	0 %				26	26	74 %	5		4	0	9	26 %	0		0	0	0	0 %
Nt.	–	–	–		–	–	–	–	–		–	–	–	–	–		–	–	–	–
Canada	9 124	100 %	2 352	490	1 742	3 019	7 603	83 %	308	33	216	819	1 376	15 %	5	2	15	123	145	2 %
Notes de bas de page du tableau 17 Note de bas de page du tableau 17 – Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans le rapport annuel final. Note de bas de page du tableau 17 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 17 Les avocats du secteur privé comprennent les avocats actifs membres d’un barreau ayant fourni des services juridiques et facturé leurs services au régime d’aide juridique au cours de l’exercice. Le nombre de membres actifs d’un barreau comprend le nombre total d’avocats assurés et accrédités pour exercer leur profession sur le territoire d’une administration. Les avocats employés par le gouvernement et les avocats salariés de l’aide juridique sont exclus. Retour à la référence de la note 1 du tableau 17 Note de bas de page 2 du tableau 17 Les avocats salariés sont employés par des régimes d’aide juridique offrant des services directs d’aide juridique aux clients. Ils incluent notamment les avocats de garde et les avocats salariés dans les cliniques d’aide juridique. Retour à la référence de la note 2 du tableau 17 Note de bas de page 3 du tableau 17 Par « autres avocats », on entend les membres du personnel qui sont désignés comme avocats, mais qui n’exercent pas cette fonction (p. ex. le directeur général). Au N.-B., les autres avocats sont notamment le directeur général, le curateur public et le directeur des services en droit de la famille. Retour à la référence de la note 3 du tableau 17 Note de bas de page 4 du tableau 17 L’aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans huit provinces : Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Nouvelle-Écosse (N.-É.), Nouveau-Brunswick (N.-B.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.) et Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 4 du tableau 17 Note de bas de page du tableau 17 Notes La N.-É. utilise un modèle d’avocats salariés; les avocats du secteur privé ne sont pas inclus dans l’effectif. Les avocats du secteur privé traitent seulement 25 % des dossiers, et les avocats salariés traitent les autres dossiers (75 %). La répartition de la prestation des services d’aide juridique par type d’avocat n’est pas disponible pour la province ni pour l’aide juridique. Seuls les totaux globaux sont rapportés. La répartition comprend également les données de la clinique juridique. En N.-É., l’aide juridique I et R est offerte par un organisme distinct, Halifax Refugee Clinic. Au N.-B., le personnel des services du curateur public est inscrit séparément sous la rubrique « autres affaires en matière civile », étant donné que la charge de travail n’est pas comprise dans les statistiques civiles déclarées ailleurs. Au Man., les affaires en matière civile englobent les affaires liées à l’immigration et aux réfugiés, les dossiers des services à l’enfant et à la famille, ainsi que les affaires en matière civile et relevant du droit de la famille; les avocats du secteur privé acceptent les affaires de toutes les catégories indiquées. En Sask., la répartition entre les avocats du secteur privé et les avocats salariés ne correspond pas au pourcentage de travail effectué par les avocats du secteur privé par rapport aux avocats salariés. Ce chiffre n’englobe que les avocats du secteur privé figurant sur la liste des avocats du secteur privé de l’aide juridique de la Saskatchewan. Le Yukon utilise un modèle d’avocats salariés et ne fait pas appel à des avocats du secteur privé pour les affaires familiales.

Tableau 18 – Effectif des régimes d’aide juridique au 31 mars 2024
	Nombre	( %)	Nombre total d’avocats		Avocats du secteur privé^{Note de bas de page 1 du tableau 18}	Avocats salariés^{Note de bas de page 2 du tableau 18}	Autres avocats^{Note de bas de page 3 du tableau 18}	Nombre total de non-avocats		Préposés à l’accueil^{Note de bas de page 4 du tableau 18}	Personnel de soutien^{Note de bas de page 5 du tableau 18}	Parajuris-tes^{Note de bas de page 6 du tableau 18}	Assistants juridiques^{Note de bas de page 7 du tableau 18}	Stagiaires^{Note de bas de page 8 du tableau 18}	Autres^{Note de bas de page 9 du tableau 18}
	Total de l’effectif des régimes d’aide juridique		Avocats offrant de l’aide juridique					Non-avocats
	Nombre	( %)	Nombre	( %)		Avocats salariés^{Note de bas de page 2 du tableau 18}	Autres avocats^{Note de bas de page 3 du tableau 18}	Nombre	( %)	Préposés à l’accueil^{Note de bas de page 4 du tableau 18}	Personnel de soutien^{Note de bas de page 5 du tableau 18}	Parajuris-tes^{Note de bas de page 6 du tableau 18}	Assistants juridiques^{Note de bas de page 7 du tableau 18}	Stagiaires^{Note de bas de page 8 du tableau 18}	Autres^{Note de bas de page 9 du tableau 18}
T.-N.-L.	151	100 %	80	53 %	15	61	4	71	47 %	15	22	4	24	5	1
Î.-P.-É.	42	100 %	35	83 %	25	9	1	7	17 %	0	7	0	0	0	0
N.-É.	430	100 %	328	76 %	216	106	6	102	24 %	17	18	1	63	3	0
N.-B.	214	100 %	166	78 %	107	39	20	48	22 %	13	10	0	7	2	16
Qc	2 774	100 %	2 170	79 %	1 694	408	68	604	21 %	73	488	0	26	17	0
Ont.	4 146	100 %	3 385	82 %	2 944	414	27	761	18 %	183	546	20	2	10	0
Man.	455	100 %	350	77 %	288	56	6	105	23 %	25	25	4	37	13	1
Sask.	300	100 %	209	70 %	124	76	9	91	30 %	0	76	0	9	2	4
Alb.	1 382	100 %	1 192	86 %	1 043	149	0	190	14 %	79	56	0	51	4	0
C.-B.	1 327	100 %	1 145	86 %	1 114	28	3	182	14 %	41	133	8	0	0	0
Yn	29	100 %	19	66 %	7	11	1	10	34 %	1	1	0	4	0	4
T.N.-O.	45	100 %	35	78 %	26	9	0	10	22 %	0	8	0	0	0	2
Nt.	0	0 %	0	0 %				0	0 %
Can.	11 295	100 %	9 114	81 %	7 603	1 366	145	2 181	19 %	447	1 390	37	223	56	28
Notes de bas de page du tableau 18 Note de bas de page du tableau 18 – Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans le rapport annuel final. Note de bas de page du tableau 18 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 18 Les avocats du secteur privé comprennent les avocats actifs membres d’un barreau ayant fourni des services juridiques et facturé leurs services au régime d’aide juridique au cours de l’exercice. Le nombre de membres actifs d’un barreau comprend le nombre total d’avocats assurés et accrédités pour exercer leur profession sur le territoire d’une administration. Les avocats au service d’une administration publique ou membres du personnel de l’aide juridique sont exclus. Retour à la référence de la note 1 du tableau 18 Note de bas de page 2 du tableau 18 Les avocats salariés sont employés par des régimes d’aide juridique offrant des services directs d’aide juridique aux clients. Ils incluent notamment les avocats de garde et les avocats salariés dans les cliniques d’aide juridique. Retour à la référence de la note 2 du tableau 18 Note de bas de page 3 du tableau 18 Par « autres avocats », on entend les membres du personnel qui sont désignés comme avocats, mais qui n’exercent pas cette fonction (p. ex. le directeur général). Au N.-B., les autres avocats comprennent notamment le directeur général, le curateur public et le directeur des services en droit de la famille. Retour à la référence de la note 3 du tableau 18 Note de bas de page 4 du tableau 18 Les préposés à l’accueil sont des employés du régime d’aide juridique qui offrent des services d’accueil, évaluent les besoins des clients, aiguillent les clients vers les services appropriés, préparent et révisent les lettres et documents, tiennent à jour les dossiers, et effectuent d’autres tâches au besoin. Retour à la référence de la note 4 du tableau 18 Note de bas de page 5 du tableau 18 Le personnel de soutien du régime d’aide juridique fournit du soutien aux clients, mais ne fournit pas de conseils de nature juridique. Par exemple, un réceptionniste, un agent administratif, un employé des ressources humaines, un spécialiste des TI, etc. Retour à la référence de la note 5 du tableau 18 Note de bas de page 6 du tableau 18 Les parajuristes renvoient aux membres du personnel juridique qui ont la capacité de représenter les clients concernant de nombreuses questions, notamment toutes les infractions provinciales et les affaires en matière criminelle punissables sur procédure sommaire, et qui travaillent dans les tribunaux et les conseils provinciaux. Les parajuristes sont des non-juristes qui fournissent des services juridiques dans des domaines précis. Retour à la référence de la note 6 du tableau 18 Note de bas de page 7 du tableau 18 Les techniciens juridiques sont des employés qui travaillent sous la supervision d’un avocat et sont en mesure, en raison de leurs études, de leur formation ou de leur expérience de travail, d’effectuer une grande partie du travail juridique. Ils aident les avocats à offrir des services juridiques, mais ne peuvent pratiquer le droit sans détenir un permis. Retour à la référence de la note 7 du tableau 18 Note de bas de page 8 du tableau 18 Les stagiaires sont des étudiants en droit. Sous la supervision d’un avocat chevronné, ils peuvent apporter leur aide aux consultations juridiques, aux services d’avocats de garde, à la recherche juridique, etc. Les stagiaires doivent terminer le programme de stage et être admis au Barreau avant de devenir avocats. Les stagiaires doivent être classés ici comme des non-avocats, quelles que soient les règles des différentes administrations. Retour à la référence de la note 8 du tableau 18 Note de bas de page 9 du tableau 18 Par « autres » (p. ex. des gestionnaires), on entend les membres du personnel qui n’exécutent pas de tâches directement liées à celles du personnel de soutien, des parajuristes, des techniciens juridiques ou des stagiaires. Au N.-B., « autre – non-avocats » comprend, sans s’y limiter, le gestionnaire des RH, le directeur financier, le gestionnaire de la comptabilité et de la fiscalité des fiducies, les agents de surveillance, etc. Retour à la référence de la note 9 du tableau 18 Note de bas de page du tableau 18 Remarques En N.-É., l’aide juridique aux I et R est offerte par un organisme distinct, Halifax Refugee Clinic. Les avocats du secteur privé ne sont pas inclus dans l’effectif. Ils traitent seulement 25 % des dossiers, et les avocats salariés traitent les autres dossiers (75 %). Le nombre total d’avocats salariés et de non-avocats comprend les données de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse et de la Halifax Refugee Clinic. Au N.-B., le personnel des services du curateur public est inscrit séparément sous la rubrique « affaires en matière civile », étant donné que la charge de travail n’est pas comprise dans les statistiques civiles déclarées ailleurs. Au Manitoba, les affaires en matière civile englobent les affaires liées à l’immigration, les dossiers des services à l’enfant et à la famille, ainsi que les affaires en matière civile et relevant du droit de la famille. Les avocats du secteur privé acceptent des dossiers de toutes les catégories indiquées. En Sask., le traitement des dossiers par les avocats du secteur privé peut varier; par conséquent, lorsqu’un dossier est déclaré, il peut s’agir du traitement d’un certificat ou de plusieurs dossiers, voire une pleine charge de travail à titre d’avocat salarié. En C.-B., le personnel de soutien comprend les personnes chargées de la prestation de services d’information juridique publique. Yuk. Le personnel de soutien comprend un comptable.

Tableau 19 – Financement pour l’aide juridique en matière criminelle, 2023-2024
Nom de l’innovation/du programme	Objectif(s)		Échéancier	Bénéficiaires	Résultat escompté
Terre-Neuve-et-Labrador – Technologie
Amélioration de l’efficacité technologique	Rendre les réunions virtuelles plus accessibles dans tous les bureaux et augmenter l’efficacité technologique pour mieux répondre aux besoins des clients.		2023-04-01 (permanent)	Employés/Clients	Améliorer l’accessibilité de la justice en utilisant des tribunaux virtuels avec des clients qui n’ont peut-être pas les moyens financiers de se déplacer.
Acquérir et déployer un nouveau système de gestion de la pratique (SGP) appelé LAIN	Déployer de nouveaux SGP pour répondre aux demandes changeantes du système juridique, de ses clients et de ses parties prenantes.		2023-04-01 – 2026-03-31 (permanent)	Employés/Clients
Terre-Neuve-et-Labrador – Prestation des services
Amélioration de la prestation des services	Accroître le développement de la main-d’œuvre en investissant dans l’éducation et la formation du personnel.		2023-04-01 (permanent)	Employés/Clients	En investissant dans les connaissances de notre personnel, nous augmenterons l’efficacité dans la préparation des dossiers qui nous sont confiés et nous nous assurerons que le personnel aide efficacement les clients.
Embaucher du personnel supplémentaire	Embaucher des avocats et du personnel de soutien supplémentaires pour réduire l’arriéré des dossiers en matière criminelle.		2023-04-01 (temporaire)	Clients	Augmenter le nombre de dossiers attribués et complétés.
Nouvelle-Écosse – Technologie
Examen de la gestion des dossiers – Phase 1 (exploration des options)	Déterminer les options pour le nouveau système EGD, y compris le coût prévu		Première phase – novembre 2023-mars 2024 (temporaire)	Le personnel de la CAJNE, les avocats titulaires d’un certificat, les clients et le système de justice en général.	Système de gestion des dossiers modernisé qui favoriserait l’amélioration du service à la clientèle en créant un système plus efficace et mieux adapté. Supprimez les tâches administratives redondantes, réduisant ainsi les charges administratives. Développer des intégrations dans la gestion des dossiers et le système de gestion des certificats pour éliminer les tâches administratives redondantes et améliorer les processus de certification pour les avocats spécialisés dans les certificats.
Technologie – Adobe	Fournir des outils technologiques pour appuyer le personnel dans la prestation du service à la clientèle.		Avril 2023 (permanent)	Personnel de la CAJNE et prestation de services à la clientèle	Permet au personnel d’appuyer plus efficacement les avocats dans la prestation des services à la clientèle.
Nouvelle-Écosse – Prestation de services
Projet pilote sur l’admissibilité financière; Projet pilote d’admission centralisée	Évaluer le coût de l’augmentation des seuils de revenu et l’impact sur les clients.		Projet pilote sur l’admissibilité financière – juillet 2023 à mars 2024 Projet pilote d’admission centralisée des demandes – juillet 2023 (permanent)	Le personnel de la CAJNE, les clients de la CAJNE et le système de justice dans son ensemble.	Pour le projet pilote sur l’admissibilité financière, les résultats attendus étaient axés sur la transparence, l’équité, la souplesse, l’inclusion et la durabilité du processus d’admissibilité financière. Pour le système, afin de réduire le nombre de parties non représentées devant les tribunaux. Le projet pilote s’est concentré sur les bureaux de Sydney, au Cap-Breton, avec une augmentation de 10 % du nombre de demandeurs approuvés financièrement pour le service, et seulement 9 % ont dû conclure des accords de contribution. Le processus d’admission centralisée a permis de réduire le fardeau administratif du personnel des bureaux régionaux; amélioration de l’efficacité globale en réduisant les délais de traitement des demandes.
Navigateur de services juridiques en matière de santé mentale (NSJSM)	Aider tous les avocats de la CAJNE et les avocats certifiés à identifier et à accéder aux ressources et aux soutiens disponibles dans les communautés pour les clients ayant des problèmes de santé mentale complexes.		Septembre 2023 (permanent)	Système de justice élargi, clients et personnel de la CAJNE et avocats certifiés.	Aider tous les avocats de la CAJNE et les avocats certifiés à identifier et à accéder aux ressources et aux soutiens disponibles dans les communautés pour les clients ayant des besoins complexes en matière de santé mentale. Création d’un centre de ressources et de soutiens communautaires auxquels le personnel peut avoir accès au nom des clients ayant des besoins complexes en matière de santé mentale. Vingt-trois pour cent des organismes avec lesquels le NSJSM a établi des liens soutiennent les populations autochtones ou afro-néo-écossaises. Accepter les recommandations d’avocats (avocats salariés et avocats certifiés) pour travailler avec les clients. Sur les 65 renvois reçus au cours de la période visée par le rapport, 6,15 % avaient trait à des Afro-Néo-Écossais et 15,38 % étaient des clients autochtones. Augmentation de la formation et des ressources pour tout le personnel de la CAJNE et création d’une communauté de 25 membres de la communauté.
Du personnel supplémentaire pour remédier aux délais de Jordan	Réduire l’arriéré, augmenter les capacités du personnel, améliorer le bien-être du personnel et réduire les délais de Jordan. Soutenir les services juridiques en santé mentale pour les tribunaux du mieux-être, les audiences de révision de l’ETPP et du Code criminel et les procédures ordinaires des tribunaux criminels. Ajout de 4,6 adjoints juridiques et de 2,6 avocats (droit criminel et jeunesse).		2023 (permanent et temporaire)	Les clients, le personnel et le système de justice en général de la CAJNE	Réagir aux délais de Jordan et améliorer la prestation du service à la clientèle en augmentant le personnel essentiel, s’attaquer à l’arriéré de l’aide juridique en matière criminelle et améliorer le bien-être du personnel qui travaille à pleine capacité. L’augmentation du nombre de postes d’avocats de garde itinérants a assuré la continuité du service des avocats de garde et des avocats de garde non-chargé de la garde, amélioration du bien-être du personnel, représentation accrue des clients et a contribué à améliorer l’efficacité des processus judiciaires, réduire les délais et les ajournements. L’avocat criminaliste en santé mentale a soutenu les avocats de garde et les avocats criminalistes en élaborant une pratique pour les jeunes adultes qui ont des besoins en santé mentale (âgés de 18 à 24 ans). Avec le NSJSM, mis à l’essai d’un programme de communication avec les clients du tribunal d’admission de Dartmouth afin de mettre plus rapidement les personnes en contact avec la CAJNE, réduire le nombre de mandats délivrés dans des affaires non privatives de liberté.
Formation sur les traités	Séance de formation de deux jours pour aider les avocats et le personnel à découvrir de nouvelles façons de voir et de comprendre.		Avril 2023 (permanent)	Clients et personnel de la CAJNE	Des mesures adaptées aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation pour accroître les compétences culturelles en tenant compte des traumatismes.
Formation sur l’amélioration des processus opérationnels	Donner au personnel les moyens de trouver des « gains rapides » pour développer des améliorations des processus opérationnels dans leur processus de travail quotidien.		Avril 2023 (permanent)	Le personnel de la CAJNE, les clients et le système de justice	La formation suivie par l’intermédiaire de Service Nouvelle-Écosse améliore notre efficacité et nos services pour le personnel, les clients et le système dans son ensemble. En date du 31 mars 2024, 29 % du personnel avait reçu une formation.
Ligne d’assistance linguistique	Fournit un accès immédiat aux services d’interprétation dans la prestation des services à la clientèle par téléphone ou par vidéo.		Décembre 2023 (permanent)	Clients et personnel de la CAJNE	Les lignes d’assistance linguistique sont offerts dans tous les bureaux et pour les services d’avocats de garde. Améliore la prestation des services à la clientèle et crée un environnement plus inclusif et accueillant pour les clients. Les lignes d’assistance linguistique s’appliquent également à la traduction de documents judiciaires, de lettres aux clients et de matériel promotionnel. Les lignes d’assistance linguistique fournissent des rapports complets sur l’utilisation, y compris les temps de traitement des appels et les langues utilisées. Les lignes d’assistance linguistique ont été utilisées 525 fois (506 en audio et 19 en vidéo), couvrant 40 langues différentes avec un temps moyen de connexion de 29 secondes.
Augmentation du nombre de certificat d’aide juridique en droit criminel délivrés à des avocats du secteur privé pour faire face aux délais	Aider à réduire les arriérés lorsque les avocats salariés étaient au maximum de leur capacité		Avril 2023 (temporaire)	Le système de justice et les clients	Réduction de la pression sur les avocats salariés et représentation des clients au fur et à mesure de l’avancement des affaires. Cela a également aidé le système de justice dans son ensemble. Certains certificats ont été délivrés à l’African Nova Scotian Justice Institute pour fournir des services culturellement compétents aux clients.
Perfectionnement professionnel, y compris l’assemblée générale annuelle	S’assurer que le personnel reçoit un perfectionnement professionnel approprié pour satisfaire aux exigences du barreau et maintenir un haut niveau de compétence.		Avril 2023 (permanent)	Personnel de la CAJNE, avocats titulaires d’un certificat	L’utilisation de Microsoft Teams permet au personnel et aux avocats du secteur privé de participer à distance, de créer de la souplesse dans la prestation du perfectionnement professionnel et d’éliminer les obstacles qui pourraient autrement exister à la participation. Permet aux adjoints juridiques d’avoir une plus grande souplesse dans leur participation à la formation.
Nouveau-Brunswick – Prestation de services
Certificat d’aide juridique en droit criminel des avocats du secteur privé	Pour répondre à l’augmentation du nombre de certificats.		2022-2023 (permanent)	Clients	Uniformité dans la prestation des services.
Avocat en droit criminel	Pour pallier les pénuries de personnel.		2022-2023 (permanent)	Clients	Uniformité dans la prestation des services.
Île-du-Prince-Édouard – Prestation de services
Phase de développement du poste d’avocat des personnes vulnérables.	Fournir une aide supplémentaire destinée aux personnes ayant des problèmes de santé mentale.		Permanent	Personnes marginalisées et vulnérables.	Des ressources supplémentaires sont consacrées à l’aide en matière criminelle et à d’autres problèmes relevés et découlant d’accusations criminelles.
Avocat attitré pour les affaires de la Commission d’examen du Code criminel	Représentation uniforme pour les dossiers qui restent ouverts pendant de longues périodes impliquant des clients atteints de maladie mentale.		1^er avril 2023 (permanent)	Personnes marginalisées et vulnérables.	Des ressources supplémentaires sont affectées à l’aide en matière criminelle et à d’autres problèmes relevés et découlant d’accusations criminelles.
Québec – Technologie
Programme eMAJ	Transformation numérique du réseau d’aide juridique		2026-12-26 (Investissement sur 5 ans)	Clients et employés et avocats du secteur privé.	L’amélioration des services; simplifier les procédures.
Acquisition de matériel informatique	Mise à niveau du matériel et mobilité du personnel		2024-03-31 Permanent	Personnel et clients.	L’amélioration des services; simplifier les procédures.
Québec –Prestation de services
Tribunal spécialisé	Représentation de la violence sexuelle		2025-06-30 (temporaire)	Clients	Amélioration des services.
Projet visio-comparution	Réduction du temps passé sur le terrain		2024-03-31 (permanent)
Service d’enquête sur mise en liberté (Grand Nord)	Services de représentation juridique		2024-03-31 (permanent)
Projet Centaure	Contrôle des armes à feu		2024-03-31 (permanent)	Citoyens	Lutter contre la violence armée.
Cour itinérante (Grand Nord)	Services de représentation juridique		2024-03-31 (permanent)	Clients autochtones	Améliorations du service.
Lexius – criminel	Numérisation des processus		Permanent	Tout le monde	Améliorations du service.
Programmes d’adaptabilité et de justice réparatrice	Services d’accompagnement		Permanent	Tout le monde	Amélioration des services offerts aux clientèles vulnérables.
Ontario – Prestation de services
Maintien des mesures criminelles liées à la COVID pour les personnes en détention : paiement des honoraires forfaitaires relatifs aux audiences de mise en liberté sous caution, augmentation des heures de mise en liberté sous caution, renonciation aux tests d’admissibilité financière, couverture pour les contrôles des motifs de détention de Myers, etc.	Continuer d’aider les personnes en détention en temps opportun (le contexte post-COVID présente des défis pour l’accès aux personnes en détention, et les taux de détention provisoire sont très élevés)		En cours (La renonciation aux frais financiers pour les personnes détenues est maintenue à titre de mesure temporaire. D’autres mesures liées à la COVID sont des caractéristiques permanentes du tarif d’AJO).	Clients : amélioration des services et de l’accès à la justice, réduction de la population carcérale, réduction des comparutions inutiles; partenaires du système de justice : moins de comparutions et plus significatives, moins de comparutions en détention, moins d’ajournements à des fins administratives, représentation et efficacité accrues.	AJO vise à faire en sorte que les clients les plus vulnérables aient accès aux services pendant la pandémie. AJO vise à continuer d’aider les tribunaux en veillant à ce que des mesures de soutien soient disponibles et à ce que les clients soient représentés par un avocat le plus tôt possible.
Soutien aux demandes de tribunaux de gestion intensive des causes dirigées par un juge (TGICJ) et des demandes d’avocats pour le TGICJ	AJO appuie le Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) en lui offrant des certificats d’une durée limitée aux accusés qui n’ont pas retenu les services d’un avocat et dont l’affaire remonte à plus de douze mois et dont l’affaire a été ajournée devant le TGICJ. Les clients n’ont pas besoin de communiquer directement avec AJO; leur avocat présentera et remplira la demande en leur nom. Aucun test financier n’est appliqué à ces certificats.		Octobre 2021 et en cours (temporaire)	Clients : s’assurer qu’une représentation limitée, mais rapide est disponible devant les TGICJ sans qu’il soit nécessaire de passer un test d’admissibilité.	Amélioration de l’accès à la représentation et de l’efficacité des TGICJ.
Phase 1 de la réforme tarifaire (octobre 2023) : Augmentation des taux horaires des avocats inscrits sur la liste et du montant payé pour les honoraires forfaitaires, augmentation du nombre d’heures allouées dans le cadre du tarif horaire, possibilité pour les avocats de garde rémunérés à la journée de facturer en fonction du taux de leur certificat.	Amélioration de la structure de facturation d’AJO pour s’assurer que les avocats sont prêts à accepter du travail d’aide juridique et que les listes d’avocats de garde rémunérés à la journée restent actives.		Permanent (les modifications de la réforme tarifaire se poursuivent en 2024-2025).	Client : Veiller à ce que les clients aient accès à une représentation en temps opportun et à ce que des avocats inscrits sur la liste soient disponibles pour prendre en charge les certificats, améliorant ainsi les services et l’accès à la justice. Avocats inscrits sur la liste : Pour inciter les avocats à accepter du travail d’aide juridique en matière criminelle, en particulier pour les accusés les plus marginalisés et les plus vulnérables.	Améliorer l’accès à la représentation, promouvoir le travail d’aide juridique au sein des avocats du secteur privé et aider les tribunaux à éliminer les arriérés.
Augmentation du financement du programme Gladue	AJO a augmenté de 18 % le financement de base des trois organismes autochtones (Nishnawbe-Aski Legal Services, Aboriginal Legal Services et Grand Council #3) qui offrent des services Gladue.		Permanent	Clients : Amélioration de l’accès aux rapports Gladue Pour les accusés autochtones.	Des peines plus « justes et appropriées » pour les accusés autochtones qui tiennent compte de l’impact du colonialisme, ainsi que des solutions de rechange à l’incarcération, et qui contribuent à une réduction de la surincarcération des Autochtones.
Augmentation du financement pour les rapports des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC)	AJO a conclu une entente de 2 ans avec le Projet de libération conditionnelle pour la détermination de la peine (PSP) afin de produire 155 rapports d’EIOEC afin de réduire l’arriéré actuel des rapports de l’EIOEC ordonnés par les tribunaux.		Octobre 2023 à avril 2026 (temporaire)	Clients : Amélioration de l’accès aux rapports de l’EIOEC pour les accusés noirs.	Des peines plus « justes et appropriées » pour les accusés noirs, qui tiennent compte de l’impact du racisme anti-Noirs, ainsi que des solutions de rechange à l’incarcération, et qui contribuent à une réduction de la surincarcération des accusés noirs.
Couverture supplémentaire pour les conférences préparatoires au procès (CPP) afin de réduire l’arriéré judiciaire	À compter du 27 avril 2024, les avocats inscrits sur la liste pourront facturer des conférences préparatoires au procès supplémentaires pour des affaires criminelles devant la CJO à n’importe quelle étape, quel que soit le nombre de demandes requises. À l’heure actuelle, les avocats inscrits sur la liste des avocats inscrits au rôle en droit criminel peuvent facturer à AJO trois conférences préparatoires au procès pour les instances de la Cour de justice de l’Ontario : une CPP inhérente, qui peut être facturée à partir de la page du compte, avant que l’affaire ne soit inscrite pour le procès, et deux qui peuvent être ajoutées après l’inscription de l’affaire au rôle du procès.		Permanent (à compter d’avril 2024)	Fournir une couverture et une indemnisation aux avocats inscrits sur la liste pour qu’ils demandent et assistent à une conférence préparatoire au procès supplémentaire afin de résoudre la divulgation ou d’autres questions qui empêchent l’inscription de l’affaire au procès.	La couverture d’AJO appuie une stratégie de réduction de l’arriéré, car les procès peuvent se dérouler comme prévu, car les questions de divulgation auront maintenant été réglées au moyen d’une TPP préalable.
Processus de demande accélérée de certificat pour demande d’habeas corpus relative à l’audience de mise en liberté sous caution.	À compter d’octobre 2023, afin de favoriser l’efficacité des tribunaux saisis de demandes de libération sous caution, Aide juridique Ontario (AJO) dispose désormais d’un processus accéléré pour les certificats pour demande d’habeas corpus. La nouvelle demande doit être présentée dans les cas où un client était prêt à procéder à une audience de mise en liberté sous caution, mais que l’audience a été ajournée en raison de l’indisponibilité du tribunal ou de la Couronne.		Permanent (à partir d’octobre 2023)	Client : Amélioration de l’accès aux avocats inscrits sur la liste pour présenter une demande d’habeas corpus afin de contester les retards dans le traitement de la mise en liberté sous caution. Avocats inscrits sur la liste : Processus accéléré et simplifié pour obtenir l’autorisation d’AJO de présenter une demande d’habeas corpus afin de contester le retard dans les procédures de mise en liberté sous caution.	Audiences de mise en liberté sous caution plus rapides pour les accusés en détention.
Achèvement du projet du Plan d’action contre le racisme et élaboration d’une formation sur la lutte contre le racisme pour les procédures de mise en liberté sous caution.	AJO a fait état d’une étude financée par le gouvernement fédéral sur l’impact de l’identité autochtone et de la race sur les résultats de la mise en liberté sous caution (projet ARAP). Le rapport a recommandé des améliorations à la collecte de données et une meilleure formation pour le personnel et les avocats du secteur privé sur la prise en compte de la race et de l’identité autochtone dans les procédures de mise en liberté sous caution. AJO a terminé l’élaboration d’une formation et d’information sur la lutte contre le racisme afin de lutter contre le racisme et les préjugés anti-autochtones au tribunal de mise en liberté sous caution.		Début : avril 2021 Fin : décembre 2023 (mise en œuvre des recommandations en cours) (temporaire pour l’instant).	Meilleure compréhension du rôle du racisme et des préjugés anti-autochtones dans la prise de décisions relatives à la mise en liberté sous caution. Élaboration de matériel de formation sur la lutte contre le racisme afin d’améliorer les résultats pour les clients noirs et autochtones devant le tribunal de mise en liberté sous caution.	Visant à atteindre l’équité raciale dans les procédures de mise en liberté sous caution et à améliorer les résultats de la justice pour les clients noirs et autochtones.
Séries de formations sur la délinquance juvénile et la santé mentale des délinquants à l’intention du personnel et des avocats du secteur privé	Aide juridique Ontario (AJO) instaure une formation améliorée facultative à l’intention des membres et du personnel de la liste des avocats spécialisés en droit criminel d’AJO afin d’approfondir leurs connaissances et la qualité de leurs services lorsqu’ils fournissent des services d’aide juridique en matière criminelle à des clients adolescents inculpés en vertu de la LSJPA et à des clients ayant des problèmes de santé mentale.		Permanent (la formation est disponible sur la page de ressources pour avocats d’AJO, LAOLAW).	Client : Veille à ce que les jeunes clients et les clients ayant des problèmes de santé mentale aient accès à des avocats de la défense inscrits sur la liste et à des avocats de la défense salariés qui peuvent fournir une représentation de qualité. Avocats inscrits sur la liste et avocats salariés : permet d’approfondir les connaissances et la qualité des services dans le cadre de la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle aux jeunes inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et aux accusés aux prises avec des problèmes de santé mentale.	Amélioration de la qualité de la représentation des jeunes de l’aide juridique accusés en vertu de la LSJPA et des accusés aux prises avec des problèmes de santé mentale.
Manitoba – Technologique
Augmenter la disponibilité de la vidéo et d’autres technologies	Meilleur contact avec les clients.	En cours (permanent)		Personnel, clients, intervenants		Augmentation de la productivité et réduction des déplacements.
Augmentation de la bande passante pour le passage au service vers un environnement sans papier.	Réduisez l’utilisation de papier tout en augmentant l’efficacité.	En cours (permanent)		Personnel, clients, intervenants		Augmentation de la productivité et réduction de la consommation de papier.
Manitoba – Prestations de services
Augmentation des frais pour les voyages	Conseils en matière de transport dans des endroits mal desservis.	2023-2024 (permanent)		Clients, système judiciaire		Les clients de toute la province reçoivent le même niveau de services; les tribunaux fonctionnent plus facilement lorsque les clients sont représentés.
Formation du personnel	Accroître la sensibilisation aux questions autochtones.	2023-2024 (provisoire)		Personnel, clients, intervenants		Le personnel comprend mieux les problèmes auxquels font face les Autochtones dans le système de justice et dans la communauté en général.
Rénover l’espace pour en faciliter l’accessibilité	Permettre un meilleur accès pour les clients et les visiteurs handicapés.	Avril 2023 (permanent)		Clients		Accès plus facile aux espaces AJM pour tous les utilisateurs.
Augmentation des capacités du personnel	Programmes de recrutement et de maintien en poste	2023-2024 (permanent)		Clients, personnel		Une plus grande capacité de services juridiques.
Améliorations au bureau Thompson	Rendre les espaces de bureau plus accueillants pour les Autochtones et les personnes handicapées.	Janvier 2023 (permanent)		Clients, personnel, intervenants		Tous les utilisateurs de l’espace se sentent les bienvenus et peuvent travailler dans l’espace.
Traiter l’arriéré de dossiers	Augmentation du nombre d’avocats de garde pour faciliter le règlement rapide des dossiers.	2023-2024 (provisoire)		PB, clients		Délai d’exécution plus rapide des dossiers; élimination de l’arriéré.
Augmentation de la capacité des avocats du secteur privé	Incitatif aux avocats du secteur privé à prendre un plus grand nombre de dossiers.	2023-2024 (provisoire)		PB, clients
Saskatchewan – Technologie
Embaucher du personnel informatique : directeur informatique/gestionnaire agent de support informatique agent LAIN/SharePoint	Moderniser et numériser l’infrastructure informatique d’Aide juridique Saskatchewan (AJS) pour répondre à la demande.	D’octobre 2021 à aucune date de fin (permanent)		Demandeurs et personnel. Les clients/demandeurs bénéficieront de la présence d’une personne qui gère les TI pour AJS.		Amélioration des services de TI avec une personne directement responsable de la gestion des TI.
Traitement informatique dans le cloud et migration SharePoint. Support et maintenance O365. Mise en œuvre de la cybersécurité. Autres coûts de sécurité informatique.	Moderniser et numériser l’infrastructure des TI afin de répondre aux demandes.	De juin 2021 à aucune date de fin (permanent)		Demandeurs et personnel. Les clients et les demandeurs bénéficieront d’un accès avec le personnel grâce à une meilleure informatique.		Cette initiative vise à faire passer l’organisation de processus sur papier ou de processus hybrides sur papier/électronique à des processus électroniques.
Saskatchewan – Prestation de services
Embaucher des avocats salariés	Réduire les listes d’attente et les arriérés pour les services d’aide juridique en matière criminelle.	De septembre 2021 à aucune date de fin (permanent)		Les clients/demandeurs bénéficieront de services juridiques plus rapides		Réduction des temps d’attente et des arriérés.
Conclure un contrat avec des avocats du secteur privé pour aider à réduire les arriérés dus à la Covid		Avril 2023 à mars 2024 (temporaire)				Réduction des temps d’attente et des arriérés.
Restructuration du personnel du siège social pour le soutien administratif de l’amélioration de la prestation des services	Améliorer la gestion, la surveillance et la gestion des risques.	Avril 2021 sans date de fin (permanent)		Demandeurs et membres du personnel/avocats du secteur privé. Les clients/demandeurs bénéficieront d’un soutien supplémentaire de la part du siège social pour la prestation de services par des avocats salariés et des avocats du secteur privé.		Gestion globale du système d’aide juridique améliorée.
Alberta – Technologie
Moderniser et améliorer les systèmes et l’équipement, y compris la gestion des dossiers des clients.	Simplifier les systèmes, améliorer les capacités, notamment améliorer le soutien pour le travail à distance ou virtuel.	En cours (permanent)		Clients, avocats du secteur privé et personnel.		Un système et un équipement modernisés et améliorés qui soutiennent mieux la gestion des dossiers des clients et la gestion des dossiers, ainsi que le travail à distance et virtuel.
Colombie-Britannique – Technologie
Demande en ligne pour les clients accusés au criminel (Aide juridique de la Colombie-Britannique)	Permettre aux avocats de présenter des demandes d’aide juridique au nom de clients accusés au criminel au moyen d’un portail en ligne. Les demandes sont évaluées automatiquement, ce qui accélère le processus d’approbation, crée des gains d’efficience pour les avocats et le personnel de l’aide juridique de la Colombie-Britannique et profite aux clients.	2022-2023 2023-2024 (permanent)		Avocats de l’aide juridique, clients de l’aide juridique		Les avocats peuvent présenter des demandes en ligne, les délais d’approbation des demandes sont réduits, le temps du personnel est réduit pour les demandes pertinentes.
Mise au rôle des avocats de garde (AJCB)	Moderniser le processus d’établissement des horaires des avocats de garde dans l’ensemble de la province en adoptant un logiciel d’établissement des horaires. Le projet a été lancé en 2022-2023 et sera terminé en 2023-2024.	2022-2023 2023-2024 (permanent)		Avocats de l’aide juridique, Aide juridique de la Colombie-Britannique, clients de l’aide juridique		L’automatisation d’un processus d’établissement manuel des horaires des avocats de garde a accru la capacité de l’aide juridique de la Colombie-Britannique à réaliser des gains d’efficience et à s’adapter aux nouveaux processus judiciaires. Cela a également favorisé l’établissement des horaires des avocats de garde pour l’expansion de la mise en liberté sous caution virtuelle.
Colombie-Britanique – Prestation de service
Équipe de projet de transition des services juridiques (EPTSJCB)	La stratégie 5 de la Stratégie de la justice applicable aux Premières Nations de la C.-B. prévoit l’établissement d’une nouvelle agence de services juridiques des Premières Nations sous le contrôle de l’EPTSJCB afin d’assurer un accès plus efficace à la justice pour les Autochtones et de concevoir des services d’aide juridique pour les Autochtones qui sont meilleurs, plus efficaces et mieux adaptés à la culture. L’équipe de projet de transition des services juridiques a été mise sur pied pour élaborer l’architecture de ce nouveau modèle. Ce travail a inclus :- L’engagement communautaire et la consultation des parties prenantes- La recherche et l’analyse de la législation et des politiques- La conception des services – Le travail a été commencé en 2022-2023 et se poursuivra jusqu’en 2023-2024.	2023-2024 (temporaire)		Clients autochtones de l’aide juridique/Conseil de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique		Guidé par le travail accompli par l’équipe de projet, un plan de travail sera élaboré pour faire passer les services d’aide juridique de la AJCBC à l’EPTSJCB et mettre en œuvre un nouveau modèle de service d’aide juridique pour les Autochtones.
Services d’accompagnement en matière de justice criminelle ( AJCB )	Les services d’accompagnement en matière de justice criminelle aident les clients qui ont des affaires urgentes à obtenir de l’aide plus rapidement et donnent aux préposés à l’accueil l’espace nécessaire pour se concentrer sur l’évaluation des demandes et la fourniture de contrats aux clients qui sont plus susceptibles d’être admissibles à l’aide juridique. En offrant aux clients une aide continue pour des questions complexes qui ne relèvent pas de la responsabilité des travailleurs à l’accueil et des avocats de l’aide juridique, les services d’accompagnement en matière de justice criminelle peuvent répondre aux besoins sous-jacents de chaque client et le mettre en contact avec des organismes de soutien dans sa communauté, tout en l’aidant tout au long de son parcours grâce à des vérifications régulières et à un soutien général. Cela améliore les résultats juridiques des clients, qui sont souvent fortement corrélés à des problèmes tels que les dépendances, le logement et la santé mentale.	2022-2023 2023-2024 (temporaire)		Clients de l’aide juridique en matière criminelle		Offrir un soutien supplémentaire aux personnes au criminel qui ont besoin d’information ou d’aide pour accéder à des services sociaux supplémentaires (p. ex. services communautaires en santé mentale, options de centres de traitement, comment et où présenter une demande d’aide sociale).
Projet de recherche sur le Plan d’action pour des collectivités plus sûres	Le financement a soutenu un projet de recherche visant à évaluer les besoins des clients en matière criminelle ayant des besoins complexes et les services d’aide juridique qui leur sont offerts.	2023-2024 (temporaire)		Clients de l’aide juridique et clients en matière criminelle.		Clients de l’aide juridique et clients en matière criminelle.
Yukon – Technologie
Poursuite de l’élaboration d’un système personnalisé de gestion des dossiers (base de données)	Accroître l’efficacité organisationnelle et la productivité des employés, et acquérir la capacité de saisir des données et de produire des rapports statistiques sur la prestation de services.	2020-2021 à 2024-2025		Clients, organisation (SAJY), employés et gouvernements territorial et fédéral		Données organisées.

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Financement supplémentaire pour soutenir la prestation de l’aide juridique en matière criminelle

Tableau 1 – Recettes des régimes d’aide juridique, selon le type de recettes, par exercice, 2023-2024

Tableau 2a – Dépenses des régimes d’aide juridique, par type de dépense, 2023-2024

Tableau 2b – Total des coûts administratifs et des autres coûts, 2023-2024

Tableau 3 – Demandes d’aide juridique reçues, selon le type d’affaire, 2023-2024

Tableau 4 – Demandes de services complets d’aide juridique approuvées, avocats du secteur privé et avocats salariés, par exercice, 2023-2024

Tableau 5 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, parmi toutes les affaires d’aide juridique, 2023-2024

Tableau 6 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, pour les affaires en matière criminelles, 2023-2024

Tableau 7 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, pour les affaires en matière civile, 2023-2024

Tableau 8 – Demandes de services complets, approuvées et refusées, présentées par des personnes s’identifiant comme Autochtones, criminelle et civile, et la province ou le territoire, 2023-2024

Tableau 9 – Services d’avocats de garde, selon le type d’affaire, 2023-2024

Tableau 10 – Dépenses en services d’avocats de garde, selon le type d’affaire, 2023-2024

Tableau 11 – Demandes des services d’aide juridique liées à des appels, approuvées et refusées, selon qu’il s’agit d’une affaire en matière criminelle ou civile, 2023-2024

Tableau 12 – Clients de l’aide juridique, selon l’âge, le sexe et le type d’affaire, Canada, 2023-2024

Tableau 13 – Clients autochtones de l’aide juridique recevant des services complets et des services sommaires, selon le sexe et le type d’affaire, 2023-2024

Tableau 14 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle selon le type d’infraction et les dépenses en cours d’exercice, adultes, Canada, 2023-2024

Tableau 15 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle selon le type d’infraction et les dépenses en cours d’exercice, adolescents, Canada, 2023-2024

Tableau 16 – Certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province et le type d’avocat, 2023-2024

Tableau 17 – Prestation de services d’aide juridique par des avocats du secteur privé, des avocats salariés et d’autres avocats, 2023-2024

Tableau 18 – Effectif des régimes d’aide juridique au 31 mars 2024

Tableau 19 – Financement pour l’aide juridique en matière criminelle, 2023-2024

Les tribunaux spécialisés