Appels
Neuf demandes sur dix de services d’aide juridique dans le cadre d’une procédure d’appel ont été approuvées
Parmi les 12 177 demandes de services d’aide juridique présentées en 2023-2024 pour une procédure d’appel concernant tout type d’affaire, 90 % ont été approuvées (tableau 11). Proportionnellement, il y a eu plus de demandes d’appel en matière civile qu’en matière criminelle (84 % en matière civile, 16 % en matière criminelle), ce qui diffère des dossiers d’aide juridique non susceptibles d’appel qui sont dominés par les affaires en matière criminelle. Dans le cas des affaires en matière criminelle, 73 % des demandes d’appel ont été approuvées, et dans le cas des affaires en matière civiles, 93 % ont été approuvées pour les services d’aide juridique (figure 13).
L’Ontario, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ont enregistré les proportions les plus élevées de dossiers d’appel approuvés pour des services d’aide juridique (98 %, 80 % et 80 %). En revanche, le Manitoba et la Colombie-Britannique ont affiché les taux les plus élevés de refus dans les cas d’appel : au Manitoba, 58 % des dossiers d’appel ont été rejetés, et en Colombie-Britannique, 49 % ont été rejetés. En ce qui concerne les dossiers en matière criminelle, le seul dossier d’appel signalé à l’Île-du-Prince-Édouard a été approuvé, et 90 % des dossiers d’appel en matière criminelle au Nouveau-Brunswick ont été approuvés. En ce qui concerne les dossiers en matière civile, 99 % des dossiers de l’Ontario ont été approuvés, suivis de 77 % des dossiers d’appel en Nouvelle-Écosse (tableau 11).
Figure 13. Les demandes d’aide juridique dans le cadre d’une procédure d’appel ont été plus souvent approuvées pour les services en matière civile que pour les services en matière criminelle.
Figure 13. Les demandes d’aide juridique dans le cadre d’une procédure d’appel ont été plus souvent approuvées pour les services en matière civile que pour les services en matière criminelle. – Version texte
Il y a un figure à barres horizontales montrant les demandes d’appel qui ont été approuvées ou refusées pour des services d’aide juridique en matière criminelle et civile en 2023-2024. Il existe trois catégories différentes représentant le type d’affaire, de haut en bas : tous les appels reçus, les appels criminels et les appels civils. Chaque barre comporte deux catégories, la barre orange foncé représente les appels approuvés et la barre orange moyen représente les appels refusés.
La première catégorie représente tous les appels et montre que 90 % de tous les appels ont été approuvés. La barre orange foncé indique que 10 955 appels ont été approuvés au total, et la barre orange moyen indique que 1 218 appels ont été refusés.
La deuxième catégorie représente les appels criminels et montre que 73 % des appels civils ont été approuvés. La barre orange foncé indique qu’un total de 1 455 appels criminels ont été approuvés, et la barre orange moyen montre que 536 appels criminels ont été refusés.
La troisième catégorie représente les appels civils et montre que 93 % des appels civils ont été approuvés. La barre orange foncé indique qu’un total de 9 500 appels civils ont été approuvés, et la barre orange moyen montre que 682 appels civils ont été refusés.
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