Représentation des personnes noires devant les tribunaux de juridiction criminelle : étude fondée sur l’indice de taux relatif

Le présent rapport présente les constatations sur la représentation et les résultats concernant les Noirs en tant qu’accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle canadiens. C’est la première fois que des statistiques nationales sur les accusés noirs devant les tribunaux de juridiction criminelle canadiens sont publiées au Canada.

Cette étude aborde quatre principaux objectifs :

• Déterminer si le processus judiciaire pénal en tant que tel contribue à la surreprésentation des Noirs dans le système de justice pénale (SJP).
• Déterminer le degré de disproportion des résultats judiciaires pour les accusés noirs par rapport aux accusés blancs, à des étapes clés ou à des points décisionnels dans le cadre du processus judiciaire pénal.
• Déterminer si d’autres variables sociodémographiques (p. ex., le sexe et le groupe d’âge) ont une incidence sur les résultats disproportionnés chez les Noirs à des étapes clés ou à des points décisionnels dans le cadre du processus judiciaire pénal.
• Déterminer les aspects nécessitant une analyse plus approfondie et l’élaboration de données.

Cette étude est issue d’une collaboration entre la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada et le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada. Les données utilisées dans l’étude ont été obtenues grâce au rapprochement des données contenues dans les dossiers du questionnaire détaillé du Recensement de 2016 (le Recensement) et des données des dossiers de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). Pareil rapprochement des données a permis d’obtenir l’identité raciale des accusés et de produire deux types de mesures de la surreprésentation :

1. la proportion d’accusés noirs et blancs devant les tribunaux de juridiction criminelle et
2. l’indice de taux relatif (ITR).

Les ITR ont été calculés pour mesurer la probabilité que les accusés noirs obtiennent des résultats particuliers dans le cadre des procédures judiciaires par rapport aux accusés blancs. L’étude examine trois résultats judiciaires clés (c.-à-d., les étapes clés et les points décisionnels dans le cadre du processus judiciaire) :

1. la décision finale du tribunal (p. ex., déclaration de culpabilité, acquittement);
2. le type de peine infligée (p. ex., déclaration de culpabilité, probation); et
3. la durée de la peine d’emprisonnement, le cas échéant. La méthode relative à l’ITR consiste à calculer le nombre d’accusés noirs et celui d’accusés blancs (en pourcentage) qui sont visés par certains résultats judiciaires par rapport au nombre d’accusés noirs et blancs « à risque » d’être visés par les mêmes résultats judiciaires. 

Les constatations clés révèlent que les Noirs sont surreprésentés en tant qu’accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle, comparativement à leur représentation dans la population canadienne. En outre, comparativement à leurs homologues blancs, les accusés noirs sont :

• plus susceptibles de voir leurs accusations retirées ou rejetées ou d’obtenir une libération;
• moins susceptibles de faire l’objet d’un arrêt des procédures ou d’être déclarés coupables (en comptant les plaidoyers de culpabilité);
• tout aussi susceptibles d’être acquittés^{Note de bas de page1};
• moins susceptibles d’écoper d’une amende ou de faire l’objet d’une peine d’emprisonnement avec sursis;
• plus susceptibles d’obtenir une probation ou de se voir infliger une peine d’emprisonnement;
• plus susceptibles de se voir infliger de longues peines d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Ces constatations portent à croire que les tribunaux de juridiction criminelle canadiens contribuent aux résultats différents et disproportionnés observés chez les accusés noirs. Certains de ces résultats (par exemple, le fait que les accusés noirs sont plus susceptibles d’être condamnés à une détention) entraînent des démêlés prolongés avec le SJP.

Le rapport présente un certain nombre de domaines devant faire l’objet de recherches supplémentaires pour mieux comprendre les raisons pour lesquelles il y a disproportion à des étapes ou à des points décisionnels précis dans le cadre du processus judiciaire pénal, notamment en ce qui concerne les peines d’emprisonnement. De plus, d’autres analyses sont nécessaires pour mieux comprendre la représentation des Noirs à d’autres étapes clés ou points décisionnels dans le cadre du processus judiciaire pénal (par exemple, lors de la mise en liberté sous caution ou de plaidoyers de culpabilité).