3. Coûts du système de justice pénale

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3.1. Coûts des services policiers

Statistique Canada (Statistique Canada, 2016a)^{Note de bas de page 7} a estimé que les dépenses des services de police canadiens totales s’élevaient à 13 810 878 000 $ en 2014. Ce chiffre comprend les activités criminelles et les activités non criminelles, comme la sécurité routière, la scolarité des adolescents et les programmes de sécurité. Pour calculer le pourcentage des dépenses que les services de police ont consacrées aux activités liées à la criminalité, cette étude a tiré des estimations de l’Analyse des dépenses au titre du système de justice pénale au Canada (Bureau du directeur parlementaire du budget, 2013)et Une meilleure estimation des coûts liés aux services de police selon les types d’infraction (Ellingwood, 2015)⁠^{Note de bas de page 8}.

Selon l’Analyse des dépenses au titre du système de justice pénale au Canada, en 2010, le Service de police d’Ottawa (SPO) a affecté 86 % de son budget aux activités liées à la criminalité, y compris les coûts de patrouille liés à la criminalité. La Police provinciale de l’Ontario (PPO) a également affecté 61 % de son budget, et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), 59 %. Entre-temps, Une meilleure estimation des coûts liés aux services de police selon les types d’infraction laisse entendre qu’en moyenne, 53 % coûts liés aux services réactifs et préventifs du service de police de Waterloo en 2012 et en 2013 ont été consacrés à des activités liées à la criminalité. Dans cette étude, les données de la PPO indiquent que les dépenses liées à la criminalité variaient légèrement, c’est-à-dire que les coûts de la PPO liés à la criminalité étaient supérieurs aux dépenses consacrées aux activités non criminelles. Ces données indiquent que le coût moyen de la criminalité par année était de 75,95 % du total des dépenses des services de police de 2009 à 2012. La prise en compte des coûts relatifs à la patrouille en 2013 a réduit les coûts moyens liés à la criminalité de 45 % des dépenses totales.

Ces deux rapports indiquent que les services de police ont consacré une moyenne^{Note de bas de page 9} de 60,8 % de leurs dépenses totales pour des activités liées à la criminalité. Selon cette étude, il est donc estimé que les services de police ont dépensé au total 8 397 013 824 $ pour des activités liées à la criminalité en 2014 (tableau 1).

Tableau 1. Coûts des services policiers dans le système de justice pénale

Selon les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) de 2013-2014 et de 2014-2015, en 2014^{Note de bas de page 10}, 80,0 % des accusés dans les affaires devant les tribunaux de juridiction criminelle étaient des hommes et 20,0 % étaient des femmes. L’enquête a évalué les coûts des services policiers par sexe, en supposant que les dépenses des services de police par sexe (tableau 2) correspondent à la façon dont les accusés par sexe sont répartis dans les affaires devant les tribunaux de juridiction criminelle (Statistics Canada, 2017).

Tableau 2. Coûts des services policiers par sexe des accusés dans le système de justice pénale

3.2. Coûts des tribunaux

Au moment de rédaction du présent rapport, les données les plus récentes disponibles sur les dépenses des tribunaux étaient de 2002-2003. (Statistics Canada, 2004a). Après ajustement pour tenir compte de l’inflation et de l’augmentation en fonction du temps moyen écoulé^{Note de bas de page 11} par affaire devant les tribunaux de juridiction criminelle de 2002-2003 à 2014-2015 (un facteur de 1,12)^{Note de bas de page 12}, le total des dépenses estimées des tribunaux de 2014 était de 1 614 017 311 $. Ce chiffre comprend les tribunaux de juridiction criminelle et les tribunaux civils.

Afin d’évaluer de manière plus précise les dépenses des tribunaux consacrées aux affaires de nature criminelle, l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle a été utilisée pour obtenir des données sur les tribunaux de juridiction criminelle; on a eu recours à l’Enquête sur les tribunaux civils (ETC) pour recueillir des données sur les tribunaux civils. Les coûts ont été évalués lors des étapes suivantes (les étapes 1 à 4 ont été calculées pour les adultes et les jeunes, et par sexe :

1. le total du temps des tribunaux consacré à chaque infraction (en jours) = nombre médian de jours passés devant le tribunal pour une infraction multiplié par le nombre d’affaires portant sur cette infraction;
2. la proportion du temps des tribunaux consacrée à chaque infraction = le total du temps des tribunaux consacré à une infraction divisée par la somme totale du temps des tribunaux consacré à toutes les affaires criminelles et civiles;
3. la proportion totale du temps des tribunaux consacrée à toutes les infractions = la somme des proportions du temps des tribunaux consacrées à chaque infraction;
4. le total des dépenses des tribunaux consacrées à la criminalité = la proportion totale du temps des tribunaux consacrée à toutes les infractions multipliée par les dépenses des tribunaux;
5. le total des dépenses des tribunaux consacrées à la criminalité par sexe = le total des dépenses des tribunaux consacré aux délinquants adultes par sexe plus le total des dépenses des tribunaux consacré aux jeunes délinquants par sexe; et,
6. le total des coûts des tribunaux consacrés à la criminalité = le total des dépenses des tribunaux consacré aux délinquantes plus le total des dépenses des tribunaux consacré aux délinquants.

Le total des coûts des tribunaux consacrés aux affaires criminelles a été estimé à 488 667 141 $ en 2014 (tableau 3).

Tableau 3. Coûts des tribunaux par sexe des accusés dans le système de justice pénale

3.3. Coûts des services de poursuites

Au moment de la réalisation de cette étude, les données les plus récentes disponibles sur les dépenses liées aux poursuites étaient celles de 2002-2003. (Statistics Canada, 2004b). En 2002-2003, le total des dépenses liées aux poursuites était de 352 139 000 $, avec un total de 421 851 affaires criminelles (y compris les affaires concernant des adultes et des adolescents)^{Note de bas de page 13}.

Le total des dépenses liées aux poursuites a été divisé par le nombre total des affaires criminelles pour un total des coûts des services de poursuites de 835 $ par affaire en 2002-2003. Après ajustement pour tenir compte de l’inflation et de l’augmentation en fonction du temps des tribunaux moyen écoulé (voir la note de bas de page 11) de 2002-2003 à 2014 (un facteur de 1,12), le coût de poursuite par affaire en 2014 était de 1 183 $. Les accusés représentaient 290 911 affaires devant les tribunaux de juridiction criminelle, tandis que les accusées représentaient 71 769 affaires. Le nombre d’affaires devant les tribunaux de juridiction criminelle concernant des hommes (290 911) et des femmes (71 769) multiplié par le coût de poursuite par affaire (1 183 $) a donné lieu à un total de coûts des services de poursuites de 344 269 148 $ pour les accusés et de 84 932 390 $ pour les accusées. Si l’on additionne ces montants, le total des coûts des services de poursuites au Canada s’était donc élevé à 429 201 538 $ en 2014 (tableau 4)^{Note de bas de page 14}.

Tableau 4. Coûts des services de poursuites par sexe des accusés dans le système de justice pénale

3.4. Coûts des services d’aide juridique

Les renseignements sur les dépenses d’aide juridique ont été obtenus de l’Enquête sur l’aide juridique de 2013-2014 et de 2014-2015. Les dépenses visaient à la fois les affaires criminelles et civiles et étaient composées de dépenses directes, des dépenses administratives centrales et d’autres dépenses, mais seules les affaires criminelles ont été prises en considération dans la présente section.

Le coût de l’aide juridique par affaire judiciaire a été estimé à l’aide des chiffres de 2013-2014 et de 2014-2015 pour le total des dépenses d’aide juridique pour les affaires criminelles (Statistics Canada, 2019). En premier lieu, les dépenses directes d’aide juridique pour les affaires criminelles et civiles ont été combinées pour obtenir le total des dépenses directes d’aide juridique. En deuxième lieu, la proportion des dépenses directes d’aide juridique pour les affaires criminelles a été obtenue par les dépenses directes d’aide juridique pour les affaires criminelles divisées par le total des dépenses directes d’aide juridique. La proportion a ensuite été appliquée à l’administration centrale et aux autres dépenses pour obtenir les dépenses administratives centrales et d’autres dépenses d’aide juridique pour les affaires criminelles.

La somme des montants pour les dépenses directes, administratives centrales et d’autres dépenses d’aide juridique pour les affaires criminelles a donné lieu au total des dépenses d’aide juridique pour les affaires criminelles de 439 098 092 $ en 2014. Il y avait 362 680 affaires devant les tribunaux de juridiction criminelle en 2014^{Note de bas de page 15}. La division des dépenses d’aide juridique en 2014 pour les affaires criminelles par le nombre d’affaires devant les tribunaux de juridiction criminelle a donné lieu à un coût de 1 211 $ par affaire pour l’aide juridique.

Selon les données de l’Enquête sur l’aide juridique de 2013-2014 et de 2014-2015, 70,0 % des affaires devant les tribunaux de juridiction criminelle ont été approuvées aux fins de l’aide juridique en 2013-2014 et 74,1 % en 2014-2015; environ 212 335 affaires approuvées aux fins de l’aide juridique en 2014 concernaient un accusé de sexe masculin et 52 390 affaires approuvées aux fins de l’aide juridique concernaient une accusée de sexe féminin en 2014. Ces chiffres ont été multipliés par le coût d’aide juridique par affaire, soit un total des coûts d’aide juridique de 257 075 113 $ pour les accusés de sexe masculin et de 63 428 845 $ pour les accusées de sexe féminin^{Note de bas de page 16}, en 2014, et un total des coûts d’aide juridique de 320 503 958 $^{Note de bas de page 17} (tableau 5).

Tableau 5. Coûts d’aide juridique pour les affaires approuvées par sexe des accusés dans le système de justice pénale

3.5. Coûts des services correctionnels

Au Canada, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se partagent la responsabilité des services correctionnels. Le service correctionnel fédéral administre les peines pour les délinquants qui purgent une peine de deux ans ou plus sous garde. Les services correctionnels provinciaux et territoriaux administrent les services correctionnels pour les adolescents et les peines imposées aux délinquants qui purgent une peine maximale de deux ans moins un jour sous garde, ainsi que les peines purgées dans la collectivité.

Le type de peine varie selon le type de tribunal qui impose la peine au délinquant. Les délinquants reconnus coupables devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes (18 ans ou plus) peuvent se voir imposer une peine sous responsabilité fédérale, sous responsabilité provinciale ou provinciale, un renvoi, une ordonnance de sursis, de probation et une amende ou l’un de ceux-ci, la restitution et d’autres peines^{Note de bas de page 18}. Dans la plupart des cas, les délinquants reconnus coupables devant un tribunal pour adolescents (de 12 à 17 ans) se voient imposer une peine pour les adolescents. Dans des cas exceptionnels, ces délinquants peuvent se voir imposer une peine pour adulte. Voici, entre autres, les options de peines à imposer aux adolescents :

• les ordonnances de placement sous garde et de surveillance;
• les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance;
• les ordonnances de soutien et de surveillance intensifs;
• les ordonnances de probation;
• la participation à un programme non résidentiel;
• une amende;
• une ordonnance de service communautaire;
• une réprimande; et,
• d’autres peines^{Note de bas de page 19}.

Cette étude évalue les coûts associés à la détention sous responsabilité fédérale et provinciale ou territoriale pour les adultes et les adolescents, aux peines avec sursis pour les adultes, aux ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance pour les adolescents^{Note de bas de page 20} et à la probation. Une amende est un type de peine dans le cadre de laquelle le tribunal ordonne à un délinquant de verser un montant précis au tribunal. Il s’agit d’un coût pour les délinquants, et non pour les tribunaux. Elle peut donc constituer une forme de recettes pour le système de justice pénale. Les amendes ne sont donc pas incluses dans les estimations du total des coûts pour le système de justice pénale^{Note de bas de page 21}. Aucune estimation des coûts n’est possible pour d’autres types de peines en raison d’un manque de données.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) souligne que le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes. Les adolescents et les adultes délinquants doivent purger leur peine dans différents établissements. La présente section affiche donc séparément les coûts des services correctionnels pour les adultes et pour les adolescents.

Les méthodes d’estimation des coûts correctionnels ont été élaborées par Hoddenbagh et al. (Hoddenbagh, Zhang, & McDonald, 2014). Les coûts des services correctionnels ont également été estimés par sexe et par type d’infraction. Il s’agit notamment de crimes contre la personne, les crimes contre les biens, l’administration de la justice, d’autres infractions prévues au Code criminel, les infractions routières prévues au Code criminel et d’autres lois fédérales. En 2014, le coût total des services correctionnels s’élevait à près de 3 milliards de dollars (tableau 6). Les services correctionnels pour les adolescents représentaient 8 % des coûts totaux (tableau 6.1).

Tableau 6. Coûts totaux des services correctionnels par sexe des délinquants dans le système de justice pénale

Tableau 6.1 Coûts totaux des services correctionnels par délinquants adultes et par jeunes délinquants dans le système de justice pénale

3.5.1 Coûts de la détention sous réglementation fédérale

Cette étude a tenu compte de deux facteurs dans l’estimation des coûts de la détention sous réglementation fédérale à savoir : la différence entre les coûts liés au temps passé en détention par rapport au temps passé dans la collectivité (en libération conditionnelle ou en liberté d’office)^{Note de bas de page 22} et les coûts liés à l’incarcération d’une délinquante par rapport à un délinquant. Les délinquants reconnus coupables qui reçoivent une peine d’au moins deux ans purgent leur peine sous responsabilité fédérale. En ce qui concerne les adolescents qui se voient imposer une peine supérieure à deux ans, la LSJPA exige qu’ils soient condamnés à purger leur peine dans un établissement pour jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans. À ce moment-là, ils peuvent purger la partie restante de la peine soit dans un établissement pour jeunes (jusqu’à l’âge de 21 ans), soit dans un établissement provincial ou territorial pour adultes ou un pénitencier fédéral. Lorsque l’adolescent a 18 ans, le directeur provincial (une personne choisie par un gouvernement provincial ou territorial pour exercer des fonctions en vertu de la LSJPA) peut demander au tribunal pour adolescents, dans certaines circonstances, de transférer l’adolescent dans un établissement pour adultes. L’adolescent peut être transféré dans un pénitencier s’il lui reste deux ans ou plus de sa peine à purger^{Note de bas de page 23}.

En 2014, le coût quotidien de l’incarcération d’un détenu de sexe masculin dans les établissements fédéraux était de 312 $ et celui d’une détenue de sexe féminin de 589 $ (Public Safety Canada, 2017). Le coût plus élevé pour une détenue de sexe féminin était en partie attribuable à des économies d’échelle parce qu’il y avait plus de détenus de sexe masculin. Le coût quotidien de la surveillance d’un délinquant en liberté conditionnelle était de 91 $ (Public Safety Canada, 2017)^{Note de bas de page 24}. On a supposé que le coût quotidien de la surveillance d’un délinquant en liberté d’office fût le même que celui de la probation, soit : (Hoddenbagh, Zhang, & McDonald, 2014)^{Note de bas de page 25} 5,59 $ en 2014. La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine et prend des décisions en matière de libération conditionnelle pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale au coût de 2 017 $ par examen (Canada P. B., Parole Board of Canada 2013-14 Departmental Performance Report, 2014) (Canada P. B., Parole Board of Canada 2014-15 Depertemental Performance Report, 2015).

Les coûts de la détention sous réglementation fédérale comprennent le coût total pour les délinquants sous responsabilité fédérale, le coût total des délinquants en liberté conditionnelle et en liberté d’office, et le coût total des examens de la Commission des libérations conditionnelles des délinquants. Ces coûts ont été calculés séparément par sexe et par type d’infraction. Les coûts ont été calculés comme suit :

• le coût total de l’incarcération pour les délinquants sous responsabilité fédérale = coût quotidien d’un délinquant sous responsabilité fédérale multiplié par le nombre total de jours que les délinquants ont passé dans un établissement sous réglementation fédérale;
• le coût total des délinquants en liberté conditionnelle = le coût quotidien de la surveillance d’un délinquant en liberté conditionnelle multiplié par le nombre total de jours que les délinquants ont passé en liberté conditionnelle;
• le coût total des délinquants en liberté d’office = le coût quotidien de la surveillance d’un délinquant en liberté d’office multiplié par le nombre total de jours que les délinquants ont passé en liberté d’office; et,
• le coût de l’examen de la Commission des libérations conditionnelles = le coût par délinquant de l’examen de la Commission des libérations conditionnelles multiplié par le nombre de délinquants condamnés à la détention sous responsabilité fédérale.

En additionnant tous ces coûts, les coûts totaux de la détention sous réglementation fédérale en 2014 ont été estimés à 1 761 984 402 (tableau 7)^{Note de bas de page 26}.

Tableau 7. Coûts des services correctionnels fédéraux par sexe des délinquants dans le système de justice pénale

3.5.2. Coûts de la détention sous réglementation provinciale ou territoriale (adultes et adolescents)

Le coût total de la détention sous réglementation provinciale ou territoriale tient compte à la fois des délinquants adultes et des jeunes délinquants. En 2014, le coût moyen de l’incarcération d’un délinquant adulte dans un établissement provincial ou territorial était de 198 $ par jour. (Statistics Canada, 2016b). La LSJPA met fortement l’accent sur la réadaptation, la réintégration et l’atténuation du risque de récidive chez les adolescents. Le tribunal doit donc examiner toutes les solutions de rechange raisonnables à la détention avant de pouvoir imposer une peine privative de liberté.

Les peines privatives de libertés imposées aux adolescents sont destinées principalement aux délinquants violents et aux récidivistes dangereux. S’il est condamné à une peine de placement sous garde, un adolescent peut être placé sous garde en milieu ouvert ou dans un établissement de garde en milieu fermé, selon la gravité de l’infraction et les antécédents de l’adolescent en matière d’accusations ou de peines^{Note de bas de page 27}. Les coûts de la garde en milieu ouvert et de la garde en milieu fermé varient. Ils dépendent du niveau de sécurité nécessaire et des types de programmes spécialisés offerts pour répondre aux besoins distincts des jeunes délinquants. Il s’agit notamment des études, de la prise en charge de problèmes relatifs à la consommation de substances, de la maîtrise de soi et de la gestion de la colère, ainsi que de la prise de décisions et de la résolution de problèmes^{Note de bas de page 28}. Les établissements de garde en milieu ouvert sont généralement des résidences plus petites où les adolescents sont supervisés. Les établissements de garde en milieu fermé sont séparés de la collectivité et n’ont pas régulièrement accès à la communauté.

Le coût quotidien moyen par adolescent variait considérablement entre les deux établissements. Selon le Rapport annuel du Bureau du vérificateur général de l’Ontario de 2014, le coût moyen de la garde d’un adolescent est d’environ 1 444 $ par jour^{Note de bas de page 29}. En même temps, le Office of the Provincial Health Officer de la Colombie-Britannique a constaté qu’en 2014, le coût moyen de garde d’un adolescent était d’environ 646 $ par jour^{Note de bas de page 30}. Étant donné que les données sur les coûts pour les adolescents n’étaient disponibles que pour l’Ontario et la Colombie-Britannique, la moyenne de ces deux chiffres a été utilisée. Cela a donné lieu à un coût moyen par jour de 1 045 $.

Il n’existe pas de données nationales sur le coût quotidien moyen de la libération conditionnelle et de la surveillance de la libération d’office. Cette étude utilise donc des estimations pour l’Ontario fournies par la Société John Howard de l’Ontario. La Société estime qu’en 2014, la libération conditionnelle a coûté en moyenne 40 $ par jour^{Note de bas de page 31}. La surveillance d’un délinquant en probation coûte 5,59 $ par jour^{Note de bas de page 32}. Ce chiffre a été utilisé en tant que substitut au coût de la surveillance d’un délinquant en liberté d’office. Le coût quotidien moyen de la supervision d’un adolescent dans la collectivité a été estimé à 60 $^{Note de bas de page 33}. Chaque commission de libération conditionnelle provinciale et territoriale procède à des examens de libération conditionnelle pour les délinquants qui purgent leur peine de placement sous garde dans une province ou un territoire. Cette étude a supposé que le coût moyen en 2014 pour chaque examen provincial et territorial était le même que celui pour chaque examen fédéral, à savoir : 2 017 $.

Selon cette étude a permis d’estimer le coût total de :

• l’incarcération de délinquants adultes et de jeunes délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale;
• les délinquants (adultes) en liberté conditionnelle et en liberté d’office;
• la supervision communautaire pour les adolescents; et,
• l’examen de la commission des libérations conditionnelles provinciale et territoriale pour les délinquants adultes.

Les coûts provinciaux et territoriaux des services correctionnels pour les délinquants en détention ont été estimés séparément pour les adultes et les adolescents, par sexe et par type d’infraction.

L’étude a utilisé des méthodes semblables à celles adoptées pour les services correctionnels fédéraux pour estimer les coûts totaux des :

• délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale;
• délinquants en liberté conditionnelle et en liberté d’office; et,
• examens de la commission des libérations conditionnelles provinciale et territoriale.

L’étude a également estimé le coût total de la supervision des adolescents dans la collectivité. Cette estimation a été obtenue en multipliant le coût quotidien de la supervision d’un adolescent dans la collectivité par le nombre total de jours que les jeunes délinquants ont passés sous surveillance communautaire. En 2014, les coûts totaux de détention pour les provinces et les territoires ont été estimés à 932 993 949 $ (tableaux 8 et 8.1)^{Note de bas de page 34}.

Tableau 8. Coûts des services correctionnels provinciaux et territoriaux par sexe des délinquants dans le système de justice pénale

Tableau 8.1. Coûts totaux des services correctionnels provinciaux et territoriaux par délinquants adultes et par jeunes délinquants dans le système de justice pénale

3.5.3. Coûts d’une peine avec sursis (adultes) et d’une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance (adolescents)

Une peine avec sursis permet aux délinquants adultes de purger leur peine dans la collectivité. Cela a lieu selon des conditions strictes (détention à domicile, aucune communication avec des personnes particulières, maintenir la paix et bonne conduite) plutôt qu’un placement sous garde, pendant jusqu’à deux ans moins un jour. Voici certaines des exigences^{Note de bas de page 35} :

• aucune peine d’emprisonnement minimale;
• une peine de moins de deux ans;
• ne pas compromettre la sécurité de la collectivité;
• si la peine est compatible avec l’objectif et les principes de détermination de la peine, à savoir :
  • la dissuasion,
  • la dénonciation,
  • la réadaptation,
  • la réparation,
  • la promotion de la responsabilité chez le délinquant,
  • la séparation du délinquant de la société, au besoin.

Selon la LSJPA, une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance permet aux adolescents de purger leur peine dans leur collectivité en vertu d’un ensemble de conditions strictes pendant une période maximale de six mois. Étant donné que ces ordonnances sont semblables aux peines avec sursis pour adultes, le coût quotidien moyen d’une peine avec sursis a été utilisé pour estimer les coûts d’une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance.

La surveillance d’un délinquant avec une peine avec sursis coûte environ 26 $ par jour^{Note de bas de page 36}. Les coûts d’une peine avec sursis (et d’une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance) ont été calculés pour chaque type d’infraction de la façon suivante :

• les coûts d’une peine avec sursis (et d’une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance) = la durée moyenne en jours d’une peine avec sursis (et d’une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance) multipliée par le coût quotidien des peines avec sursis multiplié par le nombre de délinquants condamnés à des peines avec sursis (et une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance)

Cela a été fait pour les délinquants adultes et les jeunes délinquants séparément, ainsi que par sexe et type d’infraction. Le coût total des peines avec sursis (et des ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance) pour tous les types d’infractions était de 47 251 172 $ en 2014 (tableaux 9 et 9.1).

Tableau 9. Coûts des peines avec sursis et des ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance par sexe des délinquants dans le système de justice pénale

Tableau 9.1 Coûts des peines avec sursis pour adultes et des ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance pour les jeunes délinquants dans le système de justice pénale

3.5.4. Coûts de probation (adultes et adolescents)

Les durées moyennes des peines de probation ont été calculées à l’aide des données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle^{Note de bas de page 38}. Les estimations ont été calculées séparément pour les délinquants adultes et les jeunes délinquants par sexe et par type d’infraction. Il s’agit notamment de crimes contre la personne, les crimes contre les biens, l’administration de la justice, d’autres infractions prévues au Code criminel, les infractions routières prévues au Code criminel et d’autres lois fédérales.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune estimation officielle du coût quotidien de la probation de chaque délinquant. Par conséquent, ce chiffre a été calculé à partir du coût total des services de surveillance communautaire. Il s’agit notamment des peines avec sursis, de la probation et de la libération conditionnelle (Hoddenbagh, Zhang, & McDonald, 2014).

Afin d’isoler le coût de la probation, le coût des peines avec sursis et de la libération conditionnelle a été estimé et déduit du coût total des services de surveillance communautaire comme suit :

• le total des dépenses annuelles consacrées aux peines avec sursis et à la libération conditionnelle = le nombre quotidien moyen de délinquants qui purgent une peine avec sursis et une peine de libération conditionnelle^{Note de bas de page 39} multiplié par le coût quotidien moyen multiplié par le nombre de jours dans une année (365);
• le total estimé des dépenses annuelles pour la probation et la libération d’office = le coût total des services de surveillance communautaire (ajusté en fonction de l’inflation) moins les dépenses annuelles totales pour les peines avec sursis et la libération conditionnelle; et,
• les coûts quotidiens de probation et de libération d’office pour chaque délinquant = les dépenses annuelles totales estimées pour la probation et la libération d’office divisées par le nombre moyen de délinquants assujetti à ce type de surveillance et le nombre de jours dans une année. En 2014, cela a donné lieu à un coût de la probation quotidienne pour chaque délinquant de 5,59 $.

Étant donné que la durée moyenne des peines de probation varie selon le type d’infraction, le coût total de la probation pour les adultes et les adolescents pour chaque type d’infraction a été calculé. Les estimations ont également été calculées séparément par sexe. Nous avons multiplié le nombre total de délinquants en probation pour chaque type d’infraction par la durée moyenne correspondante de la peine (en jours) et le coût quotidien moyen de la probation. Nous avons ensuite additionné ces coûts totaux de probation pour chaque type d’infraction afin d’obtenir le total des coûts de probation pour toutes les infractions combinées : 158 080 085 $ en 2014 (tableaux 10 et 10.1).

Tableau 10. Coûts de la probation par sexe des délinquants dans le système de justice pénale

Tableau 10.1 Coûts de la probation des délinquants adultes et des jeunes délinquants dans le système de justice pénale

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