5 Analyse

Les conclusions du présent rapport doivent être comprises dans le contexte de la façon dont les DV, les DNC et les déclarations de la victime sont présentées, enregistrées et déclarées dans différents contextes du système de justice et d’une administration à l’autre. Ce ne sont pas toutes les victimes admissibles qui choisissent ou peuvent soumettre une déclaration, et les systèmes administratifs n’enregistrent pas les activités liées aux déclarations de la même façon. L’analyse de l’EITJC s’est limitée aux cas ayant abouti à un verdict de culpabilité. La variable DV de l’EITJC consigne si une DV a été soumise au tribunal dans une cause, avec un maximum d’une DV enregistrée par cause. Par conséquent, les déclarations préparées ou présentées dans les causes qui n’ont pas donné lieu à un verdict de culpabilité ne sont pas prises en compte, et les causes comportant plusieurs déclarations ne sont comptées qu’une seule fois.

Les données nationales sur la participation au moyen d’une DV, d’une DNC et des déclarations de la victime restent incomplètes et inégales. L’EITJC est la seule source nationale de données judiciaires qui comprend actuellement des renseignements consignés sur les DV, mais la portée se limite à cinq provinces et territoires, et la variable sur les DNC n’est pas actuellement déclarée. Les données administratives provinciales et territoriales fournissent des renseignements supplémentaires, mais elles proviennent de systèmes différents et varient sur le plan de la portée, des définitions et des pratiques de consignation.

Dans les données disponibles de l’EITJC, les DV ont été consignées dans une minorité de cas ayant abouti à un verdict de culpabilité, bien que la proportion ait augmenté progressivement au fil du temps. Dans le contexte des services correctionnels fédéraux, le nombre de déclarations de la victime est demeuré relativement stable au cours des cinq dernières années, tandis que la présentation de déclarations de la victime lors des audiences de mise en liberté sous condition a augmenté légèrement.

Dans l’ensemble du système de justice, les déclarations étaient le plus souvent associées à des infractions avec violence, notamment des voies de fait, des agressions sexuelles, des homicides et de la VPI. D’après les données couplées de l’EITJC et du Programme DUC, la plupart des causes dans lesquelles une DV avait été enregistrée concernaient des victimes qui connaissaient l’accusé, souvent en tant que partenaires intimes, membres de la famille ou connaissances. Ces tendances mettent en évidence le contexte relationnel et émotionnel dans lequel les victimes peuvent participer par ces déclarations et soulignent l’importance de mesures de soutien tenant compte des traumatismes et axées sur la sécurité tout au long du processus de justice.

Il reste d’importantes lacunes dans les données, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des DNC, la présentation des déclarations et les caractéristiques d’identité des victimes. Les DNC ne sont actuellement pas déclarées dans l’EITJC et sont moins systématiquement consignées que les DV dans les données administratives provinciales et territoriales. Peu de provinces et territoires consignent systématiquement si les DV ou les DNC sont présentées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une commission d’examen, par exemple si elles sont lues à haute voix ou présentées par une autre personne. Les renseignements sur les méthodes de présentation, y compris l’utilisation d’aides au témoignage, n’étaient pas disponibles. Les données sur l’identité de la victime, en particulier l’identité autochtone et racisée, ne sont pas recueillies de manière uniforme d’une source de données à l’autre. Compte tenu de ces lacunes, il est difficile de comprendre si différents groupes de victimes ont des possibilités semblables d’utiliser les DV, les DNC et les déclarations de la victime. Les travaux en cours dirigés par Statistique Canada pour améliorer la collecte de données sur l’identité autochtone et racisée déclarées par la police au moyen du Programme DUC pourraient accroître la disponibilité de ces renseignements dans les recherches futures (Statistique Canada, 2025).

Les constatations soulignent la nécessité d’une collaboration continue entre les partenaires FPT pour accroître la disponibilité, l’uniformité et la qualité des données sur la participation au moyen des DV, des DNC et des déclarations de la victime. Des définitions, des pratiques de consignation et des approches de production de rapports plus uniformes permettraient de mieux comprendre comment ces outils sont utilisés, qui y a accès et où des mesures de soutien supplémentaires ou des améliorations des données peuvent être nécessaires.