3 Méthodologie

3.1 Conception de l’étude

La Division de la recherche et de la statistique (DRS) du ministère de la Justice du Canada a mené cette étude en collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT). La collecte de données a été coordonnée par le Sous-comité sur les données nationales sur les victimes du Groupe de travail FPT sur les victimes d’actes criminels, avec l’appui du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada et du Sous-comité d’information sur les statistiques des tribunaux (CAJ-IST). On a demandé aux partenaires de fournir les données administratives disponibles pour la période allant de 2010–2011 à 2023–2024, dans la mesure du possible, afin de dresser un portrait des tendances avant et après l’entrée en vigueur de la CCDV en 2015. Les renseignements demandés comprenaient le nombre de DV, de DNC et de déclarations de la victime; si et comment les déclarations ont été présentées; l’infraction et le type de peine; et les caractéristiques de la victime ou de la collectivité, le cas échéant. L’analyse décrit les renseignements actuellement disponibles, la façon dont ils sont consignés et les principales lacunes et limites des données.

3.2 Sources des données

L’analyse s’appuie sur trois sources de données principales : l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) de Statistique Canada; les données administratives provinciales et territoriales provenant des programmes de services d’aide aux victimes, des services judiciaires, des services des poursuites de la Couronne et des commissions d’examen; et les données sur les services correctionnels fédéraux et la mise en liberté sous condition provenant de Service correctionnel Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et de l’Aperçu statistique du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition (Aperçu statistique) de Sécurité publique Canada.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) de Statistique Canada

L’EITJC recueille des renseignements à partir des systèmes administratifs des tribunaux provinciaux et territoriaux sur les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux pour adolescentsNote de bas de page 3. Aux fins de la présente étude, l’analyse a été limitée aux causes ayant abouti à un verdict de culpabilité, y compris les plaidoyers de culpabilité et les déclarations de culpabilité prononcées par le tribunal. Les données sur les DV étaient disponibles pour cinq secteurs de compétence — Alberta, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Territoires du Nord-Ouest — pour 2016–2017 à 2022–2023. La variable DV de l’EITJC indique si une DV a été soumise au tribunal dans une cause (oui/non); une seule DV par cause peut être enregistrée, et il n’est pas indiqué si la déclaration a été présentée devant la cour. Les variables liées aux DNC et aux ajournements pour laisser du temps afin de préparer la DV ne sont pas déclarées à l’heure actuelle. Les données de l’EITJC ont été couplées au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) afin d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les victimes de crimes violents, y compris l’âge, le sexe et la relation avec l’accusé.

Données administratives provinciales et territoriales

Les partenaires provinciaux et territoriaux du système de justice, notamment les programmes de services d’aide aux victimes, les services judiciaires, les services de poursuite de la Couronne et les commissions d’examen, ont fourni des données administratives sur les DV et les DNC pour les années 2010–2011 à 2023–2024, lorsqu’elles étaient disponibles. Selon la province ou le territoire, les chiffres peuvent faire référence à des déclarations ou à des trousses qui ont été offertes, distribuées, complétées, reçues, enregistrées, soumises ou déposées. Ces données reflètent l’activité administrative plutôt qu’une mesure normalisée des dépôts à la cour et ne sont pas directement comparables d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Données sur les services correctionnels fédéraux et les la mise en liberté sous condition

Le SCC a fourni des données sur les déclarations de la victime pour les délinquants sous responsabilité fédérale selon le type d’infraction et les données démographiques disponibles sur les victimes (âge, sexe, identité autochtone ou racisée) pour la période allant de 2019–2020 à 2023–2024. Les renseignements démographiques, y compris l’identité autochtone et racisée, sont déclarés volontairement par les victimes et ne sont donc pas toujours fournis. L’Aperçu statistique de Sécurité publique Canada a également été utilisé pour fournir un contexte historique sur le nombre de déclarations de la victime reçues pour examen dans les décisions de mise en liberté. La CLCC a fourni des données sur les présentations des victimes lors des audiences de la CLCC pour la période allant de 2020–2021 à 2024–2025 sont tirées du Rapport de surveillance du rendement, résumé 2024–2025 de la CLCC. Le nombre de présentations peut dépasser le nombre d’audiences, car plus d’une victime peut présenter une déclaration lors d’une audience.

Encadré 2. Interprétation des données entre les provinces et territoires et les sources de données

Les conclusions du présent rapport décrivent les données disponibles et ne doivent pas être interprétées comme des comparaisons directes entre les provinces et territoires. Les partenaires du système de justice utilisent des systèmes administratifs, des définitions, des pratiques de consignation et des modèles de prestation de services différents, ce qui influe sur la façon dont les DV et les DNC sont comptées et déclarées. Par exemple, la variable DV de l’EITJC enregistre si une DV a été soumise au tribunal dans une affaire, avec une seule DV enregistrée par cause, tandis que certains systèmes provinciaux ou territoriaux peuvent enregistrer plusieurs déclarations dans une seule cause. Les provinces et territoires peuvent également enregistrer les déclarations à différentes étapes du processus, par exemple lorsqu’elles sont offertes, remplies, reçues, enregistrées, soumises ou déposées. Ces différences peuvent refléter la façon dont les déclarations sont gérées ou enregistrées, plutôt que des différences dans leur utilisation réelle. La taille de la population, le volume des tribunaux et la couverture des données peuvent également avoir une incidence sur les chiffres déclarés.

Les renseignements fournis par le Nouveau-Brunswick donnent à penser que son chiffre de l’EITJC pourrait comprendre les DV consignées dans le système provincial de gestion des causes plutôt que les DV complètes soumises au tribunal. Étant donné que le Nouveau-Brunswick représente une grande partie des DV enregistrées dans les données de l’EITJC, ce contexte doit être pris en compte lors de l’interprétation des conclusions de l’EITJC.

3.3 Limites

La disponibilité des données, les définitions et les pratiques de consignation variaient d’une province ou d’un territoire à l’autre, ce qui limite la capacité de produire des renseignements nationaux cohérents sur l’utilisation des DV, des DNC et des déclarations de la victime. Les données administratives provinciales et territoriales doivent être comprises comme des mesures descriptives de l’activité administrative plutôt que comme des mesures normalisées de l’utilisation des déclarations. Certaines de ces limites s’appliquent également aux conclusions de l’EITJC, qui peuvent être touchées par les pratiques de consignation propres à chaque province ou territoire.

Pour cette étude, les données de l’EITJC ont été limitées aux causes terminées ayant abouti à un verdict de culpabilité. Cela signifie que les données de l’EITJC ne tiennent pas compte des déclarations qui peuvent avoir été préparées ou présentées dans des affaires qui n’ont pas donné lieu à un verdict de culpabilité. De plus, les données de l’EITJC se limitaient à l’infraction la plus grave et à la peine la plus sévère dans chaque cas, ce qui peut ne pas correspondre directement à l’infraction ou à la peine associée à une DV. Les données démographiques sur les victimes et les relations entre la victime et l’accusé n’étaient disponibles que pour un sous-ensemble de causes (69 %) grâce au couplage avec le Programme DUC et se limitaient en outre aux incidents comptant une seule victime et un seul accusé. L’information sur la présentation des DV et des DNC, ainsi que sur les caractéristiques de la victime, en particulier l’identité autochtone et racisée, était limitée et n’était pas disponible de manière uniforme d’une source de données à l’autre.