2 Analyse documentaire

2.1 Tendances en matière de participation et de soumission

Des recherches canadiennes suggèrent que les déclarations de la victime (DV) aux fins de la détermination de la peine sont identifiées dans une faible proportion des cas. Une étude portant sur de multiples tribunaux de juridiction criminelle a révélé qu’une DV avait été présentée dans 9 % à 11 % des causes admissibles (Lindsay, 2015). Des recherches antérieures avaient révélé des tendances similaires : les juges interrogés dans trois provinces ont déclaré que des DV avaient été présentées dans environ 8 % des cas en Colombie-Britannique, 11 % au Manitoba et 13 % en Alberta (Roberts et Edgar, 2006).

Les déclarations au nom d’une collectivité (DNC) semblent être rarement utilisées et ne font pas l’objet d’un suivi systématique. Un examen national de la jurisprudence a permis de recenser 77 décisions publiées où il était question de DNC entre 2015 et 2022 (Manikis, 2022). Aucune recherche antérieure n’a été recensée sur l’utilisation de la DV dans les procédures des commissions d’examen concernant des accusés déclarés non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux (NRC).

À l’étape du système correctionnel fédéral et de la mise en liberté sous condition, les déclarations de la victime figurent également dans une petite proportion des examens de mise en liberté sous condition. Une étude de la CLCC a révélé que 8,6 % des examens de mise en liberté sous condition menés entre 2018–2019 et 2022–2023 comportaient une déclaration de la victime, comparativement à 29,8 % qui comportaient une DV aux fins de la détermination de la peine (Clark, 2026). Parmi les examens des dossiers dans lesquels une DV a été enregistrée à l’étape de la détermination de la peine, 19,2 % contenaient également une déclaration de la victime. Cela donne à penser que la participation au moyen d’une déclaration au moment de la détermination de la peine et celle au moment de la mise en liberté sous condition sont des processus distincts, et que les victimes peuvent ne pas rester engagées ou soumettre des renseignements à jour aux étapes ultérieures. Au cours de la même période, le nombre d’examens comportant une déclaration de la victime a augmenté de 94,6 %, tandis que le nombre d’examens comprenant une DV au dossier a augmenté de 35,3 % (Clark, 2026).

Les recherches disponibles suggèrent que les DV et les déclarations de la victime sont plus susceptibles d’être présentées dans les cas graves et sont souvent associées à des infractions violentes, en particulier des voies de fait, des infractions d’ordre sexuel et des infractions entraînant la mort (Clark, 2026; Dufour et coll., 2023; Lindsay, 2015).

2.2 Obstacles à la soumission

Bien que les DV, les DNC et les déclarations de la victime puissent offrir une occasion importante de participer au processus de justice, les victimes admissibles ne choisissent pas toutes ou ne sont pas toutes en mesure de soumettre une déclaration. Pour certaines victimes, le fait de ne pas soumettre de déclaration peut refléter une capacité d’agir et un choix éclairé; pour d’autres, cela peut refléter des obstacles émotionnels, pratiques ou procéduraux.

Parmi les obstacles signalés, mentionnons la peur, les préoccupations en matière de sécurité, la réticence à revenir sur l’infraction, l’incertitude quant à l’utilisation qui sera faite de la déclaration et les préoccupations quant à l’utilité ou à l’incidence possible de la présentation d’une déclaration. Les victimes peuvent également être confrontées à un temps de préparation limité, à une aide insuffisante et à des obstacles liés à l’alphabétisation ou à la langue (Clark, 2026; Dufour, 2021; LePage, 2022). Certaines victimes peuvent également craindre de subir un nouveau traumatisme ou que des renseignements personnels soient communiqués au délinquant.

Des recherches canadiennes antérieures ont relevé des obstacles à la mise en œuvre comme des pratiques de notification incohérentes, un suivi limité et des préoccupations concernant les objections ou les contre-interrogatoires de la défense (Prairie Research Associates Inc., 2004; Roberts, 2008). Dans le contexte des services correctionnels fédéraux et de la mise en liberté sous condition, les victimes ont fait part de préoccupations similaires, notamment le fait de croire que leur déclaration n’aurait pas d’incidence sur la décision, de ne pas vouloir que la déclaration soit communiquée au délinquant et de trouver difficile sur le plan émotionnel de rédiger ou de mettre à jour la déclaration (Clark, 2026; Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels [BOFVAC], 2025).

La connaissance de ces outils de participation et des droits connexes reste également limitée. Des sondages canadiens antérieurs ont révélé une connaissance limitée de la DV : 40 % des répondants ont déclaré n’avoir aucune connaissance, et 30 % ont déclaré n’en avoir que peu (McDonald et Scrim, 2011). Des constatations plus récentes indiquent que la population générale et les victimes et survivants d’actes criminels connaissent encore peu la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Dans le Sondage national sur la justice de 2022, seulement 17 % de tous les répondants ont déclaré connaître la CCDV avant de répondre au sondage, et 42 % des répondants qui se sont identifiés comme des victimes ou des survivants d’actes criminels ont déclaré qu’ils n’en connaissaient pas l’existence avant (Fayyaz et Badets, 2023). À l’étape de la mise en liberté sous condition, un sondage auprès des victimes inscrites auprès de la CLCC a révélé que 28,6 % de celles qui n’ont pas soumis de déclaration de la victime ignoraient que cette option était disponible (Clark, 2023).

Les recherches sur les formulaires et les processus de déclaration mettent également en évidence des obstacles à l’accessibilité. La lisibilité, la convivialité des formulaires, les instructions peu claires et des contraintes générales en matière d’accès peuvent toutes avoir une incidence sur la participation (LePage, 2022; Roberts, 2008). Ces questions peuvent être particulièrement importantes pour les victimes qui ont besoin d’aide pour comprendre, remplir ou soumettre des formulaires de déclaration, ou qui ont besoin de mesures de soutien plus souples et tenant compte des traumatismes (LePage, 2022; BOFVAC, 2025).

2.3 Expériences des victimes

Lorsque les victimes et les collectivités peuvent décrire dans leurs propres mots les répercussions d’un acte criminel et que celles-ci sont prises en compte, le processus peut s’avérer enrichissant, valorisant ou source d’autonomie pour certains participants (Clark, 2023; De Mesmaecker, 2012; Manikis, 2015). Les expériences positives sont souvent liées à des renseignements clairs et opportuns, à une aide pratique pour préparer des déclarations, à des contacts réguliers et à des interactions de soutien avec le personnel du système de justice (Clark, 2023; Prairie Research Associates Inc., 2004).

Cependant, certaines victimes décrivent le processus comme émotionnellement difficile, frustrant ou décevant, en particulier lorsque le soutien, la préparation ou le suivi sont limités (Clark, 2023; De Mesmaecker, 2012; BOFVAC, 2025). Des travaux récents axés sur les survivants de violence sexuelle mettent en évidence des préoccupations concernant les préavis tardifs, l’aide limitée pour préparer les déclarations, le caviardage excessif et les tensions entre la vie privée et la participation, en particulier dans les contextes après la condamnation (BOFVAC, 2025). Dans l’ensemble, la documentation suggère que ces outils peuvent offrir une réelle possibilité de participation, mais les expériences des victimes varient selon le processus, les mesures de soutien disponibles et l’étape du système de justice.