1 Introduction

Les victimes ont le droit de participer au système de justice pénale du Canada. En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), cela comprend la possibilité de présenter une déclaration de la victime (DV) et que celle-ci soit prise en considération. Les victimes ont aussi le droit de faire part de leur point de vue sur les décisions qui touchent leurs droits et de faire en sorte que ce point de vue soit pris en compte. Les DV, les déclarations au nom d’une collectivité (DNC) et les déclarations de la victime sont des outils qui permettent aux victimesNote de bas de page 2 et aux collectivités de décrire, dans leurs propres mots, la façon dont l’acte criminel les a touchées, y compris les répercussions physiques, émotionnelles, psychologiques, financières, communautaires et liées à la sécurité.

Les DV, les DNC et les déclarations de la victime sont utilisées à différentes étapes du processus judiciaire. Les DV sont utilisées lors de la détermination de la peine et peuvent également être prises en compte dans les procédures de la commission d’examen lorsqu’un accusé est déclaré non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux (NRC). Les DNC permettent à un représentant de la collectivité de décrire les répercussions plus larges d’une infraction sur une collectivité et doivent être prises en compte par le tribunal lors de la détermination de la peine. Les déclarations de la victime sont utilisées dans le contexte des services correctionnels fédéraux et des de la mise en liberté sous condition en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) (encadré 1).

Les DV ont été introduites dans le Code criminel en 1988 en vertu de l’article 722. Le Code criminel a par la suite été modifié pour prévoir les DNC, d’abord dans les cas de fraude en 2011, puis pour toutes les infractions au moment de la détermination de la peine en 2015 en vertu de l’article 722.2. Les modifications qui sont entrées en vigueur en 2015 ont également introduit des formulaires normalisés de DV et de DNC et élargi les options de présentation des déclarations, notamment au moyen d’aides au témoignage comme une personne de confiance, un écran ou un système de télévision en circuit fermé.

Dans l’ensemble du Canada, les provinces et les territoires ont des processus en place pour appuyer les DV, notamment des services d’aide aux victimes ou d’autres mesures de soutien du système de justice qui aident les victimes à comprendre le processus de DV, à préparer et à présenter des déclarations, et à accéder à de l’information, à des services d’aiguillage et à du soutien judiciaire. Dans les territoires, les coordonnateurs des témoins de la Couronne du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) fournissent un soutien judiciaire aux victimes et aux témoins, y compris des renseignements sur le processus judiciaire et de l’aide liée à la DV. Ces services jouent un rôle clé en aidant les victimes à s’y retrouver dans le processus de déclaration et à exercer leurs droits de participation.

Dans le contexte des services correctionnels fédéraux et de la mise en liberté sous condition, la participation des victimes est également soutenue par Justice Canada, Service correctionnel Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada offre une aide financière pour aider les victimes inscrites à assister aux audiences de la CLCC. Le SCC et la CLCC fournissent conjointement des services aux victimes, en soutenant les victimes inscrites par la mobilisation, la communication de renseignements et l’aide liée à la préparation et à la soumission des déclarations de la victime. Le SCC fournit des mises à jour sur le statut du délinquant, tandis que la CLCC soutient les victimes dans le cadre des audiences de mise en liberté sous condition.

Malgré la disponibilité de longue date de ces outils de participation des victimes, les renseignements nationaux sur leur utilisation restent limités. Dans le contexte judiciaire, Statistique Canada recueille des données sur les DV au moyen de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), mais seulement cinq provinces et territoires fournissent actuellement des données sur les DV dans le cadre de cette enquête. L’EITJC comprend également une variable pour les DNC, mais aucune province ni aucun territoire ne déclare actuellement de données sur les DNC. L’étude pilote sur les indicateurs canadiens des services aux victimes (ICSV) a également mis en évidence des enjeux plus généraux liés à la production de données nationales comparables sur les services d’aide aux victimes, y compris les indicateurs liés aux DV, car les provinces et les territoires utilisent des systèmes de données, une terminologie, une portée et des pratiques de consignation différents (Allen, 2019).

À l’échelle provinciale et territoriale, les données administratives, c’est-à-dire les renseignements recueillis dans le cadre de la prestation régulière de programmes, de services et de processus de traitement des cas, sont tenues à jour par les services d’aide aux victimes, les services judiciaires, les services des poursuites de la Couronne et les commissions d’examen. Cependant, les définitions, la portée et les pratiques de collecte varient. Pour cette raison, les conclusions du présent rapport sont présentées de façon descriptive et ne doivent pas être interprétées comme des comparaisons directes entre les secteurs de compétence.

Cette étude a été menée par la Division de la recherche et de la statistique (DRS) du ministère de la Justice du Canada en collaboration avec le Sous-comité sur les données nationales sur les victimes du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les victimes d’actes criminels, Statistique Canada, SCC, la CLCC et les partenaires provinciaux et territoriaux du système de justice, y compris les services d’aide aux victimes, les services judiciaires, les services des poursuites de la Couronne et les commissions d’examen. Elle fournit un aperçu national des données administratives disponibles sur les DV, les DNC et les déclarations de la victime, cerne les principales lacunes et limites des données, et appuie les travaux FPT plus vastes visant à améliorer les données nationales et à surveiller les droits de participation des victimes conférés par la CCDV.

Encadré 1. Outils de participation des victimes au Canada

Déclaration de la victime (services correctionnels fédéraux et mise en liberté sous condition) : Déclaration écrite soumise dans le contexte des services correctionnels fédéraux et de la mise en liberté sous condition qui décrit les répercussions continues de l’infraction, toute préoccupation en matière de sécurité et toute demande de conditions spéciales sur la mise en liberté d’un délinquant. Les déclarations de la victime peuvent être soumises à Service correctionnel Canada (SCC) et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) après la détermination de la peine et à tout moment pendant la peine d’un délinquant sous responsabilité fédérale afin qu’elles soient prises en compte dans la gestion des cas des délinquants et les décisions de mise en liberté.

Déclaration au nom d’une collectivité (DNC) : Déclaration écrite qui décrit le préjudice ou la perte qu’une infraction a causé à une collectivité. Une DNC reconnaît que les effets d’un acte criminel peuvent toucher d’autres personnes que les victimes directes. Elle permet à un représentant de la collectivité de décrire des répercussions plus générales, comme les effets sur la sécurité, la cohésion ou la confiance du public. Une communauté peut être définie par la géographie, l’identité ou une expérience commune (p. ex. quartier, organisation, groupe culturel). Le tribunal doit tenir compte d’une DNC lors de la détermination de la peine.

Déclaration de la victime (services correctionnels fédéraux et mise en liberté sous condition) : Déclaration écrite soumise dans le contexte  des services correctionnels fédéraux et des  de la mise en liberté sous condition qui décrit les répercussions continues de l’infraction, toute préoccupation en matière de sécurité et toute demande de conditions spéciales sur la mise en liberté d’un délinquant. Les déclarations de la victime peuvent être soumises à Service correctionnel Canada (SCC) et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) après la détermination de la peine et à tout moment pendant la peine d’un délinquant sous responsabilité fédérale afin qu’elles soient prises en compte dans la gestion des cas des délinquants et les décisions de mise en liberté.