Résumé
Le présent rapport donne un aperçu national des données administratives disponibles dans l’ensemble du système de justice canadien sur les déclarations de la victime (DV), les déclarations au nom d’une collectivité (DNC) et les déclarations de la victime utilisées dans le système correctionnel et dans le contexte des des services correctionnels fédéraux et de la mise en liberté sous conditionNote de bas de page 1. Ces outils permettent aux victimes et aux collectivités de décrire les répercussions d’un acte criminel et de faire en sorte que ces répercussions soient prises en compte dans le processus décisionnel du système de justice. Ensemble, ils contribuent à la participation des victimes au système de justice, y compris les droits de participation que leur confère la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV).
Élaborée en collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), cette étude s’appuie sur les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) de Statistique Canada; les données sur les services correctionnels fédéraux et les la mise en liberté sous condition provenant du Service correctionnel Canada (SCC) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC); et les données administratives provinciales et territoriales provenant des services aux victimes, des services judiciaires, des services des poursuites de la Couronne et des commissions d’examen. Les résultats sont descriptifs et ne doivent pas être interprétés comme des comparaisons directes entre les provinces et territoires, car les définitions, la portée et les pratiques en matière de collecte de données varient.
Voici quelques-unes des observations clés :
- Des DV ont été enregistrées dans une minorité de cas ayant donné lieu à un verdict de culpabilité, leur proportion ayant légèrement augmenté, passant de 5 % en 2016–2017 à 8 % en 2022–2023 parmi les cinq secteurs de compétence participant à l’EITJC : Alberta, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Territoires du Nord-Ouest. Les DV étaient proportionnellement plus fréquentes dans les tribunaux pour adolescents que dans les causes mettant en cause des adultes en 2022–2023 (11 % contre 8 %) et de 2016–2017 à 2022–2023 (10 % contre 6 %).
- Actuellement, aucune province ni aucun territoire ne fournit de données sur les DNC à l’EITJC, et l’enquête ne permet pas de savoir si les DV ont été présentées devant les tribunaux.
- Outre l’EITJC, les données administratives provinciales et territoriales sur les DV étaient disponibles auprès de huit secteurs de compétence, mais les mesures utilisées et les pratiques de consignation variaient. Les données sur les DV dans les dossiers des commissions d’examen, les DNC et la présentation des déclarations étaient plus limitées.
- Le nombre de déclarations de la victime dans le contexte des services correctionnels fédéraux est demeuré relativement stable de 2019–2020 à 2023–2024, tandis que la présentation de déclarations de la victime lors des audiences de mise en liberté sous condition a augmenté.
- Les déclarations étaient le plus souvent associées à des infractions violentes, y compris les voies de fait, les agressions sexuelles, les homicides et la violence entre partenaires intimes (VPI). Dans la plupart des cas où une DV a été consignée, la victime connaissait l’accusé, souvent en tant que partenaire intime actuel ou ancien. Lorsque des renseignements sur le genre étaient disponibles, les DV et les déclarations de la victime enregistrées étaient le plus souvent associées aux victimes de sexe féminin, tandis que les données sur l’identité autochtone et racisée demeuraient limitées.
Le présent rapport aide à préciser ce que l’on sait actuellement au sujet des DV, des DNC et des déclarations de la victime à partir des données administratives disponibles, ainsi que les lacunes importantes qui subsistent. Les différences dans la façon dont ces déclarations sont recueillies et consignées limitent la comparabilité entre les secteurs de compétence. Des données plus uniformes et plus complètes, notamment des données ventilées sur l’identité autochtone et racisée, le cas échéant, permettraient de mieux comprendre l’accès à ces outils. La collaboration continue entre les partenaires FPT sera importante pour renforcer les données nationales, appuyer les recherches futures et surveiller les droits de participation des victimes conférés par la CCDV.
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