IV Éléments utilisés pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants
A. Introduction
Comme nous l’avons décrit au chapitre II, l’élaboration d’une formule de calcul de la pension alimentaire pour enfants repose sur deux éléments fondamentaux.
Le premier élément est la méthode utilisée pour déterminer les « dépenses consacrées aux enfants » que les parents doivent se partager. Il répond à la question suivante : « Quel est le montant d’argent à utiliser dans la formule qui correspond approximativement aux dépenses que consacrent les parents à leurs enfants? »
Le second élément est la méthode utilisée pour répartir ces dépenses entre les parents. Il répond à la question suivante : « Une fois le montant des dépenses que consacrent les parents à leurs enfants établi, comment formuler le calcul pour répartir ces dépenses entre les parents et en arriver au montant de la pension alimentaire pour enfants? »
Le but de ce chapitre est de décrire et de résumer la façon dont les dix administrations intègrent ces deux éléments de base dans leur formule respective.
Pour compléter les diverses sections de ce chapitre, ce dernier se termine par les tableaux 4 et 5, qui présentent des détails à l’appui. De plus, les résumés de chaque administration faisant l’objet du présent examen peuvent également être consultés dans le volume II du présent rapport.
B. Méthodes d’estimation des dépenses consacrées aux enfants
Les diverses méthodes de mesure des dépenses consacrées à l’éducation des enfants ont fait l’objet d’intenses discussions au moment d’élaborer les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, mais les économistes ne s’entendent toujours pas sur la méthode à privilégier77. Ainsi, en l’absence d’une « méthode idéale » pour exprimer les dépenses consacrées aux enfants, les administrations ont utilisé diverses approches pour élaborer leurs modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Les trois méthodes dont se servent les dix administrations étudiées pour estimer les dépenses consacrées aux enfants sont décrites ci-dessous.
1. Dépenses réelles consacrées aux enfants78
Les dépenses réelles consacrées aux enfants établies à l’aide de cette méthode correspondent à la différence qui existe entre les dépenses d’un couple marié ou vivant en union libre sans enfant et celles d’un couple marié ou vivant en union libre avec enfants formant un ménage semblable (sur le plan du revenu familial combiné, du nombre et de l’âge des enfants). En termes simples, cette approche est appelée méthode du « coût marginal », la différence entre la somme des dépenses de ces deux familles étant attribuée au coût d’avoir des enfants. C’est cet écart dans le montant des dépenses qui devient le « coût de l’enfant » entrant dans la formule de calcul. Les données qui sous-tendent cette méthode sont tirées d’enquêtes nationales sur les dépenses que les familles de tailles et de compositions variées consacrent à divers articles dans leur ménage. Ces enquêtes sont menées par des organismes publics chargés de la collecte et de la diffusion des statistiques nationales. Le nombre et l’âge des enfants et le niveau de revenu des deux parents peuvent également être ventilés dans les ensembles de données.
De plus, comme les données des enquêtes sur les dépenses sont solides et détaillées, il est possible de ventiler les dépenses consacrées à divers postes budgétaires qui pourraient, par la suite, être réintégrées dans la formule de calcul, comme les frais de garde d’enfants ou les frais de scolarité. Cette approche offre la souplesse pour remplacer la détermination d’un montant représentant le coût moyen d’un enfant par un montant représentant le coût des articles de base nécessaire à un enfant, plus un supplément pour tout article extraordinaire, le cas échéant, selon la situation familiale.
Cette approche est critiquée parce qu’elle ne tient pas compte des dépenses d’un ménage monoparental79. Cependant, l’argument contraire invoqué est que, puisque de nombreuses familles monoparentales vivent dans la pauvreté, les données provenant de ces familles seraient trop faibles, ce qui entraînerait des montants de pension alimentaire pour enfants qui, en moyenne, ne seraient pas représentatifs de la famille moyenne. On peut aussi s’opposer à l’utilisation des dépenses des familles monoparentales en soutenant que l’utilisation de données sur les dépenses des familles intactes rend davantage compte des dépenses consacrées aux enfants pendant toute la durée d’une ordonnance alimentaire pour enfant. En effet, puisque le parent payeur et le parent receveur finiront probablement par vivre avec un nouveau partenaire à un moment donné après l’éclatement de la famille80, leurs dépenses reflètent donc davantage les habitudes de dépenses d’une famille intacte.
2. Méthode de budgétisation ou du panier de biens
À l’aide de cette méthode, les dépenses consacrées aux enfants sont établies en calculant le coût de chaque article dont les enfants sont censés avoir besoin, comme la nourriture, le logement, les vêtements, les activités et le transport. La moyenne de ces dépenses pour l’ensemble des enfants est ensuite déterminée, puis le total de ces dépenses est utilisé comme dépenses consacrées aux enfants dans la formule de calcul. Ces dépenses peuvent être établies en fonction de l’âge et du sexe des enfants. Les organismes publics chargés de la collecte et de la diffusion des statistiques nationales sont l’autorité mandatée pour recueillir ces données budgétaires. De plus, puisque chaque article et son coût sont déterminés, il est possible de ventiler certains articles, de les retirer du coût moyen et, par la suite, selon la situation familiale, de les intégrer à nouveau dans le calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants. Cette approche est critiquée parce qu’elle sous-estime les dépenses consacrées aux enfants dans les familles à revenu moyen ou élevé, car les coûts sont habituellement fondés sur un panier de biens nécessaires aux besoins fondamentaux81.
3. Approche fondée sur les besoins fondamentaux de l’enfant
Pour utiliser cette méthode, il faut d’abord déterminer les dépenses nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant. Pour ce faire, une administration se fie dans la plupart des cas aux mesures de faible revenu et aux ressources financières nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants de familles à faible revenu. Encore une fois, ce type de données provient d’organismes locaux, régionaux ou nationaux chargés de mesurer et de diffuser l’information sur les familles à faible revenu et sert habituellement à établir les niveaux de prestations d’aide sociale dans l’administration concernée. Bien qu’elle soit semblable à l’approche du panier de biens ci-dessus, cette approche diffère puisqu’elle met l’accent sur les familles à faible revenu, alors que le panier de biens concerne les dépenses des familles de tout niveau de revenu.
C. Méthodes utilisées pour estimer les dépenses consacrées aux enfants dans les administrations
Le tableau 4 présente l’approche adoptée par chaque administration pour intégrer les dépenses consacrées aux enfants dans leur formule, ainsi que la source de leurs données sur les dépenses.
Voici les approches utilisées par les dix administrations.
1. Dépenses réelles consacrées à l’enfant
Sept des dix administrations82 utilisent une ligne directrice qui tient compte des dépenses réelles consacrées aux enfants. Les données sur les dépenses qui constituent le fondement de leur formule sont extraites des enquêtes nationales sur les ménages menées et colligées annuellement par les organismes nationaux de la statistique83.
2. Méthode de budgétisation
En Suède et en Norvège, la méthode qui sous-tend leur modèle repose sur les dépenses que ferait une famille afin de se procurer divers articles pour ses enfants. Les deux administrations utilisent un montant moyen pour divers articles en fonction des données recueillies par leur organisme national de protection des consommateurs respectif. Dans ces deux administrations, le coût budgétaire distinct de certaines nécessités, comme la nourriture, les vêtements, le logement, les activités de loisirs, etc., est également fourni, et le total de ces dépenses sert de fondement au calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants. En Suède, les parents peuvent également choisir d’utiliser leurs propres dépenses réelles en fonction de ce qu’ils ont toujours dépensé pour leurs enfants afin d’aider à déterminer le montant de la pension alimentaire. La Norvège fait également la distinction entre les dépenses de logement et les dépenses de supervision (garde d’enfants), ces dernières étant les dépenses réelles déclarées par les parents. Le coût réel de ces deux éléments est ensuite ajouté aux coûts de l’enfant dans le calcul du montant final.
3. Besoins fondamentaux des enfants
Le Delaware est la seule administration qui utilise cette méthode pour déterminer les dépenses consacrées aux enfants. Dans cet État, la méthode de détermination des dépenses reflète l’objectif de ses lignes directrices : les besoins fondamentaux de l’enfant doivent d’abord être satisfaits (une fois les besoins fondamentaux des parents satisfaits)84 avant que l’enfant soit autorisé à partager tout revenu excédentaire des deux parents. Pour atteindre cet objectif, la formule comprend un calcul en deux étapes. La première étape consiste à déterminer un montant qui représente les besoins fondamentaux de l’enfant. Pour ce faire, on utilise des données sur les dépenses fondées sur les montants annuels du seuil fédéral de pauvreté des États-Unis pour une personne seule ayant un ou plusieurs enfants. La seconde étape (voir ci-dessous pour une analyse de la méthode de répartition) consiste à calculer un rajustement en fonction du niveau de vie qui permet à l’enfant de partager tout revenu excédentaire que les parents peuvent avoir une fois leurs besoins fondamentaux et ceux de leur enfant comblés.
Les dix administrations ont utilisé la même méthode pour déterminer les chiffres servant à établir les dépenses consacrées aux enfants tout au long de la durée de vie de leurs modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants. À l’exception de la Norvège et de la Suède, qui utilisent une approche de budgétisation pour déterminer ces dépenses, aucune des administrations n’a modifié de façon significative les pourcentages (en cas de modèle fondé sur un pourcentage fixe) ou les montants (en cas de modèle fondé sur le partage des revenus) à utiliser.
Deux administrations (le Royaume-Uni et le Wisconsin) n’ont pas révisé les taux de pourcentage du revenu établis depuis l’entrée en vigueur de leurs lignes directrices en présumant que la proportion d’argent que les parents dépensent pour leurs enfants ne change pas avec le temps.
Quatre administrations (Australie, Nouvelle-Zélande, Vermont et Illinois) ont déployé des efforts pour améliorer la qualité de la recherche et de l’information afin que leurs données sur les dépenses soient à jour et complètes. Elles ont profité de l’aide de leurs organismes gouvernementaux nationaux responsables de ces données pour améliorer considérablement leur variété et leur qualité au fil des ans. Bien que les données sur les dépenses provenant des organismes nationaux soient examinées régulièrement pour en cerner les tendances et les changements, les montants ou les pourcentages inclus dans les lignes directrices n’ont pas changé, même si, dans certaines administrations, des rajustements ont été apportés à la façon de répartir les montants, selon l’évolution des divers facteurs considérés dans la formule de calcul.
Quant aux quatre autres administrations :
- La Norvège et la Suède ont toujours utilisé le coût actuel détaillé des enfants. Ainsi, les montants précisés dans leurs lignes directrices sont mis à jour tous les ans et reposent sur des données nationales recueillies par un organisme gouvernemental.
- Au Delaware, les montants sont établis en fonction des données fédérales sur la pauvreté et, au fil de l’évolution de ces données, les montants utilisés dans les lignes directrices sont également mis à jour pour en tenir compte.
- La France vient de mettre en place des outils, comme un calculateur en ligne, pour aider les parents à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Le calculateur en ligne comprend les dépenses consacrées aux enfants qui ont été obtenues à partir des toutes dernières données sur ce type de dépenses afin d’établir les pourcentages du revenu à intégrer à cet outil. Toutefois, comme l’utilisation de ces lignes directrices est très récente, aucun rajustement n’a été fait à ce jour.
D. Utilisation des dépenses dans la formule
Après avoir choisi la méthode servant à déterminer les dépenses consacrées aux enfants qui entreront dans la formule, l’administration peut ensuite déterminer la façon dont ces dépenses seront utilisées et présentées dans le calcul. Une analyse des administrations révèle que la façon de présenter les montants des dépenses diffère d’une administration à l’autre.
1. Différences dans l’utilisation et la présentation des données sur les dépenses
Les administrations qui utilisent les coûts réels comme données sur les dépenses, conformément à leur modèle fondé sur le partage des revenus adopté (Nouvelle-Zélande, Australie, Illinois et Vermont), présentent les coûts des dépenses à utiliser dans des tables de recherche, qui sont intégrées à leur législation sur les pensions alimentaires pour enfants et affichées sur leur site Web85.
Dans les administrations qui utilisent un modèle fondé sur un pourcentage fixe du revenu (Wisconsin, Royaume-Uni et France), les données sur les dépenses sont présentées en pourcentages du revenu. Ces pourcentages sont ensuite appliqués au revenu du parent payeur dans le calcul des montants de la pension alimentaire pour enfants. Le Wisconsin et le Royaume-Uni fournissent leur pourcentage de modèle fondé sur le revenu dans leur législation.
Pour la Norvège et la Suède, les postes budgétaires utilisés pour déterminer le coût des enfants pris en considération dans la formule de calcul sont préétablis, et les montants sont entrés automatiquement dans le calculateur (ou feuille de travail) offerts en ligne pour aider les parents et les avocats à déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants86. Les données sur les dépenses sont fournies par leur organisme national de la consommation respectif et reposent sur le coût moyen. Il convient de noter qu’en Suède, si les parents s’entendent bien, ils ont également la possibilité d’utiliser le montant réel des dépenses qu’ils consacrent à leurs enfants plutôt que les montants préétablis.
Comme nous l’avons mentionné plus haut, l’approche du Delaware en matière de dépenses repose sur un montant qui reflète les besoins fondamentaux d’un enfant. Pour obtenir le montant approprié, ce dernier est fixé en proportion du montant représentant le minimum vital87, qui se fonde sur les données fédérales sur la pauvreté provenant du Federal Poverty Registry des États-Unis. Le montant nécessaire aux besoins fondamentaux compte deux composantes : un montant « par enfant », qui est multiplié par le nombre d’enfants, et un montant pour le logement, qui est le même quel que soit le nombre d’enfants. Ces deux composantes représentent environ 25 % du minimum vital. S’il y a plus d’un enfant, le montant « par enfant » est multiplié par le nombre d’enfants.
2. Différences dans le niveau de détail des tables de dépenses
La plupart des administrations présentent les montants de dépenses dans des tables ou des feuilles de travail. Afin d’en faciliter l’utilisation pour les parents, les tables sont structurées en fonction d’une ou de plusieurs des caractéristiques suivantes : l’âge des enfants, le nombre d’enfants, le niveau de revenu du parent payeur, ou le revenu combiné des deux parents.
Le niveau de détail qu’utilisent les administrations pour présenter ces catégories repose sur la méthode qu’elles utilisent pour déterminer les dépenses consacrées aux enfants. Ainsi, les administrations qui déterminent les dépenses par la méthode de budgétisation présentent des données sur les dépenses ventilées selon un plus grand nombre de caractéristiques familiales.
- Âge des enfants
Six des administrations ne ventilent pas les montants estimatifs des dépenses consacrées aux enfants en fonction de l’âge des enfants88. La Nouvelle-Zélande et l’Australie utilisent la même ventilation par âge, qui comporte deux catégories : de 0 à 12 ans et 13 ans et plus. La Norvège et la Suède (les deux administrations adoptant la méthode de budgétisation) classent leurs données de dépenses en plusieurs catégories d’âge. Ainsi, la Norvège utilise cinq tranches d’âge (0-5 ans, 6-10 ans, 11-14 ans, 15-18 ans et 19 ans), tandis que la Suède utilise de nombreuses petites tranches d’âge, attribuant presque le coût d’un enfant à chaque âge. (Il convient de noter que la Suède est la seule administration à différencier les dépenses consacrées aux enfants en fonction de leur sexe.)
- Nombre d’enfants
Sept administrations89 fournissent des données sur les dépenses en fonction du nombre d’enfants, tandis que les deux administrations adoptant la méthode de budgétisation (Norvège et Suède) présentent les dépenses « par enfant », de sorte que les pensions alimentaires pour enfants peuvent être calculées pour tout nombre d’enfants.
Au Royaume-Uni, en France, en Nouvelle-Zélande et en Australie, les données sur les dépenses sont présentées par catégorie (un, deux ou trois enfants ou plus). Le Wisconsin et le Delaware présentent des données concernant jusqu’à cinq enfants ou plus. Enfin, l’Illinois et le Vermont fournissent dans leurs tables des données sur les dépenses pour un à six enfants ou plus.
- Niveau de revenu
La mesure dans laquelle les administrations fournissent leurs données sur les dépenses en fonction du niveau de revenu dépend de la méthode de répartition qui sous-tend leur formule et, même à l’intérieur de celle-ci, il existe des différences.
Ainsi, dans quatre administrations adoptant le modèle fondé sur le partage des revenus (Vermont, Illinois, Australie et Nouvelle-Zélande), les montants liés aux niveaux de revenu présentés reflètent le revenu familial combiné – puisque les deux parents doivent fournir les renseignements sur leur revenu pour effectuer le calcul, et que c’est ce revenu combiné qui sert à déterminer le montant des dépenses à l’aide des tables des dépenses. Le Vermont et l’Illinois comptent le plus grand nombre de tranches de revenu, qui varient de 50 $ par mois en revenu combiné. De leur côté, l’Australie et la Nouvelle-Zélande utilisent cinq grandes catégories de revenu, tirées des toutes dernières données sur les salaires (salaires hebdomadaires moyens pour les travailleurs masculins) et exprimées en multiples de cinq (0,5, 1,0, 1,5, 2,0 et 2,5 fois les données sur les salaires). Alors que le Vermont et l’Illinois fournissent des tables de dépenses assez détaillées, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, tout en utilisant des catégories plus étendues, fournissent des tables de dépenses plus détaillées en fonction du revenu sur leur site Web.
Dans les administrations utilisant une formule fondée sur un pourcentage fixe du revenu (Wisconsin, Royaume-Uni et France), seul le revenu du parent payeur est nécessaire. Les dépenses sont donc exprimées en pourcentage de ce revenu. Toutefois, les modèles en place diffèrent aussi légèrement les uns des autres. Ainsi, au Wisconsin, le modèle compte des formules différentes selon le niveau de revenu du parent payeur : il y a une formule pour les faibles revenus (soit un revenu se situant entre 75 % et 150 % des lignes directrices fédérales sur la pauvreté pour une personne seule) et une formule pour les revenus élevés (soit un revenu dépassant 7 000 $). Au Royaume-Uni, le modèle comprend quatre tranches de revenu comptant chacune divers pourcentages. De son côté, la France utilise un certain nombre de catégories de revenus dans sa grille des montants des pensions alimentaires pour enfants, et les niveaux de revenus sont présentés par tranches de 100 euros.
Enfin, en Suède et en Norvège, les deux autres administrations ayant adopté le modèle fondé sur le partage des revenus, il n’est pas nécessaire de fournir une ventilation du coût des enfants par niveau de revenu, puisque chaque cas est calculé à partir d’un coût propre à chaque enfant.
E. Méthode utilisée pour répartir le montant entre les parents
Une fois qu’une méthode de calcul des dépenses a été choisie pour estimer le coût des enfants, ce coût doit être réparti entre les deux parents pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. L’utilisation que fait chaque modèle du revenu des deux parents dans le calcul diffère.
En résumé, il existe trois modèles de base pour répartir les coûts, comme indiqué au chapitre II. Les voici :
Partage des revenus : Les dépenses consacrées aux enfants sont partagées en proportion de la part des parents au revenu familial combiné. Ce modèle nécessite la collecte et l’utilisation de renseignements sur le revenu des deux parents pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Dans les situations simples, par exemple lorsque l’enfant vit la majorité du temps avec l’un des parents, l’autre parent versera à ce dernier le montant calculé sous forme de pension alimentaire pour enfants.
Pourcentage fixe du revenu90 : Les dépenses consacrées aux enfants sont exprimées en pourcentage, et seul le revenu du parent payeur est pris en considération. Ce revenu est multiplié par le pourcentage afin d’établir le montant de la pension alimentaire pour enfants.
Formule Melson : La caractéristique distinctive de ce modèle est la répartition en deux étapes du revenu des deux parents pour déterminer le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants. La première étape exige le revenu des deux parents pour faire le calcul; chacun doit calculer la part à verser pour répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant – voilà pourquoi ce modèle semble très semblable au modèle fondé sur le partage des revenus. Toutefois, contrairement aux autres modèles de partage des revenus, la formule comprend un calcul qui ne tient compte que du revenu du parent payeur. C’est en ce sens que la formule Melson repose sur un modèle à pourcentage fixe. Dans la formule de calcul, un pourcentage du revenu excédentaire du parent payeur (après déduction des besoins fondamentaux de l’enfant et du parent payeur) sert à déterminer le rajustement en fonction du niveau de vie. Ce montant permet à l’enfant de partager le niveau de vie du parent payeur.
Comme l’indique le tableau 5, six administrations ont adopté un modèle fondé sur le partage des revenus (Australie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suède, Illinois et Vermont). Trois administrations (Royaume-Uni, Wisconsin et France) se sont dotées d’un modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants fondé sur un pourcentage fixe du revenu. Seul le Delaware utilise la formule Melson.
F. Sommaire
La plupart des administrations effectuent des recherches économiques à l’aide de données fondées sur les dépenses réelles recueillies par leur organisme gouvernemental national compétent. Les résultats de ces recherches sur les dépenses que les familles consacrent aux enfants servent de fondement à l’inclusion des dépenses dans la formule de calcul et sont présentés sous forme de montants ou de pourcentages, selon le type de formule utilisé. Les sept administrations qui utilisent les dépenses réelles consacrées aux enfants sont des adeptes de l’approche de la « continuité des dépenses » 91 – selon laquelle « [traduction] les enfants devraient continuer de recevoir le même montant de dépenses que si les parents ne s’étaient jamais séparés ou divorcés92 ». Ces dépenses ne sont pas, et ne prétendent pas être, des dépenses réelles, mais plutôt une approximation des dépenses consacrées aux enfants dans chaque administration.
Les administrations qui adoptent la méthode de budgétisation pour déterminer les dépenses consacrées aux enfants reçoivent également leurs données d’un organisme gouvernemental national. Les dépenses incluses dans leurs lignes directrices reposent sur « le coût moyen nécessaire pour répondre aux besoins des enfants » plutôt que sur « le montant des dépenses que les familles consacrent à leurs enfants ». Toutefois, dans les deux administrations qui utilisent ce modèle (Norvège et Suède), les parents ont la possibilité d’utiliser le coût ventilé qu’ils consacrent actuellement à leurs enfants.
Les dix administrations ont utilisé la même méthode pour déterminer les chiffres à utiliser pour établir les dépenses consacrées aux enfants tout au long de la durée de leur modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants. À l’exception de la Norvège et de la Suède, qui utilisent la méthode de budgétisation pour déterminer les dépenses, aucune des administrations n’a modifié de façon significative les pourcentages (en cas de modèle fondé sur un pourcentage fixe) ou les montants (en cas de modèle fondé sur le partage des revenus) à utiliser.
Cela dit, quelle que soit la méthode choisie pour élaborer les données sur les dépenses, la plupart des administrations révisent périodiquement ces données afin de s’assurer qu’elles sont de grande qualité et reflètent le mieux possible les dépenses consacrées aux enfants.
La majorité des administrations présentent les montants de dépenses sous forme de tables ou de feuilles de travail conçus pour aider les parents et les responsables des pensions alimentaires pour enfants à utiliser la formule de calcul. Le niveau de détail fourni dans les tables ou les feuilles de travail portant sur les niveaux de revenu des parents, l’âge des enfants et le nombre d’enfants dépend de la méthode utilisée pour déterminer les dépenses. Ces administrations précisent les données sur les dépenses ou leurs approximations (p. ex., en pourcentages du revenu combiné) dans leur législation sur les pensions alimentaires pour enfants.
La plupart des administrations (sept)93 ont adopté des modèles fondés sur le partage des revenus pour répartir le coût des enfants entre les parents afin de déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Il faut donc utiliser le revenu des deux parents pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Les dépenses de l’enfant sont ensuite réparties proportionnellement entre les parents, selon le revenu de chacun. L’un des avantages attribués au modèle fondé sur le partage des revenus est qu’il « [traduction] permet plus facilement de prendre en considération et de traiter une plus grande variété de facteurs que le modèle traditionnel fondé sur un pourcentage du revenu. Entre autres facteurs, mentionnons le revenu plus élevé du parent ayant la garde par rapport à celui du parent n’ayant pas la garde, le partage du temps passé avec l’enfant, et autres circonstances94. »
Les trois autres administrations95 se sont dotées de modèles fondés sur un pourcentage fixe du revenu96, lequel ne considère que le revenu du parent payeur. L’un des avantages du pourcentage attribué à ces modèles est qu’ils sont « [traduction] souvent considérés comme les plus faciles à instaurer, à administrer et à comprendre97. » Cependant, en cas de garde partagée ou scindée, le revenu des deux parents doit entrer dans la formule de calcul. Cette méthode de calcul sous-tend un modèle fondé sur le partage des revenus. Par conséquent, ces trois administrations utilisent à la fois le modèle fondé sur un pourcentage du revenu (dans les cas de garde exclusive) et le modèle fondé sur le partage des revenus (dans les cas de garde partagée et scindée)98.
| Administration | Fondement des dépenses : besoins des enfants, dépenses des familles, panier de biens | Source des données sur les dépenses | Présentation des données | Outils et/ou tables et leur mise à jour |
|---|---|---|---|---|
Royaume-Uni |
Les dépenses consacrées aux enfants sont exprimées en « pourcentages » du coût des enfants d’une famille intacte.
|
Les taux actuels de pensions alimentaires pour enfants (pourcentages) ont été établis dans les années 1980 et n’ont pas changé depuis. L’Office for National Statistics du Royaume-Uni produit des données sur les dépenses hebdomadaires moyennes des ménages en biens et services au Royaume-Uni selon la région, l’âge, le revenu, la situation économique, la classe socio-économique et la composition des ménages. Les données recueillies par cet organisme ont joué un rôle de premier plan dans la détermination des taux à utiliser lorsque les lignes directrices ont été établies la première fois. Les taux n’ont pas changé, car on présume que la proportion des dépenses que les parents consacrent à leurs enfants ne change pas au fil des ans. |
Pourcentages du revenu hebdomadaire moyen des ménages qui varient selon le nombre d’enfants (1, 2, 3 ou plus) et le niveau de revenu du parent payeur. Le Royaume-Uni classe le revenu du parent payeur selon cinq tranches de revenu. |
Le Child Maintenance Service fournit des renseignements sur son site Web, ainsi que les « taux » à utiliser en fonction du revenu du parent payeur. |
Australie |
Les dépenses réelles consacrées aux enfants sont utilisées. L’approche repose sur le modèle du « coût marginal » qui compare les dépenses de deux ensembles de ménages également aisés – l’un est composé de familles biparentales avec enfants et l’autre, de couples sans enfant. La différence dans les dépenses est censée représenter le coût consacré à l’éducation des enfants. |
L’approche actuellement utilisée pour déterminer les dépenses consacrées aux enfants repose sur des études du « coût des enfants » menées en 2005 par un groupe de travail ministériel sur les pensions alimentaires pour enfants. Ce dernier a recommandé que le coût des enfants utilisé dans la formule soit exprimé en pourcentage du revenu combiné des deux parents (après déduction de leur minimum vital respectif). |
Pourcentages du revenu hebdomadaire moyen des ménages qui varient selon le niveau de revenu combiné des parents disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants, ainsi que le nombre et le groupe d’âge des enfants. |
Remarque : Comme le coût même est exprimé en pourcentage du revenu combiné des parents plutôt qu’en montant, il n’a pas besoin d’une mise à jour. Il augmentera à mesure que le salaire hebdomadaire moyen total des hommes (Male Total Average Weekly Wage ou MTAWE) augmentera. |
Nouvelle-Zélande |
Pour obtenir l’information contenue dans la table des dépenses consacrées aux enfants (Child Expenditure Table) de l’annexe 3 de la Child Assessment Act, le montant réel des dépenses consacrées aux enfants déterminé dans l’étude de 2009 a été converti en pourcentages du revenu. Ces pourcentages représentent les dépenses marginales, soit la proportion de chaque dollar supplémentaire du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants d’une tranche de « rémunération hebdomadaire moyenne » qui doit aller aux dépenses consacrées aux enfants. La table contient des pourcentages en fonction de trois variables : le revenu, l’âge des enfants et le nombre d’enfants. |
Statistiques tirées de l’enquête sur la situation économique des ménages 2006-2007 (2006-07 Household Economic Survey ou HES) de la Nouvelle-Zélande. |
Table des dépenses consacrées aux enfants (Child Expenditure Table) |
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États-Unis : Vermont
|
Les dépenses réelles consacrées aux enfants sont utilisées. L’approche repose sur le modèle du « coût marginal » qui compare les dépenses de deux ensembles de ménages également aisés – l’un est composé de familles biparentales avec enfants et l’autre, de couples sans enfant. La différence dans les dépenses est censée représenter le coût consacré à l’éducation des enfants. |
Enquête 2004-2009 sur les dépenses de consommation de l’USDA(2004-2009 USDA Consumer Expenditure Survey) administré par le Bureau of Labour Statistics. |
Table des dépenses consacrées aux enfants dans les familles intactes (Vermont Table of Intact Family Expenditures on Children) |
Table de recherche intégrée à la législation. |
États-Unis : Wisconsin |
Le principe directeur au Wisconsin est la notion de « continuité des dépenses ». Ainsi, les enfants ne devraient pas être lésés parce que leurs parents ne vivent plus ensemble. L’estimation des dépenses consacrées aux enfants dans les familles intactes constitue donc le point de comparaison pour établir le « coût » des enfants. |
Selon l’étude économique menée par le Wisconsin dans les années 1980, la proportion du revenu consacrée à un premier enfant varie de 16 % à 24 % dans les familles intactes avec un enfant. De plus, la part du revenu consacrée aux deuxième et troisième enfants représente environ la moitié de ce qui est dépensé pour le premier. Cette étude est à l’origine du pourcentage type (percentage standard) que le Wisconsin utilise aujourd’hui. |
Le Wisconsin a converti les dépenses que consacrent les ménages aux enfants en pourcentages du revenu. Celles-ci sont représentées en pourcentage du revenu du parent payeur dans chacune des six formules (et du parent receveur dans les cas de garde partagée). |
Le pourcentage type est le même ensemble de pourcentages utilisés depuis l’entrée en vigueur des lignes directrices du Wisconsin. |
États-Unis : Illinois |
Les dépenses réelles consacrées aux enfants sont utilisées. L’approche repose sur le modèle du « coût marginal » qui compare les dépenses de deux ensembles de ménages également aisés – l’un est composé de familles biparentales avec enfants et l’autre, de couples sans enfant. La différence dans les dépenses est censée représenter le coût consacré à l’éducation des enfants. |
Enquête sur les dépenses de consommation de l’USDAadministrée par le Bureau of Labour Statistics. |
Grille du partage des revenus selon le revenu net (Income Shares Schedule Based on Net Income) |
Table de recherche intégrée à la législation: Grille du partage des revenus selon le revenu net (Income Shares Schedule Based on Net Income) Les données sur les dépenses sont examinées tous les quatre ans dans le cadre de l’examen quadriennal de l’Illinois. |
États-Unis : Delaware |
Deux types de dépenses. La première est une somme censée répondre aux besoins fondamentaux des enfants. La seconde est un montant fondé sur les revenus excédentaires des parents après qu’ils ont répondu à leurs propres besoins fondamentaux. Il s’agit d’un rajustement en fonction du niveau de vie (Standard of Living Adjustment), car il utilise un pourcentage du revenu disponible pour déterminer un montant additionnel à ajouter à la part des dépenses nécessaires aux besoins fondamentaux. Les pourcentages reposent sur le coût proportionnel des enfants dans les familles intactes. |
Lignes directrices fédérales sur la pauvreté telles que publiées dans le Federal Register par le US Department of Health and Human Services. |
Deux éléments : le premier est un montant « par ménage ». Ce montant est fixé à 25 % du minimum vital (Self Support Allowance) du parent – moins 72 $ par mois. Il s’agit d’un montant fixe, peu importe le nombre d’enfants assujettis à la pension alimentaire. Le second est un montant « par enfant ». Ce montant est actuellement fixé à 25 % du minimum vital (Self Support Allowance) du parent, plus 24 $. Pour déterminer le montant total de la pension alimentaire primaire (Total Primary Support Allowance), on multiplie le nombre d’enfants par le montant « par enfant » (310 $ par mois). Ensuite, on ajoute le « montant par ménage » (210 $ par mois). |
Aucune table – toutes les données fournies sont contenues dans le calculateur en ligne |
Suède |
Approche du panier de biens (basket of goods). Le montant est déterminé en additionnant le coût des articles standards, comme la nourriture, les vêtements, les soins hygiéniques, les chaussures, les loisirs et divertissements, etc. |
Deux options : Si les parents sont d’accord, ils peuvent décider des dépenses mensuelles à consacrer aux enfants, ou ils peuvent utiliser les montants fournis par l’organisme suédois de la consommation qui représentent le coût moyen de ces articles pour enfants, ventilés selon l’âge et le sexe de l’enfant. |
 « Coûts des besoins fondamentaux » : dépenses mensuelles moyennes consacrées aux enfants en Suède pour la nourriture, l’hygiène, les vêtements et les chaussures, les loisirs et les divertissements, les frais de téléphone mobile (pour les enfants de plus de 11 ans) et les assurances. D’autres dépenses spéciales peuvent s’ajouter à ces coûts, notamment : les frais de garde d’enfants, les activités récréatives coûteuses, les frais de scolarité, les coûts liés à un régime alimentaire spécial, et tout autre élément non inclus dans les coûts de base. Toutes ces « dépenses » s’additionnent pour donner les coûts mensuels de l’enfant. |
Aucune table n’est fournie, mais les montants sont déjà intégrés au calculateur en ligne. Les parents peuvent entrer leur propre montant de dépenses pour les divers éléments au lieu d’utiliser les montants fournis par l’organisme suédois de la consommation. |
Norvège |
Montants du budget moyen consacré par les familles intactes aux enfants, selon cinq catégories d’âge. Les coûts comprennent les frais de consommation, d’habitation et de surveillance (garde d’enfants). |
Les dépenses individuelles et les dépenses par ménage sont déterminées en fonction d’un budget annuel de référence pour les dépenses de consommation des enfants, établi par la National Institute for Consumer Research. |
Les coûts liés à la consommation, à l’habitation et à la surveillance sont fournis séparément. Les coûts budgétaires sont ventilés selon cinq groupes d’âge : 0-5 ans; 6-10 ans; 11‑14 ans; 15-18 ans, et 19 ans et plus. L’allocation pour enfants est déduite des coûts susmentionnés. |
Seuls les coûts totaux sont fournis pour les frais de consommation et d’habitation. |
France |
Les dépenses consacrées aux enfants reposent sur les coûts moyens des enfants dans les familles intactes. Ces dépenses moyennes sont converties en pourcentages des dépenses que consacrerait une famille intacte moyenne à ses enfants. |
Les pourcentages fixes du revenu reposent sur des recherches économiques menées en France sur les dépenses dans les familles intactes. Les pourcentages sont les mêmes pour tous les revenus, mais varient selon le nombre d’enfants et le temps passé avec eux. |
Pourcentages du revenu qui diminuent à mesure que le nombre d’enfants augmente et que le temps passé avec l’enfant augmente. |
Le barème des pensions alimentaires pour enfants affichant les pourcentages selon le temps passé avec les enfants et le nombre d’enfants est disponible sur le site Web. |
| Administration | Modèle de répartition (pourcentage fixe, partage des revenus ou formule Melson) | Méthode de base ou version modifiée de cette méthode? |
|---|---|---|
Royaume-Uni |
Pourcentage fixe du revenu |
Version modifiée : Cinq « formules de calcul du pourcentage du revenu » sont disponibles en fonction du niveau de revenu du parent payeur et de sa capacité de payer. |
Australie |
Partage des revenus |
Version modifiée : Le pourcentage de temps que chaque parent passe avec l’enfant est soustrait du pourcentage de sa part du revenu. Le parent obtenant un résultat « positif » est le parent responsable (payeur). Le pourcentage final du parent payeur est multiplié par le montant des dépenses afin d’obtenir le montant de la pension alimentaire pour enfants. Ce montant est calculé par enfant pour tenir compte des divers groupes d’âge (d’où les divers coûts) et/ou des divers arrangements parentaux concernant la garde. Ces montants sont additionnés pour déterminer le montant mensuel final de la pension alimentaire pour enfants. |
Nouvelle-Zélande |
Partage des revenus |
Version modifiée : Le pourcentage de temps que chaque parent passe avec l’enfant est soustrait du pourcentage de sa part du revenu. Le parent obtenant un résultat « positif » est le parent responsable (payeur). Le pourcentage final du parent payeur est multiplié par le montant des dépenses afin d’obtenir le montant de la pension alimentaire pour enfants. Ce montant est calculé par enfant pour tenir compte des divers groupes d’âge (d’où les divers coûts) et/ou des divers arrangements parentaux concernant la garde. Ces montants sont additionnés pour déterminer le montant mensuel final de la pension alimentaire pour enfants. |
États-Unis : Vermont |
Partage des revenus |
Modèle fondé sur le partage des revenus de base. |
États-Unis : Wisconsin |
Pourcentage fixe du revenu |
Version modifiée : Le Wisconsin utilise six formules, selon les caractéristiques de chaque cas. La formule originale du pourcentage type est utilisée dans la plupart des cas simples. Cependant, d’autres formules sont nécessaires en cas de garde partagée, scindée, séquentielle (cas présentant plus d’une pension alimentaire pour enfants), ainsi que de faible revenu ou de revenu élevé. Toutes ces formules utilisent des pourcentages qui sont des variantes de la formule du pourcentage type (percentage standard). |
États-Unis : Illinois |
Partage des revenus |
Modèle fondé sur le partage des revenus de base. |
États-Unis : Delaware |
Formule Melson. Formule en deux étapes qui utilise un modèle fondé sur le partage des revenus et un modèle fondé sur un pourcentage du revenu (ce dernier seulement en cas de revenus « excédentaires »). |
Première étape : Les proportions du revenu combiné des parents sont utilisées pour établir leur part de responsabilité dans la satisfaction des besoins fondamentaux des enfants. |
Suède |
Partage des revenus |
Modèle fondé sur le partage des revenus de base. |
Norvège |
Partage des revenus |
Modèle fondé sur le partage des revenus de base. |
France |
Pourcentage fixe du revenu |
Modèle fondé sur un pourcentage fixe du revenu de base. |
Notes de fin de page
77 Jane Venohr, Economic Basis of Updated Child Support Tables for Vermont, rédigé pour l’Office of Child Support, Department for Children and Families, Vermont Agency of Human Services, 2015, p. 8.
78 Les détails de cette section sont présentés au tableau 4, par administration.
79 Jane Venohr, « Differences in State Child Support Guidelines Amounts: Guidelines Models, Economic Basis, and Other Issues », Journal of the American Academy of Matrimonial Lawyers, vol. 29, 2017, p. 386, http://old.aaml.org/library/journal-of-the-american-academy-of-matrimonial-lawyers/volume-29-2017-number-2 (en anglais seulement)
80 Diane Galarneau, Revenu familial après séparation, Statistique Canada. Rapport analytique sur le revenu 0835-5525, no 5, 1997.                                                                   Â
81 Anne Skevik, Family Policies in Norway: Third report for the project “Welfare Policy and Employment in the Context of Family Change”, rédigé en vue de la réunion des 5 et 6 juin 2003 à Reykjavik (Islande), révisé en juillet 2003.
82 Royaume-Uni, Australie, Nouvelle-Zélande, France, Illinois, Vermont et Wisconsin.
83 Il est important de noter que même si les organismes nationaux compétents rassemblent les données annuellement, les pourcentages (en cas de modèle fondé sur un pourcentage fixe) et les montants (en cas de modèle fondé sur le partage des revenus) ne sont pas mis à jour tous les ans.
84 Les besoins fondamentaux des parents sont d’abord satisfaits en soustrayant un minimum vital de leur revenu.
85 Nota : Les tables intégrées à la législation peuvent n’afficher que des pourcentages, tandis que les tables fournies en ligne contiennent les montants réels, c.-à -d. que le calcul des pourcentages a été effectué pour la version en ligne afin d’en faciliter l’utilisation.
86 La Suède et la Norvège diffèrent légèrement dans leur façon de présenter le coût réel des divers postes budgétaires. La Norvège regroupe les diverses dépenses en un seul poste intitulé « consommation », tandis que la Suède fournit le coût des dépenses pour chaque poste budgétaire lié à la consommation.
87 On trouvera au chapitre V une analyse plus détaillée de la notion de « minimum vital ». En gros, il s’agit du montant qui permet de répondre aux besoins fondamentaux d’une personne seule. Un certain nombre d’administrations l’utilisent comme déduction du revenu.
88 France, Royaume-Uni, Delaware, Wisconsin, Vermont et Illinois.
89 Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Wisconsin, Delaware, Vermont et Illinois.
90 Souvent appelé modèle à pourcentage fixe ou modèle à pourcentage.
91 Jane Venohr, « Child Support Guidelines and Guideline Reviews: State Differences and Common Issues », Family Law Quarterly, vol. 47, no 3 (Automne 2013), p. 327-352.
92 Ibid., 329.
93 Australie, Nouvelle-Zélande, Vermont, Illinois, Norvège, Suède et Delaware. Le Delaware figure dans cette liste en raison de la similitude de son modèle avec le modèle du partage des revenus : il utilise le revenu des deux parents pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants.
94 Jane Venohr, Child Support Guidelines and Guideline Reviews.
95 Royaume-Uni, Wisconsin et France.
96 Selon le site Web de chacune de ces trois administrations, la méthode qui sous-tend leur modèle utilise un pourcentage du revenu pour calculer les pensions alimentaires pour enfants.
97 Marie Cancian et Molly A. Costanzo. Comparing Income-Shares and Percentage-of-Income Child Support Guidelines. Institute for Research on Poverty, University of Wisconsin-Madison. 2017.
98 Voir le chapitre V pour de plus amples renseignements sur la façon de répartir les dépenses en fonction des divers types de garde et du temps passé avec l’enfant.
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