L'ETCAF et l'appel à l'action no 34.4 de la CVR : Un examen des méthodes d'évaluation
L'ETCAF dans le système de justice pénale
La référence aux « programmes en cause » dans l’appel à l’action no 34.4 de la CVR laisse entendre que ces programmes incluraient les éléments énumérés aux dispositions 34.1 à 34.3, comme de meilleures mesures de soutien communautaire et un pouvoir discrétionnaire en matière de peine et planification de la mise en liberté. Les auteures pensent que l’analyse qui suit sera d’un intérêt particulier pour les professionnels de la justice, et que ces éléments doivent être pris en considération dans l’examen des pratiques d’évaluation.
Comme nous l’avons mentionné dans l’introduction, la question de l’ETCAF et du système de justice pénale suscite une attention considérable. Nous notons également une absence cruciale de référence aux contextes complexes entourant les démêlés avec la justice des personnes atteintes de l’ETCAF. Dans le cadre de leur étude documentaire systématique, Flannigan et coll. (2018) ont recensé les thèmes principaux associés à l’ETCAF et à la justice :
- Selon les estimations, la prévalence est élevée, mais il n’y a pas de certitude quant aux taux d’ETCAF dans le système de justice pénale (Fast, Conry, et Loock, 1999; Popova et coll., 2011).
- Il y a un manque de méthodes normalisées de dépistage de l’ETCAF dans le système de justice pénale.
- L’ETCAF représente dans le système de justice pénale environ 40 % du coût financier total de l’ETCAF au Canada (Thanh et Jonsson, 2015).
- Les personnes atteintes de l’ETCAF font face aux risques suivants : un premier contact avec le système de justice pénale à un jeune âge (McLachlan et coll., 2014); la suggestibilité qui peut influencer profondément l’issue d’une affaire (Brown, Gudjonsson et Connor, 2011); les épreuves subies au début de la vie combinées à un manque d’accès à un diagnostic précoce qui peuvent influer sur les résultats; la nécessité de tenir compte des situations globales négatives au début de la vie et des changements structurels globaux qui entraînent isolement et marginalisation (Currie et coll., 2016; Tait et coll., 2017; Pei et coll., 2011).
La question de l’ETCAF et de la justice est en tant que telle une vaste catégorie. Le présent rapport met l’accent sur les services de police, les tribunaux, les services correctionnels et la probation.
Certains documents font ressortir une absence de pratiques ou de stratégies efficaces pour gérer l’ETCAF dans le système de justice pénale, ainsi qu’un désir manifeste d’avoir un meilleur accès à la formation et à l’information (Douglas et coll., 2012). Les études démontrent un besoin de stratégies de formation à l’échelle du système judiciaire qui pourraient servir à améliorer la gestion des jeunes en détention, ou la planification de la mise en liberté et la libération conditionnelle (Burd et coll., 2010; Passmore et coll., 2018).
Le Groupe des affaires correctionnelles autochtones du Service correctionnel du Canada (tel qu’il est cité par la CVR) a conclu que « la structure du système de justice n’est pas faite pour les personnes atteintes de TCAF; en effet, comme elles ont une mémoire déficiente, elles ne se présentent pas en cour ni à leurs audiences d’accusation » (CVR 2015, p. 254). C’est une bonne description de la situation dans laquelle nous nous trouvons en ce moment.
Par exemple :
- les personnes atteintes de l’ETCAF manquent souvent de ressources dans la collectivité. Ces besoins non comblés peuvent déboucher sur une crise et un contact prolongé avec le système de justice pénale, les enjeux étant très semblables à ceux que l’on retrouve avec les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie.
- Les personnes atteintes de l’ETCAF qui ont affaire avec le système de justice pénale risquent de tomber sur des professionnels de la justice ayant une compréhension limitée de ce handicap ou des préjugés à cet égard.
- L’incompréhension ou les préjugés peuvent entraîner une foule de problèmes, notamment l’escalade de la violence, les infractions et le contact prolongé avec le système de justice pénale.
Les professionnels de la justice ne sont souvent pas préparés à travailler avec un client atteint de l’ETCAF (Cox et coll., 2008; Douglas et coll., 2012). Cela peut entraîner des pratiques inégales (Douds et coll., 2013), ce qui suscite des inquiétudes quant aux droits des personnes en fonction d’une administration ou des administrations concernées. L’information est considérée comme fondamentale dans tous les sous-domaines de la justice.
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