JusteRecherche Édition no 13

Tableau 1 - Fréquence des cas d'exploitation sexuelle d'enfants dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Agression sexuelle d'enfants
1998/1999 1999/2000 2000/2001 2001/20002 2002/2003
N % m.
en acc.		 N % m.
en acc.		 N % m.
en acc.		 N % m.
en acc.		 N % m.
en acc.
Contacts sexuels - art. 151 1589 52 % 1494 52 % 1473 50 % 1596 57 % 1792 54 %
Invitation à des contacts sexuels - art. 152 211 41 % 186 48 % 201 48 % 267 53 % 280 55 %
Exploitation sexuelle - art.153 285 53 % 248 48 % 245 56 % 301 50 % 353 50 %
Inceste - art.155 66 - 44 - 47 - 49 - 42 -
Relations sexuelles anales - art.159 71 50 % 57 50 % 26 42 % 43 51 % 42 53 %
Bestialité avec une personne âgée de moins de 14 ans - par. 160(3) 0 0 % 0 0 % 1 0 % 0 0 % 0 0 %
Exhibitionnisme devant une personne âgée de moins de 14 ans - par. 173(2) 49 - 58 - 56 - 57 - 63 -
Permettre des actes sexuels par une personne âgée de moins de 18 ans - art. 171 13 - 7 - 4 - 8 - 3 -
Sous-total 2284 51 % 2094 47 % 2053 50 % 2321 55 % 2575 53 %

Prostitution juvénile
1998/1999 1999/2000 2000/2001 2001/20002 2002/2003
N % m.
en acc.		 N % m.
en acc.		 N % m.
en acc.		 N % m.
en acc.		 N % m.
en acc.
Vivre des produits - par. 212 (2) et (2.1) 10 - 20 - 12 - 12 - 17 -
Communiquer en vue de - par. 212(4) 58 - 53 - 35 - 36 - 29 -
Père ou mère qui sert d'entremetteur - art. 170 3 - 1 - 3 - 4 - 0 -
Sous-total 71 - 74 - 50 - 52 - 46 -

Pornographie juvénile
1998/1999 1999/2000 2000/2001 2001/20002 2002/2003
N % m.
en acc.		 N % m.
en acc.		 N % m.
en acc.		 N % m.
en acc.		 N % m.
en acc.
Production/possession en vue de - par. 163.1(2) 8 33 % 12 36 % 12 0 % 18 55 % 18 67 %
Distribution/transmission - par. 163.1(3) 19 53 % 14 80 % 14 71 % 26 55 % 28 64 %
Possession/accès à - par. 163.1(4) et (4.1) 70 46 % 59 38 % 35 40 % 134 48 % 187 54 %
Sous-total 97 47 % 85 45 % 61 41 % 178 50 % 233 56 %
Total 2452 52 % 2253 48 % 2164 50 % 2551 55 % 2854 54 %
  1. Puisque la disposition créant l'infraction d'accès à la pornographie juvénile [par. 163.1(4.1)] est entrée en vigueur le 23 juillet 2002, il est peu probable que les cas de possession/accès aient été des cas d'accès seulement.
  2. Le pourcentage de mises en accusation (% m.en acc.) est indiqué seulement dans les cas d'infractions hybrides, et il constitue une estimation, étant donné que le choix fait par le ministère public était inconnu dans un nombre restreint de cas.
  3. Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.