JusteRecherche Édition no 13

Profil de recherches (suite)

Profil de recherches (suite)

4. Exploitation sexuelle d'enfants au Canada : fréquence, peines infligées et récidive

Jeff Latimer, statisticien principal, Division de la recherche et de la statistique

INTRODUCTION

Au cours des deux dernières décennies, nous avons acquis une meilleure compréhension de l'exploitation sexuelle d'enfants et nous avons développé une plus grande sensibilité à l'égard de ce phénomène. Au Canada, le terme exploitation sexuelle d'enfants (ESE) recouvre trois catégories générales de comportement criminel : l'agression sexuelle d'enfants, la pornographie juvénile et la prostitution juvénile. èvidemment, ces catégories ne sont pas mutuellement exclusives. Par exemple, les enfants victimes d'agression sexuelle sont souvent aussi victimes de pornographie juvénile. Aux fins du présent article, cependant, les trois catégories seront présentées comme trois types distincts de comportement criminel.

Le présent article est un bref sommaire quantitatif des données existantes relatives aux cas d'exploitation sexuelle d'enfants provenant des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada. Les trois principales questions de recherche sont les suivantes :

  • Combien de cas d'ESE sont traités par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes?
  • Comment les tribunaux réagissent-ils face à la fréquence de l'ESE?
  • Quel est le taux de récidive chez les auteurs d'infractions liées à l'ESE?

MÉTHODES

Pour répondre à ces questions, nous utiliserons des données tirées de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA), administrée par le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada. Veuillez noter que ces données ne rendent pas compte de tous les cas d'exploitation sexuelle d'enfants, étant donné qu'une proportion importante des incidents d'exploitation sexuelle d'enfants ne sont pas signalés à la police ni aux services d'aide à l'enfance (Latimer, 1998).

Il importe également de noter que la plupart des données contenues dans cet article sont présentées suivant le critère de l' infraction la plus grave dans une cause donnée, conformément à la méthode mise au point par le Centre canadien de la statistique juridique. Par conséquent, certains cas d'exploitation sexuelle d'enfants ne seront pas pris en compte si la même cause comportait une autre infraction qui a été jugée plus grave. Par exemple, si un prévenu était accusé de contacts sexuels et de tentative de meurtre, la tentative de meurtre serait considérée comme l'infraction la plus grave et l'accusation de contacts sexuels ne serait donc pas consignée comme un cas d'ESE. Dans la section sur la récidive, cependant, veuillez noter que cette règle ne s'applique pas. Les cas d'exploitation sexuelle d'enfants ont été identifiés même lorsque la cause comportait une infraction plus grave, ceci afin de comprendre les tendances de la délinquance chez toutes les personnes ayant été déclarées coupables d'une infraction à caractère sexuelle contre un enfant.

Enfin, les données citées dans ce rapport ne sont pas représentatives de l'ensemble du pays. En effet, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique ont seulement commencé à produire des rapports aux fins de l'ETJCA en 2001/2002 - ce qui, incidemment, a eu pour effet d'étendre le champ d'observation des enquêtes de 80% à 90% du volume de cas traités à l'échelle nationale par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Le Manitoba ne produit pas encore de rapports aux fins de l'ETJCA. Pour ces raisons, nous avons dû exclure le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique de la section sur la récidive. Les Territoires du Nord-Ouest ont également été exclus de l'analyse de la récidive en raison de difficultés liées au champ d'observation depuis la création du Nunavut.

RÉSULTATS

Question 1 : Combien de cas d'ESE sont traités par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes?

En 2002/2003, il y a eu en tout 2854 causes relatives à des cas d'exploitation sexuelle d'enfants aux Canada. Le tableau 1 présente des données judiciaires tirées de l'ETJCA relatives au nombre de cas qui ont été traités par les tribunaux canadiens de juridiction criminelle pour adultes au cours d'une période de cinq ans. Puisque que ces données ne peuvent être comparées d'une année à l'autre en raison de contraintes reliées à la couverture, il n'est pas possible de procéder à une analyse des tendances. Entre 2001/2002 et 2002/2003 cependant, le même nombre d'administrations ont produit des rapports auprès de l'ETJCA. Au cours de cette période, on relève une augmentation globale de 12% des cas d'exploitation sexuelle d'enfants, de même qu'une augmentation de 12% du nombre de cas de contacts sexuels et une augmentation de 17% du nombre de cas d'exploitation sexuelle. La proportion de cas qui ont donné lieu à des poursuites par voie de mise en accusation a été relativement constante (c.-à-d., environ 50% ou plus) au cours de toutes les périodes.

Tableau 1 - Fréquence des cas d'exploitation sexuelle d'enfants dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Question 2 : Comment les tribunaux réagissent-ils face à la fréquence de l'ESE?

Le tableau 2 présente des renseignements relatifs à la décision la plus sévère dans chaque cause en 2002/2003 selon la hiérarchie suivante : déclaration de culpabilité, acquittement, arrêt des procédures / retrait des accusations, autre. Le taux global de condamnation dans les causes relatives à des cas d'exploitation sexuelle d'enfants au Canada en 2002/2003 a été de 38,5%, ce qui est beaucoup plus faible que le taux général de condamnation dans les tribunaux pour adultes (60%), plus faible que le taux de condamnation relatif aux infractions avec violence (50%), et légèrement plus faible que le taux de condamnation dans les affaires d'agression sexuelle (41%).

Les cas qui ont donné lieu à des poursuites par voie de mise en accusation étaient moins susceptibles de faire l'objet d'un arrêt des procédures ou d'un retrait des accusations (41 %) à comparer aux cas ayant donné lieu à des poursuites par voie de procédure sommaire (59 %). Les causes où l'infraction la plus grave était une infraction de possession de pornographie juvénile ou d'accès à de la pornographie juvénile ont connu le taux de condamnation le plus élevé (60,4 %), suivi de l'infraction de communication avec un enfant à des fins de prostitution (55,2 %), de distribution de pornographie juvénile (54,6 %) et d'exhibitionnisme devant une personne âgée de moins de 14 ans (50,8 %). Les cas d'infractions de relations sexuelles anales et d'infractions consistant à vivre des produits de la prostitution juvénile ont rarement débouché sur une déclaration de culpabilité dans les tribunaux pour adultes. Le taux de condamnation relatif aux autres infractions allait d'environ 30 % à 40 %.

Tableau 2 - Décision la plus sévère dans les causes relatives à des cas d'exploitation sexuelle d'enfants (2002/2003)

Le tableau 3 fournit des renseignements relatifs à la peine la plus sévère dans chaque cas au cours de l'année 2002/2003 selon la hiérarchie suivante : incarcération, peine d'emprisonnement avec sursis, probation, amende, autre. Par exemple, si un délinquant se voyait infliger une peine comportant à la fois une période d'incarcération et une période de probation, la peine la plus sévère dans ce cas serait l'incarcération. Près de la moitié (47,2 %) de tous les cas d'exploitation sexuelle d'enfants ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité ont mené à l'imposition d'une peine d'emprisonnement, tandis que 29,1 % ont mené à une peine de probation et 21,5 %, à une peine d'emprisonnement avec sursis. En comparaison, 47 % de tous les cas d'agression sexuelle recensés au moyen de l'ETJCA ont mené à l'imposition d'une peine d'incarcération, 32 %, à une peine de probation et 15 %, à une peine d'emprisonnement avec sursis. Lorsque l'on regarde l'ensemble des cas ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité qui sont recensés par l'ETJCA, l'on constate que les chiffres sont quelque peu différents : 35 % des cas ont mené à l'imposition d'une peine d'incarcération, 30 %, à une peine de probation et seulement 4 %, à une peine d'emprisonnement avec sursis.

Les cas d'ESE qui ont donné lieu à des poursuites par voie de mise en accusation étaient beaucoup plus susceptibles de mener à l'imposition d'une peine d'incarcération (72 %) que les cas ayant donné lieu à des poursuites par voie de procédures sommaires (28 %). Lorsque l'on examine les infractions pour lesquelles une cellule du tableau 3 comprenait cinq cas ou plus, on observe que l'inceste était l'infraction la plus susceptible de mener à l'imposition d'une peine d'incarcération (87,5 %), suivie de l'invitation à des contacts sexuels (57,5 %) et de l'infraction de contacts sexuels (49,7 %). L'exhibitionnisme devant une personne âgée de moins de 14 ans était l'infraction la moins susceptible de donner lieu à l'imposition d'une peine d'incarcération (19,4 %).

Tableau 3 - Peine la plus sévère dans les causes relatives à des cas d'exploitation sexuelle d'enfants (2002/2003)

Question 3 : Quel est le taux de récidive chez les auteurs d'infractions d'ESE?

Avant de pouvoir répondre à cette question, il faut d'abord examiner trois facteurs méthodologiques importants. Dans toute étude portant sur la récidive, les résultats varieront en fonction de la définition de la récidive, de l'échantillon de délinquants et des périodes de suivi utilisées dans le cadre de la recherche. De manière générale, des définitions plus larges de la récidive, des échantillons de délinquants présentant un risque plus élevé et des périodes de suivi plus longues produisent des taux de récidive plus élevés. Par conséquent, les résultats des recherches existantes fournissent des réponses contradictoires et variées à la question formulée ci-dessus dépendant de la méthode utilisée. Cela dit, cependant, la documentation spécialisée existante au Canada fournit tout de même une certaine indication des taux de récidive chez les auteurs d'infractions liées à l'exploitation sexuelle d'enfants.

Avant d'examiner la récidive chez les auteurs d'infractions d'ESE, il est utile, à des fins de comparaison, d'examiner le taux de récidive général chez tous les délinquants. Une étude récente a rapporté un taux de récidive général chez les délinquants sous responsabilité fédérale (c.-à-d., les délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus) d'environ 44% dans les deux années suivant leur mise en liberté (Bonta et coll., 2003).

Harris et Hanson (2004), dans leur vaste sommaire des sources de données existantes, ont trouvé que sur une période de cinq ans, le taux de récidive sexuelle des délinquants sexuels en général était de 14 %, et que sur une période de 15 ans, ce taux avait augmenté pour passer à 24 %. Harris et Hanson (2004) ont examiné en outre différents types de délinquants sexuels (p. ex., violeurs, auteurs d'actes incestueux, auteurs d'attentats contre les moeurs) après 15 ans et ont trouvé que les auteurs d'infractions d'ESE consistant en des actes incestueux (c.-à-d. infractions intrafamiliaux) avaient un taux de récidive sexuelle beaucoup plus faible (13 %), tandis que les auteurs d'infractions d'ESE qui avaient commis des attentats contre les moeurs à l'endroit de victimes de sexe féminin (infractions extrafamiliales) présentaient un taux de récidive de 16 % et les auteurs d'infractions d'ESE qui avaient commis des attentats contre les moeurs à l'endroit de victimes de sexe masculin (infractions extrafamiliales) présentaient un taux de récidive sexuelle de 35 %.

Langevin et coll. (2004) ont récemment publié une étude portant sur 320 délinquants sexuels qui avaient fait l'objet d'une évaluation psychiatrique entre 1966 et 1974, avec une période de suivi de 25 ans. Les auteurs ont rapporté que 88 % des délinquants avaient commis une nouvelle infraction à caractère sexuel au cours de la période de suivi. Ce taux est évidemment beaucoup plus élevé que celui de 24 % rapporté par Harris et Hanson (2004). Cependant, tel qu'indiqué précédemment, certaines différences de méthodes permettent d'expliquer cet écart dans une large mesure.

Premièrement, Langevin et coll. (2004) ont inclus dans leur définition de la récidive les condamnations, les accusations, les comparutions en cour et les comportements criminels déclarés par les sujets et consignés dans des dossiers d'hospitalisation , tandis que Harris et Hanson (2004) ont utilisé seulement les accusations et les déclarations de culpabilité officielles. Il n'est pas surprenant que l'utilisation d'une définition plus large de la récidive produise des taux de récidive plus élevés. Deuxièmement, Langevin et coll. (2004) ont utilisé un échantillon de patients psychiatriques, ce qui réduit le potentiel d'application générale des constatations à l'ensemble des délinquants sexuels. Cet échantillon se compose de délinquants qui ont fait l'objet d'évaluations de leur santé mentale et qui, de ce fait, représentent vraisemblablement un sous-groupe particulier de délinquants sexuels. L'échantillon de Harris et Hanson (2004) était composé principalement de délinquants mis en liberté après avoir purgé des peines dans des établissements de détention, ce qui en fait un échantillon probablement plus représentatif de la population générale des délinquants sexuels.

Hanson et coll. (1995), au terme d'une étude fondée sur une période de suivi de 15 à 30 ans et portant sur un échantillon composé uniquement d'auteurs d'infractions d'ESE, ont rapporté un taux de récidive de 42 % en tenant compte de toute nouvelle infraction à caractère sexuel et/ou infraction avec violence. Le taux de récidive de 42 % chez les auteurs d'infractions d'ESE était beaucoup plus faible que celui de 88 % rapporté dans l'étude de Langevin et coll. (2004) malgré des périodes d'observation à peu près semblables. Encore une fois, la différence peut s'expliquer par la définition de la récidive et les caractéristiques de l'échantillon, étant donné que Hanson et coll. (1995) ont retenu les nouvelles condamnations pour mesurer la récidive et ont étudié un échantillon composé uniquement d'auteurs d'infractions d'ESE libérés de prison.

Afin d'obtenir un taux de récidive qui serait plus généralisable à l'ensemble de la population des auteurs d'infractions d'ESE, nous avons analysé des données tirées de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, qui couvre à peu près toutes les condamnations au criminel dans l'ensemble du Canada. Aux fins de cette analyse, nous avons étudié les cas de tous les délinquants déclarés coupables d'infractions d'ESE au cours de l'année 1998/1999[5]. Puisqu'il s'agissait là essentiellement de l'ensemble des cas disponibles dans les huit provinces et territoires ayant produit des rapports aux fins de l'ETJCA relativement à cette année, il est permis de croire que ces résultats seront hautement généralisables aux auteurs d'infractions d'exploitation sexuelle d'enfants en général. Pour mesurer la récidive, nous avons retenu la première nouvelle condamnation au cours de la période de cinq ans suivant la date de la condamnation initiale[6]. Ainsi, nous avons appliqué à tous les délinquants de l'échantillon la même période de suivi de cinq ans, au cours de laquelle nous avons cherché à déterminer s'ils avaient été déclarés coupables d'une nouvelle infraction à la suite de leur condamnation pour une infraction d'exploitation sexuelle d'enfants[7]. En plus des taux généraux de récidive, nous avons calculé les taux de récidive relatifs à des infractions à caractère non sexuel avec violence, les taux de récidive relatifs à des infractions sexuelles et les taux de récidive relatifs à des infractions d'exploitation sexuelle d'enfants. Il importe de tenir compte du type de récidive, puisque des délinquants peuvent faire l'objet d'une nouvelle condamnation relativement à des crimes relativement mineurs, comme des infractions contre l'administration de la justice (p. ex., violation des conditions de la probation) ou un vol, qui ne présentent pas le même niveau de risques pour la société.

Les résultats présentés dans le tableau 4 indiquent que 29 % des auteurs d'infractions d'ESE ont été déclarés coupables d'une nouvelle infraction au cours de la période de suivi de cinq ans. Une proportion plus faible d'entre eux ont été déclarés coupables soit d'une nouvelle infraction avec violence soit d'une nouvelle infraction à caractère sexuel - 9 % des auteurs d'infractions d'ESE ont été déclaré coupable d'une nouvelle infraction à caractère non sexuel avec violence, 4 % d'entre eux ont été déclarés coupables d'une nouvelle infraction à caractère sexuel, et 3 % d'entre eux ont été déclarés coupables d'une nouvelle infraction d'exploitation sexuelle d'enfants. Ces taux sont nettement plus faibles que ceux rapportés dans la documentation spécialisée (p. ex., Langevin et coll., 2004; Hanson et coll., 1995).

Il y a plusieurs explications vraisemblables aux taux de récidive plus faibles figurant dans le tableau 4 à comparer aux taux rapportés par d'autres chercheurs au Canada. Premièrement, la récidive est définie comme une nouvelle condamnation, alors que les autres études ont utilisé les condamnations, les accusations et des renseignements autodéclarés consignés dans des dossiers de santé mentale. Tel qu'indiqué précédemment, étant donné que les infractions à caractère sexuel commises contre des enfants ne sont pas toutes portées à l'attention des autorités, l'utilisation des condamnations produit généralement des taux de récidive plus faibles. Deuxièmement, l'échantillon de délinquants représente à peu près l'ensemble des auteurs d'infractions d'exploitation sexuelle d'enfants en 1998/1999, ce qui inclut donc, d'une part, tout un éventail d'infractions depuis les infractions les moins graves aux infractions les plus graves sur l'échelle de gravité, et d'autre part, tout un éventail de délinquants de haut en bas de l'échelle de risques. Dans les recherches antérieures, les échantillons ont habituellement été composés à partir de populations psychiatriques ou de populations carcérales et, par conséquent, ont donc vraisemblablement regroupé des délinquants à risque plus élevé. Troisièmement, la période de suivi de cinq ans, bien que relativement longue et acceptable pour mesurer la récidive, était sensiblement plus brève que celles utilisées dans bon nombre d'études publiées (p. ex., 15 ans). Enfin, en raison de la méthode d'appariement de données utilisé pour calculer les taux de récidive, il se peut qu'un nombre restreint de délinquants n'aient pas été identifiés comme des récidivistes.

Tableau 4 - Taux de récidive des auteurs d'infractions d'exploitation sexuelle d'enfants après cinq ans (1998/99 à 2003/2004)

Un deuxième point à considérer lorsque l'on se penche sur les taux de récidive est l'incidence de la peine infligée. Des recherches récentes menées au moyen de techniques méta-analytiques, qui font la synthèse d'un grand nombre de recherches antérieures, ont démontré avec constance que les peines d'emprisonnement sont associées à de légères augmentations de la récidive à comparer aux peines non privatives de liberté (Gendreau et coll., 1999; Smith et coll., 2002). En outre, les mêmes méta-analyses démontrent que les peines d'emprisonnement plus longues sont également associées à de légères augmentations de la récidive à comparer aux peines d'emprisonnement plus brèves. Ces deux différences s'atténuent cependant lorsque les données sont pondérées en fonction de la taille de l'échantillon. Néanmoins, il n'y a certainement aucune preuve qui démontre que la prison réduit la probabilité de récidive. En fait, dans un échantillon aléatoire de jeunes délinquants jugés par des tribunaux pour adolescents à Toronto et à Halifax, Latimer et Dowden (2005) ont constaté que les adolescents qui s'étaient vu infliger des peines comportant une période de garde étaient deux fois plus susceptibles d'être déclarés coupables d'une nouvelle infraction dans les trois ans à comparer aux adolescents qui s'étaient vu infliger des peines non privatives de liberté, et ce, même après avoir procédé à des contrôles relatifs aux antécédents criminels, à l'âge, au sexe et à la gravité de l'infraction .

Les données relatives à la récidive provenant de l'ETJCA confirment elles aussi cette corrélation entre l'incarcération et un taux de récidive plus élevé. Parmi les auteurs d'infractions d'ESE qui n'avaient jamais fait l'objet d'une condamnation antérieure dans un tribunal pour adultes avant leur infraction d'ESE en 1998/1999 (c.-à-d. les délinquants primaires), 22 % de ceux qui se sont vu infliger une peine d'emprisonnement ont fait l'objet d'une nouvelle condamnation au cours de la période de suivi de cinq ans, à comparer à 16 % de ceux qui s'étaient vu infliger une peine non privative de liberté. Parmi les auteurs d'infractions d'ESE qui avaient fait l'objet d'au moins une condamnation antérieure avant leur infraction d'ESE en 1998/1999 (c.-à-d. les récidivistes), 56 % de ceux qui se sont vu infliger une peine d'emprisonnement ont fait l'objet d'une nouvelle condamnation au cours de la période de suivi de cinq ans, à comparer à 43 % de ceux qui s'étaient vu infliger une peine non privative de liberté. Ainsi, ces données portent à croire que les auteurs d'infractions d'ESE qui sont condamnés à une peine d'emprisonnement ont une plus forte tendance à la récidive à comparer aux accusés qui se voient imposer des peines non privatives de liberté, et ce, indépendamment de leurs antécédents criminels , lesquels sont un des meilleurs prédicteurs de la récidive. Il importe cependant de noter qu'aux fins de la présente analyse, nous n'avons pas procédé à des contrôles relatifs à d'autres facteurs susceptibles d'expliquer les différences dans la récidive, comme la gravité de l'infraction d'ESE et les caractéristiques de l'accusé (p. ex., besoins criminogènes, âge, sexe).

CONCLUSIONS

L'analyse des données provenant de l'ETJCA et du corpus restreint de documentation spécialisée examinée aux fins du présent article permet de tirer les conclusions suivantes :

  1. Les cas d'exploitation sexuelle d'enfants sont moins susceptibles de déboucher sur une condamnation (38,5 %) à comparer au taux général de condamnation pour l'ensemble des infractions (60 %) ou au taux de condamnation pour l'ensemble des infractions avec violence (50 %). En revanche, ce taux est comparable au taux de condamnation pour l'ensemble des cas d'agression sexuelle (41 %).
  2. Les deux tiers des cas d'exploitation sexuelle d'enfants (68,7 %) mènent à l'imposition soit d'une peine d'emprisonnement (47,2 %) soit d'une peine d'emprisonnement avec sursis (21,5 %) en tant que peine la plus sévère.
  3. Il y a une corrélation directe entre la procédure de poursuite choisie par le ministère public et la gravité de la sanction pénale, dans la mesure où les cas qui donnent lieu à des poursuites par voie de mise en accusation sont plus susceptibles de mener à l'imposition d'une peine plus sévère.
  4. La méthode employée pour calculer les taux de récidive a une influence directe sur ces taux, dans la mesure où des définitions plus larges de la récidive, des périodes de suivi plus longues et des échantillons composés de délinquants à risque plus élevé produisent des taux de récidive plus élevés.
  5. Environ 29 % des auteurs d'infractions d'ESE ont été condamnés à nouveau pour une nouvelle infraction dans un tribunal pour adulte dans les cinq années suivant leur condamnation initiale pour une infraction d'exploitation sexuelle d'enfants.
  6. Seulement 3 % des auteurs d'infractions d'ESE ont été déclarés coupables d'une nouvelle infraction d'exploitation sexuelle d'enfants dans les cinq années suivant leur condamnation initiale pour une infraction d'ESE.
  7. Il n'y a aucune preuve qui tende à démontrer une corrélation entre les peines d'emprisonnement et des diminutions de la récidive.

Références

  • Bonta, J., T. Rugge et M. Dauvergne. 2003. La récidive chez les délinquants sous responsabilité fédérale . Ottawa : Solliciteur général Canada.
  • Gendreau, P., C. Goggin et F. Cullen. 1999. L'incidence de l'emprisonnement sur la récidive . Ottawa : Solliciteur général Canada.
  • Hanson, R. K., H. Scott et R. Steffy. 1995. A comparison of child molesters and non-sexual criminals: Risk predictors and long-terms recidivism. Journal of Research in Crime and Delinquency 32 : 325-337.
  • Harris, A., et R. K. Hanson. 2004. La récidive sexuelle : d'une simplicité trompeuse . Ottawa : Solliciteur général Canada.
  • Langevin, R., S. Curnoe, P. Fedoroff, R. Bennett, M. Langevin, C. Peever, R. Pettica et S. Sandhu. 2004. Lifetime sex offender recidivism: A 25-year follow-up study. Revue canadienne de criminologie et de justice pénale 46 : 531-552.
  • Latimer, J. 1998. Les conséquences de la violence faite aux enfants : guide de référence à l'intention des professionnels de la santé . Ottawa : Santé Canada .
  • Latimer, J., et C. Dowden. 2005. Sentencing in youth court: The effect of custody on recidivism. Manuscrit soumis pour publication.
  • Smith, P., C. Goggin et P. Gendreau. 2002. Effets de l'incarcération et des sanctions intermédiaires sur la récidive : effets généraux et différences individuelles. Ottawa : Solliciteur général Canada.

5. Problèmes juridiques et groupes vulnérables au Canada

Ab Currie, Ph. D., chercheur principal, Division de la recherche et de la statistique

INTRODUCTION

Le présent document s'appuie sur des données tirées d'une étude plus vaste relative aux problèmes à dimension juridique éprouvés par les Canadiens à faible revenu et à revenu modeste. L'étude avait principalement pour objet de déterminer la fréquence des problèmes à dimension juridique chez ce segment de la population et les groupes sociaux et démographiques qui sont les plus vulnérables. Le présent document rend compte de certains résultats préliminaires reliés à la survenance de problèmes au sein de ces groupes vulnérables et, en particulier, aux sentiments d'iniquité éprouvés par les répondants à l'égard des dénouements de ces problèmes.

MÉTHODE

Une enquête récente menée pour le compte du ministère de la Justice du Canada par Environics Research Group examine les problèmes éprouvés par les Canadiens à faible revenu et à revenu modeste dans des domaines relevant du droit privé. L'enquête a eu recours à un échantillon national de 4501 répondants, qui ont été interviewés par téléphone en mars 2004. La marge d'erreur relative à un échantillon de cette taille est de +/- 1,5 pourcent 19 fois sur 20. L'enquête a porté uniquement sur les Canadiens à faible revenu et à revenu modeste. Les répondants sélectionnés étaient âgés de 18 ans ou plus et avaient des revenus égaux ou inférieurs à 35 000 $ dans le cas des individus et inférieurs à 50 000 $ dans le cas des familles.

La partie du questionnaire relative à l'identification des problèmes comportait 15 catégories de problèmes : consommation, emploi, argent et dettes, aide au revenu, prestations d'invalidité, logement, immigration, discrimination, traitement par la police, menaces de poursuites en justice, problèmes familiaux reliés au divorce ou à la séparation et aux enfants, autres problèmes reliés à la famille, testaments et procurations, préjudices personnels et hospitalisation. Des données ont été recueillies relativement à 76 problèmes spécifiques répartis dans les 15 catégories de problèmes [8].

On a demandé aux répondants d'indiquer si, au cours des trois dernières années, ils avaient connu un ou plusieurs des problèmes spécifiques compris dans une liste qui leur était lue par les intervieweurs. On demandait aux répondants de mentionner uniquement les problèmes qu'ils considéraient ou avaient considéré difficiles à résoudre. On demandait ensuite aux répondants s'ils avaient cherché à obtenir de l'aide en rapport avec ces problèmes. Pour cette partie, afin de réduire le temps d'entrevue à une durée acceptable, un nombre maximal de trois problèmes signalés expressément ont été choisis au hasard pour chaque répondant.

Il importe de noter que l'on n'a pas demandé aux répondants de signaler des problèmes « juridiques ». Si l'on a fait ce choix, c'est parce que l'on ne peut pas présumer que les gens reconnaîtront dans tous les cas que leurs problèmes ont un aspect juridique et une solution juridique. Dans une affirmation qui constitue désormais l'orthodoxie de la documentation spécialisée sur les besoins juridiques, Philip Lewis faisait remarquer que le fait de dire qu'une personne a un problème juridique constitue davantage l'énoncé d'une des voies envisageables de résolution du problème qu'une affirmation relative à la nature de ce problème. [Traduction] « Un locataire aux prises avec un toit qui coule peut être considéré comme ayant un problème juridique. Cependant, il se peut qu'il choisisse de se munir d'une échelle plutôt que d'engager les services d'un avocat » (Lewis 1973, 79). L'on a donc plutôt demandé aux répondants s'ils avaient éprouvé des problèmes qui étaient difficiles à résoudre, à partir d'une liste présélectionnée de problèmes qui présentent des aspects juridiques et auxquels il est possible d'apporter des solutions juridiques. La liste présélectionnée de problèmes assurait l'existence d'un contenu juridique. À aucun moment n'a-t-on demandé aux répondants de porter des jugements sur la nature juridique de leurs problèmes ni sur aucune solution éventuelle à ces problèmes.

RÉSULTATS

Près de 48 pour cent (47,7 %) de la population à faible revenu ou à revenu modeste au Canada a éprouvé un ou plusieurs problèmes à dimension juridique au cours de la période de référence de trois ans [9]. Ce taux est plus élevé que les taux de 34 ou 37 pourcent rapportés au terme d'enquêtes menées en Angleterre et au Pays de Galles. Il est comparable aux résultats de la recherche américaine réalisée il y a une dizaine d'années, et plus faible que les résultats de la recherche menée aux Pays-Bas.

Problèmes multiples

Les problèmes ne surviennent pas uniformément dans l'ensemble de la population étudiée. Un nombre appréciable d'individus éprouvent des problèmes multiples. Le tableau ci-dessous indique le nombre de répondants qui ont rapporté différents nombres de problèmes.

Tableau 1 - Fréquence des problèmes
Nombre de problèmes Nombre de répondants Pourcentage
Aucun 2352 52,3
Un 954 21,2
Deux 561 12,5
Trois 295 6,6
Quatre 141 3,1
Cinq 87 1,9
Six 60 1,3
Sept ou plus 51 1,1

Environ la moitié des répondants ont déclaré n'avoir éprouvé aucun problème difficile au cours de la période visée. Parmi ceux qui ont déclaré des problèmes, un cinquième ont éprouvé un seul problème. Le pourcentage de répondants éprouvant des nombres de problèmes plus élevés diminuait avec le nombre de problèmes déclarés.

Certains sous-groupes au sein de l'échantillon démontraient une tendance assez forte à déclarer au moins certains problèmes qu'ils avaient considéré difficiles à résoudre. La présente section offre un aperçu des groupes au sein de l'échantillon qui étaient le plus susceptibles de déclarer n'avoir éprouvé aucun problème en comparaison de ceux qui étaient le plus susceptibles de déclarer avoir éprouvé un ou plusieurs problèmes. Des rapports de cotes ont été utilisés pour indiquer la probabilité que des répondants de certains groupes soient plus susceptibles d'éprouver des problèmes que d'autres.

Les répondants âgés de 29 à 45 ans étaient 2,0 fois plus susceptibles que tous les autres de déclarer des problèmes (p=0,0001).

De manière générale, plus le niveau d'études était faible, moins les répondants étaient susceptibles de déclarer des problèmes. Les personnes qui n'avaient pas terminé leurs études secondaires étaient 0,5 fois plus - ou à moitié moins - susceptibles de déclarer avoir éprouvé un ou plusieurs problèmes (p=0,0001) par rapport à tous les autres sous-groupes constitués en fonction du niveau d'études. Ces données doivent être appréciées en regard de celles relatives aux répondants ayant fait certaines étude postsecondaires, lesquels étaient 1,5 fois plus susceptibles de déclarer des problèmes (p=0,0001), et des données relatives aux répondants ayant un diplôme universitaire, lesquels étaient 1,4 (p=0,0001) fois plus susceptibles que les autres de déclarer des problèmes. La tendance à une fréquence moindre chez le groupe ayant le plus faible taux de scolarité constitue peut-être moins l'indice d'un moins grand nombre de problèmes que l'indice d'une moins grande tendance à les déclarer.

Les chefs de famille monoparentale étaient 2,3 fois plus susceptibles que tous les autres de déclarer des problèmes (p=0,0001), à comparer aux taux de probabilité de déclaration de problèmes chez les célibataires et chez les couples, qui représentaient respectivement 0,8 fois (p=0,0001) et 0,6 fois (p=0,0001) le taux probabilité chez l'ensemble des répondants.

Les personnes sans emploi étaient 2,4 fois plus susceptibles que les autres de déclarer au moins un problème (p=0,0001)

Les répondants dont la principale source de revenu était une pension d'invalidité étaient 2,8 fois plus susceptibles que tous les autres de déclarer avoir éprouvé des problèmes (p=0,0001).

Les répondants qui touchaient des prestations d'aide sociale étaient 2,1 fois plus susceptibles de déclarer un ou plusieurs problèmes (p=0,0001).

Les Autochtones et les membres de groupes minoritaires visibles étaient légèrement plus susceptibles de déclarer au moins un problème. En effet, les répondants qui disaient appartenir à une minorité visible étaient 1,6 fois plus susceptibles que les autres de déclarer au moins un problème (p=0,0001) et les Autochtones étaient 1,4 fois plus susceptibles (p=0,0001).

Une procédure de régression logistique a été utilisée pour examiner chacune des variables ayant la plus grande valeur prédictive de problèmes éprouvés. Être jeune, être chef de famille monoparentale, déclarer appartenir à un groupe minoritaire visible et toucher des prestations d'aide sociale sont les quatre meilleurs prédicteurs de la probabilité d'éprouver un ou plusieurs problèmes.

Tableau 2 - Caractéristiques prédisant un ou plusieurs problèmes
Variables constituantles meilleurs prédicteurs Chi carré de Wald Probabilité Rapport de cotes
Âgé de 18 à 29 ans 30,125 0,0001 2,3
Chef de famille monoparentale 17,322 0,0001 1,6
Minorité visible 15,968 0,0001 1,4
Prestataire de l'aide sociale 47,031 0,0001 1,8

R au carré = 0,18; rapport de vraisemblance = 535,9; p = 0,0001.

Les dénouements des problèmes

On a demandé aux répondants si les problèmes qu'ils avaient éprouvés au cours de la période de référence de trois ans avaient été résolus. Si le problème n'avait pas été résolu, on leur demandait si la situation avait empiré. Si le problème avait été résolu, on leur demandait si le dénouement leur paraissait équitable. Dans l'ensemble, les répondants ont affirmé que 33,9 % des fois, le problème demeurait non résolu. Relativement aux problèmes non résolus, les répondants ont affirmé que la situation avait empiré dans le cas de 46,1 % de ces problèmes. Relativement aux problèmes résolus, les répondants ont déclaré que le dénouement était inique 29,5 % des fois.

Perceptions d'équité

Le degré perçu d'équité est une question importante. Le graphique 1 montre le degré perçu d'équité des dénouements en fonction de types de problèmes spécifiques. D'après Rawls (1999), l'idée d'équité est essentielle à la conception que les gens se font de la justice. D'autres auteurs ont établi un lien entre le sentiment d'équité ou de justice et la cohésion sociale. Par exemple, Breton et coll. (2004, 33) écrivent :

[Traduction] Le sentiment d'être traité de manière équitable, ou de se voir accorder une chance équitable, influe considérablement sur le degré d'attachement aux institutions, aux communautés et à la société au sein desquelles les gens vivent leur vie. Le traitement équitable favorise la loyauté au sein de la société et rend les gens plus disposés à contribuer à son fonctionnement. Par contraste, l'iniquité est socialement destructive.

Graphique 1 – Résolution perçue comme inéquitable, pourcentage de répondants dont le problème a été résolu

Graphique 1 – Diagramme à barres horizontales présentant le niveau d’iniquité perçu à l’égard de la résolution de problèmes à dimension juridique.
[Description]

Seul un faible pourcentage de répondants soit ont tenté d'obtenir soit ont obtenu une aide, juridique ou autre, en rapport avec leurs problèmes. Néanmoins, il se peut que les degrés perçus d'iniquité reflètent un sentiment d'injustice. En réponse à une question relative à l'équité formulée en des termes plus généraux, un échantillon national de Canadiens a indiqué que 18 % d'entre eux estimaient que la société canadienne était inique, et 15 % d'entre eux ont déclaré éprouver des sentiments personnels d'iniquité (Breton et coll., 2004). Les pourcentages de répondants dans la présente étude qui ont déclaré estimer que les dénouements de leurs problèmes à dimension juridique étaient iniques étaient tous plus élevés que cela, et dans certains cas, considérablement plus élevés. Les chiffres rapportés dans le cadre de la présente enquête reflètent le sentiment général et largement répandu d'iniquité à l'égard du système de justice qui est rapporté dans les sondages de l'opinion publique. Un sondage mené en 1992 par Angus Reid Group (1992) a révélé que 64 % des Canadiens n'étaient pas d'accord ou pas du tout d'accord avec l'énoncé suivant : « Chacun, peu importe qui il est, est traité de la même manière par le système de justice au Canada. » Ce constat attire notre attention sur les rapports entre, d'une part, la prestation de services juridiques aux pauvres, le respect de la primauté du droit et la confiance du public dans le système de justice, et d'autre part, des questions de politique plus générales liées à l'équité, à la confiance et au maintien de la société civile.

Dénouements iniques et groupes vulnérables

Seuls trois sous-groupes étaient plus susceptibles que les autres de percevoir comme iniques les dénouements de problèmes qui avaient été résolus, soit les sans-emploi, les minorités visibles et les répondants nés à l'étranger.

  • Les minorités visibles étaient 1,4 fois plus susceptibles que tous les autres répondants de percevoir les dénouements comme iniques (p=0,004).
  • Les répondants nés à l'étranger étaient aussi 1,4 fois plus susceptibles que tous les autres répondants de percevoir les dénouements comme iniques (p=0,03).
  • Les répondants qui étaient sans emploi étaient 1,5 fois plus susceptibles de déclarer des dénouements iniques (p=0,001).

CONCLUSION ET ANALYSE

Le droit est omniprésent dans nos sociétés bureaucratiques modernes, et au Canada, comme dans d'autres pays, les problèmes qui présentent des aspects juridiques sont aussi omniprésents. Par exemple, des recherches ont démontré qu'environ 34 pourcent (Genn, 1999) à 37 pourcent (Pleasence et coll., 2004) de la population de l'Angleterre et du Pays de Galles avait éprouvé un ou plusieurs problèmes à dimension juridique qui étaient difficiles à résoudre. Une étude semblable menée en ècosse estime qu'environ 24 pourcent de la population de cette partie du Royaume-Uni a éprouvé un ou plusieurs problèmes « justiciables » (Genn et Paterson, 2001). Une étude menée aux États-Unis estime que 47 pourcent des Américains à faible revenu et 52 pourcent des Américains à revenu modeste ont éprouvé au moins un problème à dimension juridique au cours d'une période de trois ans (American Bar Association, 1994). Une étude nationale plus récente menée aux Pays-Bas a révélé que 67 pourcent de l'échantillon avait éprouvé un ou plusieurs problèmes « justiciables » (Van Velthoven et Ter Voert, 2004). Des recherches sur les besoins juridiques menées en Nouvelle-Zélande en 1999 estiment que 51 % de la population a éprouvé un ou plusieurs problèmes au cours d'une période de trois ans (Maxwell et coll., 1999). Une étude réalisée dans la province de l'Ontario en 1987 a conclu qu'environ 34 % de l'échantillon avait éprouvé des problèmes graves au cours d'une période de trois ans (Bogart et Vidman, 1990).

L'étendue des problèmes à dimension juridique au sein de la société canadienne en fait une source de préoccupations sérieuse. La fréquence des problèmes n'est pas répartie uniformément au sein de la population. Les recherches démontrent que certains sous-groupes vulnérables au sein de la population sont plus susceptibles que d'autres d'éprouver des problèmes à dimension juridique.

Les problèmes sont généralement résolus, dans la plupart des cas dans l'année ou dans les deux années suivant leur survenance. Cependant, dans une proportion importante des cas, les répondants perçoivent les dénouements comme iniques. Cette constatation a d'importantes implications sur le plan des perceptions relatives au « caractère juste » (c.-à-d. l'équité) de la société canadienne chez ses citoyens. De plus, étant donné l'importance fondamentale de la justice en tant que dimension de toutes les autres institutions sociales, les perceptions d'iniquité sont susceptibles d'affaiblir le tissu de la cohésion sociale au sein de la société canadienne.

Références

  • American Bar Association. 1994. Legal needs and civil justice: A survey of Americans. Washington , DC : American Bar Association.
  • Angus Reid Group. 1992. Canada and the world: An international perspective on Canada and Canadians. Winnipeg : Angus Reid Group.
  • Bogart, W. A., et N. Vidmar. 1990. Problems and experience with the Ontario civil justice system. In Access to Civil Justice , A. Hutchinson (dir.) Toronto : Carswell.
  • Breton, R., N. J. Hartmann, J. L. Lennards et P. Reed. 2004. A fragile social fabric? Fairness, trust and commitment in Canada. Kingston : McGill-Queens University Press.
  • Gabrielle, M., M. Maxwell, C. Smith, P. J. Shepherd et A. Morris. 1999. Meeting Legal Service Needs. Wellington , NZ : New Zealand Legal Services Board.
  • Genn, H. 1999. Paths to Justice : What people do and think about going to law. London : Hart Publishing.
  • Genn, H., et A. Paterson. 2001. Paths to Justice,Scotland: What people inScotland do and think about going to law. Londres : Hart Publishing.
  • Lewis, P. 1973. Unmet legal needs. In Social Needs and Legal Action, P. Morris, R. White et P. Lewis (dir.). Londres : Martin Robertson.
  • Rawls, J. 1999. A theory of justice. 2e éd. Oxford : Oxford University Press.
  • Pleasence, P., A. Buck, N. Balmer, A. O'Grady, H. Genn et M. Smith. 2004. Causes of action : Civil law and social justice. Londres : Legal Services Commission.
  • Van Velthoven, B. C. J., et M. Ter Voert. 2004. Paths to Justice in the Netherlands. Présenté à la 5th International LRSC Conference, Cambridge.

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