Les graves problèmes juridiques rencontrés par les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et autres membres de minorités sexuelles dans l’Ouest canadien : Une étude qualitative

Annexe A : Scénario de recrutement et questionnaire pour déterminer l’admissibilité

Appel à participants – « Une analyse qualitative des problèmes juridiques graves : les personnes LGBTQ2+ dans l’Ouest du Canada »

Le Centre de recherche communautaire, grâce à un financement du ministère de la Justice du Canada, recherche des participants pour une nouvelle étude par entrevues documentant les problèmes juridiques rencontrés par les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, queers et bispirituelles dans l’Ouest canadien (notamment en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba). Si vous vous identifiez comme LGBTQ2+ et que vous avez connu un problème juridique grave au cours des trois dernières années, vous pourriez être admissible à participer à l’étude.

Si vous êtes jugé admissible et acceptez de participer, vous serez invité à réaliser une entrevue qualitative avec un pair chercheur par téléphone ou par Zoom. L’intervieweur vous demandera de partager vos expériences de problèmes juridiques graves et d’obstacles dans l’accès à la justice au Canada au cours des trois dernières années. Vos contributions aideront à éclairer les défis juridiques auxquels sont confrontées les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles. L’entrevue durera environ 60-90 minutes, et vous recevrez une rétribution de 50 $ pour vous remercier de votre participation.

Pour être inclus dans cette étude, vous devez vous identifier comme une personne lesbienne, gaie, bisexuelle, trans, queer ou bispirituelle, ou comme membre d’une autre minorité sexuelle. En outre, pour être admissible, vous devez avoir connu un grave problème juridique (comme il est indiqué dans notre questionnaire d’admissibilité) au cours des trois dernières années, être âgé de 16 ans ou plus et être en mesure de passer une entrevue en anglais. Il n’est pas nécessaire d’avoir intenté une action en justice pour être admissible.

Si vous souhaitez participer, veuillez remplir le questionnaire d’admissibilité suivant sur Survey Monkey : [insérer le lien]. On vous posera des questions démographiques sur vous-même et sur les différents types de problèmes juridiques que vous avez rencontrés. Il vous sera demandé de fournir un nom, un numéro de téléphone et une adresse électronique afin que nous puissions vous contacter pour un suivi. Vos coordonnées resteront confidentielles et seront stockées en toute sécurité sur des serveurs cryptés de l’Université de Victoria. Si vous êtes sélectionné pour participer à une entrevue, ces informations seront détruites une fois que nous aurons réussi à vous contacter. Les renseignements personnels des personnes non sélectionnées pour une entrevue seront détruits. Si vous décidez de vous retirer de l’étude, vos coordonnées seront effacées des serveurs.

Vos coordonnées ne seront pas communiquées au ministère de la Justice ni à des personnes extérieures à notre équipe de recherche. Toutefois, les serveurs de Survey Monkey sont situés aux États-Unis et, à ce titre, nous vous informons qu’il est possible que les renseignements vous concernant recueillis dans le cadre de cette étude soient accessibles à votre insu ou sans votre consentement par le gouvernement américain, conformément à la US Freedom Act.

La participation à cette recherche est volontaire et les participants potentiels ne sont pas obligés d’y participer. Le choix de participer ou non n’aura aucune incidence sur votre capacité à accéder aux services, à la position ou aux relations dans le contexte desquels vous pourriez avoir entendu parler de cette étude.

Si vous ne pouvez pas participer, vos coordonnées seront supprimées. Tous les participants, indépendamment de leur admissibilité, recevront une liste de ressources en santé mentale situées dans leur région. Si votre participation a des conséquences négatives sur votre santé mentale, nous vous encourageons à contacter ces ressources. Ces ressources en matière de santé mentale ne présenteront que peu ou pas d’obstacles et tiendront compte des communautés LGBTQ2+. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, vous faire accompagner d’une personne de soutien de votre choix lors de votre entrevue. Les personnes de soutien devront signer un accord de confidentialité afin de garantir que les renseignements que vous partagerez lors de l’entrevue ne seront pas communiqués en dehors du contexte de celle-ci.

Veuillez noter que l’équipe de recherche ne peut fournir aucun conseil juridique et que les chercheurs ne sont pas en mesure de soutenir les participants à la recherche dans leurs démarches juridiques.

Si vous avez des questions sur ce projet de recherche, veuillez contacter le gestionnaire de la recherche du CRC, Ben Klassen, à ben.klassen@cbrc.net.

Cette étude est dirigée par Nathan Lachowsky (Université de Victoria, Centre de recherche communautaire), Jody Jollimore (Centre de recherche communautaire), Daniel Grace (Université de Toronto), Olivier Ferlatte (Université de Montréal), Rod Knight (Université de la Colombie-Britannique) et Travis Salway (Université Simon Fraser).

Problèmes juridiques graves – questionnaire d’admissibilité

Hébergé sur le site Survey Monkey; les données recueillies seront stockées en toute sécurité et gardées confidentielles

Introduction : Merci de votre intérêt à participer à ce projet de recherche intitulé « Une analyse qualitative des problèmes juridiques graves: les personnes LGBTQ2+ dans l’Ouest du Canada ». Les questions posées dans le présent sondage aideront à déterminer si vous êtes admissible à participer à l’étude. Nous recherchons un groupe de participants diversifié pour ce qui est de l’identité sexuelle et de genre, de la race et de l’origine ethnique et de la nature des problèmes juridiques éprouvés, c’est pourquoi il importe de poser les questions qui suivent.

À la fin du sondage, il vous sera demandé de fournir un nom, un numéro de téléphone et une adresse électronique afin que nous puissions vous contacter pour un suivi. Vos coordonnées seront gardées confidentielles et ne seront pas communiquées au ministère de la Justice ni à des personnes extérieures à notre équipe de recherche. Si vous avez des questions sur ce projet de recherche, veuillez contacter le gestionnaire de la recherche du CRC, Ben Klassen, à ben.klassen@cbrc.net.

  1. Quel âge avez-vous?
  2. Où habitez-vous actuellement?
    1. Colombie-Britannique
    2. Alberta
    3. Saskatchewan
    4. Manitoba
    5. Ontario
    6. Québec
    7. Terre-Neuve-et-Labrador
    8. Nouveau-Brunswick
    9. Nouvelle-Écosse
    10. Île-du-Prince-Édouard
    11. Yukon
    12. Territoires du Nord-Ouest
    13. Nunavut
    14. Hors du Canada [non admissible]
  3. Comment décrivez-vous habituellement votre identité sexuelle?
    1. Lesbienne
    2. Gaie
    3. Bisexuelle
    4. Queer
    5. Hétérosexuelle
    6. Je préfère utiliser un autre terme (veuillez préciser) :
  4. Comment décrivez-vous habituellement votre identité de genre?
    1. Homme
    2. Femme
    3. Non-binaire
    4. Je préfère utiliser un autre terme (veuillez décrire) :
  5. Avez-vous vécu une expérience en tant que transgenre ou une expérience de transition de genre, ou vous identifiez-vous comme transgenre?
    1. Oui
    2. Non
  6. Quelle est votre expression ou présentation de genre?
    1. Principalement féminine
    2. Principalement androgyne
    3. Principalement masculine
    4. Expression de genre fluide
  7. Comment décrivez-vous votre race ou votre origine ethnique? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)
    1. Africaine
    2. Arabe, asiatique de l’Ouest (par exemple iranienne, afghane)
    3. Noire
    4. Antillaise
    5. Asiatique de l’Est (par exemple chinoise, japonaise, coréenne)
    6. Autochtone
    7. Latino-américaine, hispanique
    8. Asiatique du Sud (p. ex., indienne de l’Est, pakistanaise, sri lankaise)
    9. Asiatique du Sud-Est (p. ex., philippine, vietnamienne, thaïlandaise)
    10. Blanche
    11. Je préfère ne pas répondre
    12. Autre (veuillez préciser)
  8. Si vous êtes Autochtone, êtes-vous bispirituel?
    1. Je suis Autochtone et bispirituel
    2. Je suis Autochtone, mais pas bispirituel
    3. Je ne suis pas Autochtone
  9. Comment décririez-vous votre situation financière au cours des 12 derniers mois?
    1. À l’aise, avec une marge de manœuvre
    2. À l’aise, sans marge de manœuvre
    3. Je dois réduire mes dépenses
    4. Il m’est impossible de joindre les deux bouts
  10. Au cours des trois dernières années, avez-vous eu un grave litige ou problème juridique en relation avec (cochez toutes les réponses qui s’appliquent) :
    1. Un achat ou un service important pour lequel vous n’avez pas obtenu ce pour quoi vous aviez payé, et le vendeur n’a pas résolu le problème (p. ex., maison, rénovations, véhicules).
    2. Votre employeur ou votre emploi, à l’exclusion des lésions corporelles (p. ex., ne pas être payé pour des vacances, des heures supplémentaires, des indemnités de départ, un congé de maternité, des congés de maladie ou ne pas toucher des prestations d’assurance-emploi; ou encore un licenciement injuste ou des procédures disciplinaires, ou un problème de santé et de sécurité).
    3. Une lésion corporelle ou un problème de santé grave qui s’est produit au travail, dans un établissement commercial, dans un accident de la route ou dans tout autre lieu public.
    4. Votre quartier, comme du vandalisme, des dommages matériels, des menaces ou du bruit excessif.
    5. Votre maison; votre loyer, votre hypothèque, ou le loyer qui vous est dû (p. ex., saisie, perception de loyer, expulsion).
    6. L’argent que vous devez (dette) ou le recouvrement de l’argent qui vous est dû, à l’exclusion des loyers et des problèmes de logement (p. ex., faillite, problème avec des agences de recouvrement ou problèmes de crédit).
    7. L’obtention de l’aide sociale ou d’une aide au logement; sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti ou autres aides gouvernementales ou relativement au montant reçu (à l’exclusion de l’aide aux personnes handicapées)
    8. L’obtention d’une aide pour personnes handicapées ou relativement au montant reçu (p. ex., revenu de pension d’invalidité, compagnies d’assurance privées, indemnisation des travailleurs, prestations pour enfants handicapés).
    9. L’immigration, le statut de réfugié ou le parrainage de la demande d’immigration d’un membre de la famille au Canada.
    10. La communication avec la police ou d’autres intervenants du système de justice pénale : interception, inculpation, détention, arrestation ou grâce.
    11. La communication avec la police ou d’autres intervenants du système de justice pénale en tant que victime ou témoin d’un crime.
    12. L’échec de votre famille ou de votre relation, comme un divorce ou une séparation, à l’exclusion des problèmes de garde d’enfants (p. ex., pension alimentaire au conjoint ou partage des biens).
    13. La garde d’enfants ou tout autre problème lié aux responsabilités parentales (p. ex., services de protection et de bien-être de l’enfance).
    14. Un testament ou la prise en charge de questions financières ou de santé pour une personne qui n’était pas en mesure de s’occuper d’elle-même.
    15. Un traitement médical inadéquat ou insuffisant (p. ex., être blessé en cours de traitement par un professionnel de la santé).
    16. Des poursuites civiles ou une lettre menaçant d’intenter une action en justice pour une affaire civile (p. ex., rupture de contrat, problèmes de locataire, poursuite en justice pour dommages-intérêts ou rétablissement après lésions).
    17. Le fait d’être harcelé (p. ex., à l’école, à l’université ou au travail, dans un lieu public ou dans un établissement commercial). Le harcèlement est un comportement inopportun et offensant affiché par une personne à l’endroit d’une autre et dont l’auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice.
    18. Le fait d’être victime de discrimination (p. ex., à l’école, à l’université ou au travail, dans un lieu public ou dans un établissement commercial). La discrimination est le fait de réserver à quelqu’un un traitement différent ou inéquitable en raison d’une caractéristique personnelle ou une distinction, intentionnelle ou non, qui a pour effet d’imposer des désavantages non imposés à d’autres, ou d’empêcher ou de restreindre l’accès aux avantages offerts à d’autres membres de la société.
    19. Votre utilisation ou possession de drogues ou de stupéfiants criminalisés.
    20. Divulgation de votre état sérologique relativement au VIH (c.-à-d. criminalisation de la non-divulgation du VIH)
    21. Travail du sexe.
    22. Tout autre problème – précisez : ______________________________________
    23. Je n’ai pas rencontré de problème grave.
  11. Si vous avez répondu oui à l’un des litiges ou problèmes juridiques susmentionnés, votre problème juridique incluait-il des interactions avec le système judiciaire (p. ex., policier, avocat, tribunal, etc.)?
  12. Si vous avez répondu oui à l’un des problèmes juridiques ci-dessus, veuillez nous fournir une description très brève (de deux à quatre phrases) des problèmes juridiques auxquels vous avez fait face. Nous voulons ainsi nous assurer de couvrir un large éventail de problèmes juridiques dans le projet. Lors d’une entrevue, nous vous demanderons plus de détails sur votre expérience.
    [réponse écrite]
  13. Si vous êtes intéressé à participer au projet, veuillez fournir vos nom, numéro de téléphone et adresse électronique afin que nous puissions faire un suivi avec vous. Vos renseignements seront maintenus confidentiels et ne seront pas communiqués à des personnes extérieures à notre équipe de recherche.
    Nom (il peut s’agir d’un pseudonyme) : ______________________________________
    Téléphone : __ __ __ - __ __ __ - __ __ __ __
    Adresse électronique : ______________________________________