Les graves problèmes juridiques rencontrés par les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et autres membres de minorités sexuelles dans l’Ouest canadien : Une étude qualitative

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Annexe B : Entente de consentement à l’entrevue individuelle

Nous vous invitons à participer à une étude intitulée « Une analyse qualitative des problèmes juridiques graves : les personnes LGBTQ2+ dans l’Ouest du Canada ». Veuillez lire ce formulaire de consentement afin de comprendre ce que votre participation nécessitera. Avant de consentir à participer, veuillez poser des questions pour vous assurer de bien comprendre en quoi votre participation consistera.

Une analyse qualitative des problèmes juridiques graves : les personnes LGBTQ2+ dans l’Ouest du Canada

Enquêteurs

Nathan Lachowsky (Université de Victoria, Centre de recherche communautaire), Jody Jollimore (Centre de recherche communautaire), Daniel Grace (Université de Toronto), Olivier Ferlatte (Université de Montréal), Rod Knight (Université de la Colombie-Britannique), Travis Salway (Université Simon Fraser).

Objet de l’étude

Vous êtes invité à partager votre expérience de problèmes juridiques graves et d’obstacles à l’accès à la justice au Canada au cours des trois dernières années. Vos contributions aideront à éclairer les défis juridiques auxquels sont confrontées les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, queer et bispirituelles (LGBTQ2+) au Canada aujourd’hui. Cette étude est financée par le ministère de la Justice du gouvernement du Canada.

Procédure de l’étude

Si vous acceptez de prendre part à l’étude, vous serez invité à participer à une entrevue par téléphone ou en utilisant la plate-forme Internet Zoom. L’entrevue prendra environ 1,5 heure et sera menée par un membre formé de l’équipe de pairs chercheurs. Pendant l’entrevue, on vous demandera de parler des expériences personnelles de problèmes juridiques graves et d’obstacles à l’accès à la justice que vous avez vécues au Canada au cours des trois dernières années. L’entrevue sera enregistrée et transcrite par le personnel de recherche.

Admissibilité

Pour être inclus dans cette étude, vous devez vous identifier comme une personne lesbienne, gaie, bisexuelle, trans, queer ou bispirituelle, ou comme membre de toute autre minorité sexuelle. En outre, pour être admissible, vous devez avoir connu un grave problème juridique (comme il est indiqué dans notre questionnaire d’admissibilité) au cours des trois dernières années, être âgé de 16 ans ou plus et être en mesure de passer une entrevue en anglais. Il n’est pas nécessaire d’avoir intenté une action en justice pour être admissible.

Risques et avantages

L’étude présente peu de risques. Toutefois, nous reconnaissons que le fait de se remémorer des expériences de problèmes juridiques, y compris de la violence ou de la discrimination, peut être difficile émotionnellement. Si notre discussion fait ressurgir quelque expérience émotive ou traumatisante, nous vous fournirons une liste de services en santé mentale avec lesquels vous pourrez communiquer pour obtenir du soutien. Si vous avez des réactions négatives à une question, vous pouvez choisir de ne pas y répondre. Vous pouvez également choisir d’arrêter et de vous retirer l’étude à tout moment, sans pénalité. Votre participation ou absence de participation à l’étude n’aura aucune incidence sur les services que vous pourriez recevoir d’une organisation, aujourd’hui ou à l’avenir.

Pour les entrevues, nous utiliserons un programme appelé Zoom qui permet de stocker des données aux États-Unis. Ainsi, il est possible que les renseignements vous concernant soient accessibles à votre insu ou sans votre consentement par le gouvernement américain, conformément à la US Freedom Act. Il y a quelques mesures que vous pouvez prendre pour protéger vos renseignements, notamment :

1. utiliser uniquement un surnom, un nom de substitution ou un nom avec lequel vous vous sentez plus à l’aise;
2. éteindre votre caméra;
3. mettre votre microphone en sourdine quand vous ne parlez pas.

En plus de ce formulaire de consentement, vous trouverez une liste de ressources locales en santé mentale qui sont peu coûteuses, voire gratuites. Si vous éprouvez des sensations ou des pensées négatives en raison de votre participation à l’étude, nous vous encourageons à communiquer avec ces ressources pour obtenir de l’aide. La personne qui effectuera l’entrevue vérifiera également votre état avec vous à la fin de votre entrevue et vous rappellera cette liste de ressources, le cas échéant. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, vous faire accompagner d’une personne de soutien de votre choix lors de votre entrevue. Ces personnes de soutien devront signer un accord de confidentialité afin de garantir que les renseignements que vous partagerez lors de l’entrevue ne seront pas communiqués en dehors du contexte de celle-ci.

Un avantage potentiel de votre participation est que les expériences que vous partagerez pourront être utilisées par le ministère de la Justice pour façonner et améliorer la politique juridique concernant les communautés et les personnes LGBTQ2+ à l’avenir.

Incitatif à la participation

Vous recevrez une indemnité de 50 $ en espèces pour votre participation. Une compensation (50 $) vous sera quand même offerte si vous choisissez de vous retirer, et vous pouvez décider si les données que vous avez fournies dans l’entrevue jusqu’à votre retrait seront utilisées. Cette rétribution vous sera accordée sous forme de transfert électronique à l’adresse électronique que vous avez utilisée lorsque vous vous êtes inscrit à l’étude. Si vous préférez recevoir un chèque par la poste plutôt qu’un virement électronique, veuillez nous le faire savoir.

Droits des participants

Vous êtes libre de vous retirer à tout moment du projet sans aucune pénalité ni préjudice. De plus, vous n’êtes pas tenu de révéler des renseignements d’identification. Une compensation (50 $) vous sera quand même offerte si vous choisissez de vous retirer, et vous pouvez décider si les données que vous avez fournies dans l’entrevue jusqu’à votre retrait seront utilisées. Vous pouvez également demander qu’une chose précise que vous avez dite soit exclue de la transcription en en informant l’intervieweur, qui en prendra note. Après la transcription et l’anonymisation, vous aurez l’occasion d’examiner et d’approuver une transcription finale à utiliser.

La participation à cette recherche est volontaire, et les participants potentiels ne sont pas obligés d’y participer. Le choix de participer ou non n’aura aucune incidence sur votre capacité à accéder aux services, à la position ou aux relations dans le contexte desquels vous pourriez avoir entendu parler de cette étude.

Veuillez noter que l’équipe de recherche ne peut fournir aucun conseil juridique et que les chercheurs ne sont pas en mesure de soutenir les participants à la recherche dans leurs démarches juridiques.

Confidentialité

Les données d’entrevue seront stockées sur un serveur crypté à l’Université de Victoria, et les formulaires de consentement seront entreposés séparément dans un classeur verrouillé. Les données seront transférées aux membres des équipes d’étude d’autres universités via Sync et stockées uniquement sur des serveurs universitaires sécurisés. Seule notre équipe de chercheurs aura accès aux données. Tous les enregistrements d’entrevue seront supprimés après la transcription, et les transcriptions seront anonymisées avant l’analyse des données. Tout renseignement d’identification sera supprimé. Toutes les données recueillies, y compris les transcriptions, seront supprimées dans leur intégralité sept ans après l’achèvement de l’étude.

Vous pouvez utiliser des pseudonymes et éviter de partager des renseignements d’identification (p. ex., lieu de naissance) si vous souhaitez réduire davantage le risque d’être identifié. Nous vous demandons de ne pas partager les noms ou renseignements d’identification de personnes qui n’ont pas accepté de participer à l’étude.

La confidentialité sera protégée dans les limites de la loi. Conformément aux critères de Wigmore (http://www.sfu.ca/~palys/Wigmore.html), la confidentialité des données des participants l’emporte sur toute responsabilité de signaler ou de discuter de ces activités aux autorités de l’État en principe. Toutefois, si vous avez moins de 18 ans (19 ans dans certaines administrations) et que vous divulguez des expériences de violence ou de négligence, ou si l’équipe de recherche soupçonne des cas de violence ou de négligence, elle a le devoir de signaler ces interactions aux services de protection de l’enfance de votre région. En outre, il peut y avoir de rares cas où nous ne pouvons pas protéger des documents de recherche confidentiels, par exemple, si ces documents sont visés par une assignation et/ou sont saisis de force par la police. Afin d’atténuer ce risque, les enregistrements seront supprimés une fois la transcription effectuée, les transcriptions seront entièrement anonymisées et nous détruirons tous les coordonnées des participants à la fin de l’entrevue et après la réception des montantes de rétribution.

Les résultats seront partagés avec des publics universitaires, gouvernementaux et communautaires. Les citations des participants aux entrevues peuvent être incluses dans des présentations à des conférences, des articles de journaux, du matériel pédagogique, des activités communautaires et des résumés ou rapports fournis au ministère de la Justice. De plus, les résultats de l’étude seront mis à la disposition des participants sous forme d’un bref rapport communautaire qui résumera nos principales conclusions, et qui sera accessible sur le site Web du CRC et par l’intermédiaire d’organismes partenaires. Nous organiserons également un webinaire public où nos résultats seront partagés, et nous solliciterons des commentaires supplémentaires des communautés LGBTQ2+. Les résultats seront également communiqués lors de conférences et d’événements communautaires, comme le Sommet annuel sur la santé du CRC. Enfin, nous tirerons parti de notre expérience dans l’élaboration d’interventions pour mettre au point une boîte à outils destinée aux personnes LGBTQ2+ qui mettra en évidence de manière succincte les problèmes juridiques communs et les obstacles à la justice rencontrés par nos participants, sans oublier une liste de ressources en vue d’une résolution juridique à de tels problèmes. Toutes les citations présentées dans nos résultats seront choisies de manière à s’assurer que les participants ne soient pas identifiables.

Enfin, les chercheurs se conformeront en tout temps à l’Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains.

Questions sur la recherche?

Si vous avez des questions sur la recherche en général ou sur votre rôle dans l’étude, ou que vous souhaitez parler de votre expérience dans le cadre de celle-ci ou encore faire part de vos préoccupations à ce sujet, veuillez communiquer avec :

Cette recherche a été examinée par le comité d’éthique de la recherche de l’Université de Victoria et est conforme aux normes des lignes directrices canadiennes en matière d’éthique de recherche des trois conseils. De plus, vous pouvez vérifier si la présente étude a fait l’objet d’une approbation sur le plan de l’éthique, ou formuler toute préoccupation en communiquant avec le Human Research Ethics Office de l’Université de Victoria au 250-472-4545, ou à l’adresse ethics@uvic.ca.

Consentement verbal fourni par téléphone (et indiqué par l’intervieweur) :

Je comprends qu’il s’agit de procédures volontaires et que je suis libre de me retirer à tout moment en communiquant avec le chercheur principal. Je comprends que la confidentialité de mes renseignements sera respectée.

Nom et signature de l’intervieweur : _______________________ _______________________

Date : _______________________

Heure : _______/h _______/min

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