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Peines minimales obligatoires (PMO)

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Juillet 2018

Division de la recherche et de la statistique

Remarque à l’intention du lecteur : La présente publication illustre les résultats d’un sondage d’opinion publique en ligne auquel a répondu un échantillon des Canadiens qui ont reçu une invitation par courriel, Facebook et Twitter (appelé échantillon de « lien ouvert »; voir la méthode pour obtenir de plus amples renseignements). Le présent sondage illustre un sondage effectué auprès d’un échantillon représentatif de la population canadienne, dont les résultats sont disponibles à l’adresse suivante : Recherche sur les questions de justice

En général, les répondants étaient défavorables au régime actuel de peines minimales obligatoires (PMO) et préféraient une approche plus individualisée quant à la détermination de la peine. Par rapport à l’échantillon représentatif de la population canadienne, les répondants au sondage à lien ouvert avaient une meilleure connaissance des peines minimales obligatoires, étaient plus favorables au pouvoir discrétionnaire des juges quant à la détermination des peines, mais moins favorables aux peines minimales obligatoires (voir les résultats de l’échantillon représentatif à l’adresse Recherche sur les questions de justice).

Les autres constatsNote de bas de page 1

Une analyse plus poussée

Dans le sondage, les peines minimales obligatoires ont été décrites comme une peine d’emprisonnement dont la durée minimale, en cas de condamnation pour une infraction précise, a été établie par le ParlementNote de bas de page 2. Un juge peut ne pas réduire la peine minimale, tandis qu’il est en mesure d’imposer une peine plus lourde que la peine minimale à un contrevenant s’il y a lieu. Au Canada, 72 infractions sont passibles, dans le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de peines minimales obligatoires.

Différences entre l’échantillon du lien ouvert (échantillon LO) et l’échantillon représentatif national (échantillon RN)

Par rapport à l’échantillon RN, l’échantillon LO a indiqué des niveaux bien plus élevés de connaissance des peines minimales obligatoires; 52 % des répondants de l’échantillon NR ont déclaré avoir un faible niveau de connaissances par rapport à 23 % dans l’échantillon LO. La mesure dans laquelle les répondants ont estimé une peine minimale obligatoire équitable entre les trois scénarios a aussi différé selon l’échantillon. Un plus grand nombre de répondants de l’échantillon LO a estimé qu’une peine minimale obligatoire serait injuste dans le scénario 1 (60 % contre 49 % dans l’échantillon NR), dans le scénario 2 (80 % contre 70 %) et dans le scénario 3 (73 % contre 56 %). Voir la description des scénarios dans la section sur la méthodologie. Une plus grande différence entre ces échantillons a été constatée concernant les réponses à la question visant à savoir si le Canada devrait accorder davantage de latitude aux juges quant à la détermination de la peine. Les répondants de l’échantillon LO étaient plus fortement favorables au fait d’accorder un pouvoir discrétionnaire total aux juges afin qu’ils puissent infliger une peine inférieure à la peine minimale obligatoire (57 % contre 39 % pour l’échantillon RN). En revanche, ils étaient moins fortement favorables à cette latitude dans des circonstances exceptionnelles uniquement (32 % contre 51 % dans l’échantillon RN).

Méthodologie

Dans le cadre des discussions générales relatives au sondage sur la justice nationale de 2017 d’un échantillon représentatif de la population canadienneNote de bas de page 3, le ministère de la Justice a entrepris un sondage parallèle en ligne auprès de Canadiens de 18 ans et plus, annoncé sur les comptes Facebook et Twitter du ministère de la Justice. Une invitation par courriel a aussi été envoyée aux personnes ou organisations faisant partie d’une liste de distribution tenue par le ministère de la Justice. La liste de distribution a été élaborée par un groupe du ministère responsable de la supervision des consultations. D’autres organismes qui travaillent dans le domaine de la justice ou qui s’y intéressent ont été inclus. Les invitations envoyées sur Twitter, sur Facebook et par courriel incitaient les destinataires à diffuser le sondage au plus grand nombre. Le sondage proposé sur lien ouvert a été rempli par 3 486 répondants. La source de l’invitation variait, 40 % des répondants ayant eu connaissance du sondage par Facebook (pas nécessairement par la page Facebook du ministère de la Justice), 2 % d’entre eux sur le site Web du ministère de la Justice, 27 % par une invitation par courriel, 8 % par Twitter et 20 % par d’autres sources (3 % n’ont pas répondu).

La collecte de données auprès de l’échantillon consistait à étudier la portée des réseaux des ministères et le nombre de Canadiens disposés à indiquer leur point de vue sur le système de justice pénale, et la façon dont les points de vue d’un échantillon représentatif de Canadiens peut différer d’un échantillon volontaire.

Les questions du sondage du lien ouvert étaient identiques à celles du premier sondage auquel a répondu un échantillon représentatif de la population canadienne et qui portait sur le pouvoir discrétionnaire judiciaire, la détermination de la peine et les peines minimales obligatoires. Ce sondage comprenait des renseignements (p. ex. des statistiques et des définitions de concepts comme les lignes directrices en matière de détermination des peines) et trois scénarios illustrant les infractions passibles de peines minimales obligatoires afin de fournir un contexte pour les réponses.

Aux fins du présent sondage, les trois mêmes scénarios ont été présentés, chacun d’eux illustrant une infraction passible d’une peine minimale obligatoireNote de bas de page 4; on a ensuite été demandé aux répondants s’ils jugeaient la peine minimale obligatoire équitable dans ce cas. Après ces questions, d’autres questions très générales leur ont été posées au sujet des peines minimales obligatoires, notamment l’équité de ces peines en général, leur opinion quant au fait d’accorder davantage de pouvoir discrétionnaire aux juges afin qu’ils infligent une peine inférieure aux peines minimales obligatoires ou une peine non privative de liberté, et la solidité des divers arguments pour et contre les peines minimales obligatoires.

Caractéristiques de l’échantillon

L’échantillon n’était pas représentatif de la population canadienne, et reflète probablement un échantillon plus investi dans la réforme du système de justice pénale ou qui souhaite être consulté sur les réformes du SJP. Quarante-cinq pour cent d’entre eux travaillaient dans le système de justice pénale (SJP) ou dans un domaine connexe, et 15 % ont fait du bénévolat dans le SJP ou dans un autre domaine connexe (ces catégories n’étaient pas mutuellement exclusives). Seuls 18 % d’entre eux n’avaient jamais participé au SJP auparavant (comparativement à 45 % des répondants de l’échantillon représentatif).

Comparativement à la population canadienne, les membres de l’échantillon du lien ouvert :

Pour plus de renseignements sur les constatations ou les sondages mentionnés dans le présent document, prière de communiquer avec la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada (rsd.drs@justice.gc.ca)

Notes de bas de la page