Repérer et réagir à la violence familiale dans les affaires relevant du droit de la famille : résultats du Sondage auprès des avocates et avocats et des notaires du Québec sur le droit de la famille et la violence familiale au Canada de 2019
Juin 20231
Nadine Badets et Bianca Stumpf
Ministère de la Justice Canada
Introduction
Le présent rapport expose les principales constatations découlant de la version de 2019 du Sondage auprès des avocates et avocats et des notaires du Québec sur le droit de la famille et la violence familiale au Canada (le sondage de 2019), réalisé à l’échelle nationale par le ministère de la Justice du Canada. Ce sondage avait pour but de déterminer de quelle façon les conseillères et conseillers juridiques repèrent la violence familiale et y réagissent en tant que praticiens du droit de la famille. Il évaluait également leur recours à des outils supplémentaires servant à faciliter le processus.
En 2019, le ministère de la Justice Canada a entamé l’élaboration d’une trousse d’outils (la Trousse d’outils AIDE) afin d’aider les conseillères et conseillers juridiques à repérer la violence familiale au sein de leur clientèle en droit de la famille et à intervenir de manière sécuritaire2. L’élaboration de cette trousse s’est appuyée sur de multiples projets de recherche qui visaient à saisir les besoins des utilisateurs potentiels, y compris sur le sondage de 2019.
Les données recueillies se rapportent aux sujets suivants : la présence de violence familiale dans les dossiers de droit de la famille des avocates et avocats ainsi que les moyens utilisés par ceux-ci pour repérer la violence familiale à laquelle leurs clientes et clients sont confrontés et intervenir à cet égard. Le sondage était également conçu pour recueillir des renseignements sur les préoccupations qu’ont les avocates et avocats dans le cadre de leur travail avec des personnes qui sont possiblement victimes de violence familiale.
La violence familiale se dit de toute forme de mauvais traitement ou de maltraitance infligée par un membre de la famille ou un partenaire intime actuel ou un ancien partenaire. Elle se présente sous plusieurs formes, notamment la violence physique, sexuelle ou psychologique, l’exploitation financière et la négligence3. La violence familiale est beaucoup plus répandue que ce que pensent bon nombre de personnes4. En 2019, environ un quart (26 %) des victimes d’affaires de violence déclarées par la police au Canada subissaient de la violence familiale (102 316 victimes)56. La forme la plus courante de violence familiale portée à l’attention de la police était la violence commise par un conjoint actuel ou une conjointe actuelle (31 %)7. De plus, les femmes et les filles sont particulièrement touchées par la violence familiale; elles représentaient les deux tiers (67 %) de toutes les victimes en 20198.
Dans un sondage réalisé en 2018 sur l’exercice du droit de la famille, le ministère de la Justice Canada mettait en évidence que, selon 63 % des personnes répondantes, la violence familiale constituait un problème dans moins d’un quart de leurs dossiers; cependant, 10 % ont indiqué qu’elle était présente dans plus de la moitié de leurs dossiers. En outre, la plupart des répondantes et répondants (89 %) ont indiqué connaître les services pour les personnes vivant une situation de violence familiale9.
Méthodologie
En tout, ce sont 748 personnes qui, entre le 21 novembre 2019 et le 15 janvier 2020, ont répondu au sondage de 2019. La sélection des répondantes et répondants s’est faite par un échantillonnage en boule de neige, une méthode non aléatoire par laquelle le sondage est envoyé à un groupe de personnes qui sont invitées à y répondre et à le transmettre, à leur tour, à des collègues et des connaissances du milieu. Au départ, le sondage a été envoyé aux membres du groupe consultatif de la Trousse d’outils AIDE, à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, à la Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien et au Comité de coordination des hauts fonctionnaires – justice familiale. Malgré des efforts ciblés pour les joindre, aucun notaire du Québec n’a rempli le sondage.
Les questions du sondage de 2019 étaient semblables à certaines des questions démographiques et des questions concernant la violence familiale posées dans les sondages menés dans le cadre du Colloque national sur le droit de la famille, un ensemble de sondages bisannuels auprès d’avocats et de juges qui travaillent en droit de la famille au Canada10. Néanmoins, plusieurs questions ont été créées particulièrement pour le sondage, notamment celles qui ont trait aux préoccupations des répondantes et répondants à l’égard du repérage de la violence familiale et de la façon d’y réagir, ainsi que celles qui touchent leurs connaissances des services de soutien et leur recours à ces services. Le sondage comportait un total de 22 questions.
Les réponses des personnes qui n’ont pas à répondre à la majorité des questions ou qui ont indiqué travailler rarement ou jamais sur des dossiers de droit de la famille ont été exclues, si bien que l’analyse définitive portait sur les réponses de 737 répondantes et répondants. Par ailleurs, les questions qui ont obtenu moins de 10 réponses ont été supprimées de l’analyse.
Constatations
Caractéristiques des répondantes et répondants
Tous les répondantes et répondants étaient des avocates et avocats11. Elles travaillaient majoritairement en pratique privée (89 %), mais environ 5 % travaillaient pour un gouvernement ou un organisme, et un autre 5 % environ exerçaient leur profession au sein d’un service d’aide juridique12. À peu près 40 % des répondantes et répondants ont indiqué avoir au moins 20 ans d’expérience en exercice du droit, tandis qu’un tiers de ces personnes (21 %) exerçaient la profession depuis moins de cinq ans.
Sept personnes sur dix s’identifiaient comme des femmes (70 %), plus d’un quart comme des hommes (26 %), et environ 3 % des personnes qui ont rempli le sondage se considéraient comme des personnes non binaires1314.
Environ quatre répondantes ou répondants sur dix ont dit exercer le droit en Ontario. La deuxième province la plus souvent mentionnée était le Québec (26 %), suivie des provinces des Prairies (24 %) et des provinces de l’Atlantique (10 %). Moins de 2 % des répondantes et répondants ont déclaré travailler aux Territoires du Nord-Ouest et en Colombie-Britannique15.
Caractéristiques des dossiers en droit de la famille
Environ la moitié (51 %) des répondantes et répondants au sondage de 2019 ont indiqué traiter souvent ou toujours des dossiers en droit de la famille qui mettent en jeu de la violence familiale.
De plus, près du tiers (30 %) des répondantes et répondants traitaient des dossiers en droit de la famille non financés par l’aide juridique, tandis que 41 % d’entre elles ont mentionné traiter des dossiers dont la représentation est souvent ou toujours financée partiellement ou entièrement par l’aide juridique.
Seulement 2 % des répondantes et répondants ont indiqué que la partie adverse du dossier en droit de la famille n’assurait jamais sa propre défense; plus d’un tiers (35 %) ont plutôt signalé que l’autre partie se représentait souvent elle-même pendant une partie ou l’ensemble du cycle de vie du dossier.
La plupart des avocates et avocats (95 %) ont souligné qu’ils travaillaient souvent ou toujours sur des dossiers en droit de la famille qui mettent en cause des enfants. Enfin, 69 % ont indiqué que leurs dossiers en droit de la famille concernent souvent ou toujours à des modifications d’ordonnances ou d’ententes antérieures.
Questions sur la présence de violence familiale
Sept avocates ou avocats sur dix (70 %) ont répondu qu’ils s’informent souvent ou toujours auprès de leurs clientes et clients en droit de la famille au sujet de la violence familiale, sauf si la personne l’a déjà signalée ou si sa situation16 révèle la présence de violence familiale.
La majorité (86 %) des répondantes et répondants ont indiqué se fier à leur jugement professionnel et à leur expérience pour mener les discussions sur la violence familiale avec leurs clientes et clients en droit de la famille; 7 % d’entre elles utilisent plutôt un outil ou un questionnaire. Au sein de ce dernier groupe, 31 % indiquent que l’outil ou le questionnaire a été validé (ce qui représente 2 % de l’ensemble des répondantes et répondants)17. Du reste, approximativement 6 % des répondantes et répondants ont mentionné recourir à une autre approche pour s’enquérir de la violence familiale auprès de ses clientes et clients en droit de la famille.
La majorité des répondantes et répondants (93 %) ont dit que, lorsqu’elles se renseignent auprès de leurs clients sur la présence de violence familiale, elles demandent si des enfants y ont été directement ou indirectement exposés. Parmi les différentes formes de violence familiale présentées aux répondantes et répondants, celles desquelles elles s’informent le plus souvent auprès de leurs clientes et clients sont les mauvais traitements corporels (88 %), qui englobent l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger une autre personne, et les mauvais traitements psychologiques (88 %; figure 1). Un plus faible pourcentage des répondantes et répondants ont indiqué s’informer au sujet des abus sexuels (64 %).
Enfin, presque la moitié (49 %) des répondantes et répondants ont dit s’enquérir de la négligence et du défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence auprès de leurs clientes et clients, et la moitié (50 %) posent des questions sur le fait de tuer un animal ou d’endommager un bien (figure 1).
Figure 1 : Pourcentage des répondantes et répondants qui ont interrogé leurs clientes et clients en droit de la famille sur la violence familiale selon le type de violence, Canada, 2019
Version texte
La figure 1 est composée d’un diagramme formé de barres horizontales qui illustre le pourcentage des répondantes et répondants qui ont signalé les catégories de violence familiale sur lesquelles ils ont interrogé leurs clientes et clients en droit de la famille. Le diagramme en barres est constitué de 10 barres qui représentent les 10 types de violence familiale.
La première barre montre 88 % pour les mauvais traitements corporels.
La deuxième barre montre 88 % pour la maltraitance psychologique.
La troisième barre montre 84 % pour le harcèlement.
La quatrième barre montre 83 % pour des menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un.
La cinquième barre montre 79 % pour l’exploitation financière.
La sixième barre montre 64 % pour les abus sexuels.
La septième barre montre 55 % pour des menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien.
La huitième barre montre 50 % pour avoir tué ou blessé un animal ou d’endommagé un bien.
La neuvième barre montre 49 % pour le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence.
La dixième barre montre 16 % pour les autres catégories de violence familiale.
Sous le diagramme, une légende indique ce qui suit :
Source: Ministère de la Justice Canada, Sondage auprès des avocates et avocats et des notaires du Québec sur le droit de la famille et la violence familiale au Canada, 2019.
Source : Ministère de la Justice Canada, Sondage auprès des avocates et avocats et des notaires du Québec sur le droit de la famille et la violence familiale au Canada, 2019.
Environ 16 % des répondantes et répondants ont souligné qu’elles s’informent auprès de leurs clientes et clients d’autres formes de violence familiale qui n’étaient pas énumérées dans le sondage. Parmi les réponses les plus fréquemment données figure l’utilisation de questions ouvertes et de discussions avec les clientes et clients afin de déceler la présence et la forme de violence familiale (38 %)18. Pour ce qui est des autres réponses à la question ouverte, 18 % des répondantes et répondants ont mentionné demander à leurs clientes et clients s’ils ont subi des comportements coercitifs de la part de leur conjoint ou conjointe, comme des restrictions s’appliquant à leurs relations avec l’entourage et leurs activités (restrictions financières ou relatives aux communications et au transport, par exemple).1920 Un autre 17 % des répondantes et répondants ont indiqué dans le sondage qu’elles s’informent des expériences de violence émotionnelle et verbale, comme l’humiliation à répétition, les insultes, le harcèlement et les menaces proférées pour susciter la peur et l’anxiété21.
Les répondantes et répondants ont aussi répertorié d’autres formes de violence familiale desquelles elles s’informent auprès de leurs clientes et clients, notamment le harcèlement en ligne (piratage informatique, pornographie vengeresse, diffamation sur les médias sociaux, etc.), le recours abusif aux procédures judiciaires, la présence d’autres agresseurs dans la famille ou la collectivité, les menaces d’appel à la police ou aux services de protection de l’enfance, les menaces de retrait de la garde de l’enfant, les menaces relatives au statut d’immigration et les menaces d’automutilation et de suicide par le ou la partenaire22.
Recours aux services pour remédier à la violence familiale
La plupart des répondantes et répondants ont signalé un certain degré de méconnaissance des services de soutien en matière de violence familiale offerts à leurs clientes et clients en droit de la famille. En effet, environ 11 % d’entre elles seulement ont dit connaître très bien ou extrêmement bien ces services, alors que près des trois quarts (73 %) connaissaient un peu ou moyennement ces services.
Les trois services qui, selon les taux de réponse, seraient souvent ou toujours utilisés par les clientes et clients en droit de la famille sont : les services de counseling (48 %), les services policiers (44 %) et les services de protection de la jeunesse (44 %). Pour ce qui est des services qui seraient rarement ou jamais utilisés d’après les taux de réponse, il s’agit des services de réinstallation (28 %), des services d’évaluation (23 %) et des services d’éducation des parents à l’égard des répercussions de la violence familiale sur les enfants (23 %).
Liaison avec les professionnels et les services de justice pénale
Les dossiers de violence familiale dans lesquels le ou la client(e) est engagé, à titre de victime ou d’accusé, dans des procédures pénales simultanées surviennent parfois selon presque la moitié (47 %) des répondantes et répondants, et souvent selon 40 % d’entre eux.
Quand des procédures pénales simultanées sont en cours dans un dossier en droit de la famille, les répondantes et répondants qui ont dit communiquer souvent ou toujours avec les professionnels de justice pénale étaient plus susceptibles de mentionner qu’elles travaillaient souvent avec un avocat de la défense lorsque leur cliente ou client est l’accusé (47 %) que lorsqu’il est la victime (6 %). Dans les cas de procédures pénales simultanées, les répondantes et répondants étaient aussi plus susceptibles de travailler souvent ou toujours avec les services aux victimes lorsque leur cliente ou client est la victime (15 %) que lorsqu’il est l’accusé (2 %). Enfin, presque aucune différence ne s’est révélée en ce qui concerne les procureurs de la Couronne : les répondantes et répondants communiquaient souvent ou toujours avec eux dans 10 % des cas quand leur client ou client était la victime et dans 8 % des cas quand il était l’accusé.
Préoccupations relatives au repérage de la violence familiale
Globalement, environ trois quarts des répondantes et répondants (76 %) ont soulevé au moins un élément qui les préoccupe lorsque vient le temps de s’informer auprès de leurs clientes et clients en droit de la famille de la présence de violence familiale. De leur côté, approximativement 2 % ont indiqué n’avoir aucune préoccupation à ce sujet.
La préoccupation la plus fréquemment mentionnée était le risque possiblement accru pour le ou la client(e) ou l’avocat(e) (31 %; figure 2). Ensuite venait la préoccupation avec les coûts et le temps que l’utilisation d’un guide pourrait engendré, ainsi que par qui couvrira ces coûts (29 %). Les répondantes et répondants étaient aussi préoccupées de leur manque de connaissances des services de soutien et des ressources à la disposition de leurs clientes et clients victimes de violence familiale (27 %).
Les préoccupations les moins fréquemment soulignées par les répondantes et répondants étaient la croyance que le repérage de la violence familiale n’est pas une responsabilité des avocates et avocats (3 %), la croyance que les tribunaux de la famille ne tiennent pas compte de la violence familiale (3 %) et le fait de ne pas savoir à quel moment questionner leurs clientes et clients à propos de la violence familiale (8 %).
Presque un cinquième (18 %) des répondantes et répondants au sondage ont exprimé, dans leurs propres mots, des préoccupations distinctes de celles énumérées dans le questionnaire relativement au questionnement de leurs clientes et clients sur la présence de violence familiale. Trois principales préoccupations ont émergé de ces réponses.
Un quart (25 %23) des personnes qui ont proposé d’autres préoccupations ont dit craindre que les questions sur la violence familiale n’aident par leurs clientes et clients, car les tribunaux ne tiennent pas nécessairement compte des signalements de violence familiale dans leurs décisions, surtout si celle-ci est commise à l’endroit d’un conjoint ou d’un partenaire intime, et non d’un enfant. La deuxième préoccupation la plus fréquente au sein des autres réponses était le problème des fausses allégations. En effet, près d’un cinquième (19 %24) des répondantes et répondants ont dit craindre que le questionnement de leurs clientes et clients au sujet de la violence familiale amène une partie à faire de fausses allégations dans le but d’obtenir un avantage dans le cadre du litige. D’après l’expérience de certaines personnes, cette situation peut causer des torts considérables aux enfants et entraîner leur aliénation d’un parent.
La troisième préoccupation la plus fréquente parmi celles qui émanaient des réponses à la question ouverte a été donnée par 16 % des répondantes et répondants25. Elle concerne le fait qu’un outil ou un questionnaire sur la violence familiale n’évalue pas toujours convenablement l’ensemble des problèmes liés à la violence familiale. De plus, les clientes et clients peuvent ne pas se sentir à l’aise avec l’utilisation d’un outil ou d’un questionnaire, car celui-ci est plus froid qu’une discussion avec un(e) avocat(e) d’expérience, ou une personne spécialisée en santé mentale.
Figure 2 : Pourcentage des répondantes et répondants ayant soulevé des préoccupations sur le fait d’interroger leurs clientes et clients en droit de la famille sur la violence familiale, Canada, 201926
Version texte
La figure 2 est composée d’un diagramme formé de barres horizontales qui illustre le pourcentage des répondantes et répondants ayant soulevé des préoccupations sur le fait d’interroger leurs clients en droit de la famille sur la violence familiale. Le diagramme en barres possède 12 barres qui représentent 12 catégories.
La première barre montre que 31 % des répondantes et répondants éprouvent des préoccupations relatives à une risque possiblement accru pour le/la client(e) ou l’avocat(e).
La deuxième barre montre que 29 % des répondantes et répondants éprouvent des préoccupations relatives au fait qu’un guide coûterait trop d’argent ou prendrait trop de temps.
La troisième barre montre que 27 % des répondantes et répondants ont signalé qu’ils ne connaissaient aucune ressource pour les client(e)s aux prises avec la violence familiale.
La quatrième barre montre que 22 % des répondantes et répondants éprouvent des préoccupations relatives au fait que mettre en lumière de la violence familiale pourrait créer du stress supplémentaire pour l’avocat(e).
La cinquième barre montre que 21 % des répondantes et répondants éprouvent des préoccupations qui ne figurent pas sur la liste.
La sixième barre montre que 19 % des répondantes et répondants ne connaissent pas avec certitude les démarches juridiques à suivre pour réagir à la violence familiale.
La septième barre montre que 11 % des répondantes et répondants ont signalé qu’ils ne savent pas reconnaître les signes de la violence familiale.
La huitième barre montre que 10 % des répondantes et répondants éprouvent des préoccupations relatives à d’éventuelles répercussions importantes de la violence familiale au dossier si celle-ci est décelée.
La neuvième barre montre que 9 % des répondantes et répondants ont signalé qu’ils n’étaient pas à l’aise d’interroger leurs client(e)s en droit de la famille à propos de la violence familiale.
La dixième barre montre que 8 % des répondantes et répondants ont signalé qu’ils ne savent pas quand interroger leurs client(e)s en droit de la famille à propos de la violence familiale.
La onzième barre montre que 3 % des répondantes et répondants éprouvent des préoccupations quant au manque de considération des cours au regard de la violence familiale.
La douzième barre montre que 3 % des répondantes et répondants ont signalé qu’ils ne pensent pas que déceler la présence de violence familiale relève des responsabilités de l’avocat(e).
Sous le diagramme, une légende indique ce qui suit :
Source: Ministère de la Justice Canada, Sondage auprès des avocates et avocats et des notaires du Québec sur le droit de la famille et la violence familiale au Canada, 2019.
Une note en bas de page associée au diagramme mentionne ce qui suit :
Les préoccupations présentées aux répondantes et répondants étaient tirées d’une liste prédéfinie. Cette liste a été élaborée à l’occasion de consultations avec des avocates et avocats en droit familial pendant la préparation du sondage.
Source : Ministère de la Justice Canada, Sondage auprès des avocates et avocats et des notaires du Québec sur le droit de la famille et la violence familiale au Canada, 2019.
Conclusion
Les données recueillies brossent un portrait des dossiers en droit de la famille des avocates et avocats ainsi que des mesures que ces personnes disent prendre pour déceler la violence familiale et intervenir à son égard.
Dans le sondage de 2019, la moitié des répondantes et répondants ont indiqué traiter souvent ou toujours des dossiers en droit de la famille qui mettent en jeu de la violence familiale. La plupart d’entre elles questionnent leurs clientes et clients en droit de la famille pour déceler la présence de violence familiale, à moins qu’elle soit déjà établie. De plus, les répondantes et répondants ont souligné qu’elles se fient à leur jugement professionnel et à leur expérience pour orienter les discussions sur la violence familiale. Il est important de noter que très peu d’avocates et d’avocats recourent à un outil ou un questionnaire pour s’enquérir de la violence familiale auprès de leurs clientes et clients.
Presque toutes les répondantes et répondants traitent de dossiers en droit de la famille qui mettent en cause des enfants. Lorsqu’ils se renseignent sur la forme de violence familiale qui touche leurs clientes et clients, les répondantes et répondants mentionnent souvent la violence physique et psychologique, et dans une moindre mesure, les abus sexuels.
À la question sur les préoccupations concernant le repérage de la violence familiale, la réponse la plus fréquente des répondantes et répondants était le danger possiblement accru pour leurs clientes et clients ou elles-mêmes. En deuxième place se trouvait la préoccupation selon laquelle l’utilisation d’un outil ou d’un questionnaire de repérage de la violence familiale serait dispendieuse et chronophage, et on ne sait pas qui en paierait les coûts. Une troisième préoccupation souvent exprimée par les répondantes et répondants était leur manque de connaissances des services et des ressources à la disposition des personnes victimes de la violence familiale, et ce, même si près des trois quarts ont affirmé connaître un peu ou moyennement les services offerts aux personnes vivant une telle situation. Seulement quelques répondantes et répondants ont affiché leur croyance que le repérage de la violence familiale ne fait pas partie de leurs responsabilités.
Les constatations découlant du sondage de 2019 montrent que les avocates et avocats qui y ont répondu utilisent rarement des outils ou des questionnaires pour déceler la violence familiale dans leurs dossiers en droit de la famille et qu’ils craignent les coûts et le temps nécessaires à leur utilisation. Ces préoccupations ont été prises en compte lors de l’élaboration de la Trousse d’outils AIDE afin de garantir la pertinence et l’utilité du produit final pour les avocates et avocats. Par exemple, la trousse d’outils a été conçue de manière à cadrer avec leurs pratiques actuelles. Le temps et le travail nécessaires pour l’intégrer aux processus de repérage de la violence familiale sont donc réduits. Les prochaines versions du sondage pourraient solliciter de l’information sur l’utilisation de la Trousse d’outils AIDE et chercher à savoir si elle a fait évoluer les pratiques des répondantes et répondants ainsi que leurs préoccupations en matière de repérage de la violence familiale et d’intervention dans leurs dossiers en droit de la famille.
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