4.0 Conclusion

Les constats de ce rapport permettent de mieux comprendre les caractéristiques actuelles des dossiers de pension alimentaire pour enfants au Canada. Selon la plupart des avocats et des juges interrogés, il y a eu des différends concernant la pension alimentaire pour enfants dans au moins la moitié de leurs dossiers. C’est également vrai pour les dossiers de temps parental partagé et de détermination du revenu, pour lesquels la plupart des personnes interrogées ont déclaré avoir fait face à des différends au moins la moitié du temps.

Selon les avocats et les juges, la question la plus difficile à régler en matière de pensions alimentaires pour enfants est le non-respect par une partie de l’obligation en matière de divulgation du revenu. Selon le type de dossier, certaines questions particulières ont été nommées comme étant plus difficiles à régler. Dans les dossiers de temps parental partagé, la question la plus litigieuse consiste à amener les deux parties à s’entendre sur le type d’entente de temps parental partagé et sur le fait que ce type d’entente est la meilleure approche pour la famille. En ce qui concerne les dépenses spéciales ou extraordinaires, les avocats et les juges ont indiqué que les frais relatifs aux études postsecondaires et les frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires étaient les plus difficiles à régler. Dans les dossiers de détermination du revenu, les questions les plus difficiles concernaient les dividendes fiscaux ou les gains en capital, les schémas de revenu irrégulier, la situation de travail autonome ou le revenu en espèces.

La plupart des avocats et des juges ont également fait état de difficultés liées aux obligations initiale et continue de divulgation du revenu dans au moins la moitié de leurs dossiers. Les questions les plus importantes varient entre l’obligation initiale de divulgation du revenu et l’obligation continue de divulgation du revenu. En ce qui concerne l’obligation initiale de divulgation du revenu, le travail autonome, l’accès aux renseignements sur le revenu et le défaut de produire une déclaration de revenus par les parties sont les aspects les plus difficiles, tandis que le refus d’une partie de fournir des renseignements financiers a été l’aspect le plus difficile dans les dossiers impliquant une obligation continue de divulgation du revenu.

Les résultats de ce sondage ne se veulent pas représentatifs de tous les dossiers de droit de la famille au Canada, car les 417 avocats et 109 juges qui ont répondu ne représentent qu’une fraction des personnes travaillant dans le système de justice familiale au Canada. Les résultats permettent toutefois de mieux comprendre certaines pratiques et questions relatives aux pensions alimentaires pour enfants en 2022. La prochaine édition des sondages nationaux sur le droit de la famille devrait être lancée à l’automne 2024.