3.0 Résultats

Au total, 417 avocats et 109 juges ont répondu aux sondages. Il s’agit du taux de réponse le plus élevé des juges aux sondages nationaux sur le droit de la famille depuis la création des sondages, en hausse considérable par rapport aux 39 réponses obtenues en 2016 et aux 23 réponses obtenues en 2018. En revanche, moins d’avocats ont répondu au sondage de 2022 qu’à celui de 2018, auquel 612 avocats avaient répondu.

3.1 Caractéristiques des répondants

Les données des sondages montrent une représentation géographique similaire parmi les avocats et les juges. La plupart des participants ont déclaré travailler dans le centre du Canada (41 % des avocats et 39 % des juges); venaient ensuite les Prairies (32 % et 29 %), la côte Ouest (14 % et 15 %), la région de l’Atlantique (12 % et 16 %) et les territoires du Nord (1 % et moins de 1 %)Note de bas de page 5. Plus de juges et d’avocats ont déclaré travailler dans un milieu urbain (57 % et 56 %, respectivement) que dans des milieux à la fois ruraux et urbains (36 % et 30 %) ou dans un milieu rural (7 % et 13 %).

En ce qui concerne leur lieu de travail, les trois quarts des juges (75 %) ont indiqué qu’ils avaient été nommés à une Cour supérieure provinciale/territoriale ou à une Cour du Banc de la Reine; les autres juges avaient été nommés à un tribunal unifié de la famille (19 %), à une cour d’appel provinciale/territoriale ou à une cour provinciale/territoriale (1 %).

Davantage d’avocats ont déclaré travailler en pratique privée (85 %) plutôt que dans une clinique ou un bureau d’aide juridique (10 %), un ministère ou un organisme gouvernemental (2 %) ou une clinique juridique bénévole (1 %). Environ la moitié (49 %) des avocats ont déclaré avoir suivi une formation supplémentaire, telle que la coordination des responsabilités parentales (31 %), la médiation (31 %), le droit de la famille collaboratif (11 %), l’arbitrage (8 %) et les rapports sur l’opinion de l’enfant (1 %).

Un peu moins de quatre avocats sur dix (37 %) ont plus de 20 ans d’expérience en tant qu’avocat, trois sur dix (29 %) ont entre 10 et 19 ans d’expérience et près de deux sur dix ont entre 5 et 9 ans d’expérience (18 %) ou moins de 5 ans d’expérience (17 %). La plupart des avocats s’identifient comme des femmes (69 %), tandis que 25 % s’identifient comme des hommes et 1 % comme des personnes d’un autre genreNote de bas de page 6. La moitié des avocats (51 %) ont indiqué que le revenu individuel moyen avant impôt de la plupart de leurs clients se situait entre 50 000 $ et 99 999 $. Un quart des avocats ont déclaré que le revenu moyen avant impôt de leurs clients était inférieur à 50 000 $ (24 %) ou supérieur à 100 000 $ (25 %).

La plupart des avocats (86 %) ont déclaré que le droit de la famille représentait au moins la moitié de leur charge de travail. Les juges ont également indiqué que le droit de la famille représentait au moins la moitié (49 %) ou moins de la moitié (51 %) de leur charge de travail. La plupart des avocats (85 %) et la moitié des juges (50 %) ont déclaré que plus de 50 % de leurs dossiers concernaient la pension alimentaire pour enfants. Une petite proportion d’avocats (4 %) et de juges (17 %) ont indiqué que moins d’un quart de leurs dossiers concernaient la pension alimentaire pour enfants.

3.2 Caractéristiques des dossiers de pension alimentaire pour enfants

Au Canada, le calcul des pensions alimentaires pour enfants repose sur des règlements que l’on appelle lignes directrices sur les pensions alimentaires. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) forment un règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce. Les Lignes directrices fédérales contiennent un ensemble de règles et de tables servant à déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants et s’appliquent aux parents qui divorcent ou qui sont divorcés. Outre les Lignes directrices fédérales, il existe des lignes directrices provinciales ou territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquent lorsque des parents mariés se séparent, mais sans divorcer, ou lorsque des parents qui n’ont jamais été mariés l’un à l’autre se séparent. Les lignes directrices provinciales ou territoriales sont similaires aux Lignes directrices fédérales, à l’exception du Québec, qui dispose d’un modèle de pension alimentaire différent.

3.2.1 Près de 9 juges sur 10 ont indiqué qu’au moins une des deux parties s’était représentée elle-même dans au moins la moitié de leurs dossiers de pension alimentaire pour enfants.

Les juges ont été interrogés sur la fréquence à laquelle les parties se représentaient elles-mêmes dans les dossiers de pension alimentaire pour enfants qu’ils ont entendus. Deux juges sur trois (66 %) ont déclaré qu’au moins une partie s’était représentée elle-même dans environ 50 % de leurs dossiers, 23 % précisant qu’au moins une partie s’était habituellement ou presque toujours représentée elle-même et 11 % indiquant que les parties ne s’étaient presque jamais représentées elles-mêmes.

3.2.2 La plupart des avocats et des juges ont indiqué que des différends concernant la pension alimentaire pour enfants surviennent dans au moins 50 % de leurs dossiers; les différends les plus fréquents concernaient le non-respect des obligations en matière de divulgation du revenu et les difficultés liées à la détermination du revenu.

Les avocats et les juges ont été interrogés sur la fréquence des différends concernant la pension alimentaire pour enfants dans leurs dossiers. Plus d’un quart des avocats (28 %) et deux juges sur cinq (44 %) ont déclaré que ces différends survenaient habituellement ou presque toujours. La moitié des avocats (54 %) et des juges (51 %) ont indiqué qu’il y avait des différends concernant la pension alimentaire pour enfants dans environ 50 % de leurs dossiers. Une proportion plus faible d’avocats (18 %) et de juges (5 %) ont indiqué qu’il n’y avait jamais ou rarement de différendsNote de bas de page 7.

Lorsqu’on leur a demandé quelles étaient les questions les plus litigieusesNote de bas de page 8 concernant la pension alimentaire pour enfants, les avocats (39 %) et les juges (46 %) ont répondu qu’il s’agissait du non-respect des obligations en matière de divulgation du revenu. Une proportion similaire d’avocats (35 %) et de juges (40 %) ont indiqué que la détermination du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants était la question la plus litigieuse. Moins d’avocats et de juges ont indiqué que le calcul de la pension alimentaire pour enfants dans le cadre d’ententes de temps parental partagé (11 % des avocats et 5 % des juges) et le calcul du montant au titre des dépenses spéciales ou extraordinaires (9 % et 7 %) étaient les questions les plus litigieuses. D’autres questions concernant la pension alimentaire pour enfants ont été soulevées comme faisant l’objet de différends, notamment la pension alimentaire pour enfants adultes (p. ex., les frais d’études et de subsistance), les parties cherchant à obtenir une entente de temps parental particulière afin de réduire ou d’augmenter le montant de la pension alimentaire qu’elles doivent ou reçoivent, et la pension alimentaire rétroactive (p. ex., calcul, annulation, modification).

3.2.3 Deux avocats sur trois ont indiqué que, lorsqu’un service de fixation d’un nouveau montant était offert, moins d’un quart de leurs clients faisaient appel à ce service.

Le service de fixation d’un nouveau montant est un service administratif voyant au calcul d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants sans obliger les parties à revenir devant le tribunal. Ce service administratif fixe le nouveau montant de la pension alimentaire d’après les lignes directrices applicables et tout renseignement actualisé sur le revenu.

Un peu moins de deux avocats sur dix (18 %) ont déclaré ne pas avoir accès à un service de fixation d’un nouveau montant dans leur région. Lorsque ce service était offert, deux avocats sur trois (68 %) ont déclaré que moins de 25 % de leurs clients ont fait appel à ce service. Une petite proportion d’avocats (19 %) a indiqué que plus de la moitié de leurs clients ont demandé le calcul d’un nouveau montant.

3.3 Caractéristiques des dossiers de temps parental partagé

On parle de temps parental partagé lorsque les enfants passent au moins 40 % du temps avec chaque parent au cours d’une année. En vertu de l’article 9 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, la détermination de la pension alimentaire pour enfants en cas de temps parental partagé est discrétionnaire, ce qui signifie qu’il appartient aux tribunaux de prendre la décision en fonction de leur jugement. Toutefois, les facteurs suivants doivent être pris en considération :

  1. le montant figurant dans les tableaux que chaque parent paierait, en fonction de son revenu (ce montant est parfois appelé « montant de compensation »);
  2. les coûts accrus du temps parental partagé;
  3. la situation, les moyens, les besoins et les autres circonstances de chaque parent et de chaque enfant.

3.3.1 Plus de la moitié des avocats et des juges ont indiqué que le temps parental partagé était le résultat dans moins de 50 % de leurs dossiers.

Selon la plupart des juges (68 %), le temps parental partagé a été décidé dans moins de 50 % des dossiers qu’ils ont entendus. Environ un juge sur trois (31 %) a indiqué que le temps parental partagé était le résultat dans plus de 50 % des dossiers qu’il avait entendus. Pour 54 % des avocats, le temps parental partagé a été le résultat dans moins de la moitié de leurs dossiers et, pour les 46 % restants, le temps parental partagé a été le résultat dans plus de la moitié de leurs dossiers. Une petite proportion d’avocats (6 %) et de juges (6 %) ont indiqué que le temps parental partagé était le résultat dans 75 % à 100 % de leurs dossiers.

3.3.2 Un avocat sur trois et un juge sur quatre ont déclaré qu’il y avait habituellement ou presque toujours des différends relatifs au calcul de la pension alimentaire pour enfants dans les dossiers de temps parental partagé.

Dans les dossiers où le temps parental partagé a été décidé, un avocat sur trois (38 %) et un juge sur quatre (26 %) ont indiqué qu’il y avait habituellement ou presque toujours des différends relatifs au calcul de la pension alimentaire pour enfants. Une plus petite proportion d’avocats (21 %) et un juge sur trois (33 %) ont indiqué qu’il n’y avait presque jamais de différends relatifs au calcul de la pension alimentaire dans ces dossiers.

3.3.3 La plupart des avocats et des juges ont indiqué que la capacité des parties à s’entendre sur le type d’entente de temps parental était la question la plus litigieuse dans les dossiers de temps parental partagé.

Lorsqu’il y a des différends dans les dossiers de temps parental partagé, la plupart des avocats (74 %) et des juges (81 %) ont indiqué que la question la plus litigieuseNote de bas de page 9 concernait la capacité des parties à s’entendre sur le type d’entente de temps parental et à déterminer si une entente de temps parental partagé est la meilleure approche pour la famille. Une petite proportion d’avocats et de juges ont indiqué que les questions suivantes étaient les plus difficiles à régler : le calcul du montant de la pension alimentaire (12 % des avocats et 7 % des juges), le calcul du seuil de 40 % (6 % et 6 %) et le fait qu’un parent n’exerce pas le temps parental convenu (4 % et 3 %).

3.3.4 Environ la moitié des avocats ont indiqué qu’ils utilisaient le plus souvent la méthode de compensation des montants sans dépenses spéciales ou extraordinaires dans les dossiers de temps parental partagé.

Environ la moitié (49 %) des avocats ont indiqué, en se fondant sur une liste donnéeNote de bas de page 10, que la méthode la plus courante pour calculer la pension alimentaire pour enfants dans les dossiers de temps parental partagé était d’utiliser la compensation des montants figurant dans les tables applicablesNote de bas de page 11 pour les deux parents selon le nombre total d’enfants sans dépenses spéciales ou extraordinaires. La deuxième méthode la plus courante est l’utilisation de tous les facteurs prévus à l’article 9 des Lignes directrices fédéralesNote de bas de page 12, comme l’ont indiqué 45 % des avocats. La méthode la moins courante était d’utiliser la compensation des montants figurant dans les tables applicables pour les deux parents selon le nombre total d’enfants, en ajoutant le montant des dépenses spéciales ou extraordinaires (5 %).

3.3.5 Les avocats ont utilisé la compensation des montants dans la plupart des dossiers de temps parental partagé, mais une exception s’est généralement appliquée en cas de grande disparité de revenus ou de niveaux de vie différents entre les deux ménages.

Bien que les montants figurant dans les tables de compensation aient été couramment utilisés pour calculer la pension alimentaire dans les dossiers de temps parental partagé, il y a eu des dossiers où les montants dans les tables n’ont pas été utilisés. La raison la plus fréquente est l’existence d’une grande disparité de revenus ou de niveaux de vie différents entre les deux ménages. D’autres raisons ont été invoquées, notamment lorsque les revenus des parties étaient trop similaires et que le montant de la pension alimentaire était trop bas, lorsqu’une partie payait la plupart des dépenses liées à l’enfant, lorsque les parties convenaient d’une autre entente pour tenir compte de circonstances uniques non prises en compte par les tables de compensationNote de bas de page 13 ou lorsque le revenu était supérieur à 150 000 $.

3.3.6 Les avocats ont indiqué que dans les dossiers de temps parental partagé, les dépenses liées aux enfants les plus fréquemment engagées par l’un des parents concernaient les vêtements et les articles de soins personnels, tandis que les juges ont indiqué que les dépenses liées à l’école, aux appareils électroniques et aux sports étaient le plus souvent payées par l’une des parties.

Dans les ententes de temps parental partagé, certaines dépenses liées aux enfants peuvent parfois être engagées par l’un des parents pour les deux ménages. Dans ces dossiers, les avocats et les juges ont indiquéNote de bas de page 14 que ces dépenses liées aux enfants comprenaient le plus souvent des vêtements tels que des manteaux d’hiver et des bottes, des appareils électroniques et des dépenses liées à l’école (voir la figure 1). Il existe également des différences entre les dépenses déclarées par les avocats et les juges. Plus de la moitié des avocats ont choisi des soins personnels tels que des coupes de cheveux. En revanche, les juges sont plus susceptibles que les avocats de choisir des activités liées au sport, des articles de sport et des passe-temps.

Figure 1 : Dépenses liées aux enfants les plus fréquemment engagées par un parent dans les dossiers de temps parental partagé, selon les avocats et les juges

Figure 1 note * Figure 1 : Dépenses liées aux enfants les plus fréquemment engagées par un parent dans les dossiers de temps parental partagé, selon les avocats et les juges
Figure 1 : Dépenses liées aux enfants les plus fréquemment engagées par un parent dans les dossiers de temps parental partagé, selon les avocats et les juges – Version texte

Un graphique à barres horizontales qui comprend 21 rangées. L’axe des x indique les pourcentages. L’axe des y indique les dépenses liées aux enfants. La légende à droite du graphique indique que le jaune correspond au « pourcentage d’avocats » et le rouge, au « pourcentage de juges ».

Les deux premières rangées se trouvent à droite de « Voiture et articles connexes ». La barre jaune va jusqu’à 34 % et la barre rouge, jusqu’à 35 %. Les deux rangées suivantes se trouvent à droite de « Vêtements »; la barre jaune va jusqu’à 74 % et la barre rouge, jusqu’à 58 %. Les cinquième et sixième rangées se trouvent à droite de « Appareil électronique »; la barre jaune va jusqu’à 62 % et la barre rouge, jusqu’à 59 %. Les deux rangées suivantes se trouvent à droite de « Frais de garde d’enfants »; la barre jaune va jusqu’à 25 % et la barre rouge, jusqu’à 40 %. Les neuvième et dixième rangées se trouvent à droite de « Frais de santé »; la barre jaune va jusqu’à 34 % et la barre rouge, jusqu’à 47 %. La rangée suivante se trouve à droite de « Articles pour les célébrations »; il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 56 %. La douzième rangée se trouve à droite de « Articles liés aux passe-temps » et il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 40 %. La treizième rangée se trouve à droite de « Abonnements ». Il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 27 %. Les deux rangées suivantes se trouvent à droite de « Soins personnels »; la barre jaune va jusqu’à 68 % et la barre rouge, jusqu’à 43 %. Les seizième et dix-septième rangées se trouvent à droite de « Dîner à l’école, sorties éducatives, projets, fournitures scolaires »; la barre jaune va jusqu’à 60 % et la barre rouge, jusqu’à 67 %. La rangée suivante se trouve à droite de « Occasions spéciales et articles connexes ». Il n’y a qu’une seule rangée jaune, qui va jusqu’à 47 %. Les dix-neuvième et vingtième rangées se trouvent à droite de « Activités sportives ou articles de sport »; la barre jaune va jusqu’à 42 % et la barre rouge, jusqu’à 58 %. La dernière rangée se trouve à droite de « Laissez-passer de transport » et il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 40 %.

La sixième dépense « Articles pour les célébrations », la septième dépense nommée « Articles liés aux passe-temps », la huitième dépense nommée « Abonnements », la onzième dépense nommée « Occasions spéciales et articles connexes » et la dernière dépense nommée « Laissez-passer de transport » sont accompagnées d’une note de bas de page comportant le symbole d’astérisque « * ». Sous le graphique, la note de bas de page se lit comme suit :

* Les dépenses ne sont répertoriées que dans le sondage destiné aux avocats.

3.3.7 Dans les dossiers de temps parental partagé, les dépenses liées aux enfants n’étaient souvent pas ajoutées au montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants; ces dépenses étaient le plus souvent partagées entre les deux parents lorsqu’elles étaient effectuées ou payées par l’un des deux.

Les avocats et les juges ont indiquéNote de bas de page 15 que les dépenses liées aux enfants étaient le plus souvent partagées entre les deux parents à mesure qu’elles survenaient (41 % et 70 %, respectivement), au lieu d’être ajoutées au montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants. Une proportion similaire d’avocats (41 %) a également indiqué que les coûts étaient généralement payés par l’un des parents et n’étaient pas ajoutés au montant de la pension alimentaire. Les moyens les moins courants pour faire face à ces dépenses consistent à augmenter le montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants pour tenir compte de ces coûts (6 % des avocats et 11 % des juges), à ordonner à l’un des parents de payer la plupart des coûts (9 % des juges) et à convenir qu’un parent couvrirait les dépenses d’un enfant et l’autre celles d’un autre enfant (5 % des avocats).

3.4 Dépenses spéciales ou extraordinaires

L’article 7 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants définit les dépenses spéciales ou extraordinaires comme étant des dépenses nécessaires compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant et des dépenses raisonnables par rapport aux ressources des parents et aux habitudes de dépenses de la famille avant la séparation. Les Lignes directrices fédérales dressent une liste fermée de dépenses spéciales ou extraordinaires, qui comprend les frais de garde d’enfants, la portion des primes d’assurance médicale et dentaire, les frais relatifs aux soins de santé, les frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires ou tout autre programme éducatif, les frais relatifs aux études postsecondaires et les frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires.

3.4.1 La plupart des avocats et des juges ont déclaré que leurs dossiers comportaient souvent des demandes de dépenses spéciales ou extraordinaires et que ces demandes étaient difficiles à régler.

La plupart des avocats (81 %) et plus de la moitié des juges (57 %) ont déclaré qu’un montant pour les dépenses spéciales ou extraordinaires était habituellement ou presque toujours demandé dans leurs dossiers. Une petite proportion d’avocats (6 %) et un juge sur six (15 %) ont indiqué que les dépenses spéciales ou extraordinaires étaient rarement concernées dans les dossiers qu’ils ont entendus, tandis que 13 % des avocats et 28 % des juges ont indiqué que ces dépenses étaient concernées dans environ la moitié des dossiers qu’ils ont entendus.

Les avocats ont été précisément interrogés sur la fréquence des dépenses spéciales ou extraordinaires difficiles à réglerNote de bas de page 16. Environ la moitié (51 %) ont déclaré que ces dépenses étaient difficiles à régler environ 50 % du temps; un tiers (32 %) ont déclaré que ces dépenses étaient habituellement ou presque toujours difficiles à régler et 17 % ont déclaré que ces dépenses étaient rarement difficiles à régler.

3.4.2 Les dépenses spéciales ou extraordinaires les plus fréquemment demandées, selon les avocats et les juges, sont les dépenses extraordinaires relatives aux activités parascolaires de même que la portion des primes d’assurance médicale et dentaire.

Lorsqu’on leur a demandé de classer les trois dépenses spéciales ou extraordinaires les plus demandéesNote de bas de page 17, les avocats et les juges ont sélectionné les dépenses extraordinaires relatives aux activités parascolaires (89 % des avocats et 79 % des juges) et la portion des primes d’assurance médicale et dentaire (87 % et 89 %). Les troisièmes dépenses spéciales ou extraordinaires les plus demandées variaient; les avocats ont choisi les dépenses extraordinaires pour l’enseignement primaire et secondaire (55 %), tandis que les juges ont choisi les frais de garde d’enfants (62 %). Voir la figure 2 pour obtenir plus d’informations.

Figure 2 : Les trois principales dépenses spéciales ou extraordinaires selon leur fréquence, classées par les avocats et les juges

Figure 2 : Les trois principales dépenses spéciales ou extraordinaires selon leur fréquence, classées par les avocats et les juges
Figure 2 : Les trois principales dépenses spéciales ou extraordinaires selon leur fréquence, classées par les avocats et les juges – Version texte

Un graphique à barres horizontales qui comprend 12 rangées. L’axe des x indique les pourcentages. L’axe des y indique les dépenses spéciales ou extraordinaires. La légende sous le graphique indique que le jaune correspond au « pourcentage d’avocats » et le rouge, au « pourcentage de juges ».

Les deux premières rangées se trouvent à droite de « Portion des primes d’assurance médicale et dentaire ». La barre jaune va jusqu’à 87 % et la barre rouge, jusqu’à 89 %. Les deux rangées suivantes se trouvent à droite de « Frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires ». La barre jaune va jusqu’à 89 % et la barre rouge, jusqu’à 79 %. Les cinquième et sixième rangées se trouvent à droite de « Frais de garde d’enfants »; la barre jaune va jusqu’à 52 % et la barre rouge, jusqu’à 62 %. Les deux rangées suivantes se trouvent à droite de « Frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif »; la barre jaune va jusqu’à 55 % et la barre rouge, jusqu’à 47 %. Les neuvième et dixième rangées se trouvent à droite de « Frais relatifs aux soins de santé »; la barre jaune va jusqu’à 16 % et la barre rouge, jusqu’à 44 %. Les deux dernières rangées se trouvent à droite de « Frais relatifs aux études postsecondaires ». La barre jaune va jusqu’à 12 % et la barre rouge, jusqu’à 13 %.

Il a également été demandé aux avocats et aux juges quels types de dépensesNote de bas de page 18 les parents demandent souvent comme dépenses spéciales ou extraordinaires, indépendamment du fait qu’elles relèvent ou non de l’article 7 des Lignes directrices fédérales. Comme dans le cas précédent, la majorité des avocats (86 %) et des juges (92 %) ont indiqué que les activités parascolaires ou les passe-temps étaient les dépenses spéciales ou extraordinaires les plus fréquemment demandées par les parentsNote de bas de page 19 (voir la figure 3). Les avocats sont plus nombreux à déclarer que les parents demandent souvent des frais pour des articles scolairesNote de bas de page 20 (78 %) et des services de consultation ou des évaluations (71 %), tandis que les juges sont plus nombreux à déclarer que les parents demandent souvent des frais pour des articles scolaires (65 %), des frais relatifs aux soins de santéNote de bas de page 21 (85 %) et des frais de garde d’enfants (81 %). Les avocats sont également plus nombreux que les juges à signaler que les parents ont demandé des appareils électroniques pour les enfantsNote de bas de page 22 (64 % contre 48 % des juges) et des frais pour des vêtements spéciaux ou saisonniersNote de bas de page 23 (52 % contre 24 %, respectivement).

Les dépenses les moins fréquemment demandées par les avocats comprennent les dépenses liées au transport, les dépenses liées aux besoins particuliers des enfants, les occasions spéciales, l’utilisation de la voiture pour les enfants, les abonnements, les coûts uniques liés au temps parental partagéNote de bas de page 24, la physiothérapie ou les massages pour les enfants, les célébrations ou les cadeaux pour d’autres enfants, les soins personnels comme les coupes de cheveux et les dépenses liées aux animaux de compagnie.

Figure 3 : Dépenses particulières demandées par les parents en tant que dépenses spéciales ou extraordinaires, telles que rapportées par les avocats et les juges

Figure 3 note *Figure 3 note ** Figure 3 : Dépenses particulières demandées par les parents en tant que dépenses spéciales ou extraordinaires, telles que rapportées par les avocats et les juges
Figure 3 : Dépenses particulières demandées par les parents en tant que dépenses spéciales ou extraordinaires, telles que rapportées par les avocats et les juges – Version texte

Un graphique à barres horizontales qui comprend 23 rangées. L’axe des x indique les pourcentages. L’axe des y indique les dépenses demandées à titre de dépenses spéciales ou extraordinaires. La légende sous le graphique indique que le jaune correspond au « pourcentage d’avocats » et le rouge, au « pourcentage de juges ».

Les deux premières rangées se trouvent à droite de « Articles liés à l’utilisation de la voiture pour l’enfant ou les enfants ». La barre jaune va jusqu’à 40 % et la barre rouge, jusqu’à 43 %. La rangée suivante se trouve à droite de « Frais de garde d’enfants » et il n’y a qu’une seule barre rouge, qui va jusqu’à 81 %. Les quatrième et cinquième rangées se trouvent à droite de « Passe-temps ou activités parascolaires de l’enfant ou des enfants »; la barre jaune va jusqu’à 86 % et la barre rouge, jusqu’à 92 %. Les deux rangées suivantes se trouvent à droite de « Frais liés aux articles pour l’école »; la barre jaune va jusqu’à 78 % et la barre rouge, jusqu’à 65 %. La huitième rangée se trouve à droite de « Dépenses propres aux ententes de temps parental partagé »; il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 26 %. La rangée suivante se trouve à droite de « Services de consultation, évaluations »; il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 71 %. Les dixième et onzième rangées se trouvent à droite de « Appareils électroniques pour l’enfant ou les enfants »; la barre jaune va jusqu’à 64 % et la barre rouge, jusqu’à 48 %. La rangée suivante se trouve à droite des « Frais de santé » et il n’y a qu’une seule barre rouge, qui va jusqu’à 85 %. La treizième rangée se trouve à droite de « Articles pour les célébrations et cadeaux pour d’autres enfants »; il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 17 %. La quatorzième rangée se trouve à droite de « Éléments liés aux besoins particuliers de l’enfant ou des enfants ». Il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 42 %. La rangée suivante se trouve à droite de « Abonnements »; il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 32 %. Les seizième et dix-septième rangées se trouvent à droite de « Soins personnels »; la barre jaune va jusqu’à 17 % et la barre rouge, jusqu’à 9 %. La rangée suivante se trouve à droite de « Animaux de compagnie, fournitures pour animaux de compagnie et factures de vétérinaire »; il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 9 %. La dix-neuvième rangée se trouve à droite de « Physiothérapie ou massage pour l’enfant ou les enfants »; il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 23 %. La vingtième rangée se trouve à droite de « Articles pour occasions spéciales et articles connexes pour l’enfant ou les enfants »; il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 41 %. Les deux rangées suivantes se trouvent à droite de « Vêtements spéciaux ou saisonniers »; la barre jaune va jusqu’à 52 % et la barre rouge, jusqu’à 24 %. La dernière rangée se trouve à droite de « Laissez-passer de transport »; il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 24 %.

La deuxième dépense nommée « Frais de garde d’enfants » et la huitième dépense nommée « Frais de santé » font l’objet d’une note de bas de page avec le symbole d’astérisque « * ». Sous le graphique, la note de bas de page se lit comme suit :

* Les dépenses ne sont répertoriées que dans le sondage destiné aux juges.

La cinquième dépense nommée « Dépenses propres aux ententes de temps parental partagé », la sixième dépense nommée « Services de consultation, évaluations », la neuvième dépense nommée « Articles pour les célébrations et cadeaux pour d’autres enfants », la dixième dépense nommée « Éléments liés aux besoins particuliers de l’enfant ou des enfants », la onzième dépense nommée « Abonnements », la treizième dépense nommée « Animaux de compagnie, fournitures pour animaux de compagnie et factures de vétérinaire », la quatorzième dépense nommée « Physiothérapie ou massage pour l’enfant ou les enfants », la quinzième dépense nommée « Articles pour occasions spéciales et articles connexes pour l’enfant ou les enfants » et la dernière dépense nommée « Laissez-passer de transport » ont une note de bas de page avec deux symboles d’astérisque « ** ». Sous le graphique, la note de bas de page se lit comme suit :

** Les dépenses ne sont répertoriées que dans le sondage destiné aux avocats.

3.4.3 Les dépenses extraordinaires relatives aux activités parascolaires et les dépenses relatives aux études postsecondaires sont les dépenses spéciales ou extraordinaires les plus difficiles à régler selon les avocats et les juges.

En plus d’être l’une des dépenses spéciales ou extraordinaires les plus demandées, les dépenses extraordinaires relatives aux activités parascolaires ont également été soulevées par les avocats (79 %) et les juges (98 %) comme étant l’une des trois dépensesNote de bas de page 25 les plus difficiles à régler. L’une des trois autres dépenses les plus difficiles à régler est celle des frais d’études postsecondaires (90 % des avocats et 74 % des juges); bien que ce type de dépense ait été nommé comme étant difficile à régler, il n’a pas été fréquemment demandé par les parties selon les avocats (12 %) et les juges (13 %). Les dernières dépenses spéciales ou extraordinaires les plus difficiles à régler sont les frais de soins de santé selon les avocats (51 %) et les frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires selon les juges (65 %). Voir la figure 4 pour obtenir plus d’informations.

Figure 4 : Les trois principales dépenses spéciales ou extraordinaires les plus difficiles à régler, classées par les avocats et les juges

Figure 4 : Les trois principales dépenses spéciales ou extraordinaires les plus difficiles à régler, classées par les avocats et les juges
Figure 4 : Les trois principales dépenses spéciales ou extraordinaires les plus difficiles à régler, classées par les avocats et les juges – Version texte

Un graphique à barres horizontales qui comprend 12 rangées. L’axe des x indique les pourcentages. L’axe des y indique les dépenses spéciales ou extraordinaires. La légende sous le graphique indique que le jaune correspond au « pourcentage d’avocats » et le rouge, au « pourcentage de juges ».

Les deux premières rangées se trouvent à droite des « Frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires ». La barre jaune va jusqu’à 79 % et la barre rouge, jusqu’à 98 %. Les deux rangées suivantes se trouvent à droite des « Frais relatifs aux études postsecondaires ». La barre jaune va jusqu’à 90 % et la barre rouge, jusqu’à 74 %. Les cinquième et sixième rangées se trouvent à droite des « Frais extraordinaires aux études primaires ou secondaires ou à tout autre programme d’études »; la barre jaune va jusqu’à 48 % et la barre rouge, jusqu’à 65 %. Les deux rangées suivantes se trouvent à droite des « Frais relatifs aux soins de santé »; la barre jaune va jusqu’à 51 % et la barre rouge, jusqu’à 35 %. Les neuvième et dixième rangées se trouvent à droite des « Frais de garde d’enfants »; la barre jaune va jusqu’à 17 % et la barre rouge, jusqu’à 38 %. Les deux dernières rangées se trouvent à droite de « Primes médicales et d’assurance ». La barre jaune va jusqu’à 26 % et la barre rouge, jusqu’à 3 %.

3.5 Divulgation du revenu

Les Lignes directrices fédérales exigent la communication initiale d’informations complètes et actualisées sur le revenu afin d’établir les montants des pensions alimentaires pour enfants.

3.5.1 Une majorité d’avocats et de juges ont indiqué que l’obligation initiale en matière de divulgation du revenu posait souvent des problèmes.

Des proportions similaires d’avocats (44 %) et de juges (46 %) ont déclaré que l’obligation initiale en matière de divulgation du revenu posait habituellement ou presque toujours des problèmes. Plus d’un tiers des avocats (40 %) et des juges (37 %) ont indiqué que l’obligation initiale en matière de divulgation du revenu posait des problèmes environ la moitié du temps. Les autres avocats (15 %) et juges (17 %) ont déclaré que l’obligation initiale en matière de divulgation du revenu était rarement contestée.

3.5.2 Selon de nombreux avocats et juges, les deux problèmes les plus courants liés à l’obligation initiale de divulgation du revenu sont le travail autonome et l’accès à la déclaration de revenus des parties.

Dans les dossiers où l’obligation initiale de divulgation du revenu a été contestée, les trois problèmes les plus fréquentsNote de bas de page 26 concernaient le travail autonomeNote de bas de page 27, l’accès à la déclaration de revenus ou à d’autres renseignements financiers, et le fait que les parties n’ont pas déclaré leurs revenus (voir la figure 5). Le problème le moins difficile à résoudre en ce qui concerne l’obligation initiale de divulgation du revenu est le refus des parties de fournir des renseignements financiers (18 % et 24 %).

Figure 5 : Les trois principaux problèmes liés à l’obligation initiale de divulgation du revenu, tels que rapportés par les avocats et les juges

Figure 5 note * Figure 5 : Les trois principaux problèmes liés à l’obligation initiale de divulgation du revenu, tels que rapportés par les avocats et les juges
Figure 5 : Les trois principaux problèmes liés à l’obligation initiale de divulgation du revenu, tels que rapportés par les avocats et les juges – Version texte

Un graphique à barres horizontales qui comprend 14 rangées. L’axe des x indique les pourcentages. L’axe des y indique les problèmes liés à l’obligation initiale de divulgation du revenu. La légende sous le graphique indique que le jaune correspond au « pourcentage d’avocats » et le rouge, au « pourcentage de juges ».

Les deux premières rangées se trouvent à droite de « Travail autonome ». La barre jaune va jusqu’à 76 % et la barre rouge, jusqu’à 85 %. Les deux rangées suivantes se trouvent à droite de « Difficultés d’accès à la déclaration de revenus ou à d’autres renseignements financiers ». La barre jaune va jusqu’à 61 % et la barre rouge, jusqu’à 66 %. Les cinquième et sixième rangées se situent à droite de « Défaut de produire une déclaration de revenus »; la barre jaune va jusqu’à 48 % et la barre rouge, jusqu’à 53 %. Les deux rangées suivantes se trouvent à droite de « Sources de revenus complexes »; la barre jaune va jusqu’à 41 % et la barre rouge, jusqu’à 42 %. Les neuvième et dixième rangées se trouvent à droite de « Non-compréhension des obligations légales de fournir les renseignements sur le revenu »; la barre jaune va jusqu’à 35 % et la barre rouge, jusqu’à 30 %. Les onzième et douzième rangées se trouvent à droite de « Divulgation incomplète ou inadéquate »; la barre jaune va jusqu’à 34 % et la barre rouge, jusqu’à 28 %. Les deux dernières rangées sont à droite de « Refus de fournir les relevés de paie, le relevé d’impôt sur le revenu ou d’autres renseignements financiers ». La barre jaune va jusqu’à 18 % et la barre rouge, jusqu’à 24 %.

La quatrième question nommée « Sources de revenus complexes » fait l’objet d’une note de bas de page avec le symbole d’astérisque « * ». Sous le graphique, la note de bas de page se lit comme suit :

* Comprend, par exemple, les revenus provenant d’abris fiscaux, les revenus de sources étrangères, lorsque la partie est actionnaire, administratrice ou dirigeante d’une société ou qu’elle a des revenus de fiducie.

3.5.3 Plus de trois quarts des avocats et des juges ont fait état d’un problème de non-respect par une partie de l’obligation continue de divulgation du revenu dans leurs dossiers.

Après une première déclaration de revenus, une déclaration de revenus continue sera également exigée sur demande. Plus d’un tiers des avocats (37 %) ont indiqué que leurs clients ne respectaient presque jamais l’obligation continue de divulgation du revenu, 35 % indiquant que leurs clients respectaient cette obligation environ la moitié du temps et 28 % indiquant que leurs clients respectaient habituellement ou presque toujours cette obligation continue. Deux avocats sur cinq (43 %) ont déclaré que le non-respect de la divulgation continue du revenu devenait un problème environ la moitié du temps; plus d’un sur trois (38 %) a déclaré que c’était habituellement ou presque toujours un problème et 20 % ont déclaré que c’était rarement ou presque jamais un problème. En ce qui concerne les juges, plus d’un sur trois (38 %) a déclaré qu’il entendait habituellement ou presque toujours des dossiers concernant le non-respect de l’obligation continue de divulgation du revenu, tandis que 39 % entendaient ce type de dossier environ la moitié du temps et 24 % n’entendaient presque jamais ce type de dossier.

3.5.4 Le refus des parties de fournir des renseignements financiers (juges) ou une divulgation incomplète ou inadéquate (avocats) sont les principales raisons données pour expliquer le non-respect de l’obligation continue de divulgation du revenu.

Il a été demandé aux avocats et aux juges de sélectionner les trois raisons les plus fréquentes pour lesquelles l’obligation de divulgation du revenu n’est pas respectéeNote de bas de page 28. Ils n’ont en commun qu’une seule des trois principales raisons, à savoir le refus d’une partie de fournir des renseignements financiers, qui a été signalé par 54 % des avocats et 87 % des juges. Les avocats ont également sélectionné une divulgation incomplète ou inadéquate (65 %), l’autre raison de non-conformité la plus fréquente étant le fait qu’une partie a des sources de revenus complexes (54 %). Les juges ont indiqué que la non-compréhension par une partie de ses obligations légales de fournir les renseignements sur le revenu (81 %) et le défaut de produire une déclaration de revenus (76 %) étaient les autres principales raisons du non-respect de l’obligation continue de divulgation du revenu (voir la figure 6). Les avocats et les juges ont évoqué d’autres raisons pour expliquer le non-respect de cette obligation, notamment le fait que les parties oublient de fournir des renseignements (p. ex., parce qu’elles sont trop occupées), qu’elles dissimulent des augmentations de revenu pour éviter d’avoir à payer une pension alimentaire plus élevée et qu’elles sont employées par une société fermée.

Figure 6 : Les trois raisons les plus fréquentes du non-respect de l’obligation continue de divulgation du revenu, classées par les avocats et les juges

Figure 6 note * Figure 6 : Les trois raisons les plus fréquentes du non-respect de l’obligation continue de divulgation du revenu, classées par les avocats et les juges
Figure 6 : Les trois raisons les plus fréquentes du non-respect de l’obligation continue de divulgation du revenu, classées par les avocats et les juges – Version texte

Un graphique à barres horizontales qui comprend 11 rangées. L’axe des x indique les pourcentages. L’axe des y indique les raisons de la non-conformité avec l’obligation continue de divulgation du revenu. La légende sous le graphique indique que le jaune correspond au « pourcentage d’avocats » et le rouge, au « pourcentage de juges ».

La première rangée se trouve à droite de « Divulgation incomplète ou inadéquate ». Il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 65 %. Les deux prochaines rangées sont à droite de « Refus de fournir les relevés de paie, le relevé d’impôt sur le revenu ou d’autres renseignements financiers ». La barre jaune va jusqu’à 54 % et la barre rouge, jusqu’à 87 %. La quatrième rangée est à droite de « Sources de revenus complexes ». Il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 54 %. Les deux rangées suivantes se situent à droite de « Défaut de produire une déclaration de revenus »; la barre jaune va jusqu’à 53 % et la barre rouge, jusqu’à 76 %. La septième rangée se trouve à droite de « Travail autonome »; il n’y a qu’une seule barre jaune, qui va jusqu’à 40 %. Les deux rangées suivantes se trouvent à droite de « Non-compréhension des obligations légales de fournir les renseignements sur le revenu ». La barre jaune va jusqu’à 32 % et la barre rouge, jusqu’à 81 %. Les deux dernières rangées se trouvent à droite de « L’autre parent n’a pas demandé les renseignements ». La barre jaune va jusqu’à 22 % et la barre rouge, jusqu’à 66 %.

La première raison nommée « Divulgation incomplète ou inadéquate », la troisième raison nommée « Sources de revenus complexes » et la cinquième raison nommée « Travail autonome » font l’objet d’une note de bas de page avec le symbole d’astérisque « * ». Sous le graphique, la note de bas de page se lit comme suit :

* Raisons énumérées uniquement dans le sondage destiné aux avocats.

3.5.5 La plupart des juges ont indiqué qu’une ordonnance de divulgation était susceptible d’être accordée lorsqu’une partie ne respectait pas l’obligation de divulgation du revenu. Une fois l’ordonnance émise, plus de la moitié des avocats ont précisé que la partie visée avait tendance à s’y conformer.

En cas de non-respect de l’obligation de divulgation du revenu, presque tous les juges (91 %) ont indiqué qu’une ordonnance de divulgation était généralement ou presque toujours accordée. Les avocats ont ensuite été interrogés sur la fréquence à laquelle la partie visée s’est conformée à une demande de divulgation ordonnée par le tribunal. Plus de la moitié (57 %) ont déclaré que la partie visée se conformait habituellement ou presque toujours à l’ordonnance, certains avocats déclarant que la partie obligée s’y conformait environ la moitié du temps (35 %), rarement (6 %) ou jamais (1 %).

3.5.6 De nombreux juges ont indiqué que lorsqu’une partie ne respectait pas l’obligation de divulgation du revenu, son revenu était susceptible d’être attribué.

Si une partie ne fournit pas de renseignements sur son revenu, le tribunal peut attribuer ce revenu. L’imputation du revenu fait référence au fait qu’un juge attribue ou impose un revenu à une partie, qu’elle gagne ou non ce montant d’argent.

Plus de deux juges sur trois (68 %) ont indiqué que le revenu était habituellement ou presque toujours attribué en cas de non-respect de l’obligation de divulgation du revenu. Près d’un quart des juges (23 %) ont indiqué que le revenu était attribué environ la moitié du temps, et 8 % des juges ont indiqué que le revenu était rarement attribué en cas de non-respect des règles.

3.6 Détermination du revenu

Pour les besoins de la pension alimentaire, le revenu est calculé à partir du revenu brut d’une partie. La détermination du revenu commence à la ligne 15000 de la déclaration d’impôt sur le revenu et est rajustée à l’aide de l’annexe III des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

3.6.1 Une majorité d’avocats et de juges ont déclaré qu’il y avait des différends liés à la détermination du revenu dans au moins la moitié de leurs dossiers.

Outre la question de la divulgation du revenu, environ la moitié des avocats (54 %) et des juges (49 %) ont indiqué qu’il y avait des différends liés à la détermination du montant du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants dans environ 50 % de leurs dossiers. Environ un avocat (22 %) et un juge (27 %) sur quatre ont indiqué qu’il y avait habituellement ou presque toujours des différends liés à la détermination du revenu. Les autres avocats (24 %) et juges (25 %) ont indiqué que les différends liés à la détermination du revenu étaient rares ou presque inexistants.

3.6.2 Dans les dossiers de pension alimentaire pour enfants, la détermination du montant du revenu s’est avérée plus difficile dans les dossiers où le revenu provenait de dividendes fiscaux ou de gains en capital, de schémas de revenu irrégulier, d’une situation de travail autonome ou de revenu en espèces.

Les avocats et les juges ont indiqué que les troisNote de bas de page 29 problèmes les plus difficiles à régler en matière de détermination du revenu aux fins de la pension alimentaire, outre la non-divulgation du revenu, étaient les dossiers concernant un revenu provenant de dividendes fiscauxNote de bas de page 30 ou de gains en capital qui doivent être ajustés, des schémas de revenu irrégulier, des revenus provenant d’une situation de travail autonome ou un revenu en espèces. Le problème de détermination du revenu le moins difficile à régler, selon les avocats et les juges, est celui de la capitalisation. Voir la figure 7 pour obtenir plus d’informations.

Figure 7 : Les trois principaux problèmes rencontrés lors de la détermination du revenu aux fins de la pension alimentaire, outre la non-divulgation du revenu, classés par les avocats et les juges

Figure 7 note * Figure 7 : Les trois principaux problèmes rencontrés lors de la détermination du revenu aux fins de la pension alimentaire, outre la non-divulgation du revenu, classés par les avocats et les juges
Figure 7 : Les trois principaux problèmes rencontrés lors de la détermination du revenu aux fins de la pension alimentaire, outre la non-divulgation du revenu, classés par les avocats et les juges – Version texte

Un graphique à barres horizontales qui comprend 14 rangées. L’axe des x indique les pourcentages. L’axe des y indique les questions relatives à la détermination du revenu. La légende sous le graphique indique que le jaune correspond au « pourcentage d’avocats » et le rouge, au « pourcentage de juges ».

Les deux premières rangées se trouvent à droite de « Revenus de dividendes fiscaux ou de gains en capital doivent être ajustés ». La barre jaune va jusqu’à 91 % et la barre rouge, jusqu’à 94 %. Les deux rangées suivantes se trouvent à droite de « Revenu irrégulier ». La barre jaune va jusqu’à 77 % et la barre rouge, jusqu’à 75 %. Les cinquième et sixième rangées se trouvent à droite de « Situation de travail autonome ou revenu en espèces »; la barre jaune va jusqu’à 71 % et la barre rouge, jusqu’à 68 %. Les deux rangées suivantes se trouvent à droite de « Sources de revenus complexes »; la barre jaune va jusqu’à 44 % et la barre rouge, jusqu’à 51 %. Les neuvième et dixième rangées se trouvent à droite de « Options d’actions en bourse »; la barre jaune va jusqu’à 10 % et la barre rouge, jusqu’à 20 %. Les onzième et douzième rangées se trouvent à droite de « Chômage ou sous-emploi »; la barre jaune va jusqu’à 13 % et la barre rouge, jusqu’à 15 %. Les deux dernières rangées se trouvent à droite de « Capitalisation ». La barre jaune va jusqu’à 7 % et la barre rouge, jusqu’à 4 %.

La quatrième question nommée « Sources de revenus complexes » fait l’objet d’une note de bas de page avec le symbole d’astérisque « * ». Sous le graphique, la note de bas de page se lit comme suit :

* Comprend, par exemple, le revenu provenant d’abris fiscaux ou de sources étrangères, la partie est actionnaire, administratrice ou dirigeante d’une société ou a un revenu de fiducie.