Conflits relatifs au droit de visite après une séparation : les différentes interventions

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

(2001-FCY-6)

CADRE DES RECHERCHES : LE BUREAU DE L'AVOCAT DES ENFANTS DE L'ONTARIO

Le Bureau de l'avocat des enfants est un cabinet juridique indépendant rattaché au ministère du Procureur général de l'Ontario. L'avocat des enfants représente les intérêts de ceux-ci devant les tribunaux dans les affaires de garde et de droit de visite, de protection de l'enfance et de droit civil et successoral. Le personnel du Bureau comprend des avocats et des travailleurs sociaux.

L'avocat des enfants n'intervient dans les affaires intéressant des enfants que s'il y est autorisé par une ordonnance de la cour. Son intervention dans les affaires de protection de l'enfance est obligatoire suite à une ordonnance; elle est discrétionnaire dans les affaires de garde et de droit de visite. Lorsque le Bureau accepte de s'occuper d'une affaire de garde et de droit de visite, l'intervention peut prendre quatre formes différentes : la représentation par avocat; la rédaction d'un rapport et sa présentation à la cour par un travailleur social; l'établissement d'un rapport de représentation par avocat ou de service social axé sur le problème; l'affectation au dossier d'une équipe composée d'un avocat et d'un travailleur social.

Dans les affaires de garde et de droit de visite, les avocats ont pour but de représenter les intérêts juridiques des enfants devant la cour en toute indépendance et d'aider les parties adultes à régler leur conflit dans l'intérêt des enfants. Selon la définition établie par le Bureau de l'avocat des enfants, l'avocat de l'enfant est le représentant juridique de celui-ci; à ce titre, il doit défendre l'enfant client de manière à faire comprendre et à communiquer ses intérêts aux parties et à la cour. Il ne représente pas l'intérêt supérieur de l'enfant, parce que c'est la question que doit trancher le tribunal.

Les travailleurs sociaux employés par l'avocat des enfants ou bien établissent le rapport de l'avocat des enfants (dans lequel ils évaluent l'aptitude de chaque parent à assurer la garde et le soin de l'enfant), ou bien font équipe avec un avocat retenu par l'avocat des enfants pour faire fonction de représentant juridique. La collaboration entre les avocats et les travailleurs sociaux au chapitre de la garde et du droit de visite est passée de la reconnaissance des limites des interventions isolées à un travail d'équipe actif entre les deux groupes, qui reçoivent une formation commune et sollicitent les avis et conseils professionnels les uns des autres. Les avocats en retirent un avantage en ce sens qu'ils peuvent être plus innovateurs et plus créatifs dans la résolution des problèmes. De leur côté, les travailleurs sociaux voient ainsi comment l'évaluation clinique s'insère dans la procédure du tribunal et les recours juridiques dont dispose celui-ci. L'approche coopérative au profit des enfants et des familles permet aux professionnels de viser des objectifs multiples dans la défense de l'enfant et procure une source d'information indépendante au sujet des besoins et de la situation de l'enfant.