LES PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
LES CHOIX POSSIBLES AU CANADA

LES RESSOURCES HUMAINES (suite)

C. Personnel intégré - l'exemple de l'État de Washington

Dans le régime administratif de l'État de Washington, des membres du personnel ayant les mêmes titres et qualités fournissent la plupart des services. Autrement dit, il n'y a pas de démarcation nette entre les tâches des différents postes. Les responsabilités de l'agent d'exécution des pensions alimentaires de niveau I comprennent les fonctions suivantes :

  1. surveiller, évaluer et traiter de façon indépendante les dossiers de l'aide sociale, de parties non bénéficiaires de l'aide sociale, de dossiers inter-États et de placements en foyers d'accueil qui lui sont assignés, aux fins de la détermination de la paternité et de l'exécution des pensions alimentaires pour enfants, des obligations alimentaires et de celles relatives aux frais médicaux;
  2. préparer, signer et signifier de façon indépendante les avis officiels d'obligations, de sûretés mobilières et immobilières et de saisies de salaires, d'avantages sociaux et économiques et de prestations d'assurance-chômage;
  3. prendre des mesures spéciales de perception, dont des renvois complets au bureau du fisc (IRS) à des fins de perception, la saisie des remboursements de l'IRS et des gains de la loterie de l'État, la saisie et la vente de biens meubles et immeubles, et l'utilisation de cautionnements et de garanties;
  4. passer en revue et signer les actions en justice;
  5. passer en revue, préparer et déférer les dossiers à des fins de perception inter-États, par voie administrative ou judiciaire;
  6. passer en revue, préparer et déférer les dossiers relatifs à la détermination judiciaire de la paternité, aux condamnations pour outrage au tribunal ou à d'autres redressements exigeant la participation d'autres organismes;
  7. entreprendre des travaux de recherche et de repérage, au besoin, pour administrer les dossiers qui lui sont assignés, notamment vérifier et fouiller les dossiers de l'État et des organismes fédéraux, les dossiers des bureaux de crédit, et communiquer avec des parents, des employeurs et le public en général;
  8. interroger les parents gardiens et les parents non gardiens et/ou leurs avocats en personne, ou communiquer avec eux par téléphone ou par correspondance, pour clarifier les questions juridiques en litige, les responsabilités et les solutions de rechange;
  9. négocier des ententes et des règlements qui servent les intérêts de l'État, des enfants et du département;
  10. communiquer en personne, par téléphone ou par correspondance avec les demandeurs de services, les employeurs, les avocats, divers organismes privés et gouvernementaux et le public en général, pour fournir des renseignements sur tous les aspects de l'exécution des pensions alimentaires; et
  11. répondre aux plaintes des clients et du public.

Les agents d'exécution des pensions alimentaires pour enfants ont également la responsabilité d'administrer tout le processus d'établissement et de modification des pensions alimentaires pour enfants jusqu'à l'étape de l'audition administrative. L'expérience acquise dans cet État a permis de constater que la participation d'un même membre du personnel à toutes les étapes du processus favorise la cohérence.

Les agents d'exécution des pensions alimentaires doivent posséder l'un ou l'autre des titres et qualités suivants :[63]

  1. un baccalauréat et une année d'expérience professionnelle dans un poste connexe du domaine financier (perception de dettes civiles, détermination d'indemnités d'assurance, évaluation de la responsabilité financière, recherche des antécédents financiers et des réclamations, détermination de l'admissibilité à un programme, ou crédit mobilier);
  2. ou trois années d'expérience à titre de technicien d'exécution des pensions alimentaires; ou
  3. deux années d'études collégiales et trois années d'expérience professionnelle dans un poste connexe du domaine financier (comme mentionné plus haut).

Un diplôme de maîtrise dans un domaine connexe peut tenir lieu d'une année d'expérience professionnelle.

D. Médiateurs

La question des titres et qualités que devrait posséder un médiateur en matière de relations familiales a fait l'objet d'une controverse importante ces dernières années. Celle-ci est particulièrement pertinente lorsque des questions financières sont en cause.

D'une part, on craint que les médiateurs qui n'ont pas de formation juridique ne comprennent pas bien toutes les incidences de la négociation d'une pension alimentaire pour enfants, même si on leur donne une formation dans ce domaine. Les lignes directrices projetées au Canada prévoient que, même lorsque les parties arrivent à s'entendre sur un arrangement réalisable touchant la pension alimentaire pour enfants, leur entente est assujettie à l'approbation du tribunal, qui doit s'appuyer sur les normes établies par les lignes directrices.

Julien et Marilyn Payne avancent : [Traduction] « Les médiateurs qui n'ont pas d'expertise juridique s'aventurent en terrain dangereux lorsqu'ils assument la responsabilité de rédiger des règlements formels. On pourrait même les accuser d'exercice illégal de la profession juridique ».[64]

D'autre part, les médiateurs qui ont des antécédents dans le domaine des sciences sociales ou des sciences du comportement sont souvent considérés comme plus qualifiés pour faire face à toutes les questions émotives en jeu et à l'effet de la rupture du couple sur les enfants.

En Floride, le Centre de règlement des conflits, qui constitue officiellement une ramification de la cour suprême de l'État, est chargé d'établir les normes d'agrément des médiateurs de cet État. Pour remplir des fonctions de médiation sur quelque aspect du divorce que ce soit, une personne doit soit être titulaire d'une maîtrise ou d'un doctorat en sciences de la santé, en sciences sociales ou en sciences du comportement, soit être un comptable général licencié ou un avocat autorisé à exercer. Elle doit en outre posséder quatre années d'expérience pertinente et avoir suivi au moins quarante heures de formation pertinente axée sur la médiation.  On cherche ainsi à s'assurer que tous les médiateurs qui oeuvrent dans ce domaine complexe possèdent un fonds de connaissances et d'expérience pratique pertinentes.

Les médiateurs affectés au programme des Services du tribunal de la famille du comté de Clackamus, en Oregon, doivent à tout le moins être titulaires d'un diplôme officiel. On constate qu'ils possèdent le plus souvent une maîtrise en travail social ou un diplôme de droit. Dans cet État, les titres et qualités minimaux des médiateurs sont fixés par une loi.

En Californie, les médiateurs en droit de la famille doivent satisfaire à des exigences fixées par la loi. Voici ce que prévoient les dispositions législatives applicables :

[Traduction]

1. La personne qui occupe le poste de conciliateur principal ou de conciliateur adjoint doit posséder tous les titres et qualités minimaux qui suivent :

  1. une maîtrise en psychologie, en travail social, en counselling matrimonial, familial ou pour enfants, ou dans une autre science du comportement ayant un rapport substantiel avec les relations interpersonnelles matrimoniales et familiales;
  2. au moins deux années d'expérience en counselling ou en psychothérapie, ou dans ces deux domaines, de préférence dans un contexte connexe aux secteurs de responsabilité du tribunal de conciliation familiale, et avec le groupe ethnique devant être servi;
  3. connaissance de l'appareil judiciaire de la Californie et des procédures utilisées en droit de la famille;
  4. connaissance des autres ressources de la collectivité vers lesquelles les clients peuvent être dirigés pour recevoir de l'aide;
  5. connaissance de la psychopathologie des adultes et de la psychologie des familles; et
  6. connaissance suffisante du développement de l'enfant, de l'enfance maltraitée, des questions cliniques touchant les enfants, des effets du divorce sur les enfants, des conséquences de la violence familiale sur les enfants, et de la recherche touchant la garde des enfants pour permettre au conciliateur d'évaluer les besoins des enfants en matière de santé mentale.[65]

Comme nous l'avons déjà mentionné, la question de la pension alimentaire pour enfants a été séparée des questions de la garde et des droits de visite entre différents programmes de l'État, en raison de ces exigences strictes quant aux titres et qualités des médiateurs en matière de garde et de droits de visite, et parce que les avocats ne sont pas considérés comme qualifiés pour agir en qualité de médiateurs dans ce domaine.

Au Michigan, les médiateurs qui travaillent dans le cadre du programme de l'ami de la cour sont également régis par une loi. Le paragraphe 13(4) de la loi intitulée Friend of the Court Act établit les titres et qualités minimaux des médiateurs en matière de relations familiales qui exercent ces fonctions en vertu de la loi. Le médiateur peut être un psychologue autorisé à exercer, ou posséder une maîtrise en counselling ou en travail social et avoir réussi le programme de formation de l'ami de la cour. À défaut, il doit avoir cinq années d'expérience pertinente ou être titulaire d'un diplôme d'études supérieures dans une science du comportement complété par une formation et une expérience pratiques en médiation, ou être un avocat qui a réussi le programme de formation de l'ami de la cour. En outre, la personne qualifiée doit connaître l'appareil judiciaire et les procédures en matière familiale, les ressources de la collectivité, ainsi que le développement de l'enfant et les questions cliniques touchant les enfants.

Selon la tendance générale, lorsque le médiateur s'occupe seulement de certaines questions de droit de la famille, comme les questions de garde et de droits de visite, auxquelles il existe plus d'une solution, les titres et qualités exigés tendent à être axés sur des antécédents dans les domaines des sciences sociales et des sciences du comportement, c'est-à-dire des antécédents qui ont permis au médiateur d'acquérir de solides compétences pour travailler avec les gens et une connaissance pertinente des facteurs psychologiques et sociaux complexes en jeu dans une relation entre deux personnes.

Toutefois, dans les programmes de médiation où celle-ci peut également porter sur des questions financières comme la pension alimentaire au profit du conjoint ou d'un enfant ou le partage des biens, on note une tendance plus marquée à avoir recours à des personnes qui ont des antécédents en droit ou en comptabilité. Ces questions exigent du médiateur une certaine connaissance des conséquences juridiques et financières du règlement particulier auquel parviendront les parties.

E. Décideurs quasi judiciaires

Tout régime efficace de traitement accéléré des pensions alimentaires pour enfants devrait comprendre une personne qui pourrait exercer des fonctions quasi judiciaires aux fins de résoudre une question, que ce soit en amenant les parties à conclure leur propre règlement, en formulant une recommandation à l'intention du tribunal, ou encore en présentant au juge les éléments pertinents de façon systématique et ordonnée. Cette personne aurait pour rôle à la fois de réduire le temps que le juge doit consacrer à une cause donnée et d'assurer aux parties un moyen de faire traiter leur dossier plus rapidement que si elles devaient attendre qu'un juge ait le temps d'entendre leur cause.

Les titres et qualités particuliers des décideurs quasi judiciaires, ou agents d'audition, varient d'un lieu à l'autre. On n'exige pas partout que l'agent ait une expérience juridique, mais, dans la plupart des cas, les personnes qui ont une formation juridique peuvent occuper ce poste. L'exemple du New Jersey est intéressant et quelque peu inhabituel. Dans cet État, l'agent d'audition peut être un diplômé d'un collège accrédité et posséder un baccalauréat en psychologie, en sociologie ou en criminologie ainsi que trois années d'expérience professionnelle. Il peut aussi être avocat. De la même façon, au Montana, le protonotaire arbitre qui préside les séances de médiation-arbitrage touchant la pension alimentaire pour enfants n'est pas tenu d'avoir une formation juridique. Cette personne reçoit plutôt un mois de formation en médiation. Toutefois, les protonotaires arbitres ont aussi une vaste expérience pratique du traitement des pensions alimentaires pour enfants.

Dans la plupart des autres endroits, on tend à mettre l'accent sur la formation juridique. Il va sans dire qu'une personne qui a une formation juridique et une expérience pertinente est bien placée pour remplir les fonctions d'agent d'audition.[66] Dans la plupart des territoires, le modèle d'agent d'audition quasi judiciaire est rattaché à l'appareil judiciaire, et la procédure s'appuie sur la primauté du droit. Le processus est essentiellement contradictoire, bien qu'il ne soit pas aussi formel qu'une instance traditionnelle. Les règles de preuve s'appliquent, mais elles sont quelque peu assouplies. Il est donc utile de les connaître. Certains administrateurs du programme laissent entendre qu'il est possible d'initier des agents sans antécédents juridiques à ces questions de procédure, en particulier dans les programmes où au moins quelques-uns des agents ont une formation juridique et peuvent aider leurs collègues.

En ce qui a trait au programme de protonotaires spéciaux du nord de la Californie, dont nous avons déjà parlé, le Groupe de travail sur les protonotaires spéciaux du comté de Marin a émis l'opinion que les protonotaires devraient être psychologues, psychiatres, conseillers matrimoniaux, familiaux ou pour enfants, travailleurs sociaux cliniciens ou avocats autorisés à exercer, et posséder les titres et qualités suivants :

  1. Psychologues et psychiatres
    1. être membre d'une association professionnelle nationale ou de l'État;
    2. posséder trois années d'expérience connexe en thérapie familiale ou pour enfants, en évaluation diagnostique ou en médiation familiale rattachée au tribunal;
    3. avoir suivi une formation en matière de systèmes familiaux, de développement de l'enfant, de psychologie du divorce et de garde, et peut-être en médiation;
    4. connaître les questions déontologiques relatives aux conflits touchant la garde; et
    5. posséder une connaissance fonctionnelle des règles de droit régissant la garde et avoir travaillé avec des avocats ou comparu au tribunal relativement à un minimum de six dossiers.
  2. Conseillers matrimoniaux, familiaux et pour enfants, et travailleurs sociaux cliniciens autorisés à exercer
    1. mêmes exigences que ci-dessus, mais avec cinq années d'expérience connexe en plus.
  3. Avocats
    1. être membre d'une association professionnelle nationale ou de l'État;
    2. avoir travaillé en droit de la famille pendant dix des douze années précédentes;
    3. avoir traité au moins vingt dossiers de garde jusqu'au prononcé du jugement; et
    4. avoir suivi une formation touchant notamment la médiation, les règles de droit régissant la garde, ainsi que le développement de l'enfant et les systèmes familiaux.
  4. Au Michigan, les personnes qui travaillent comme médiateurs en relations familiales doivent satisfaire aux exigences énoncées dans les règles de pratique. Ces exigences sont les suivantes :
    1. être membre en règle du barreau de l'État du Michigan;
    2. exercer la profession d'avocat depuis au moins cinq ans; et
    3. avoir exercé activement dans le domaine des relations familiales au cours de trois des cinq années précédentes.[67]

Dans le comté de Clark, au Nevada, le protonotaire qui traite les demandes de pensions alimentaires pour enfants et de détermination de paternité doit posséder les titres et qualités suivants :

  1. être titulaire d'un certificat d'admission au barreau du Nevada; et
  2. avoir accumulé deux années d'expérience en qualité d'avocat. Pendant qu'elle remplit la fonction d'agent d'audition, cette personne n'est pas autorisée à exercer comme avocat.

En plus de ces titres et qualités, le protonotaire qui préside les auditions doit justifier des compétences suivantes :

  1. connaissance approfondie des principes, méthodes, documents et pratiques de recherche juridique, règles de droit législatives et jurisprudentielles, procédures judiciaires et règles de preuve relativement à l'établissement de la pension alimentaire pour enfants, à l'exécution des obligations alimentaires, ou à la détermination de la paternité;
  2. capacité d'analyser et d'organiser les faits, éléments de preuve, documents juridiques et précédents concernant des dossiers difficiles et complexes, d'analyser des documents juridiques et d'évaluer et d'organiser les faits et les principes juridiques de façon claire, par écrit ou oralement; et
  3. capacité de traiter avec tact et efficacité avec les agents administratifs et gouvernementaux, les employés, les officiers judiciaires et le public.

La personne qualifiée doit également connaître le processus et le protocole judiciaires. Non seulement cette expérience et ces connaissances légitimeront le rôle de l'agent d'audition, en particulier si les avocats assistent aux auditions, mais encore la recommandation formulée à l'intention du tribunal sera vraisemblablement plus opportune et acceptée par le juge. Cette caractéristique de l'agent d'audition devrait accroître l'efficacité en réduisant le nombre de contestations de la recommandation par les autres personnes concernées.