Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : pour des calculs fiables et reproductibles

Annexe C : Extraits des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

DORS/97-175, modifié par DORS/2007-59

MONTANT DE L’ORDONNANCE ALIMENTAIRE

Revenu

ANNEXE III
(article 16)

RAJUSTEMENTS DU REVENU