Médiation familiale Canada Consultation sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants
ANNEXE A SONDAGE CONCERNANT LA GARDE, LE DROIT DE VISITE ET LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
L'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille mène le présent projet en vue de tirer profit de l'expérience des délégués à la Conférence 2000 dans la région de la capitale nationale -- Médiation familiale Canada -- en matière de garde, de droit de visite et de pensions alimentaires pour enfants, et d'obtenir l'avis de spécialistes sur d'éventuelles réformes dans le domaine. Le projet est financé par le ministère de la Justice du Canada.
Nous vous demandons de bien vouloir remplir le présent questionnaire de sondage. N'hésitez pas à formuler vos commentaires sur des pages additionnelles, si vous le désirez. Soyez assuré du respect de votre anonymat et du fait qu'aucune réponse ne sera mentionnée comme étant celle d'un individu particulier.
Vous pouvez remettre le questionnaire dûment rempli au bureau des inscriptions de la conférence ou au stand du ministère de la Justice à tout moment pendant la conférence.
Merci de bien vouloir remplir le présent questionnaire de sondage.
Si vous avez assisté au Colloque national sur le droit de la famille de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, en juillet, à St. John's (Terre-Neuve), et y avez rempli le présent questionnaire, veuillez ne pas le remplir de nouveau.
CONSULTATION CONCERNANT LA GARDE, LE DROIT DE VISITE ET LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
Le vendredi 20 octobre 2000, de 8 h 45 à 10 h 15 Présentation de Lise Lafrenière-Henrie et de Marilyn Bongard
En parallèle avec le présent sondage concernant la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants, il y aura également une consultation sur les mêmes sujets. On visera par ce biais à obtenir de l'information plus poussée d'un groupe plus restreint de participants à la conférence.
De nombreux Canadiens et Canadiennes ont des doutes quant à l'approche adoptée en matière de droit de la famille. Ils mettent en question sa pertinence. Le gouvernement du Canada travaille de concert avec les provinces et les territoires à l'amélioration du cadre servant à la détermination de la garde des enfants et des droits de visite, et en vue de régler d'autres problèmes en droit de la famille. Le ministère de la Justice du Canada procède à des consultations sur des questions liées à la garde et au droit de visite, ainsi qu'aux pensions alimentaires pour enfants. Le présent atelier vous permettra d'exprimer ce que, selon vous, les gouvernements devraient faire pour aider les familles qui subissent une séparation ou un divorce. C'est votre chance de contribuer à l'élaboration de politiques concernant ces deux importants domaines d'intérêt.
SONDAGE CONCERNANT LA GARDE, LE DROIT DE VISITE ET LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
1.0 L'intérêt de l'enfant
Selon son libellé actuel, le paragraphe 16(8) de la Loi sur le divorce prévoit qu'en rendant une ordonnance de garde, le tribunal ne tient compte que de l'intérêt de l'enfant à charge, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, d'une façon générale, de sa situation.
1.1 La Loi sur le divorce devrait-elle continuer de comporter le critère de « l'intérêt de l'enfant »?
- Oui (dans ce cas, veuillez vous reporter à la question 1.2)
- Non (dans ce cas, par quoi devrait-on remplacer le critère de « l'intérêt de l'enfant »?)
(Si vous estimez que la Loi sur le divorce ne devrait pas comporter de critère de « l'intérêt de l'enfant », veuillez vous reporter au point 2.0.)
1.2 La Loi sur le divorce devrait-elle comporter des facteurs plus précis concernant le critère de l'intérêt de l'enfant?
- Oui
- Non (dans ce cas, veuillez vous reporter au point 2.0)
1.3 Veuillez évaluer les facteurs suivants comme étant d'importance élevée, moyenne ou faible en regard de l'intérêt de l'enfant. Si vous estimez le facteur non pertinent, veuillez cocher la case « non pertinent ».
Élevée Moyenne Faible Non pertinent critère La possibilité pour l'enfant de conserver une relation étroite et stable avec les deux parents La possibilité pour l'enfant de conserver une relation étroite et stable avec les autres membres de sa famille Les opinions et désirs exprimés par l'enfant La capacité du ou des parents d'élever et d'éduquer l'enfant et de répondre à ses besoins fondamentaux et spéciaux Les origines de l'enfant aux plans culturel, ethnique et religieux La capacité des parents de coopérer et de communiquer entre eux à l'égard des questions importantes concernant l'enfant La capacité de l'enfant de s'adapter au nouvel arrangement relatif aux responsabilités parentales La volonté de chaque parent de favoriser une relation étroite entre l'enfant et l'autre parent La nécessité de protéger l'enfant contre les dommages physiques ou psychologiques causés par la violence ou l'exposition à la violence L'assurance qu'aucune préférence n'est accordée à l'un ou l'autre des parents en raison de son sexe La qualité de la relation existant entre l'enfant et le ou les parents L'existence d'arrangements favorisant la croissance psychologique, la santé et la stabilité de l'enfant ainsi que la qualité des soins physiques qui lui sont dispensés, à toutes les étapes de son développement La protection de l'enfant contre l'exposition continue aux conflits entre les parents La personnalité, le caractère et les besoins affectifs de l'enfant Le rôle joué par chaque parent en tant que fournisseur de soins avant la rupture Autre (veuillez préciser)
2.0 L'avis de l'enfant
La Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies affirme le droit de l'enfant de prendre part aux décisions touchant son existence.
2.1 Croyez-vous que des réformes législatives ou une amélioration des services sont nécessaires pour permettre aux enfants de mieux exprimer leur avis lorsque sont prises des décisions qui les concernent?
- Oui
- Non (dans ce cas, veuillez vous reporter au point 3.0)
2.2 Selon vous, quelles réformes législatives sont-elles nécessaires ou quelles améliorations faut-il apporter aux services pour permettre aux enfants d'exprimer leur avis? (Veuillez cocher toutes les réponses appropriées.)
- Entrevue de l'enfant par le tribunal
- Témoignage de l'enfant
- Rapport d'évaluation
- Représentation par avocat de l'enfant
- Représentation de l'enfant par une personne autre qu'un avocat
- Dispositions législatives prévoyant que les parents devraient consulter leurs enfants, avec respect, lorsqu'ils établissent des arrangements relatifs aux responsabilités parentales au moment d'une séparation
- Autre (veuillez préciser)
2.3 Selon vous, quels facteurs devrait-on prendre en compte pour déterminer le poids à accorder à l'opinion de l'enfant? (Veuillez cocher toutes les réponses appropriées)
- Âge de l'enfant
- Capacité de communiquer de l'enfant
- Capacité de l'enfant de comprendre la situation
- État émotif de l'enfant
- Fondements de l'opinion de l'enfant
- Indices d'influence d'un parent quant à l'opinion exprimée
- Autre (veuillez préciser)
2.4 Quel poids faudrait-il accorder aux préférences exprimées par l'enfant, en fonction des tranches d'âge suivantes, relativement aux décisions sur la garde?
Aucun Faible Important groupe d'âge Moins de 6 ans De 6 à 9 ans De 10 à 13 ans 14 ans et plus
3.0 La violence familiale
Le gouvernement du Canada croit fermement qu'il importe de transmettre comme message que tous les éléments du système du droit de la famille doivent prendre en compte les cas de violence familiale qui touchent l'enfant ou un membre de sa famille.
3.1 Comment la loi devrait-elle reconnaître que la violence familiale constitue un facteur à prendre en compte dans la prise de décisions concernant les enfants après la séparation et le divorce? (Veuillez cocher toutes les cases appropriées.)
- La loi devrait prévoir que la violence familiale est un facteur qui porte préjudice aux enfants et dont il faut tenir compte lorsque sont établis des arrangements relatifs aux responsabilités parentales
- Une définition de la violence familiale devrait être donnée dans la loi
- La loi devrait empêcher qu'il y ait médiation obligatoire lorsqu'il y a indice de violence familiale
- On devrait préciser dans la loi que le tribunal ne devrait pas ordonner le partage des responsabilités parentales lorsqu'il risque d'en résulter de la violence, un tort considérable ou un préjudice
- Les antécédents de violence familiale devraient être pris en compte comme critère d'évaluation de « l'intérêt de l'enfant »
- La loi devrait prévoir qu'il faut ordonner la supervision du droit de visite lorsque cela est nécessaire pour la protection de l'enfant
- La loi devrait créer une infraction relative aux fausses allégations d'agression ou de violence
- Autre (veuillez préciser)
3.2 Quelles autres réformes serait-il utile de faire ou quels autres services serait-il utile d'améliorer? (Veuillez cocher toutes les cases appropriées)
- Services d'évaluation indépendants
- Représentation par avocat de l'enfant
- Accès amélioré à l'Aide juridique
- Amélioration des services de supervision des droits de visite
- De meilleurs services de counselling
- Davantage d'éducation à l'intention des parents sur les effets de la violence familiale sur les enfants
- Davantage d'éducation à l'intention des professionnels sur les effets de la violence familiale sur les enfants
- Autre (veuillez préciser)
4.0 La gestion des situations très conflictuelles
Les experts conviennent que l'exposition aux situations très conflictuelles non résolues augmente les facteurs de risque pour les enfants.
4.1 La loi devrait-elle définir le concept de relations conjugales très conflictuelles?
- Oui
- Non (dans ce cas, veuillez vous reporter à la question 4.3)
4.2 Quels facteurs devraient-ils être visés par la définition législative des relations conjugales très conflictuelles? (Veuillez cocher toutes les cases appropriées.)
- Conflits à long terme mettant en cause des degrés élevés de colère et de méfiance
- Mésentente chronique sur les questions liées aux responsabilités parentales
- Allégations non fondées sur l'acquittement déficient des responsabilités parentales
- Antécédents en matière d'abus du système judiciaire
- Autre (veuillez préciser)
4.3 Des dispositions législatives ou d'autres procédures spécialisées devraient-elles être prévues pour s'attaquer au problème des situations très conflictuelles?
- Oui
- Non (dans ce cas, veuillez vous reporter au point 5.0)
4.4 Quels types de dispositions législatives ou de procédures seraient utiles et réalisables? (Veuillez cocher toutes les cases appropriées.)
- Représentation par avocat de l'enfant
- Des dispositions législatives précisant que le tribunal ne devrait pas ordonner le partage des responsabilités parentales dans les cas de situations très conflictuelles, à long terme et chargées d'émotions
- Des dispositions spéciales sur l'accès aux tribunaux
- Des dispositions spéciales sur la gestion de cas
- Des services d'évaluation spécialisés
- Des services de médiation spécialisés
- Des services de counselling spécialisés
- Des cours spécialisés destinés aux parents sur les situations très conflictuelles
- Autre (veuillez préciser)
5.0 La favorisation des mécanismes non accusatoires de règlement des conflits
5.1 Faudrait-il renforcer la teneur de l'actuel alinéa 9(1)b) de la Loi sur le divorce (qui impose à l'avocat l'obligation de renseigner son client sur les services de médiation disponibles et d'en discuter avec lui)?
- Oui
- Non (dans ce cas, veuillez vous reporter à la question 5.3)
5.2 De quelle manière devrait-on renforcer l'alinéa 9(1)b)?
5.3 Quels mécanismes ou services seraient-ils utiles pour aider les parents à résoudre leurs conflits au sujet des enfants? (Veuillez cocher toutes les cases appropriées et préciser si le mécanisme ou service en cause devrait être facultatif ou obligatoire.)
Facultatif Obligatoire Mécanismes ou Services Consultation matrimoniale / familiale Services de médiation Plans relatifs aux responsabilités parentales Programmes d'éducation parentale Services de supervision des droits de visite Autre (veuillez préciser) 5.4 Par quel moyen peut-on mieux renseigner les parents sur les mécanismes et services pouvant les aider à régler leurs conflits au sujet des enfants?
- Documents imprimés (p. ex. brochures, livrets) disponibles dans les cabinets d'avocats
- Documents imprimés (p. ex. brochures, livrets) disponibles par l'entremise des tribunaux
- Publicité multimédia (p. ex. télévision, journaux, Internet)
- S'assurer que l'information soit disponible tôt dans le processus
- Autre (veuillez préciser)
6.0 Le droit de visite et la conformité
6.1 Des mesures législatives plus fermes que celles prévues au paragraphe 16(10) (la « clause amicale relative aux parents ») ou d'autres mesures sont-elles requises pour favoriser une interaction régulière et considérable de l'enfant avec les deux parents?
- Oui
- Non (dans ce cas, veuillez vous reporter à la question 6.3)
6.2 Quelles mesures législatives ou autres sont requises, selon vous, pour favoriser l'interaction de l'enfant avec ses deux parents? (Veuillez cocher toutes les cases appropriées.)
- Présomption de partage des responsabilités parentales
- Punir et sanctionner le parent contrevenant à une ordonnance attributive de droits de visite
- Des mesures législatives plus sévères traitant du non-exercice des droits de visite
- Éducation des parents relativement aux avantages pour l'enfant du contact avec ses deux parents
- Requérir que les avocats et les juges expliquent à chaque partie les obligations créées par une ordonnance relative aux responsabilités parentales et les conséquences de l'inobservation d'une telle ordonnance
- Poste lié au tribunal et consistant à faire exécuter les ordonnances attributives de droits de visite
- Services de supervision des droits de visite
- Service de médiation
- Service de counselling
- Autre (veuillez préciser)
6.3 Devrait-on inciter les parents à officialiser au moyen d'une entente écrite ou d'une ordonnance leurs arrangements concernant la garde ou les droits de visite?
- Oui
- Non (veuillez vous reporter à la question 6.5)
6.4 Quels mécanismes ou services pourraient-ils inciter les parents à officialiser leurs arrangements concernant la garde ou les droits de visite? (Veuillez cocher toutes les cases appropriées.)
- Un meilleur accès à l'Aide juridique
- Un meilleur accès à l'information
- Des services de médiation
- Des services de counselling
- Des programmes d'éducation parentale
- Des plans relatifs aux responsabilités parentales
- Autre (veuillez préciser)
6.5 Que devrait-on faire lorsque des arrangements prévoyant des droits de visite réguliers et considérables génèrent des frais? (Veuillez cocher toutes les cases appropriées.)
- L'ordonnance attributive de droit de visite devrait traiter spécifiquement de la question des frais
- Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants devraient prévoir un ajustement pour ces frais
- Les frais devraient être partagés en fonction du revenu
- Tous les frais devraient être supportés par le parent ayant des droits de visite (soit la situation actuelle)
- Il faudrait donner une définition spécifique de l'« interaction régulière et considérable » (en prévoyant par exemple une période de temps minimale)
- Autre (veuillez préciser)
6.6 Que devrait-on faire quand un parent qui a la garde désire déménager dans un lieu et que cela porterait atteinte aux arrangements en cours sur les droits de visite? (Veuillez cocher toute les cases appropriées.)
- Il devrait y avoir une présomption en faveur du parent ayant la garde
- Il ne devrait pas y avoir une présomption en faveur du parent ayant la garde
- Les décisions devraient être prises en fonction de l'intérêt de l'enfant
- La loi devrait prévoir une période de préavis (p. ex. 90 jours) permettant de modifier le calendrier des visites, de négocier ou d'exercer des recours, le cas échéant
- Le parent ayant la garde devrait avoir à démontrer que le déménagement n'a pas pour motif de priver l'autre parent de ses droits de visite
- Les arrangements pécuniaires devraient être modifiés de manière à permettre des visites régulières du parent n'ayant pas la garde
- Autre (veuillez préciser)
6.7 Au moyen de quelles approches juridiques ou mesures de soutien des programmes pourrait-on s'attaquer au problème de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite? (Veuillez cocher toutes les cases appropriées.)
- Créer des infractions relatives à la privation illicite des droits de visite
- On devrait définir dans la loi la privation illicite des droits de visite et prévoir des recours dans les seuls cas où la privation est illicite
- La loi devrait autoriser les tribunaux à ordonner des droits de visite compensatoires et l'indemnisation des dépenses engagées s'il y a privation des droits de visite
- Recourir à la médiation
- Recourir au counselling
- Disposer de plus de services de supervision des droits de visite
- Exécution par un organisme
- Cours spécialisés destinés aux parents sur ce problème
- Dispositions législatives provinciales ou règles de procédure en vue de permettre l'intervention rapide des tribunaux
- Autre (veuillez préciser)
6.8 Des mesures législatives ou autres sont-elles requises pour favoriser une interaction régulière et considérable entre l'enfant et ses grands-parents?
- Oui
- Non (dans ce cas, veuillez vous reporter au point 7.0)
6.9 Selon vous, quelles mesures législatives ou autres sont-elles requises pour favoriser l'interaction entre l'enfant et ses grands-parents? (Veuillez cocher toutes les cases appropriées.)
- Des mentions plus spécifiques dans la loi de l'importance des grands-parents en regard du critère de « l'intérêt de l'enfant »
- Mentionner spécifiquement les grands-parents dans la loi
- Disposer de meilleurs services de counselling et de soutien dans de telles situations
- Dispenser des cours spéciaux sur cette question
- Prévoir dans les plans relatifs aux responsabilités parentales des dispositions particulières sur les droits de visite des grands-parents
- Autre (veuillez préciser)
7.0 La clarification de la terminologie et des responsabilités parentales
Voici quatre options examinées par le ministère de la Justice du Canada quant à des modifications législatives à la terminologie utilisée dans la Loi sur le divorce.
Option 1 : Statu quo
- Conserver la terminologie actuelle de la loi. Ne pas modifier les expressions « garde » et « accès » (droit de visite) ni leur sens.
- Mettre l'accent sur les services plutôt que sur un changement de terminologie pour favoriser l'intérêt des enfants et réduire les conflits entre parents.
Option 2 : Clarification du sens de « garde »
- Conserver l'expression « garde » (résidence), mais introduire l'expression « responsabilité parentale ».
- L'actuelle expression « garde » serait redéfinie et clarifiée. La responsabilité parentale serait l'expression de plus large portée se rapportant à tous les devoirs, responsabilités et pouvoirs qu'un parent a en relation avec son enfant. La « garde » viserait plus spécifiquement les devoirs de fournisseur de soins ayant les pouvoirs correspondants.
- Une définition générale de la « responsabilité parentale » serait adoptée visant « tous les devoirs, pouvoirs et responsabilités qu'un parent a en relation avec son enfant ». De manière conforme à l'approche adoptée par le Québec en matière d'« autorité parentale », les deux parents conserveraient la « responsabilité parentale », l'exercice pratique de celle-ci devant toutefois être décrit. Une entente ou une ordonnance du tribunal énoncerait par conséquent le mode d'exercice par les parents du droit de garde (résidence), des droits de visite et des pouvoirs quant à la prise de décisions.
Option 3 : Répartition des responsabilités parentales
- Cette option nécessite d'éliminer les expressions « garde » et « droit de visite » de la législation de droit de la famille concernant les différends privés sur les responsabilités parentales. On introduirait les nouveaux concept et terminologie de « responsabilité parentale » et on mettrait l'accent sur la répartition d'aspects particuliers de cette responsabilité entre les parents en fonction de l'intérêt de l'enfant.
- Comme il a été noté en regard de l'option 2, on pourrait adopter une définition générale de la « responsabilité parentale » visant « tous les devoirs, pouvoirs et responsabilités qu'un parent a en relation avec son enfant ».
- La loi prévoirait que les deux parents disposent de la « responsabilité parentale » et déterminerait plus spécifiquement quels sont les devoirs et responsabilités particuliers des parents à l'égard de leurs enfants, comme :
- maintenir avec l'enfant une relation lui apportant amour, soins et soutien;
- satisfaire les besoins quotidiens de l'enfant, notamment en lui fournissant le logement, la nourriture, des vêtements, des soins, l'entretien, des soins de santé et des services de garde et de supervision;
- prendre des décisions concernant le bien-être, les soins de santé et l'éducation, notamment religieuse, de l'enfant;
- fournir à l'enfant un soutien affectif;
- fournir à l'enfant un soutien financier.
Option 4 : Partage des responsabilités parentales (la recommandation du Comité mixte spécial)
- Éliminer les expressions « garde » et « droit de visite » tant de la Loi sur le divorce que des lois provinciales sur le droit de la famille et les remplacer par l'expression « partage des responsabilités parentales ».
- Dans son rapport Pour l'amour des enfants, le Comité mixte spécial recommandait l'adoption de l'expression « partage des responsabilités parentales » pour faire en sorte que tous les sens, droits, obligations et interprétations en common law et législatives liés précédemment aux expressions « garde » et « droit de visite » se rapportent désormais conjointement aux deux parents.
- Bien que le comité mixte n'avance pas que l'intérêt de l'enfant corresponde à une présomption de garde partagée, l'élément clé de la recommandation, c'est une présomption de départ selon laquelle les droits et responsabilités liés à l'éducation des enfants doivent être partagés de manière égale ou quasi-égale, et les enfants ont droit à une interaction régulière et considérable avec les deux parents.
7.1 Quelle option voudriez-vous voir mise en oeuvre?
- Option 1 : Statu quo
- Option 2 : Clarification du sens de « garde »
- Option 3 : Répartition des responsabilités parentales
- Option 4 : Partage des responsabilités parentales (la recommandation du Comité mixte spécial)
- Aucune de ces options (veuillez expliquer)
7.2 Quelle option favorise le plus la prise de décisions axées sur l'enfant?
- Option 1 : Statu quo
- Option 2 : Clarification du sens de « garde »
- Option 3 : Répartition des responsabilités parentales
- Option 4 : Partage des responsabilités parentales (la recommandation du Comité mixte spécial)
- Aucune de ces options (veuillez expliquer)
7.3 Mettre l'accent sur les responsabilités parentales plutôt que sur les droits parentaux constitue-t-il un objectif de réforme approprié?
- Oui
- Non (dans ce cas, veuillez vous reporter à la question 7.5)
7.4 Quelle option permet le mieux de mettre l'accent sur les responsabilités parentales plutôt que sur les droits parentaux?
- Option 1 : Statu quo
- Option 2 : Clarification du sens de « garde »
- Option 3 : Répartition des responsabilités parentales
- Option 4 : Partage des responsabilités parentales (la recommandation du Comité mixte spécial)
- Aucune de ces options (veuillez expliquer)
7.5 De quelle autre manière la loi peut-elle aider à déterminer les responsabilités des parents à l'égard de leurs enfants au moment de la séparation et du divorce?
8.0 Questions concernant les pensions alimentaires pour enfants
Les pensions alimentaires pour enfants versées directement à ces derniers
Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants reconnaissent que les juges peuvent traiter les enfants plus âgés et toujours à la charge de leurs parents d'une manière différente des enfants mineurs lorsqu'il s'agit d'établir le montant des pensions alimentaires pour enfants. Les enfants plus âgés peuvent occuper des emplois à temps partiel ou vivre hors du foyer pendant qu'ils poursuivent leurs études.
Des parents et d'autres personnes se demandent s'il vaut mieux que le parent payeur continue de verser la pension alimentaire pour un enfant plus âgé au parent créancier (qui lui fournit le logis) ou directement à l'enfant lui-même.
8.1 Veuillez indiquer lequel des énoncés suivants correspond le mieux à votre opinion quant au versement des pensions alimentaires pour enfants directement aux enfants qui ont atteint la majorité.
- Dans tous les cas, un parent devrait être en mesure de soutenir devant le tribunal que la pension alimentaire pour enfant devrait être versée directement à l'enfant ayant atteint l'âge de la majorité, et l'autre parent devrait être en mesure de présenter une argumentation contraire.
- Le paiement d'une pension alimentaire pour enfant directement à l'enfant ayant atteint l'âge de la majorité devrait être permis dans tous les cas, à la condition que le parent créancier et l'enfant y consentent.
- Le paiement d'une pension alimentaire pour enfant directement à l'enfant ayant atteint l'âge de la majorité devrait être permis uniquement lorsque l'enfant vit hors du foyer pour la plus grande partie de l'année, à la condition que le parent créancier et l'enfant y consentent.
- Le paiement d'une pension alimentaire pour enfant directement à l'enfant ayant atteint l'âge de la majorité devrait être permis uniquement lorsque l'enfant vit hors du foyer pour la plus grande partie de l'année, à la condition que l'enfant -- et non le parent créancier -- y consente.
- Le paiement d'une pension alimentaire pour enfant directement à l'enfant ayant atteint l'âge de la majorité ne devrait jamais être permis.
- Autre (veuillez préciser)
-
La communication de l'information
8.2 Croyez-vous que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants devraient être modifiées de manière à ce que le parent créancier ou bien l'enfant ayant atteint l'âge de la majorité (celui des deux qui reçoit la pension alimentaire pour enfant) soit tenu de communiquer au parent payeur de l'information sur la situation de l'enfant (par exemple, une preuve du fait qu'il est toujours inscrit à des études post-secondaires)? Cela devrait s'appliquer dans tous les cas où une pension alimentaire doit être versée à un enfant ayant atteint l'âge de la majorité, et pas seulement dans les cas où des dépenses spéciales sont engagées.
- Oui
- Non
- Autre (veuillez préciser)
8.3 Croyez-vous que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants devraient être modifiées de manière à ce que le parent créancier ou bien l'enfant ayant atteint l'âge de la majorité (celui des deux qui reçoit la pension alimentaire pour enfant) soit tenu de communiquer au parent payeur de l'information sur la situation financière de l'enfant? Cela devrait s'appliquer dans tous les cas où une pension alimentaire doit être versée à un enfant ayant atteint l'âge de la majorité, et pas seulement dans les cas où des dépenses spéciales sont engagées.
- Oui
- Non
- Autre (veuillez préciser)
Les obligations en matière de pension alimentaire pour enfants du conjoint tenant lieu de parent
Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants énoncent présentement que lorsqu'un conjoint tient lieu de parent pour un enfant, le tribunal peut ordonner le paiement du montant de pension alimentaire pour enfant qu'il juge approprié, compte tenu du montant indiqué aux tables des pensions alimentaires pour enfants des Lignes directrices et de l'obligation alimentaire de tout autre parent en vertu de la loi.
8.4 Laquelle des méthodes suivantes devrait-on utiliser dans les Lignes directrices quant au mode de calcul du montant de pension alimentaire à verser par les beaux-parents?
- Montant prévu à la table des pensions alimentaires pour enfant moins le montant payé par tout autre parent payeur
- Montant prévu à la table des pensions alimentaires pour enfants pour chaque parent payeur (c.-à-d. le parent biologique et le beau-père ou la belle-mère)
- Autre (veuillez préciser)
La définition de la garde partagée
À l'heure actuelle, l'article 9 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants énonce qu'il y a garde partagée lorsqu'un parent a la garde d'un enfant ou exerce des droits de visite à l'égard de son enfant pendant au moins 40 pour cent du temps durant l'année.
8.5 Pour définir la garde partagée, laquelle des options suivantes préférez-vous?
- La définition ne devrait être fondée que sur le temps que chacun des parents passe avec l'enfant
- Le temps ainsi passé ne devrait pas être le seul critère. Les juges devraient aussi pouvoir considérer d'autres facteurs fondés sur le niveau des responsabilités parentales.
- Autre (veuillez préciser)
-
8.6 Lequel des facteurs suivants devrait être compris dans la définition de la garde partagée? (Vous pouvez cocher plus d'une case. Si vous le faites, veuillez établir un ordre de priorité, en indiquant le numéro 1 pour votre premier choix, le numéro 2 pour le deuxième, etc.)
- Le partage des dépenses entre les parents (Qui paie quoi?)
- Le logement de l'enfant dans la résidence de chacun de ses parents (Y a-t-il deux résidences principales pour l'enfant?)
- La proximité des résidences des parents et la possibilité de réaliser l'arrangement (L'arrangement permet-il vraiment la garde partagée?)
- L'existence et la teneur d'un plan relatif aux responsabilités parentales (Qu'est-ce que ce plan prévoit?)
- Le processus de prise de décisions (Les deux parents ont-ils des degrés élevés de responsabilités et prennent-ils ensemble les décisions?)
- Autre (veuillez préciser)
-
8.7 Veuillez indiquer lequel des énoncés suivants correspond le mieux à votre opinion sur la façon dont il faudrait définir le facteur temps en matière de garde partagée :
- L'enfant devrait passer au moins 40 pour cent du temps avec chacun des parents.
- L'enfant devrait passer un temps « substantiellement égal » avec chacun des parents.
- Autre (veuillez préciser)
-
8.8 Quelle expression préférez-vous pour rendre le concept de garde partagée dans les Lignes directrices, pour les seules fins de la détermination des pensions alimentaires pour enfants? (Veuillez cocher une seule case)
- Garde partagée (conserver l'expression actuelle, que les expressions « garde » et « accès » soient ou non retirées de la Loi sur le divorce)
- Résidence partagée
- Double résidence
- Lieu de résidence partagé
- Double lieu de résidence
- Autre (veuillez préciser)
-
La détermination du montant de la pension alimentaire pour enfants
8.9 Veuillez indiquer lequel des énoncés suivants correspond le mieux à votre opinion sur la façon dont il faudrait déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants dans les arrangements sur la garde partagée.
- Les dispositions actuelles des Lignes directrices sur la garde partagée devraient continuer de s'appliquer. Le juge devrait disposer d'un large pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a à déterminer le montant d'une pension alimentaire pour enfants.
- Les parents et le juge devraient se fonder sur les budgets préparés par les parents pour calculer le montant de la pension alimentaire dans les arrangements sur la garde partagée. Les juges devraient cependant toujours disposer d'un pouvoir discrétionnaire en vue de la détermination du montant de la pension.
- Le juge pourrait recourir à diverses formules devant l'aider à déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants :
Quelle formule serait la plus appropriée?
- procéder à la simple compensation des montants prévus dans les tables pour les deux parents
- multiplier le montant prévu dans les tables pour chacun des parents par 50 pour cent pour tenir compte de l'augmentation des coûts résultant de la garde partagée, puis procéder à la compensation (on utilise cette formule dans de nombreux États américains)
- majorer les montants prévus dans les tables en fonction du temps passé par chacun des parents avec l'enfant, puis procéder à la compensation
- prévoir des tables pour pensions alimentaires pour enfants distinctes pour les arrangements relatifs à la garde partagée
- Les Lignes directrices devraient comporter une formule ou des tables préétablies élaborées pour le calcul des pensions alimentaires pour enfants pour tous les arrangements relatifs à la garde partagée. Le juge devrait avoir un pouvoir discrétionnaire restreint pour établir le montant de la pension.
- Les Lignes directrices devraient comporter une formule ou des tables préétablies élaborées pour le calcul des pensions alimentaires pour enfants pour tous les arrangements relatifs à la garde partagée. La formule ou les tables ne devraient toutefois servir qu'à orienter le juge, qui disposerait toujours d'un certain pouvoir discrétionnaire pour la détermination du montant de la pension alimentaire pour enfants.
- Le niveau de vie du ménage de chacun des parents devrait faire l'objet d'une égalisation. Le juge devrait recourir à une méthode, comme aux Méthodes de comparaison des niveaux des ménages -- à l'annexe II des Lignes directrices --, pour déterminer le montant approprié des pensions alimentaires pour enfants. Il devrait disposer d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard.
- Lorsqu'il y a des arrangements relatifs à la garde partagée, ni l'un ni l'autre des parents ne devrait payer une pension alimentaire pour enfants.
- Autre (veuillez préciser)
9.0 Renseignements personnels
-
9.1 Dans quel ou quels province(s) / territoire(s) travaillez-vous?
9.2 Quelle est votre profession?
9.3 Pratiquez-vous la médiation?
- Oui
- Non
9.4 Environ combien de cas de garde et de droits de visite avez-vous traités l'année dernière?
9.5 Selon quelle fréquence renvoyez-vous des clients vers des avocats?
- Jamais
- Occasionnellement
- Fréquemment
- Toujours
9.6 Selon quelle fréquence les tribunaux sont-ils saisis de cas dont vous vous occupez?
- Jamais
- Occasionnellement
- Fréquemment
- Toujours
9.7 Selon quelle fréquence procédez-vous à un règlement dans les cas mettant en cause des questions de garde ou de droit de visite?
- Jamais
- Occasionnellement
- Fréquemment
- Toujours
9.8 Selon quelle fréquence procédez-vous à un règlement dans les cas mettant en cause une pension alimentaire pour enfants?
- Jamais
- Occasionnellement
- Fréquemment
- Toujours
Merci d'avoir rempli le présent questionnaire.
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