Médiation familiale Canada Consultation sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

ANNEXE A SONDAGE CONCERNANT LA GARDE, LE DROIT DE VISITE ET LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

L'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille mène le présent projet en vue de tirer profit de l'expérience des délégués à la Conférence 2000 dans la région de la capitale nationale -- Médiation familiale Canada -- en matière de garde, de droit de visite et de pensions alimentaires pour enfants, et d'obtenir l'avis de spécialistes sur d'éventuelles réformes dans le domaine. Le projet est financé par le ministère de la Justice du Canada.

Nous vous demandons de bien vouloir remplir le présent questionnaire de sondage. N'hésitez pas à formuler vos commentaires sur des pages additionnelles, si vous le désirez. Soyez assuré du respect de votre anonymat et du fait qu'aucune réponse ne sera mentionnée comme étant celle d'un individu particulier.

Vous pouvez remettre le questionnaire dûment rempli au bureau des inscriptions de la conférence ou au stand du ministère de la Justice à tout moment pendant la conférence.

Merci de bien vouloir remplir le présent questionnaire de sondage.

Si vous avez assisté au Colloque national sur le droit de la famille de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, en juillet, à St. John's (Terre-Neuve), et y avez rempli le présent questionnaire, veuillez ne pas le remplir de nouveau.

CONSULTATION CONCERNANT LA GARDE, LE DROIT DE VISITE ET LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Le vendredi 20 octobre 2000, de 8 h 45 à 10 h 15 Présentation de Lise Lafrenière-Henrie et de Marilyn Bongard

En parallèle avec le présent sondage concernant la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants, il y aura également une consultation sur les mêmes sujets. On visera par ce biais à obtenir de l'information plus poussée d'un groupe plus restreint de participants à la conférence.

De nombreux Canadiens et Canadiennes ont des doutes quant à l'approche adoptée en matière de droit de la famille. Ils mettent en question sa pertinence. Le gouvernement du Canada travaille de concert avec les provinces et les territoires à l'amélioration du cadre servant à la détermination de la garde des enfants et des droits de visite, et en vue de régler d'autres problèmes en droit de la famille. Le ministère de la Justice du Canada procède à des consultations sur des questions liées à la garde et au droit de visite, ainsi qu'aux pensions alimentaires pour enfants. Le présent atelier vous permettra d'exprimer ce que, selon vous, les gouvernements devraient faire pour aider les familles qui subissent une séparation ou un divorce. C'est votre chance de contribuer à l'élaboration de politiques concernant ces deux importants domaines d'intérêt.

SONDAGE CONCERNANT LA GARDE, LE DROIT DE VISITE ET LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

1.0 L'intérêt de l'enfant

Selon son libellé actuel, le paragraphe 16(8) de la Loi sur le divorce prévoit qu'en rendant une ordonnance de garde, le tribunal ne tient compte que de l'intérêt de l'enfant à charge, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, d'une façon générale, de sa situation.

2.0 L'avis de l'enfant

La Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies affirme le droit de l'enfant de prendre part aux décisions touchant son existence.

3.0 La violence familiale

Le gouvernement du Canada croit fermement qu'il importe de transmettre comme message que tous les éléments du système du droit de la famille doivent prendre en compte les cas de violence familiale qui touchent l'enfant ou un membre de sa famille.

4.0 La gestion des situations très conflictuelles

Les experts conviennent que l'exposition aux situations très conflictuelles non résolues augmente les facteurs de risque pour les enfants.

5.0 La favorisation des mécanismes non accusatoires de règlement des conflits

6.0 Le droit de visite et la conformité

7.0 La clarification de la terminologie et des responsabilités parentales

Voici quatre options examinées par le ministère de la Justice du Canada quant à des modifications législatives à la terminologie utilisée dans la Loi sur le divorce.

8.0 Questions concernant les pensions alimentaires pour enfants

Les pensions alimentaires pour enfants versées directement à ces derniers

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants reconnaissent que les juges peuvent traiter les enfants plus âgés et toujours à la charge de leurs parents d'une manière différente des enfants mineurs lorsqu'il s'agit d'établir le montant des pensions alimentaires pour enfants. Les enfants plus âgés peuvent occuper des emplois à temps partiel ou vivre hors du foyer pendant qu'ils poursuivent leurs études.

Des parents et d'autres personnes se demandent s'il vaut mieux que le parent payeur continue de verser la pension alimentaire pour un enfant plus âgé au parent créancier (qui lui fournit le logis) ou directement à l'enfant lui-même.

9.0 Renseignements personnels

Merci d'avoir rempli le présent questionnaire.