Médiation familiale Canada
Consultation sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants
SOMMAIRE ET CONSÉQUENCES SUR LE PLAN DES ORIENTATIONS
Ce chapitre présente les constatations générales tirées du sondage sur les questions de garde, de droits de visite et de pensions alimentaires pour enfants. De plus, les propositions au sujet des mesures législatives ou autres, des services ou des mécanismes requis pour régler une variété de questions relatives à la garde, au droit de visite et à la pension alimentaire qu'appuient au moins la moitié des répondants sont présentées. On indique s'il s'agit de réformes législatives ou d'autres types de réformes ou de mécanismes. À partir des résultats de ce sondage, il est clair que certaines des questions relatives à la garde, au droit de visite et à la pension alimentaire pour enfants pourraient être réglées au moyen de modifications législatives, alors que d'autres questions exigent une démarche différente. Les mesures de réformes législatives ou autres recommandées par les répondants à ce sondage sont exposées ci-après.
Les questions de garde et de droit de visite
Constatations générales
Les constatations générales faites à partir du sondage sur les questions relatives à la garde et au droit de visite sont les suivantes.
- Presque tous les répondants (94 pour cent) ont affirmé que la Loi sur le divorce devait conserver le critère de « l'intérêt de l'enfant ».
- La majorité des répondants (85 pour cent) ont indiqué que la Loi sur le divorce devrait comporter des facteurs plus précis concernant le critère de l'intérêt de l'enfant.
- La plupart des répondants (79 pour cent) ont affirmé que des réformes législatives ou une amélioration des services sont nécessaires pour permettre aux enfants de mieux exprimer leurs avis lorsque sont prises des décisions qui les concernent. Selon les répondants, pour ce qui est des décisions relatives à la garde, il faudrait accorder plus d'importance aux préférences des enfants plus âgés qu'à celles des enfants plus jeunes.
- Plus de la moitié des répondants (59 pour cent) soutiennent que la loi devrait définir la notion de relations conjugales très conflictuelles.
- La plupart des répondants (80 pour cent) ont affirmé qu'il faudrait des dispositions législatives ou d'autres procédures spécialisées pour s'attaquer au problème des situations très conflictuelles.
- Les trois quarts des répondants (74 pour cent) estiment qu'il faudrait renforcer l'alinéa 9(1)b) de la Loi sur le divorce (qui impose à l'avocat l'obligation de renseigner son client sur les services de médiation disponibles et d'en discuter avec lui).
- Les répondants appuient très fortement les mécanismes ou services suivants pour aider les parents à régler leurs conflits au sujet des enfants : la médiation (96 pour cent), les programmes d'éducation parentale (94 pour cent), la consultation matrimoniale ou familiale (85 pour cent) et les plans relatifs aux responsabilités parentales (84 pour cent).
- La majorité des répondants estiment que les services de consultation et de médiation devraient être fournis sur une base facultative. La plupart des personnes interrogées jugent cependant que les programmes d'éducation parentale et les plans relatifs aux responsabilités parentales devraient être obligatoires.
- Plus des trois quarts des répondants (77 pour cent) affirment que des mesures législatives plus fermes que celles du paragraphe 16(10) (la « clause amicale relative aux parents ») ou d'autres mesures sont requises pour favoriser l'interaction régulière et considérable de l'enfant avec les deux parents.
- Selon la plupart des répondants (85 pour cent), il faudrait inciter les parents à officialiser au moyen d'une entente écrite ou d'une ordonnance leurs arrangements concernant la garde et le droit de visite.
- Plus des deux tiers des répondants (68 pour cent) soutiennent que les frais devraient être prévus spécifiquement dans l'ordonnance attributive de droit de visite lorsque les droits de visite réguliers et considérables génèrent des frais.
- Les deux tiers des répondants (62 pour cent) estiment que les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants devraient prévoir un ajustement pour les frais de visite.
- Plus de la moitié des répondants (58 pour cent) croient que des mesures législatives ou autres plus sévères sont nécessaires pour favoriser une interaction régulière et considérable entre l'enfant et ses grands-parents.
- On a demandé aux répondants d'indiquer laquelle, parmi les quatre options législatives proposées, ils souhaitaient pour clarifier la terminologie et les responsabilités parentales. La majorité des répondants ont dit préférer l'option 4, le partage des responsabilités parentales, suivie de près par l'option 3, la répartition des responsabilités parentales.
Réformes législatives proposées
Les réformes législatives proposées qu'appuient une majorité des répondants sont indiquées ci-après.
- Les critères spécifiques de « l'intérêt de l'enfants » qui, de l'avis des répondants, sont particulièrement importants et devraient figurer dans la Loi sur le divorce, sont les suivants : la nécessité de protéger l'enfant contre les dommages physiques ou psychologiques causés par la violence ou l'exposition à la violence (96 pour cent); la possibilité pour l'enfant de conserver une relation étroite et stable avec les deux parents (91 pour cent); l'existence d'arrangements favorisant la croissance psychologique, la santé et la stabilité de l'enfant ainsi que la qualité des soins physiques qui lui sont dispensés, à toutes les étapes de son développement (80 pour cent); la capacité du ou des parents d'élever et d'éduquer l'enfant et de répondre à ses besoins fondamentaux et spéciaux (74 pour cent); la protection de l'enfant contre l'exposition continue aux conflits entre les parents (73 pour cent); la volonté de chaque parent de favoriser une relation étroite entre l'enfant et l'autre parent (71 pour cent); la qualité de la relation existant entre l'enfant et le ou les parents (58 pour cent); la capacité des parents de coopérer et de communiquer entre eux à l'égard des questions importantes concernant l'enfant (56 pour cent); la personnalité, le caractère et les besoins affectifs de l'enfant (54 pour cent); la possibilité, pour l'enfant, de conserver une relation étroite et stable avec les autres membres de sa famille (53 pour cent); et l'assurance qu'aucune préférence n'est accordée à l'un ou l'autre des parents en raison de son sexe (51 pour cent).
- Les répondants appuient les modifications législatives suivantes signalant que la violence familiale est un facteur pour la prise de décisions concernant les enfants après une séparation et un divorce : les antécédents de violence familiale devraient être pris en compte comme critère d'évaluation de « l'intérêt de l'enfant » (89 pour cent); la loi devrait prévoir que la violence familiale est un facteur qui porte préjudice aux enfants et dont il faut tenir compte lorsque sont établis des arrangements relatifs aux responsabilités parentales (83 pour cent); on devrait préciser dans la loi que le tribunal ne devrait pas ordonner le partage des responsabilités parentales lorsqu'il risque d'en résulter de la violence, un tort considérable ou un préjudice (69 pour cent); la loi devrait prévoir qu'il faut ordonner la supervision du droit de visite lorsque cela est nécessaire pour la protection de l'enfant (68 pour cent); la loi devrait créer une infraction relative aux fausses allégations d'agression ou de violence (66 pour cent); une définition de la violence familiale devrait être donnée dans la loi (54 pour cent).
- Selon plus de la moitié des répondants (57 pour cent), une définition, dans la loi, de la notion de relations conjugales très conflictuelles devrait englober les conflits à long terme mettant en cause des degrés élevés de colère et de méfiance.
- La moitié des répondants (52 pour cent) estiment que les avocats et les juges devraient être tenus d'expliquer à chaque partie les obligations créées par une ordonnance relative aux responsabilités parentales et les conséquences de l'inobservation d'une telle ordonnance.
- Lorsque des arrangements prévoyant des droits de visite réguliers et considérables comportent des frais, les répondants estiment que l'ordonnance attributive du droit de visite devrait traiter spécifiquement de la question des frais (68 pour cent), que les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants devraient prévoir un ajustement pour ces frais (62 pour cent), et que les frais devraient être partagés en fonction du revenu (50 pour cent).
- Dans le cas où un parent qui a la garde désire déménager et où ce déménagement porte atteinte aux arrangements en cours sur les droits de visite, la plupart des répondants (80 pour cent) estiment que les décisions devraient être prises en fonction de « l'intérêt de l'enfant ». Selon les trois quarts des répondants (73 pour cent), la loi devrait prévoir une période de préavis (p. ex. 90 jours) permettant de modifier le calendrier des visites, de négocier ou d'exercer des recours au besoin. Presque les trois quarts des répondants (72 pour cent) estiment que les arrangements pécuniaires devraient être modifiés de manière à permettre des visites régulières du parent n'ayant pas la garde, et les deux tiers (66 pour cent) jugent que le parent ayant la garde devrait avoir à démontrer que le déménagement n'a pas pour motif de priver l'autre parent de ses droits de visite.
- On a demandé aux répondants d'indiquer les mesures législatives qui permettraient de régler le problème de l'exécution des ordonnances attributives du droit de visite, et selon 61 pour cent des répondants, des dispositions législatives provinciales ou des règles de procédure devraient permettre l'intervention rapide des tribunaux. Selon la moitié des répondants (55 pour cent), la loi devrait définir la privation illicite des droits de visite et prévoir des recours dans les seuls cas où la privation est illicite, et selon la moitié des répondants (54 pour cent), la loi devrait autoriser les tribunaux à ordonner des droits de visite compensatoires et l'indemnisation des dépenses engagées s'il y a eu privation des droits de visite.
Autres réformes, services et mécanismes proposés
D'autres propositions de réformes pour régler les questions de garde et de droit de visite sont indiquées ci-après, sous la rubrique dans laquelle elles s'inscriraient selon les répondants.
Programmes d'éducation parentale
Les répondants appuient fortement les programmes d'éducation parentale lorsqu'il s'agit de régler divers problèmes. La vaste majorité des répondants (94 pour cent) estiment que ces programmes aideraient les parents à résoudre leurs conflits au sujet des enfants. Les trois quarts des répondants (76 pour cent) estiment qu'il serait utile d'éduquer les parents sur les effets de la violence familiale sur les enfants, et 70 pour cent croient que des cours spécialisés destinés aux parents pourraient les aider dans les cas de situations très conflictuelles. Selon les répondants, l'éducation des parents relativement aux avantages pour l'enfant du contact avec ses deux parents favoriserait l'interaction de l'enfant avec ses deux parents (74 pour cent). Plus des deux tiers des répondants (69 pour cent) estiment que les programmes d'éducation parentale inciteraient les parents à officialiser leurs arrangements concernant la garde ou les droits de visite, et 64 pour cent pensent que des cours aux parents permettraient de régler le problème de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite.
Meilleur accès à des services de counselling
Les répondants sont également en faveur de services de counselling pour régler les questions de garde et de droit de visite. Selon la plupart des répondants (85 pour cent), la consultation matrimoniale ou familiale aiderait les parents à résoudre leurs conflits au sujet des enfants. D'après les deux tiers des répondants (68 pour cent), de meilleurs services de counselling seraient utiles dans les cas de violence familiale, et 65 pour cent estiment que des services de counselling spécialisés aideraient les parents dans les situations très conflictuelles. Plus de la moitié des répondants (57 pour cent) estiment que des services de counselling favoriseraient l'interaction de l'enfant avec ses deux parents, et selon 56 pour cent, le recours au counselling permettrait de s'attaquer au problème de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite.
Meilleur accès à des services de médiation
Presque tous les répondants (96 pour cent) estiment que des services de médiation aideraient les parents à résoudre leurs conflits au sujet des enfants. Les trois quarts des répondants (76 pour cent) croient que les services de médiation inciteraient les parents à officialiser leurs arrangements concernant la garde ou les droits de visite, et selon 76 pour cent, le recours à la médiation permettrait de s'attaquer au problème de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite. D'après les deux tiers des répondants (68 pour cent), les services de médiation favoriseraient l'interaction de l'enfant avec ses deux parents, et selon 60 pour cent, des services de médiation spécialisés seraient utiles dans les situations très conflictuelles.
Services d'évaluation
Selon 64 pour cent des répondants, un service d'évaluation indépendant serait une amélioration utile dans les situations de violence familiale. Presque les deux tiers des répondants (61 pour cent) estiment que des services d'évaluation spécialisés seraient utiles dans les situations très conflictuelles. D'après plus de la moitié des répondants (54 pour cent), des rapports d'évaluation seraient utiles pour permettre aux enfants d'exprimer leur avis lorsque des décisions qui les concernent sont prises.
Meilleur accès à l'aide juridique
La moitié des répondants (51 pour cent) estiment qu'un meilleur accès à l'aide juridique serait une amélioration utile dans les situations de violence familiale.
Plans relatifs aux responsabilités parentales
De l'avis de la moitié des répondants (51 pour cent), le recours à des plans relatifs aux responsabilités parentales aiderait les parents à résoudre leurs conflits au sujet des enfants, et 58 pour cent estiment que ces plans seraient un mécanisme utile qui inciterait les parents à officialiser leurs arrangements concernant la garde ou les droits de visite.
Services de supervision des droits de visite
D'après plus des trois quarts des répondants (78 pour cent), les services de supervision des droits de visite aideraient les parents à résoudre leurs conflits au sujet des enfants, et les deux tiers des répondants estiment que l'amélioration des services de supervision des droits de visite est nécessaire dans les situations de violence familiale. Selon la moitié des répondants, des services de supervision des droits de visite favoriseraient l'interaction de l'enfant avec ses deux parents.
Formation des professionnels
Près des deux tiers des répondants (61 pour cent) jugent que davantage d'éducation à l'intention des professionnels sur les effets de la violence familiale sur les enfants serait une amélioration nécessaire.
Meilleur accès à l'information
Selon les répondants, les parents seraient mieux renseignés sur les mécanismes et services pouvant les aider à régler leurs conflits au sujet des enfants si l'information leur était accessible plus tôt dans le processus (90 pour cent), si l'on avait recours à la publicité multimédia (p. ex. télévision, journaux, Internet) (77 pour cent), et si des documents imprimés étaient diponibles dans les cabinets d'avocats (71 pour cent). Plus de la moitié des répondants estiment qu'un meilleur accès à l'information inciterait les parents à officialiser leurs arrangements concernant la garde ou les droits de visite (57 pour cent).
Les pensions alimentaires pour enfants
Une série de questions concernaient les changements possibles aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Les modifications législatives que les répondants préfèrent sont résumées ci-après.
Réformes législatives proposées
- Tous les répondants sauf deux estiment que le paiement d'une pension alimentaire pour enfant directement à l'enfant qui a atteint l'âge de la majorité devrait être permis dans certaines circonstances.
- La plupart des répondants (87 pour cent) jugent que l'information sur la situation de l'enfant qui a atteint l'âge de la majorité devrait être fournie aux parents qui payent la pension alimentaire pour enfant.
- Près des trois quarts des répondants (73 pour cent) estiment que les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants devraient être modifiées de sorte que le parent qui paye la pension alimentaire pour enfants soit informé de la situation financière des enfants qui ont atteint l'âge de la majorité.
- Au sujet de la procédure qui devrait être prévue dans les Lignes directrices pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants que paye un beau-parent, 47 pour cent des répondants affirment que la pension devrait être le montant prévu à la table moins le montant payé par tout autre parent payeur.
- Selon la grande majorité des répondants (80 pour cent), le temps ne devrait pas être le seul critère pour définir la garde partagée. Ils estiment que les juges devraient aussi pouvoir tenir compte d'autres facteurs fondés sur le niveau des responsabilités parentales.
- Les répondants affirment que les facteurs suivants devraient être compris dans la définition de la garde partagée : le processus de prise des décisions (76 pour cent), le logement de l'enfant dans la résidence de chacun de ses parents (70 pour cent), l'existence et la teneur d'un plan relatif aux responsabilités parentales (68 pour cent), le partage des dépenses de l'enfant entre les parents (65 pour cent), ainsi que la proximité des résidences des parents et la possibilité de réaliser l'arrangement (61 pour cent).
- Lorsqu'il s'agit de définir le facteur temps en matière de garde partagée, les deux tiers des répondants (62 pour cent) soutiennent que l'enfant devrait passer un temps « substantiellement égal » avec chacun des parents. Seulement 13 pour cent des répondants estiment que chacun des parents devrait avoir les enfants au moins 40 pour cent du temps.
- Il n'y a pas de consensus clair quant à l'expression à employer pour rendre le concept de garde partagée dans les Lignes directrices, pour les seules fins de la détermination des pensions alimentaires pour enfants.
- Au sujet de la façon de déterminer la pension alimentaire pour enfants dans les arrangements sur la garde partagée, la moitié des répondants (49 pour cent) affirment que les formules devraient être employées, même si les opinions sont partagées quant à la latitude que les juges devraient avoir pour s'écarter des formules ou des tables.
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