Le droit de visite au Canada : Approche juridique et appui aux programmes

Conclusion

SOMMAIRE ET APERÇU

Des preuves convaincantes montrent que le refus de visite et l'omission d'exercer le droit de visite représentent des problèmes considérables, non seulement au Canada, mais aussi dans d'autres administrations.  L'étendue exacte de ces deux problèmes n'est pas claire, mais la recherche laisse supposer que l'omission d'exercer le droit de visite est plus courante que le refus de visite.  Le droit de visite est considéré comme une responsabilité parentale servant l'intérêt supérieur de l'enfant plutôt que comme un droit parental, mais le refus de visite et l'omission d'exercer le droit de visite sont des problèmes tout aussi importants l'un que l'autre auxquels il faut s'attaquer.  Il reste que, dans l'hypothèse la plus optimiste, la mise en application de l'exercice du droit de visite semble improductive; si, comme le démontre la recherche, le bien-être du parent gardien est le plus important indicateur du bien-être des enfants, la répression onéreuse du refus de visite injustifié le sera également.

Ce qui vient compliquer les choses, c'est que la plupart des litiges mettant en jeu le droit de visite constituent des affaires complexes qui mettent en cause des hostilités extrêmes et continuelles découlant de la séparation non résolue des parents.  Un nombre disproportionné de ces affaires impliquent également de la violence ou des mauvais traitements.  Les mesures punitives de mise en application adoptées par les tribunaux ne pas contribuent à résoudre ces litiges et pourraient même les favoriser.

La brève enquête sur les approches législatives à la mise en application du droit de visite présentée au chapitre 2 révèle que l'on est conscient de ces difficultés dans la plupart des administrations et fait état des diverses stratégies adoptées en vue de leur résolution.  L'approche la plus répandue consiste à prévenir ou à résoudre les conflits en matière de droit de visite avant qu'ils ne soient portés en instance ou qu'ils ne se rendent trop loin dans ce processus.  Le bref relevé des stratégies utilisées, présenté au chapitre 3, indique que l'éducation parentale, le counselling et la médiation s'avèrent efficaces pour réduire les hostilités au moment de la séparation ou du divorce, et pour aider les parents à adopter des ententes initiales.  Cependant, ces mesures de soutien semblent être plus efficaces dans le cas des parents en litige qui ont le moins besoin d'aide, alors qu'elles sont inefficaces pour les parents qui ont le plus besoin d'aide et qui finissent par monopoliser le rôle des tribunaux.  Par conséquent, on ne sait pas exactement dans quelle mesure ces programmes changent les choses en fin de compte, même s'ils semblent être d'une certaine utilité.

Dans le cas des administrations où le droit de visite continue d'être accordé dans les affaires très difficiles - ce qui semble être le cas dans presque toutes les administrations -, la visite supervisée est, de loin, la stratégie la plus populaire de règlement des différends.  Cependant, on ne sait pas clairement si cette mesure sert toujours l'intérêt supérieur de l'enfant ni si elle est nécessairement de longue durée, comme on le croit de plus en plus.

SOLUTIONS AUX BESOINS EN MATIÈRE DE DONNÉES

Dans le cadre du présent rapport, on rend compte de l'avancement de la recherche effectuée par rapport à l'incidence du refus de visite injustifié et du non-exercice du droit de visite, ainsi qu'au nombre de dossiers dont sont saisis les tribunaux en matière de droit de visite.  La seule étude canadienne systématique qui a été effectuée relativement à ces questions est l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ), dans le cadre de laquelle on a recueilli des données sur le non-exercice du droit de visite.

On a besoin d'un plus grand nombre de données systématiques et fiables provenant soit des enquêtes courantes de Statistique Canada, soit de projets judiciaires bien précis.  Le tableau ci-joint indique les données que l'auteure considère comme importantes, les sources dont on pourrait les tirer - ou, dans certains cas, dont on les tire déjà -, ainsi qu'une brève indication de l'utilisation potentielle de chacun des éléments.  Il est évident qu'il faudrait procéder à une analyse en profondeur des instruments d'enquête avant de prendre une décision quelconque relativement à l'ajout des éléments proposés.

On a regroupé les éléments en trois catégories : refus de visite injustifié, omission d'exercer le droit de visite et nombre de dossiers dont sont saisis les tribunaux.  Dans ce dernier cas, on fait référence aux affaires qui se rattachent au refus de visite et à l'omission d'exercer le droit de visite.

Refus de visite injustifié

Les éléments figurant dans cette catégorie renferment des renseignements sur les points suivants :

On ne peut se fier aux enquêtes fondées sur les déclarations des parents pour établir l'incidence véritable du refus de visite parce que leur perception du problème est souvent erronée, pour diverses raisons.  Même quand une telle enquête documente la fréquence d'incidents déterminés[24], elle s'en remet à l'opinion des parents pour savoir si les choses se sont vraiment passées ainsi et si le parent gardien a effectivement refusé la visite, avec l'intention et la connaissance de cause qu'implique le terme refus.  Les déclarations des parents donnent une idée d'autant moins fiable de l'incidence du droit de visite injustifié que leur manque de connaissances juridiques et que leur intérêt direct les rendent mauvais juges en la matière.

Il reste que les données provenant des déclarations des parents s'avèrent importantes pour l'élaboration de politiques qui, d'une part, traitent le refus de visite comme un élément - et souvent un symptôme mesurable - des problèmes que posent les pratiques parentales adoptées après la séparation dans les familles canadiennes et qui, d'autre part, visent la conclusion d'ententes servant l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les enquêtes à grande échelle comme l'ELNEJ permettent d'avoir accès à de grands échantillons statistiques ainsi qu'à un large éventail d'autres données sur les familles, données qui peuvent être comparées à celles se rattachant au refus de visite.  Ces enquêtes ont cependant l'inconvénient de n'évaluer que des ensembles; elles ne permettent pas de comparer les réponses du parent gardien à celles du parent non gardien d'un même couple.

Des enquêtes auprès des tribunaux permettraient également de recueillir périodiquement des données sur l'incidence du refus de visite, grâce à un suivi effectué auprès des couples séparés ou divorcés faisant l'objet d'une ordonnance de la cour (cf. Ellis, 1995).  L'échantillon utilisé dans une telle enquête serait cependant beaucoup plus restreint et se limiterait aux familles visées par une ordonnance.  Un peu moins de la moitié des parents qui se séparent ou qui divorcent ne disposent d'aucune ordonnance de la cour, même cinq ans après la séparation (ministère de la Justice, 1999).  La recherche effectuée jusqu'à ce jour laisse supposer que seule une minorité de ces familles est susceptible d'éprouver des problèmes relativement au droit de visite.  Les répondants à une enquête auprès des tribunaux sont également plus susceptibles de s'auto-sélectionner.

L'ELNEJ semble un outil d'enquête convenable pour recueillir ces renseignements, car il s'agit d'une étude longitudinale et nationale de grande envergure (échantillon de 25 000 personnes) qui :

L'enquête peut assurer le suivi des parents gardiens et non gardiens après la séparation, mais sa méthodologie actuelle doit être adaptée pour qu'il soit possible d'interroger les pères séparés et d'étudier la nature et les conséquences de la relation entre les enfants et les parents non gardiens (ministère de la Justice, 1999).  Il faudrait une période considérable pour élaborer et mettre à l'essai les questions (les chercheurs auraient à établir, par exemple, si les questions additionnelles rendent l'enquête trop compliquée, et à élaborer des protocoles pour rejoindre les parents non gardiens).

Omission d'exercer le droit de visite

L'ELNEJ permet déjà de recueillir des données longitudinales sur l'exercice du droit de visite de la part des parents non gardiens, et sur les facteurs associés aux différents modèles en matière de droit de visite (ministère de la Justice, 1999).  Aucune enquête ne vise actuellement à colliger des données sur les cas précis d'omission d'exercer le droit de visite ou de violation de ce dernier, c'est-à-dire de cas particuliers où les parents non gardiens omettent de prendre l'enfant ou de le ramener conformément aux dispositions de l'entente.

Si on les analysait de concert avec les éléments 5 à 11 du tableau ci-joint, les éléments de donnée figurant dans la section sur l'omission d'exercer le droit de visite permettraient d'obtenir de l'information sur les facteurs suivants :

L'ELNEJ semble l'instrument naturel pour élargir et compléter les données déjà recueillies en y ajoutant les nouveaux éléments proposés.  L'Enquête sociale générale (ESG) se penche également sur les relations sociales, dont les relations qu'ont les parents avec leurs enfants.  Cependant, l'ESG n'est pas d'aussi grande envergure que l'ELNEJ (échantillon d'environ 10 000 personnes) en plus de n'être pas longitudinale; il ne serait donc pas possible d'analyser les conséquences de la qualité du droit de visite sur l'enfant ou sur les parents.

Nombre de dossiers dont sont saisis les tribunaux

Les éléments figurant dans cette catégorie englobent des renseignements sur les points suivants :

Vu le nombre peu élevé d'individus qui présentent une demande devant les tribunaux en ce qui concerne le refus de visite et d'autres problèmes liés à l'éducation des enfants après la séparation, il serait inadéquat de recueillir ces informations à partir d'enquêtes à grande échelle conçues pour être de plus vaste portée.  Toutefois, on ne procède actuellement à aucune collecte de données systématique qui pourraient servir à l'évaluation de la mise en application du droit de visite dans les tribunaux.  La première étape en vue de recueillir systématiquement ces données serait de mettre en œuvre un système uniforme et adéquat d'archivage judiciaire au sein des tribunaux canadiens.  Une étude récente (Ellis 1995) a révélé qu'il serait également possible d'effectuer une étude périodique nationale des questions touchant les droits de garde et de visite, en se servant des dossiers des tribunaux pour recenser les requêtes et identifier les requérants, et cette étude pourrait servir de base à un suivi auprès des familles.  Le recours à une enquête auprès des tribunaux ne permettrait pas de mener une étude longitudinale sur les familles, parce que ce genre de projet n'est pas d'une assez grande ampleur et que le taux d'attrition serait trop élevé.  Néanmoins, elle devrait avoir une envergure nationale et être répétée périodiquement pendant une longue période pour être utile aux décisionnaires[25].

Cette enquête auprès des tribunaux aurait deux volets complémentaires.  Le premier servirait à recueillir des données sur le nombre et le type d'affaires relatives à la mise en application du droit de visite qui sont présentées devant les tribunaux, alors que le deuxième servirait à recueillir des données sur les caractéristiques des requérants, grâce à des entrevues de suivi effectuées auprès de ces derniers.

Dans les entrevues de suivi, on pourrait poser les questions utilisées dans l'ELNEJ pour évaluer les caractéristiques des requérants (éléments 5 à 12 dans la section sur le refus de visite injustifié, et éléments 4 à 6 dans la section sur l'omission d'exercer le droit de visite), ce qui permettrait aux chercheurs de comparer les caractéristiques de ce groupe minuscule - et probablement atypique - à celles des autres couples canadiens séparés ou divorcés qui ont de jeunes enfants.  Une enquête auprès des tribunaux favoriserait aussi la recherche qualitative par rapport aux problèmes de refus de visite et d'omission d'exercer le droit de visite.  Malgré le petit nombre de sujets en cause, la mise sur pied d'une telle enquête prendrait beaucoup de temps, selon le nombre de chercheurs mobilisés.

BESOINS EN MATIÈRE DE DONNÉES ET SOURCES DE DONNÉES POTENTIELLES

Refus de visite injustifié

Élément de donnée Source
actuelle 		Source possible Motif de la collecte
1. Nombre de mères et de pères n'ayant pas la garde qui signalent un cas de refus de visite (défini)   ELNEJ Incidence du refus de visite.
2. Nombre de mères et de pères gardiens qui signalent un cas de refus de visite (défini)   ELNEJ Incidence du refus de visite.
3. Raisons invoquées par les parents gardiens pour refuser la visite   ELNEJ Raisons invoquées pour expliquer le refus de visite, et incidence du refus de visite injustifié.
4. Nombre de mères et de pères n'ayant pas la garde qui signalent une « ingérence » dans les visites   ELNEJ Incidence des difficultés relatives au droit de visite qui ne correspondent plus au refus de visite, mais qui peuvent être associées à d'autres difficultés touchant le droit de visite et l'omission d'exercer le droit de visite.
5. Caractéristiques de l'entente en matière de droit de visite rapportée par les parents gardiens et non gardiens qui signalent un cas de refus de visite :
  • droit de visite « raisonnable » et droit de visite spécifique;
  • droit de visite rigide et droit de visite souple;
  • fréquence des visites dans les cas particuliers;
  • restrictions par rapport au droit de visite;
  • conditions en vertu desquelles le droit de visite peut être exercé (p. ex., visite supervisée).
   ELNEJ Lien entre le refus de visite et le type d'entente conclue en matière de droit de visite.
Effet des changements apportés au degré d'accès et refus de visite.
6. Caractéristiques de l'entente en matière de droit de visite (ordonnance de la cour, entente privée ou aucune entente) déclarée par les parents qui signalent un cas de refus de visite ELNEJ ELNEJ Lien entre le refus de visite et le type d'entente conclue en matière de droit de visite.
7. Fréquence des visites par le parent non gardien chez les mères et les pères gardiens et non gardiens qui signalent un cas de refus de visite ELNEJ ELNEJ Lien entre le refus de visite et la fréquence réelle des visites.
8. Type d'entente conjugale ELNEJ ELNEJ Lien entre le refus de visite et le type d'entente.
9. Préférence manifestée par les parents gardiens et les parents non gardiens pour que le parent non gardien passe plus de temps en compagnie de l'enfant que la période qui lui est actuellement accordée   ELNEJ Évaluation de la proportion de parents non gardiens qui ne se voient pas refuser la visite, évaluation du niveau de satisfaction qui ressort du droit de visite actuel accordé, et évaluation de l'exercice du droit de visite en relation avec le droit de visite accordé.
10. Croyance de la part des parents gardiens et non gardiens relativement à l'importance pour l'enfant de garder un contact étroit avec le parent non gardien  

 

 

 ELNEJ Estimation de l'incidence du motif principal pour lequel les parents gardiens refusent la visite sans justification.  Peut être considéré comme une raison possible pour laquelle la visite est refusée en vertu de l'élément 3 ci-dessus.
11. Relation avec le conjoint ou la conjointe :
  • Degré de tension;
  • Capacité de régler les différends relatifs au droit de visite
 ELNEJ ELNEJ Lien entre le refus de visite et le type de relation maritale.
12.     Âge de l'enfant ELNEJ ELNEJ Lien entre le refus de visite et l'âge de l'enfant.
13. Nombre de parents non gardiens qui signalent un cas de refus de visite et qui présentent une plainte devant les tribunaux   Source judiciaire Proportion des parents non gardiens qui signalent un cas de refus de visite et qui présentent une requête aux tribunaux.
14. Motifs poussant les parents non gardiens qui signalent un cas de refus de visite à ne présenter aucune plainte devant les tribunaux   Source judiciaire Obstacles auxquels font face les parents non gardiens qui recherchent la mise en application de leur droit de visite par le biais du système judiciaire.


Omission d'exercer le droit de visite

Élément de donnée Source
actuelle 		Source possible Motif de la collecte
1. Fréquence des visites par les mères et les pères n'ayant pas la garde : ELNEJ   Incidence de l'omission d'exercer le droit de visite, et facteurs s'y rattachant.
à la séparation, et deux ans et cinq ans après celle-ci; ELNEJ    
type d'entente maritale; ELNEJ    
type d'entente prise par rapport à la séparation et au droit de visite; ELNEJ    
âge de l'enfant; ELNEJ    
versement des pensions alimentaires pour enfants. ELNEJ    
2. Nombre de mères et de pères n'ayant pas la garde qui déclarent un cas de violation du droit de visite   ELNEJ Incidence de l'omission d'exercer le droit de visite.
3. Nombre de mères et de pères gardiens qui signalent un cas de violation du droit de visite   ELNEJ Incidence de l'omission d'exercer le droit de visite.
4. Nombre de mères et de pères n'ayant pas la garde qui déclarent un cas d'omission d'exercer un droit de visite spécifique   ELNEJ Incidence de l'omission d'exercer le droit de visite.
5. Nombre de mères et de pères gardiens qui signalent un cas d'omission d'exercer un droit de visite spécifique   ELNEJ Incidence de l'omission d'exercer le droit de visite.
6. Raisons invoquées par le parent non gardien pour avoir omis d'exercer son droit de visite   ELNEJ Incidence de l'omission d'exercer le droit de visite.
7. Caractéristiques propres aux pères qui omettent d'exercer leur droit de visite (p. ex., le revenu, l'âge ou un remariage) ELNEJ ELNEJ Autres facteurs associés à l'omission d'exercer le droit de visite.

 

 
8. Facteurs caractérisant la participation du parent non gardien à l'éducation de l'enfant :
  • promenades et visites avec l'enfant;
  • visites chez le médecin avec l'enfant, rencontres parent-enseignant;
  • loisirs, passe-temps et activités parascolaires avec l'enfant;
  • le fait de conduire l'enfant à l'école et de le ramener à la maison;
  • préparation du petit-déjeuner, lectures de chevet et administration de soins quand l'enfant est malade.
   ELNEJ ou ESG Évaluation du type de participation du parent non gardien à l'éducation de l'enfant, y compris les responsabilités relatives à la prise de décisions et aux soins touchant celui-ci.  Évaluation du partage des responsabilités entre les parents après la séparation ou le divorce.

 

Évaluation du degré auquel les différents types de participation à l'éducation de l'enfant influent sur l'exercice continu du droit de visite de manière différente (s'il y a une différence), et/ou des répercussions du droit de visite sur les résultats obtenus par l'enfant.
9. Préférences et sentiments de l'enfant en ce qui concerne la fréquence et la qualité des visites du parent non gardien   ELNEJ Évaluation des conséquences de l'attitude et du comportement de l'enfant sur l'exercice du droit de visite et sur le refus de visite, et des répercussions du droit de visite sur les résultats obtenus par l'enfant.
10. Ce que les parents non gardiens aimeraient faire avec leurs enfants, mais qu'ils ne peuvent pas faire en raison des ententes actuelles en matière de droit de visite   ELNEJ

 

ESG

 

 Évaluation des conséquences du rôle joué par le parent non gardien sur l'exercice de son droit de visite, et de la nature de la participation continue de ce parent à l'éducation des enfants.  Évaluation de l'attitude et des préférences des parents non gardiens à l'égard du droit de visite s'appliquant à leurs enfants.
11. Nombre de parents gardiens qui déclarent un cas de violation du droit de visite ou d'omission d'exercer ce dernier de la part de leur conjoint conjointe, et qui présentent une plainte devant les tribunaux   Source judiciaire Proportion des parents gardiens qui signalent un cas de violation du droit de visite ou d'omission d'exercer ce dernier de la part du parent non gardien, et qui présentent une demande devant les tribunaux.
12. Motifs poussant les parents gardiens qui signalent un cas de violation du droit de visite ou d'omission d'exercer ce dernier de la part du parent non gardien, à ne présenter aucune plainte devant les tribunaux   Source judiciaire Obstacles auxquels font face les parents gardiens qui recherchent la mise en application de leur droit de visite par l'intermédiaire du système judiciaire.


Nombre de dossiers dont sont saisis les tribunaux

Élément de donnée Source
actuelle 		Source possible Motif de la collecte
1. Nombre de requêtes présentées devant les tribunaux où le refus de visite est déclaré   Source judiciaire Incidence des requêtes relatives au refus de visite qui sont présentées devant les tribunaux.
2. Nombre de requêtes relatives au refus de visite qui se rendent à l'audience finale   Source judiciaire Incidence des requêtes relatives au refus de visite qui se déroulent devant les tribunaux.

Évaluation de la proportion des affaires qui sont portées devant les tribunaux et qui n'ont pas été réglées dans le cadre des programmes de résolution.
3. Nombre de requêtes présentées à répétition devant les tribunaux où le refus de visite est déclaré   Source judiciaire Incidence des nouveaux litiges entourant les différends relatifs au refus de visite.
4. Nombre de requêtes présentées devant les tribunaux où est déclaré un cas de violation du droit de visite ou d'omission d'exercer un droit de visite spécifié (s'il y a lieu)   Source judiciaire Incidence des requêtes relatives à l'omission d'exercer le droit de visite qui sont présentées devant les tribunaux.
5. Nombre de requêtes relatives à l'omission d'exercer le droit de visite qui se rendent à l'audience finale (s'il y a lieu)   Source judiciaire Incidence des requêtes relatives à l'omission d'exercer le droit de visite qui se déroulent devant les tribunaux.
Évaluation de la proportion des affaires portées devant les tribunaux qui n'ont pas été réglées dans le cadre des programmes de résolution.
6. Nombre de requêtes présentées à répétition devant les tribunaux qui se rattachent à l'omission d'exercer le droit de visite   Source judiciaire Incidence des nouveaux litiges entourant les différends relatifs à l'omission d'exercer le droit de visite.
Évaluation de la proportion des affaires portées devant les tribunaux qui n'ont pas été réglées dans le cadre des programmes de résolution.
7. Nombre de requérants qui présentent une demande relative au refus de visite et qui en ont d'autres en instance ou qui en avaient déjà présenté auparavant par rapport à des questions liées à l'éducation des enfants après la séparation (p. ex., requêtes relatives aux pensions alimentaires pour enfants, droits de garde et de visite initiaux attribués par les tribunaux, requêtes de modification des ordonnances attributives de droit de visite)   Source judiciaire Mesure dans laquelle les individus qui présentent une requête relativement au refus de visite se servent du système judiciaire pour déposer d'autres types de plaintes après la séparation.
Autres pliantes portées après la séparation par des individus qui en présentent relativement au refus de visite.
8. Nombre de requérants qui présentent des requêtes à répétition relativement au refus de visite, à la violation du droit de visite ou à l'omission d'exercer le droit de visite   Source judiciaire Incidence de la présentation de plaintes devant les tribunaux qui touchent l'omission d'exercer le droit de visite et qui sont formulées par des utilisateurs habituels de l'ordre judiciaire.
9. Caractéristiques des requérants qui présentent des requêtes au sujet du refus de visite, de la violation du droit de visite ou de l'omission d'exercer le droit de visite :
  • éléments 5 à 12 sur le refus de visite injustifié;
  • éléments 4 à 6 sur l'omission d'exercer le droit de visite.
   Source judiciaire Lien entre les requêtes relatives à la mise en application du droit de visite et l'utilisation que font les individus des tribunaux afin de résoudre leurs problèmes de mise en application du droit de visite : type d'entente conclue par rapport au droit de visite, conditions et contraintes liées au droit de visite, type d'entente conclue avant la séparation relativement à la vie des enfants, statut socio-économique de la famille, type de relation qui prévaut après la séparation entre les conjoints, exercice du droit de visite, qualité et nature de l'exercice du droit de visite, et attitudes à l'égard de l'éducation des enfants après la séparation.
10. Participation à l'un ou l'autre des programmes suivants :
  • programme volontaire ou obligatoire d'éducation parentale au moment de la séparation ou du divorce;
  • programme volontaire ou obligatoire de counselling au moment de la séparation ou du divorce;
  • programme volontaire ou obligatoire de médiation au moment de la séparation ou du divorce.
   Source judiciaire Efficacité des programmes de prévention et de règlement des différends dans la résolution des litiges touchant le droit de visite qui se produisent au moment de la séparation ou du divorce ainsi qu'après ceux-ci.
11. Résolution ou non du problème à la suite de la participation du parent à l'un ou à plusieurs des programmes ci-dessus   Source judiciaire Efficacité des programmes de prévention et de règlement des différends dans la résolution des litiges touchant le droit de visite qui se produisent au moment de la séparation ou du divorce ainsi qu'après ceux-ci.
12. Participation aux programmes ci-dessous en vue du règlement des différends en rapport avec la mise en application du droit de visite :
  • programme volontaire ou obligatoire de counselling au moment de la séparation ou du divorce;
  • programme volontaire ou obligatoire de médiation au moment de la séparation ou du divorce.
   Source judiciaire Comparaison des approches provinciales et territoriales visant le règlement des différends avant qu'ils ne se rendent jusqu'à l'audience finale.
13. Résolution ou non du problème à la suite de la participation du parent à l'un ou à l'ensemble des programmes ci-dessus     Efficacité des programmes de prévention et de règlement des différends dans la résolution des litiges touchant le droit de visite qui se produisent au moment de la séparation ou du divorce ainsi qu'après ceux-ci.
14. Proportion des condamnations pour refus de visite, violation du droit de visite et omission d'exercer le droit de visite   Source judiciaire Évaluation du règlement des requêtes présentées devant les tribunaux par rapport au refus de visite et/ou à l'omission d'exercer le droit de visite.
15. Pénalités   Source judiciaire Types de pénalité imposée en vue de la mise en application du droit de visite.


Note sur le tableau

  • Refus de visite injustifié
    • 3.  On peut trouver une liste des raisons possibles pour lesquelles on refuse la visite dans Thiessen (1994) et qui est citée dans l'étude des Strategic Partners (1998).
    • 4.  On peut trouver une liste des types possibles d'« ingérence » dans Kruk (1993), à la page 62.
    • 5.  Hirst et Smiley (1984) énumèrent divers types de droit de visite, soit les suivants : libre, régulier et souple, régulier et rigide, irrégulier (pas plus d'une fois aux six mois), et aucun droit de visite.
    • 5 à 8.    Les variables figurant aux éléments 5 à 8 sont déjà recueillies par l'ELNEJ dans le cas des parents séparés ou divorcés en tant qu'ensemble.
    • 9.  On s'est inspiré de l'enquête effectuée par Perry, Bolitho, Isenegger et Paetsch (1992) pour élaborer cette question, et cette dernière est citée dans McCall (1995).
    • 11.     L'ELNEJ capte déjà le niveau de tension régnant entre les parents séparés ou divorcés en tant qu'ensemble.  Cependant, la documentation récente fait une distinction entre les niveaux de litige et la capacité de régler les différends liés au droit de visite, et elle laisse supposer que l'épanouissement de l'enfant n'est pas menacé quand les parents vivant une relation très conflictuelle disposent de stratégies de résolution des différends en relation avec le droit de visite (cité dans Kelly, 1993).
  • Omission d'exercer le droit de visite
    • 2.  On peut trouver une liste des raisons possibles invoquées par les parents non gardiens pour justifier l'omission d'exercer leur droit de visite dans Kruk (1993) ainsi que dans l'étude du FLC (1998a).
    • 3.  On ne sait pas avec précision si ces renseignements sont disponibles, mais ne figuraient tout simplement pas dans l'analyse de l'ELNEJ sur les droits de garde et de visite (ministère de la Justice, 1999), ou si les caractéristiques des parents non gardiens ne font l'objet d'aucun suivi après la séparation ou le divorce.