Le droit de visite au Canada : Approche juridique et appui aux programmes
Notes
[1] Aucune ordonnance de la cour ne couvre les dispositions concernant la garde et le droit de visite pour quelque quarante pour cent des enfants canadiens cinq ans après la séparation de leurs parents (ministère de la Justice, 1999).
[2] Selon l'étude Hirst et Smiley (1984), la plupart des mères australiennes dont le conjoint n'effectuait jamais de visite se disaient assez satisfaites de cette situation et ne croyaient pas que celle-ci avait des conséquences sur le bien-être de leurs enfants. Cette attitude pourrait toutefois être en train de changer. Une enquête effectuée récemment relativement aux attitudes des Australiens à l'égard de l'éducation des enfants après la séparation a révélé que la plupart des mères et des pères étaient d'avis que les deux parents devraient y contribuer, dans la mesure du possible. On trouve un compte rendu de Funder et Smyth (1996) par rapport à leur étude sur les attitudes dans Family Matters, Journal of the Australian Institute of Family Studies.
[3] La Colombie-Britannique est l'une de ces provinces. Entrevue menée auprès de Debbie Chan, chercheuse à la division du droit de la famille du procureur général du gouvernement provincial.
[4] L'Australia and New Zealand Association of Children's Access Services (ANZACAS) a fondé son calcul sur les 1 611 contestations relatives aux contacts qui ont été entendues devant les tribunaux en 1993-1994, et a estimé que ces contestations avaient engendré des coûts de 75 millions de dollars (en devises australiennes) pour les tribunaux de l'Australie au cours de la même année. L'ANZACAS a estimé que les tribunaux avaient dépensé 75 millions de dollars de plus pour des plaintes déposées devant un tribunal, mais qui s'étaient réglés avant l'audience (ALRC, 1995). En 1996, l'association a changé de nom, pour devenir l'Australian and New Zealand Association of Children's Contact Services (ANZACCS).
[5] Le phénomène de fréquence plus grande de contact entre les mères et leurs enfants peut refléter en partie les différentes attributions du droit de visite chez les mères et les pères n'ayant pas la garde.
[6] Pour les données canadiennes, voir le tableau 14 (ministère de la Justice, 1999). Dans les autres administrations, on observe le même lien fort entre le versement des prestations alimentaires pour enfants et l'exercice du droit de visite.
[7] La question de savoir s'il y a un lien de causalité entre le maintien du droit de visite et le versement de prestations alimentaires pour enfants, ou quant à savoir si ces deux comportements sont rattachés à un troisième facteur (comme l'attachement parental ou la très bonne collaboration entre les conjoints), est sujette à débat. De plus, s'il y existe effectivement un lien de causalité, quel facteur cause les autres? De nombreux chercheurs doutent que la mise en application du droit de visite ou du versement des prestations alimentaires pour enfants ait des répercussions positives sur les autres facteurs. On retrouve ce même scepticisme dans les données recueillies dans le cadre de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ministère de la Justice, 1999), qui donnent à penser que les parents non gardiens sont beaucoup plus susceptibles de garder un contact étroit avec leurs enfants si les arrangements qu'ils ont conclus par rapport aux prestations alimentaires sont privés et volontaires. Une analyse effectuée dans le cadre de la U.S. National Longitudinal Study of Youth a conclu qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre le droit de visite et le versement des prestations alimentaires pour enfants, et a conclu qu'un troisième facteur expliquait l'augmentation du niveau des deux autres (Nord et Zill, 1996).
[8] Les allégations faites dans de nombreuses requêtes ont toutefois indiqué que bon nombre de parents gardiens n'étaient pas au courant du fait qu'ils pouvaient porter une affaire de violation du droit de visite ou d'omission d'exercer le droit de visite devant un tribunal.
[9] Dans son rapport final, le Family Law Council recommande l'élaboration d'une méthode en trois paliers en vue de la mise en application du droit de visite. Il s'agit a) de stratégies de prévention, comme l'imposition de séances de counselling et l'annexion aux ordonnances d'ordonnances-types et d'avertissements relativement à la gravité des infractions en matière de contact; b) de mesures correctives dans les cas où on n'en est venu à aucune solution, comme le renvoi à des cours sur la maîtrise de la colère et sur les aptitudes parentales et au programme d'éducation parentale des tribunaux; et c) de mesures punitives en dernier recours ou s'il y a eu infraction délibérée à l'égard d'une ordonnance de la cour. Le Family Law Council insiste vivement pour que les mesures punitives soient évitées dans la mesure du possible, parce qu'elles risquent de servir uniquement les parents qui veulent d'abord et avant tout punir leur ex-partenaire.
[10] Néanmoins, la nouvelle loi stipule clairement qu'en pratique, le parent gardien assure la plupart des responsabilités relatives aux décisions de tous les jours (tout comme toutes les responsabilités touchant la prise en charge) pendant que l'enfant vit avec lui (Rhoades et al., 1999).
[11] Les nouvelles lois ont également entraîné l'élimination de l' « intérêt supérieur de l'enfant » à titre de principe déterminant dans l'attribution du droit de visite compensatoire comme pénalité pour violation du droit de visite (conseil du droit de la famille, 1998a).
[12] En 1996-1997, on a compté environ 3 800 contestations en rapport avec les droits de garde et de visite. Seulement cinq pour cent de ces affaires ont été réglées au cours de la même année, en comparaison avec vingt-trois pour cent en 1995-1996, ce qui signifie que les tribunaux mettent beaucoup plus de temps à traiter ces affaires qu'avant l'adoption des réformes (voir le conseil du droit de la famille, 1998b).
[13] Dans certaines administrations américaines, les enfants peuvent même être emprisonnés s'ils refusent de voir le parent non gardien. Dans plusieurs affaires judiciaires, des enfants âgés d'aussi peu que sept ans ont été incarcérés parce qu'ils avaient refusé de voir le parent non gardien (voir Murray, 1999 pour des exemples et une discussion à ce sujet).
[14] Renseignements obtenus auprès de Steve Capps, analyste de la gestion au Bureau de l'ami de la cour à Lansing, au Michigan.
[15] Renseignements obtenus de Steve Capps.
[16] La loi prévoit des limites pour les modalités du partage des responsabilités parentales et pour le règlement futur des litiges, en tant que situations où les parents ou des enfants risquent de se trouver dans une position vulnérable (Tompkins, 1995).
[17] La responsabilité semble être établie strictement en fonction du pouvoir décisionnel.
[18] Voir Lehner (1992) pour une description des types de programmes offerts dans les tribunaux de la Californie, où l'éducation parentale est étroitement liée à la médiation.
[19] On a également mené des études sur la rentabilité de ces programmes par rapport aux litiges. Toutefois, nous ne les avons pas examinées. Voir les références de l'ALRC (1997).
[20] On ne sait pas si cet ensemble incluait des plaintes de parents gardiens contre le parent non gardien pour violation du droit de visite, en plus des plaintes formulées par les parents non gardiens.
[21] Environ quatre-vingt pour cent des participants admissibles au programme ont pris part à l'évaluation; il s'agissait de 88 enfants et d'un 'nombre indéterminé de parents (Lee et al., 1995).
[22] Ce deuxième suivi ne portait sur aucun cas de violence ou de mauvais traitements.
[23] Le nombre de membres du North America's Supervised Visitation Network est passé de 70 en 1992 à 420 en septembre 1998 (Johnston et Strauss, 1999).
[24] Par exemple, on pose la question suivante :
« À quelle fréquence votre conjoint refuse-t-il de laisser l'enfant de partir avec vous quand vous passez le prendre à l'heure spécifiée dans l'entente prise en matière de droit de visite? »
.[25] Étude du conseil du droit de la famille de l'Australie sur les affaires de mise en application du droit de visite. Il s'agit de la seule étude exhaustive que l'auteure a trouvée; elle porte sur toutes les demandes qui ont été présentées devant les tribunaux pendant une période de deux ans et dans l'ensemble du territoire australien.
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